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L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut mettre fin à toute activité ayant donné lieu à une création ou une transformation, ou constitutive d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet.
Les dispositions des II et III de l'article L. 313-16 sont applicables.
L'autorité compétente met en œuvre la décision de cessation d'activité selon les modalités prévues à l'article L. 313-17.
Partie législative L111-1 ... L591-1
Livre Ier — Dispositions générales L111-1 ... L14-10-10
Livre II — Différentes formes d'aide et d'action sociales L211-1 ... L281-4
Livre III — Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services L311-1 ... L361-3
Titre Ier — Etablissements et services soumis à autorisation L311-1 ... L315-19
Chapitre Ier — Dispositions générales L311-1 ... L311-11
Chapitre II — Organisation de l'action sociale et médico-sociale L312-1 ... L312-9
Chapitre III — Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux L313-1 ... L313-27
Section 1 — Autorisation et agrément L313-1 ... L313-9
Section 3 — Contrats ou conventions pluriannuels L313-11 ... L313-12-2
Section 4 — Contrôle administratif et mesures de police administrative L313-13 ... L313-20
Art. L313-13 L313-13-1 L313-14 L313-14-1 L313-14-2 L313-15 L313-16 L313-17 L313-18 L313-19 L313-20
Section 5 — Dispositions pénales L313-22 ... L313-22-1
Section 5 bis — Dispositions relatives à l'organisation du travail L313-23-1 ... L313-23-3
Section 6 — Dispositions communes L313-24 ... L313-27
Chapitre IV — Dispositions financières L314-1 ... L314-14
Chapitre V — Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public L315-1 ... L315-19
Titre II — Etablissements soumis à déclaration L321-1 ... L322-9
Titre III — Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration L331-1 ... L331-9
Titre IV — Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements L342-1 ... L349-4
Titre V — Contentieux de la tarification sanitaire et sociale L351-1 ... L351-8
Titre VI — Financement de la protection judiciaire des majeurs L361-1 ... L361-3
Livre IV — Professions et activités sociales L411-1 ... L474-8
Livre V — Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire L511-1 ... L591-1
Partie réglementaire R112-1 ... R586
Annexe Annexe 1-1 ... Annexe 4-10
