Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.

Annotez vos documents
Activez les annotations en cliquant ici. Il vous suffit ensuite de sélectionner le texte à annoter et une fenêtre s'ouvrira pour créer votre annotation.
Choisissez un dossier
Reset
Retour
Add Filters
DoneFiltres
Save your register search
Création de recherche enregistrée
