Code de l'action sociale et des familles

Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration

Chapitre unique.

L331-1 L331-2 L331-7 L331-8 L331-8-1 L331-8-2 L331-9

Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

Chapitre Ier : Pouponnières.

Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.

L342-1 L342-2 L342-3 L342-3-1 L342-4 L342-5 L342-6

Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.

L343-1

Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes.

L344-1 L344-1-1 L344-1-2 L344-2 L344-2-1 L344-2-2 L344-2-3 L344-2-4 L344-2-5 L344-3 L344-4 L344-5 L344-5-1 L344-6 L344-7

Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

L345-1 L345-2 L345-2-1 L345-2-2 L345-2-3 L345-2-4 L345-2-5 L345-2-6 L345-2-7 L345-2-8 L345-2-9 L345-2-10 L345-2-11 L345-3 L345-4

Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

L346-1

Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non habilités à l'aide sociale

L347-1 L347-2

Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

L348-1 L348-2 L348-4

Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement.

L349-1 L349-2 L349-3 L349-4

Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Chapitre unique.

L351-1 L351-2 L351-3 L351-4 L351-5 L351-6 L351-7 L351-8

Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs

Chapitre unique : Dispositions financières

L361-1 L361-2 L361-3

Livre IV : Professions et activités sociales

Titre Ier : Assistants de service social

Chapitre unique.

L411-1 L411-1-1 L411-2 L411-3 L411-4 L411-5 L411-6

Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux

Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.

L422-1 L422-2 L422-3 L422-4 L422-5 L422-5-1 L422-6 L422-7 L422-8

Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé

Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux

Sous-section 1 : Champ d'application.

L423-1 L423-2

Sous-section 2 : Contrat de travail.

L423-3

Sous-section 3 : Rémunération, indemnités et fournitures

L423-4 L423-5

Sous-section 4 : Congés.

L423-6 L423-7

Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Sous-section 1 : Contrat de travail.

L423-8 L423-9 L423-10 L423-11 L423-12

Sous-section 2 : Rémunération.

L423-13

Sous-section 3 : Congés.

L423-14

Sous-section 4 : Exercice d'un mandat et droit d'expression

L423-15 L423-16

Section 3 : Assistants maternels

Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels

L423-17 L423-18 L423-19 L423-20 L423-21 L423-22

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers

L423-23 L423-23-1 L423-24 L423-25 L423-26 L423-27

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé

L423-28

Section 4 : Assistants familiaux

Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants familiaux.

L423-29

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

L423-30 L423-31 L423-32 L423-33 L423-33-1 L423-34 L423-35

Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels

L424-1 L424-2 L424-3 L424-4 L424-5 L424-6 L424-7

Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux

L431-1 L431-2 L431-3 L431-4

Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs

L432-1 L432-2 L432-3 L432-4 L432-5 L432-6

Chapitre III : Permanents des lieux de vie

L433-1 L433-2

Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément.

L441-1 L441-2 L441-3 L441-3-1 L441-4

Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

L442-1

Chapitre III : Dispositions communes.

L443-4 L443-5 L443-7 L443-8 L443-9 L443-10 L443-11

Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

L444-1 L444-2 L444-3 L444-4 L444-5 L444-6 L444-7 L444-8 L444-9

Titre V : Formation des travailleurs sociaux

Chapitre Ier : Dispositions générales.

L451-1 L451-2 L451-2-1 L451-3 L451-4

Chapitre II : Formation supérieure.

L452-1

Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L471-1 L471-2 L471-2-1 L471-3 L471-4 L471-5 L471-6 L471-7 L471-8 L471-9

Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Section 1 : Activité exercée à titre individuel.

L472-1 L472-1-1 L472-2 L472-3 L472-4

Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.

L472-5 L472-6 L472-7 L472-8 L472-9

Section 3 : Dispositions communes

L472-10

Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L473-1 L473-2 L473-3 L473-4

Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales

L474-1 L474-2 L474-3 L474-4 L474-5 L474-6 L474-7 L474-8

Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre Ier : Aide sociale communale

L511-1 L511-2 L511-3 L511-4 L511-5 L511-6 L511-7 L511-8 L511-9 L511-10

Chapitre II : Revenu de solidarité active.

L512-1 L512-2

Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion

Chapitre Ier : Dispositions générales.

L521-1 L521-3 L521-4 L521-5

Chapitre II : Revenu de solidarité active

L522-1 L522-1-1 L522-2 L522-3 L522-4 L522-5 L522-6 L522-7 L522-9 L522-10 L522-11 L522-13 L522-14 L522-15 L522-17 L522-18 L522-19 L522-20

Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance

Section unique : Service d'accueil téléphonique.

L523-1 L523-2

Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre unique : Dispositions générales.

L531-1 L531-2 L531-3 L531-4 aid39119509 L531-5-1 L531-6 L531-7 L531-8 L531-9 L531-10 L531-11 L531-12

Titre IV : Département de Mayotte

Chapitre préliminaire

L540-1

Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier

Section 1 : Dispositions générales

L541-1

Section 2 : Compétences

L541-2

Section 3 : Procédures

L541-3

Section 4 : Institutions

L541-4

Chapitre II : Adaptations du livre II

Section 3 : Personnes âgées

L542-3

Section 4 : Personnes handicapées

L542-4

Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière

L542-5

Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

L542-6

Chapitre III : Adaptations du livre III

Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation

L543-1

Section 2 : Etablissements soumis à déclaration

L543-2

Section 3 : Dispositions diverses

L543-3

Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

L543-4

Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

L543-5

Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs

L543-6

Chapitre IV : Adaptation du livre IV

Section 1 : Assistants de service social

L544-1

Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux

L544-2

Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

L544-3

Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

L544-4

Section 5 : Formation des travailleurs sociaux

L544-5

Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles

Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

L544-6

Chapitre V : Dispositions communes

L545-2 aid39119517

Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

L551-1 L551-2

Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.

L552-1 L552-2 L552-2-1 L552-3 L552-3-1 L552-4 L552-5

Chapitre IV : Protection des majeurs

Section 1 : Dispositions générales

L554-1 L554-2

Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires

L554-3

Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L554-4 L554-5 L554-6

Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

L554-7

Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L554-8

Titre VI : Polynésie française

Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire

L560-1 L560-2 L560-3

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

L561-1 L561-2

Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.

L562-1 L562-2 L562-2-1 L562-3 L562-3-1 L562-3-2 L562-4 L562-5

Chapitre IV : Protection des majeurs

Section 1 : Dispositions générales

L564-1 L564-2

Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L564-3

Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L564-4 L564-5 L564-6

L564-7

Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L564-8

Titre VII : Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

L571-1 L571-2

Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.

L572-1 L572-2 L572-2-1 L572-3 L572-3-1 L572-4 L572-5

Chapitre IV : Protection des majeurs

Section 1 : Dispositions générales

L574-1 L574-2

Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L574-3

Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L574-4 L574-5 L574-6

L574-7

Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L574-8

Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

L581-1 L581-2 L581-3 L581-4 L581-5 L581-6 L581-7 L581-8 L581-9 L581-11 L581-12

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy

L582-1 L582-2

Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique : Principes généraux.

L591-1

Partie réglementaire

Livre Ier : Dispositions générales

Titre Ier : Principes généraux

Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale

Chapitre II : Politique familiale

Section 1 : Dispositions générales.

R112-1 D112-2

Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.

D112-3 D112-4 D112-5

Chapitre IV : Personnes handicapées

R114-1 R114-2 R114-3

Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Section 1 : Dispositions générales.

R115-1

Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.

R115-2 R115-3 R115-4

Section 3 : Mesure de la pauvreté.

R115-5

Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile

D115-7 D115-8 D115-9 D115-10 D115-11 D115-12

Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration

Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine

Sous-section 1 : Ouverture du droit

Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit

R117-1 R117-2 R117-3 R117-4 R117-5

Paragraphe 2 : Détermination des ressources

R117-7 R117-8 R117-9

Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide

Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide

R117-10 R117-11 R117-12

Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide

D117-16 R117-17 R117-18

Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aide

R117-19

Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide

R117-20 R117-21 R117-22

Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide

D117-24 D117-25 D117-26

Sous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aide

R117-27 R117-28 R117-29

Sous-section 5 : Dispositions diverses

R117-30

Titre II : Compétences

Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

Section 1 : Départements.

R121-1

Section 2 : Communes.

R121-2 R121-3 R121-4 R121-5 R121-6 R121-7 R121-8 R121-9 R121-10 R121-11 R121-12

Section 3 : Etat.

Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

R121-12-1

Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément

R121-12-2 R121-12-3

Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrément

R121-12-4 R121-12-5

Sous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

R121-12-6 R121-12-7 R121-12-8 R121-12-9 R121-12-10

Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

R121-12-11 R121-12-12 R121-12-13

Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle

R121-12-13-1 R121-12-13-2 D121-12-14 D121-12-15 D121-12-16 D121-12-17 D121-12-18

Section 4 : Organismes de sécurité sociale.

Section 7 : Service civil volontaire

Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire.

D121-27

Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.

D121-28 D121-29 D121-30 D121-31 D121-32

Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire.

D121-33

Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire.

D121-34

Chapitre II : Domicile de secours.

Chapitre III : Organisation administrative

Section 1 : Services départementaux.

Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale

Sous-section 1 : Missions.

R123-1 R123-2 R123-3 R123-4 R123-5 R123-6

Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale

Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration.

R123-7 R123-8 R123-9 R123-10 R123-11 R123-12 R123-13 R123-14 R123-15

Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration.

R123-16 R123-17 R123-18 R123-19 R123-20 R123-21 R123-22 R123-23 R123-24 R123-25 R123-26

Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale.

R123-27 R123-28 R123-29 R123-30

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.

R123-31 R123-32 R123-33 R123-34 R123-35 R123-36 R123-37 R123-38

Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

R123-39 R123-40 R123-41 R123-42 R123-43 R123-44 R123-45 R123-46 R123-47 R123-48

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale.

R123-49 R123-50 R123-51 R123-52 R123-53 R123-54 R123-55 R123-56 R123-57 R123-58 R123-59 R123-60 R123-61

Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon

Paragraphe 1 : Marseille.

R123-62 R123-63

Paragraphe 2 : Lyon.

R123-64 R123-65

Titre III : Procédures

Chapitre Ier : Admission

R131-1 R131-2 R131-3 R131-4 R131-5 R131-6 R131-7 R131-8

Chapitre II : Participation et récupération

Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.

R132-1

Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées.

R132-2 R132-3 R132-4 R132-5 R132-6 R132-7

Section 3 : Participation des familles.

R132-8

Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire.

R132-9 R132-10

Section 5 : Recours en récupération.

R132-11 R132-12

Section 6 : Hypothèque légale.

R132-13 R132-14 R132-15 R132-16

Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités

Chapitre IV : Contentieux

R134-1 R134-2

Titre IV : Institutions

Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

D141-1 D141-2 D141-3 D141-4 D141-5 D141-6 D141-7

Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles

D141-8

Chapitre II : Haut Conseil du travail social

D142-1 D142-1-1 D142-2 D142-3 D142-4

Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

R143-1 R143-2 R143-3 R143-4 R143-5 D143-6 D143-7 D143-8

Chapitre V : Coordination des interventions

Section 2 : Commission départementale de la cohésion sociale

R145-4 R145-5 R145-6

Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées

Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées

D146-1 D146-2 D146-3 D146-4 D146-5 D146-6 D146-7 D146-8 D146-9 D146-10 D146-11 D146-12

Section 2 : Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap

D146-13 D146-14 D146-15

Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées

Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement

R146-16 R146-17 R146-18 R146-19 R146-20 R146-21 R146-22 R146-23 R146-24 R146-24-1 R146-24-2

Sous-section 2 : Dépôt des demandes

R146-25 R146-25-1 R146-26

Sous-section 3 : Equipe pluridisciplinaire

R146-27

Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap

R146-28 R146-29 D146-29-1 D146-29-2 D146-29-3

Sous-section 5 : Référent pour l'insertion professionnelle

R146-30

Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées

R146-31 R146-31-1 R146-31-2 R146-31-3 R146-31-4 R146-31-5

Sous-section 7 : Conciliation

R146-32 R146-33 R146-34 R146-35

Sous-section 8 : Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie.

R146-36 R146-37

Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel

R146-38 R146-39 R146-39-1 R146-39-2 R146-40 R146-41 R146-42 R146-43 R146-44

Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

R147-1 R147-2 R147-3 R147-4 R147-5 R147-6 R147-7 R147-8 R147-9 R147-10 D147-11 R147-12 R147-13 R147-14 R147-15 R147-16 R147-17 R147-18 R147-19 R147-20 R147-20-1 R147-20-2

Section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance

R147-21 R147-22 R147-23 R147-24

Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles

R147-25 R147-26 R147-27 R147-28 R147-29 R147-30 R147-31 R147-32 R147-33

Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale

Section 1 : Conseil national de la protection de l'enfance

D148-1 D148-2 D148-3

Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées

Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

D149-1 D149-2 D149-3 D149-4 D149-5 D149-6 D149-7 D149-8 D149-9 D149-10 D149-11 D149-12 D149-12-1 D149-12-2

Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie

D149-13 D149-14 D149-15 D149-16 D149-17 D149-18 D149-19

Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Section 1 : Conseil

Sous-section 1 : Compétence

R14-10-1

Sous-section 2 : Composition

R14-10-2 R14-10-3 R14-10-4 R14-10-5

Sous-section 3 : Fonctionnement

R14-10-6 R14-10-7 R14-10-8 R14-10-9 R14-10-10 R14-10-11 R14-10-12 R14-10-13 R14-10-14

Section 2 : Directeur

R14-10-15 R14-10-16 R14-10-17 R14-10-18 R14-10-19 R14-10-20

Section 3 : Agent comptable

R14-10-22

Section 4 : Conseil scientifique

Sous-section 1 : Composition

R14-10-23

Sous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement

R14-10-24 R14-10-25 R14-10-26 R14-10-27 R14-10-28 R14-10-29 R14-10-30 R14-10-31

Section 5 : Concours versés aux départements

Sous-section 1 : Concours au titre de la prestation de compensation et au titre des maisons départementales des personnes handicapées

R14-10-32 R14-10-33 R14-10-34 R14-10-35 R14-10-36 R14-10-37

Sous-section 2 : Concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie

R14-10-38 R14-10-38-1 R14-10-38-2 R14-10-39 R14-10-40 R14-10-40-1 R14-10-41 R14-10-42 R14-10-42-1 R14-10-42-2 R14-10-42-3 R14-10-42-4 R14-10-42-5 R14-10-42-6

Section 6 : Ressources et charges

Sous-section 1 : Dispositions financières générales

R14-10-43 R14-10-44 R14-10-45 R14-10-46 R14-10-47 R14-10-48

Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées

R14-10-49 R14-10-50 R14-10-51

Section 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse

D14-10-55 D14-10-56 D14-10-57

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

Titre Ier : Famille

Chapitre Ier : Associations familiales

R211-1 R211-2 R211-2-1 R211-2-2 R211-2-3 R211-2-4 R211-2-5 R211-2-6 R211-2-7 R211-2-8 R211-2-9 R211-2-10 R211-2-11 R211-3 R211-4 R211-5 R211-6 R211-7 R211-8 R211-9 R211-10 R211-11 R211-12 R211-13 R211-14 R211-15 R211-16

Chapitre II : Aide sociale aux familles

Chapitre III : Education et conseil familial

R213-1

Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants

Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants

D214-1 D214-2 D214-2-1 D214-3 D214-4 D214-5 D214-6

Section 2 : Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle

D214-7 D214-7-1 D214-8

Section 3 : Information des professionnels et des familles

D214-9 D214-10

Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles

Section 1 : Fête des mères

R215-1 D215-2

Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille

R215-3 R215-4 R215-5 R215-6

Section 3 : Médaille de la famille

D215-7 D215-8 D215-10 D215-11 D215-12 D215-13

Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

R215-14 R215-15 R215-16 R215-17

Section 5 : Dispositions pénales et sanctions

R215-18 R215-19 R215-20

Chapitre VI : Espace de rencontre

D216-1 R216-2 D216-3 D216-4 D216-5 D216-6 D216-7

Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles

Section 1 : Dispositions générales

D217-1 D217-2

Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes

D217-3 R217-4 D217-5 D217-6

Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément

R217-7 D217-8 R217-9 D217-10

Titre II : Enfance

Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance

Section 1 : Protection sociale de l'enfance en danger

R221-1 R221-2 R221-3

Section 2 : Mesures d'assistance éducative

R221-4

Section 3 : Transmission d'informations entre départements

R221-5 R221-5-1 R221-5-2 R221-5-3 R221-6 R221-7 R221-8 R221-9 R221-10

Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

R221-11 R221-12

Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

R221-13 R221-14 R221-15

Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité

R221-15-1 R221-15-2 R221-15-3 R221-15-4 R221-15-5 R221-15-6 R221-15-7 R221-15-8 R221-15-9

Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers

D221-16 D221-17 D221-18 D221-19 D221-20 D221-21 D221-22 D221-23 D221-24

Section VI : Médecin référent " protection de l'enfance "

D221-25 D221-26

Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance

Section 1 : Aide à domicile

R222-1 R222-2 R222-3 R222-4

Section 2 : Information des mères de naissance

R222-5

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance

Section 1 : Information et droits des familles

R223-1 R223-2 R223-3 R223-4 R223-5 R223-6 R223-7 R223-8 R223-9 R223-10 R223-11

Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant

D223-12 D223-13 D223-14 D223-15 D223-16 D223-17

Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant

R223-18 R223-19 R223-20 R223-21

Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés

D223-26 D223-27

Section 5 : Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1

D223-28

Section 6 : Visite en présence d'un tiers

R223-29 R223-30 R223-31

Chapitre IV : Pupilles de l'Etat

Section 1 : Organes chargés de la tutelle

Sous-section 1 : Composition du conseil de famille.

R224-1 R224-2 R224-3 R224-4 R224-5 R224-6

Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil de famille.

R224-7 R224-8 R224-9 R224-10 R224-11

Sous-section 3 : Rôle du conseil de famille.

R224-12 R224-13 R224-14 R224-15 R224-16 R224-17 R224-18 R224-19 R224-20 R224-21 R224-22 R224-23 R224-24 R224-25

Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat

Section 3 : Statut des pupilles

Section 4 : Dispositions communes

Chapitre V : Adoption

Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément

R225-1 R225-2 R225-3 R225-4 R225-5 D225-6 R225-7 R225-8

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément

R225-9 R225-10 R225-11

Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption

Sous-section 1 : Missions des organismes

R225-12 R225-13 R225-14

Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement

Paragraphe 1 : Autorisation.

R225-15 R225-16 R225-17 R225-18 R225-19 R225-20 R225-21

Paragraphe 2 : Déclaration.

R225-22 R225-23

Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français.

R225-24 R225-25 R225-26 R225-27 R225-28 R225-29

Paragraphe 4 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.

R225-30 R225-31 R225-32

Sous-section 3 : Habilitation

R225-33 R225-34 R225-35 R225-36 R225-37 R225-38 R225-39

Sous-section 4 : Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités

R225-40 R225-41 R225-42 R225-43 R225-44 R225-45 R225-46

Section 3 : Agence française de l'adoption

R225-47 R225-48 R225-49 R225-50 R225-51 R225-52 R225-53

Section 4 : Adoption internationale

Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes

Section 1 : Formation des professionnels

D226-1 D226-1-1 D226-1-2 D226-1-3

Section 2 : Service d'accueil téléphonique

R226-2 R226-2-1

Section 2 bis : Information préoccupante

R226-2-2 D226-2-3 D226-2-4 D226-2-5 D226-2-6 D226-2-7

Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance

D226-3-1 D226-3-2

Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance

D226-3-3 D226-3-4 D226-3-5 D226-3-6 D226-3-7 D226-3-8 D226-3-9 D226-3-10

Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental

Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

Sous-section unique : Dispositions générales

R227-1 R227-2 R227-3 R227-4

Paragraphe 1 : Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité

R227-5 R227-6 R227-7 R227-8 R227-9 R227-10 R227-11

Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.

R227-12 R227-13 R227-14 R227-15 R227-16 R227-17 R227-18 R227-19 R227-20 R227-21 R227-22

Section 2 : Projet éducatif

R227-23 R227-24 R227-25 R227-26

Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs

R227-27 R227-28 R227-29 R227-30

Chapitre VIII : Dispositions financières

Section unique : Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance

R228-1 R228-2 R228-3

Titre III : Personnes âgées

Chapitre Ier : Aide à domicile et placement

R231-1 R231-2 R231-3 R231-4 R231-5 R231-6

Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie

Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées

Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie

R232-1 R232-2 R232-3 R232-4 R232-5 R232-6

Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide

R232-7 R232-8 R232-9

Paragraphe 1 bis : Répit et relais des proches aidants

D232-9-1 D232-9-2

Paragraphe 2 : Montant de l'allocation

R232-10 R232-10-1 R232-11 D232-11-1

Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu

R232-12 R232-13

Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide

R232-15 R232-16 R232-17

Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement

Paragraphe 1 : Dispositions générales

R232-18 R232-19

Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives à certains établissements

D232-20 D232-21 D232-22

Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie

Sous-section 1 : Instruction des demandes

Paragraphe 1 : Constitution du dossier de demande

R232-23 R232-24 R232-24-1

Sous-section 2 : Décision d'attribution

R232-27 R232-28 R232-29

Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie

Paragraphe 1 : Dispositions communes

R232-30 D232-31 R232-32

Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'allocation à domicile

D232-33

Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'allocation en établissement

R232-34 D232-35

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Paragraphe 2 : Système d'information

D232-38 D232-39 R232-40 R232-41 R232-42 R232-43 R232-44 R232-45 R232-46 R232-47 R232-48 R232-49

Section 4 : Dispositions communes

R232-58 R232-59 R232-61

Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie

Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention

R233-1 R233-2 R233-3 R233-4 R233-5

Section 2 : Contenu du programme

R233-6 R233-7 R233-8 R233-9

Section 3 : Public visé et conditions de ressources

D233-10 D233-11 D233-12

Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence

R233-13 R233-14 R233-15 R233-16 D233-17

Section 5 : Suivi de l'activité de la conférence

R233-18 R233-19 R233-20

Titre IV : Personnes handicapées

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Prestations

R241-1 R241-2 R241-3

Section 2 : Allocation différentielle

R241-4 R241-5 R241-6 R241-7 R241-8 R241-9 R241-10 R241-11

Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques

Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion

R241-12 R241-12-1 R241-12-2 R241-13 R241-14 R241-15 R241-16 R241-17 R241-17-1

Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale

D241-18 D241-18-1 D241-18-2 D241-18-3 D241-18-4 D241-18-5 D241-18-6 D241-18-7 D241-18-8 D241-18-9 D241-18-10

Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental

D241-19 D241-19-1 D241-19-2 D241-19-3 D241-19-4 D241-19-5 D241-19-6

Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre

R241-20 R241-20-1 R241-20-2 R241-20-3

Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales

R241-21

Section 5 : Dispositions pénales

R241-22 R241-23

Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Section 1 : Dispositions générales

R241-24 R241-25 R241-26 R241-27 R241-28 R241-29 R241-30 R241-31 R241-32 R241-33 R241-34

Section 2 : Recours préalable obligatoire

R241-35 R241-36 R241-37 R241-38 R241-39 R241-40 R241-41

Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées

Section 2 : Prise en charge

D242-14 R242-15

Section 3 : Allocation d'éducation spéciale

R242-16

Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail

Section 1 : Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

R243-1 R243-2 R243-3 R243-4

Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail

Sous-section 1 : Rémunération garantie

R243-5 R243-6 R243-7 R243-8 R243-9 R243-10

Sous-section 2 : Autres droits sociaux

R243-11 R243-12 R243-13

Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés

D243-14 D243-15 D243-16 D243-17 D243-18 D243-19 D243-20 D243-21 D243-22 D243-23 D243-24 D243-25 D243-26 D243-27 D243-28 D243-29 D243-30 D243-31

Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés

R244-1

Chapitre V : La prestation de compensation à domicile

Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile

Sous-section 1 : Conditions de résidence

R245-1

Sous-section 2 : Conditions d'âge

D245-3

Sous-section 3 : Critères de handicaps

D245-4

Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation

Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines

D245-5 R245-6 R245-7 D245-8 D245-9

Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques

D245-10 D245-11 R245-12

Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport

Paragraphe 1 : Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

D245-13

Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation

1. Aménagement du logement

D245-14 D245-15 D245-16 D245-17

2. Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport

D245-18 D245-19 D245-20 D245-22

Sous-section 4 : Charges spécifiques ou exceptionnelles

D245-23

Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières

D245-24 D245-24-1 D245-24-2 D245-24-3 D245-24-4

Section 3 : Gestion de la prestation de compensation

Sous-section 1 : Instruction de la demande

D245-25 D245-26 D245-27 D245-28

Sous-section 2 : Décision d'attribution

D245-29 D245-30

Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'attribution

D245-31

Paragraphe 2 : Droit d'option

R245-32 D245-32-1

Paragraphe 3 : Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation

D245-33

Paragraphe 4 : Date d'ouverture des droits

D245-34 D245-35

Paragraphe 5 : Procédure d'urgence

R245-36

Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

R245-37 R245-38 R245-39

Sous-section 4 : Fixation du montant de la prestation de compensation

R245-40 R245-41 R245-42

Sous-section 5 : Liquidation de la prestation

Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale.

D245-43 D245-44

Paragraphe 2 : Ressources

R245-45 R245-46 R245-47 R245-48 R245-49

Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire

D245-50 D245-51 D245-52 D245-53 D245-54 D245-55 D245-56

Paragraphe 4 : Contrôles

D245-57 D245-58 D245-59 D245-60

Paragraphe 5 : Versement de la prestation

R245-61 R245-62 R245-63 R245-64 R245-64-1 R245-65 D245-66 R245-67 R245-68

Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus

R245-69

Paragraphe 1 : Suspension de l'aide

R245-70

Paragraphe 2 : Interruption de l'aide.

R245-71

Paragraphe 3 : Récupération des indus.

R245-72

Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement

D245-73 D245-74 D245-75 D245-76 D245-77 D245-78

Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique

Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées

R247-1 R247-2 R247-3 R247-4 R247-5 R247-6 R247-7 R247-8 R247-9 R247-10 R247-11 R247-12

Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat.

R251-1 R251-2 R251-3 R251-4 R251-5

Chapitre II : Modalités d'admission.

R252-1 D252-2

Chapitre III : Dispositions financières.

D253-1 D253-2 D253-3 D253-4

Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Chapitre Ier : Logement

Section 1 : Aides générales au logement.

Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

R261-3

Chapitre II : Revenu de solidarité active

Section 1 : Dispositions générales

R262-1 R262-2 R262-3 R262-4 R262-4-1

Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active

Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit

Paragraphe 1 : Conditions d'éligibilité

R262-4-2 R262-5

Paragraphe 2 : Détermination des ressources

R262-6 R262-7 R262-9 R262-10 R262-10-1 R262-11 R262-12 R262-13 R262-14

Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière

R262-18 R262-19 R262-20 R262-21 R262-22 R262-23 R262-24 R262-25

Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans

D262-25-1 D262-25-2 D262-25-3 D262-25-4

Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation

Paragraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation

R262-25-5 D262-26 D262-27 D262-28 D262-29 D262-30 R262-31

Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation

R262-32 R262-33 R262-35 R262-36 R262-37 R262-38 R262-39 R262-40 R262-41 R262-42

Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation

R262-43 R262-44 R262-45 R262-46 R262-47 R262-48 R262-49

Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation

R262-60 D262-61 D262-62 D262-63 D262-64

Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active

D262-65 R262-65-1 R262-65-2 R262-65-3 R262-66 R262-67 R262-68 R262-69 R262-70 R262-71 R262-72 D262-73

Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude

Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie

R262-74 R262-75 R262-76 D262-77 R262-78 R262-79 R262-80 R262-81

Paragraphe 2 : Contrôle

R262-82 R262-83 R262-84

Paragraphe 3 : Lutte contre la fraude

R262-85

Paragraphe 4 : Contentieux

R262-87 R262-88 R262-89 R262-90 R262-91

Section 5 : Recours et récupération

R262-92 R262-92-1 R262-93 R262-94 R262-94-1 D262-94-2

Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique

Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active

D262-95 D262-96 D262-97 D262-98 D262-99 D262-100 R262-101

Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”

R262-102 R262-103 R262-104 R262-104-1 R262-105 R262-106 R262-107 R262-108 R262-109

Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

R262-110

Sous-section 4 : Transmission au président du conseil départemental des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi

R262-111 R262-112 R262-113 R262-114 R262-115 R262-116

Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active

R262-116-1 R262-116-2 R262-116-3 R262-116-4 R262-116-5 R262-116-6 R262-116-7

Sous-section 5 : Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux

R262-117 R262-118 R262-119 R262-120 R262-121

Chapitre III : Actions d'insertion

Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion

D263-1 D263-2 D263-3 D263-4

Section 2 : Dispositif local d'insertion

Section 3 : Dispositif national d'insertion

Chapitre IV : Domiciliation

D264-1 D264-2 D264-3 R264-4 D264-5 D264-6 D264-7 D264-8 D264-9 D264-10 D264-11 D264-12 D264-13 D264-14 D264-15

Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.

Section 1 : Agrément des organismes mentionnés à l'article L. 265-1.

R265-1 R265-2 R265-3 R265-4

Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.

R265-5 R265-6 R265-7 R265-8 R265-9 R265-10 R265-11

Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire

Section 1 : Lutte contre la précarité alimentaire

R266-1

Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire

R266-2 R266-3 R266-4 R266-5 D266-6 D266-7 D266-8 D266-9 D266-10 R266-10

Section 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales

R266-11 R266-12

Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire

Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé

Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé

R271-1 D271-2 R271-3 R271-4 D271-5

Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur

R271-6 R271-7 R271-8 R271-9 R271-10 R271-11 R271-12 R271-13 R271-14 R271-15 R271-16

Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire

D272-1 R272-2

Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

D281-1 D281-2 D281-3

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Missions

D311

Section 2 : Droit des usagers

Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.

D311-0-1 D311-0-2 D311-0-3 D311-0-4

Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident

R311-0-5 R311-0-6 R311-0-7 R311-0-8 R311-0-9

Sous-section 2 : Personne qualifiée.

R311-1 R311-2

Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

D311-3

Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement.

D311-4 D311-5 D311-6 D311-7 D311-8 D311-9 D311-10 D311-11 D311-12 D311-13 D311-14 D311-15 D311-16 D311-17 D311-18 D311-19 D311-20

Paragraphe 3 : Autres formes de participation.

D311-21 D311-22 D311-23 D311-24 D311-25

Paragraphe 4 : Dispositions communes.

D311-26 D311-27 D311-28 D311-29 D311-30 D311-31 D311-32 D311-32-1

Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement.

R311-33 R311-34 R311-35 R311-36 R311-37 R311-37-1

Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service.

D311-38

Sous-section 6 : Livret d'accueil

D311-39

Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Sous-section 1 : Prestations délivrées

Paragraphe préliminaire : Nomenclatures

Sous-Paragraphe 1 : Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques

D312-0-1 D312-0-2 D312-0-3

Paragraphe 1er : Services d'assistance à domicile

Sous-paragraphe 1er : Services de soins infirmiers à domicile.

D312-1 D312-2 D312-3 D312-4 D312-5 D312-5-1

Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile.

D312-6 D312-6-1 D312-6-2

Sous-paragraphe 3 : Services polyvalents d'aide et de soins à domicile.

D312-7

Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.

D312-7-1 D312-7-2

Paragraphe 2 : Accueil temporaire.

D312-8 D312-9 D312-10

Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements

D312-10-0-1

Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire

D312-10-1 D312-10-2 D312-10-3 D312-10-4 D312-10-5 D312-10-6 D312-10-7 D312-10-8 D312-10-9 D312-10-10 D312-10-11 D312-10-12 D312-10-13 D312-10-13-1 D312-10-13-2 D312-10-13-3 D312-10-14 D312-10-15 D312-10-16

Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

D312-11 D312-12 D312-13 D312-14

Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.

D312-15 D312-16 D312-17 D312-18 D312-19

Sous-paragraphe 3 : Personnels.

D312-20 D312-21 D312-22 D312-23 D312-24 D312-25 D312-26

Sous-paragraphe 4 : Installations.

D312-27 D312-28 D312-29 D312-30 D312-31 D312-32 D312-33

Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement.

D312-34 D312-35 D312-36 D312-37 D312-38 D312-39 D312-40

Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé.

D312-41 D312-42 D312-43 D312-44 D312-45 D312-46 D312-47 D312-48 D312-49 D312-50 D312-51 D312-52 D312-53 D312-54

Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.

D312-55 D312-56 D312-57 D312-58

Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

D312-59-1 D312-59-2 D312-59-3 D312-59-3-1

Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement

D312-59-4 D312-59-5 D312-59-6

Sous-paragraphe 3 : Les personnels

D312-59-7 D312-59-8 D312-59-9 D312-59-10 D312-59-11 D312-59-12 D312-59-13

Sous-paragraphe 4 : Fonctionnement de l'établissement

D312-59-14 D312-59-15 D312-59-16

Sous-paragraphe 5 : Des installations

D312-59-17

Sous-paragraphe 6 : Dispositions transitoires

D312-59-18

Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

D312-60 D312-61 D312-62 D312-63

Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.

D312-64 D312-65

Sous-paragraphe 3 : Personnels.

D312-66 D312-67 D312-68 D312-69

Sous-paragraphe 4 : Installation.

D312-70 D312-71 D312-72 D312-73 D312-74

Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile.

D312-75 D312-76 D312-77 D312-78

Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses.

D312-80 D312-81 D312-82

Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

D312-83 D312-84 D312-85

Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.

D312-86 D312-87

Sous-paragraphe 3 : Les personnels.

D312-88 D312-89

Sous-paragraphe 4 : Installations.

D312-90 D312-91 D312-92 D312-93 D312-94

Sous-paragraphe 5 : Services de soins et d'aide à domicile.

D312-95 D312-97

Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.

D312-98 D312-99 D312-100 D312-101 D312-102 D312-103 D312-104 D312-105 D312-106 D312-108 D312-109 D312-110

Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.

D312-111 D312-112 D312-113 D312-114 D312-115 D312-116 D312-117 D312-118 D312-120 D312-121 D312-122

Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social

Sous-paragraphe 1 : Locaux.

D312-123 D312-124 D312-125 D312-126 D312-127 D312-128 D312-129 D312-130 D312-131 D312-132 D312-133 D312-134 D312-135 D312-136

Sous-paragraphe 2 : Admission et surveillance des enfants.

D312-137 D312-138 D312-139 D312-140 D312-141 D312-142 D312-143 D312-144 D312-145

Sous-paragraphe 3 : Personnel.

D312-146 D312-147 D312-148 D312-149 D312-150

Sous-paragraphe 4 : Mesures administratives.

D312-151 D312-152

Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie

D312-153

Paragraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleurs

D312-153-1 D312-153-2 D312-153-3

Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.

Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique

D312-154 D312-154-0

Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés

D312-154-1 D312-154-2 D312-154-3 D312-154-4

Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées

Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

D312-155-0 D312-155-0-1 D312-155-0-2 D312-155-1 D312-156 D312-157 D312-158 D312-159 D312-159-1 D312-159-2

Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie

D312-159-3 D312-159-4 D312-159-5

Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes

D312-160 D312-161

Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

D312-161-1 D312-161-2 D312-161-3 D312-161-4 D312-161-5 D312-161-6

Sous-paragraphe 2 : Personnels.

D312-161-7 D312-161-8

Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement.

D312-161-9 D312-161-10 D312-161-11

Paragraphe 9-2 : Les centres de ressources autisme

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

D312-161-12 D312-161-13 D312-161-14 D312-161-15

Sous-paragraphe 2 : Personnels

D312-161-16

Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement

D312-161-17 D312-161-18

Sous-paragraphe 4 : Conseil d'orientation stratégique

D312-161-19 D312-161-20 D312-161-21 D312-161-22 D312-161-23 D312-161-24

Paragraphe 9-3 : Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle

Sous-Paragraphe 1er : Etablissements et services de préorientation

D312-161-25 D312-161-26 D312-161-27 D312-161-28 D312-161-29

Sous-Paragraphe 2 : Etablissements et services de réadaptation professionnelle

D312-161-30 D312-161-31 D312-161-32

Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle

D312-161-33 D312-161-34 D312-161-35 D312-161-36 D312-161-37 D312-161-38 D312-161-39 D312-161-40

Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés

Sous-paragraphe 1 : Services d'accompagnement à la vie sociale

D312-162 D312-163 D312-164 D312-165

Sous-paragraphe 2 : Les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés

D312-166 D312-167 D312-168 D312-169

Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes

D312-170 D312-171 D312-172 D312-173 D312-174 D312-175 D312-176

Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé".

D312-176-1 D312-176-2

Paragraphe 12 : Structures dénommées “lits d'accueil médicalisés”

D312-176-3 D312-176-4

Paragraphe 13 : Structures dénommées “ Equipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ”

D312-176-4-26

Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux

Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé

D312-176-5 D312-176-6 D312-176-7 D312-176-8 D312-176-9

Paragraphe 2 : Qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public

D312-176-10

Paragraphe 3 : Dispositions communes

D312-176-11 D312-176-12 D312-176-13

Section 2 : Organismes consultatifs

Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

R312-177 R312-178 R312-179

Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale

D312-193 D312-194

Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes

R312-193-1 R312-193-2 R312-193-3 R312-193-4

Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional

D312-193-5

Sous-section 4 : Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées

D312-193-6

Sous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial

D312-193-7

Section 4 : Coordination des interventions

Sous-section unique : Groupements

Paragraphe 1 : Dispositions générales

R312-194-1 R312-194-2 R312-194-3

Paragraphe 2 : Missions

R312-194-4 R312-194-5

Paragraphe 3 : Constitution

R312-194-6 R312-194-7 R312-194-8 R312-194-9 R312-194-10 R312-194-11 R312-194-12 R312-194-13 R312-194-14 R312-194-15 R312-194-16 R312-194-17 R312-194-18

Paragraphe 4 : Organisation et administration

R312-194-19 R312-194-20 R312-194-21 R312-194-22 R312-194-23

Paragraphe 5 : Dissolution et liquidation

R312-194-24 R312-194-25

Section 5 : Evaluation et systèmes d'information

Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

D312-197 D312-200 D312-201 D312-202 D312-203 D312-204 D312-206

Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8

R312-207 R312-208 R312-209 R312-210

Sous-section 2 : Systèmes d'information.

Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

D312-211

Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics

Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

R313-1

Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

D313-2 R313-2-1 R313-2-2 R313-2-3 R313-2-4 R313-2-5

Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale

R313-3 R313-3-1

Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social

R313-4 R313-4-1 R313-4-2 R313-4-3

Paragraphe 5 : Instruction des candidatures

R313-5 R313-5-1

Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

R313-6 R313-6-1 R313-6-2 R313-6-3 R313-6-4

Paragraphe 7 : Autorisation

R313-7 R313-7-1 D313-7-2 R313-7-3

Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2

R313-7-4 R313-7-5 R313-7-6 R313-7-7 R313-7-8

Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public

R313-8 R313-8-1 D313-8-2 R313-8-3

Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2

R313-9 D313-9-1

Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1

R313-10 R313-10-1 R313-10-2

Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation

R313-10-3 R313-10-4

Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs

Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie

D313-10-5

Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil

D313-10-6 D313-10-7

Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation

D313-10-8

Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements.

D313-11 D313-12 D313-12-1 D313-13 D313-14

Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12

D313-15

Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.

D313-16 D313-17 D313-18 D313-19 D313-20 D313-22

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12

D313-24-1 D313-24-2 D313-24-3 D313-24-4

Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative

Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation

R313-25

Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services

R313-26 R313-26-1 R313-27 R313-27-1

Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

R313-30-1 R313-30-2 R313-30-3 R313-30-4

Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

R313-31

Section 7 : Missions d'enquête.

R313-34

Chapitre IV : Dispositions financières

R314-1 R314-2

Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire.

R314-3

Section 2 : Règles budgétaires de financement

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification

Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux.

R314-4 R314-5 R314-6 R314-7 R314-8

Paragraphe 2 : Présentation budgétaire.

R314-9 R314-10 R314-11 R314-12 R314-13

Paragraphe 3 : Fixation du tarif

Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires.

R314-14 R314-15 R314-16 R314-17 R314-18 R314-19 R314-20

Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.

R314-21 R314-22 R314-23 R314-24 R314-25

Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge

R314-26 R314-27

Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord.

R314-28 R314-29 R314-30 R314-31 R314-32 R314-33 R314-33-1

Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.

R314-34 R314-35 R314-36 R314-37 R314-38

Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget.

R314-39 R314-39-1 R314-39-2 R314-40 R314-42 R314-43 R314-43-1 R314-43-2

Paragraphe 4 : Exécution du budget

Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.

R314-44 R314-45 R314-45-1 R314-46 R314-47 R314-48

Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture.

R314-49 R314-50 R314-51 R314-52 R314-53 R314-54 R314-55

Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses

R314-55-1

Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation

Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services.

R314-56 R314-57 R314-58 R314-59 R314-60

Sous-paragraphe 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle

R314-61 R314-62

Paragraphe 6 : Contentieux.

R314-63

Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires

Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.

R314-64 R314-65 R314-65-1

Sous-paragraphe 2 : Directeur et comptable de l'établissement public.

R314-66 R314-67 R314-67-1

Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget.

R314-68 R314-69 R314-72 R314-73 R314-74

Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.

R314-75 R314-76 R314-77

Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.

R314-78 R314-79

Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables.

R314-80 R314-81 R314-82 R314-83 R314-84

Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées.

R314-85 R314-86

Sous-paragraphe 3 : Frais de siège.

R314-87 R314-88 R314-89 R314-90 R314-91 R314-92 R314-93 R314-94 R314-94-1 R314-94-2

Sous-paragraphe 4 : Gestion financière.

R314-95 R314-96

Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service

R314-97 R314-97-1 R314-97-2 R314-97-3 R314-98

Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation.

R314-99 R314-100

Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

R314-101 R314-102 R314-103 R314-104

Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement

Paragraphe 1 : Financement des établissements et services

R314-105

Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel

R314-105-1 R314-105-2 R314-105-3 R314-105-4 R314-105-5 R314-105-6 R314-105-7 R314-105-8 R314-105-9

Paragraphe 2 : Modalités de financement

Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement.

R314-106 D314-106-1 R314-107 R314-108 R314-109 R314-110

Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie.

R314-111 R314-112

Sous-paragraphe 3 : Prix de journée.

R314-113 D314-113-1 R314-114

Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés.

R314-115 R314-116 R314-117

Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements

Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.

R314-118 R314-119 R314-120 R314-121 R314-122

Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.

R314-123 R314-124

Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.

R314-125 R314-126 R314-127

Paragraphe 4 : Etablissements et services d'aide par le travail

R314-128 R314-129

Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.

R314-130 R314-131 R314-132 R314-133 R314-134 R314-135 R314-136

Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes.

R314-137 R314-138 R314-139

Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.

R314-140 R314-141 R314-142 R314-143 R314-144 R314-145 R314-146

Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.

R314-147 R314-148 R314-149

Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile

R314-150 R314-151 R314-152 R314-153 R314-154 R314-155 R314-156 R314-157

Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification

R314-158

Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins

1 Structure tarifaire des établissements.

R314-159 R314-160 R314-161 R314-162 R314-163 R314-164 R314-165 R314-166

2 Dispositions relatives aux prestations de soins.

R314-167 D314-167-1 R314-168

Sous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées

R314-170 R314-170-1 R314-170-2 R314-170-3 R314-170-4 R314-170-5 R314-171 R314-171-1 R314-171-2 R314-171-3

Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendance

R314-172 R314-173 R314-174 R314-175 R314-176 R314-177 R314-178

Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement

R314-179 R314-180 R314-181 R314-182 R314-183 R314-184 R314-185 R314-186

Sous-paragraphe 6 : Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

R314-186-1 R314-186-2

Sous-paragraphe 7 : Dispositions diverses.

R314-187 R314-188 R314-189

Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée

R314-190

Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1

R314-193-1

Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1.

R314-193-3 R314-193-4

Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.

Sous-paragraphe 1 : Accueil temporaire.

R314-194

Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses.

R314-195 R314-196 R314-196-1

Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail

Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite.

R314-197 R314-198 R314-199 R314-200

Paragraphe 2 : Durée du travail.

R314-201 R314-202 R314-203 R314-203-1 R314-203-2

Section 3 : Dispositions diverses

R314-204 D314-205 D314-206 R314-207 R314-208 R314-209

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 1 : Règles de compétence en matière tarifaire

R314-210

Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses

R314-211 R314-212 R314-213 R314-214 R314-215 R314-216 R314-217 R314-218