Code de l'action sociale et des familles, article L344-1-2

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Code de l'action sociale et des familles
Version consolidée au 8 février 2019

Partie législative

Livre III — Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre IV — Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

Chapitre IV — Centres pour handicapés adultes

Créé par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 52

Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie.

Sommaire
Vue 360°

Partie législative L111-1 ... L591-1

Livre I^er — Dispositions générales L111-1 ... L14-10-10

Livre II — Différentes formes d'aide et d'action sociales L211-1 ... L281-4

Livre III — Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services L311-1 ... L361-3

Titre I^er — Etablissements et services soumis à autorisation L311-1 ... L315-19

Titre II — Etablissements soumis à déclaration L321-1 ... L322-9

Titre III — Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration L331-1 ... L331-9

Titre IV — Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements L342-1 ... L349-4

Chapitre I^er — Pouponnières Néant

Chapitre II — Hébergement de personnes âgées L342-1 ... L342-6

Chapitre III — Centres d'action médico-sociale précoce L343-1

Chapitre IV — Centres pour handicapés adultes L344-1 ... L344-7

Art. L344-1 L344-1-1 L344-1-2 L344-2 L344-2-1 L344-2-2 L344-2-3 L344-2-4 L344-2-5 L344-3 L344-4 L344-5 L344-5-1 L344-6 L344-7