Code civil

Section 1 : Des déclarations de naissance.

34 34-1 35 36 37 38 39 40 46 47 48 49 50 51 52 53 54

Chapitre II : Des actes de naissance.

55 56 57 57-1 58 59

Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.

60 61 61-1 61-2 61-3 61-3-1 61-4

Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil

61-5 61-6 61-7 61-8

Section 3 : De l'acte de reconnaissance.

62 62-1

Chapitre III : Des actes de mariage.

63 64 65 66 67 68 69 70 71 73 74 74-1 75 76

Chapitre IV : Des actes de décès.

78 79 79-1 80 81 82 84 85 86 87 88 89 90 91 92

Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

93 95 96 96-1 96-2 97

Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

98 98-1 98-2 98-3 98-4

Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

99 99-1 99-2 100 101

Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil

101-1 101-2

Titre III : Du domicile

102 103 104 105 106 107 108 108-1 108-2 108-3 109 111

Titre IV : Des absents

Chapitre Ier : De la présomption d'absence

112 113 114 115 116 117 118 119 120 121

Chapitre II : De la déclaration d'absence

122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132

Titre V : Du mariage

Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

165 166 169 171

Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger

Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

171-1

171-2 171-3 171-4

Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

171-5 171-6 171-7 171-8

Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger

171-9

Chapitre III : Des oppositions au mariage

172 173 174 175 175-1 175-2 176 177 178 179

Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois

202-1 202-2

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

203 204 205 206 207 208 209 210 211

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

212 213 214 215 216 217 218 219 220 220-1 220-2 220-3 221 222 223 225 225-1 226

Chapitre VII : De la dissolution du mariage

227

Titre VI : Du divorce

Chapitre Ier : Des cas de divorce

229

Section 1 : Du divorce par consentement mutuel

Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

229-1 229-2 229-3 229-4

Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire

230 232

Section 2 : Du divorce accepté

233 234

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

237 238

Section 4 : Du divorce pour faute

242 244 245 245-1 246

Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

247 247-1 247-2

Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire

Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

248 249 249-2 249-3 249-4

250 250-1 250-2 250-3

Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire

Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

251 252 253

Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.

254 255 256

Paragraphe 3 : Des preuves.

259 259-1 259-2 259-3

Chapitre III : Des conséquences du divorce

Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

260 262 262-1 262-2

Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

263 264 265 265-1 265-2

Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.

266 267 268

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

270 271 272 274 275 275-1 276 276-1 276-3 276-4 277 278 279 279-1 280 280-1 280-2 281

Paragraphe 4 : Du logement.

285-1

Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants

286

Chapitre IV : De la séparation de corps

Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

296 297 297-1 298

Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

299 300 301 302 303 304

Section 3 : De la fin de la séparation de corps

305 306 307 308

Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps

309

Titre VII : De la filiation

Chapitre Ier : Dispositions générales

310-1 310-2

Section 1 : Des preuves et présomptions

310-3 311 311-1 311-2

Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation

311-14 311-15 311-17

Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille

311-21 311-22 311-23 311-24 311-24-1

Chapitre II : De l'établissement de la filiation

Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi

Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance

311-25

Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

312 313 314 315

Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

316 316-1 316-2 316-3 316-4 316-5

Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état

317

Chapitre III : Des actions relatives à la filiation

Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

318 318-1 319 320 321 322 323 324

325 326 327 328 329 330 331

Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

332 333 334 335 336 336-1 337

Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

342 342-2 342-4 342-5 342-6 342-7 342-8

Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

R342-9 R342-10 R342-11 R342-12 R342-13

Titre VIII : De la filiation adoptive

Chapitre Ier : De l'adoption plénière

Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière

343 343-1 343-2 343-3 344 345 345-1 346 347 348 348-1 348-2 348-3 348-4 348-5 348-6 348-7

Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière

351 352 353 353-1 353-2 354

Section 3 : Des effets de l'adoption plénière

355 356 357 357-1 359

Chapitre II : De l'adoption simple

Section 1 : Des conditions requises et du jugement

360 361 361-1 362

Section 2 : Des effets de l'adoption simple

363 363-1 364 365 366 367 368 368-1 369 370 370-1 370-2

Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger

370-2-1 370-3 370-4 370-5

Titre IX : De l'autorité parentale

Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

371 371-1 371-2 371-3 371-4 371-5 371-6

Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale

Paragraphe 1 : Principes généraux.

372 372-2 373 373-1

Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

373-2 373-2-1 373-2-2 373-2-3 373-2-4 373-2-5

Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales

373-2-6 373-2-7 373-2-8 373-2-9 373-2-9-1 373-2-10 373-2-11 373-2-12 373-2-13

Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers

373-3 373-4 373-5 374-1 374-2

Section 2 : De l'assistance éducative

375 375-1 375-2 375-3 375-4 375-4-1 375-5 375-6 375-7 375-8 375-9

Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

375-9-1 375-9-2

Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale

376 376-1 377 377-1 377-2 377-3

Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

378 378-1 378-2 379 379-1 380 381

Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental

381-1 381-2

Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant

Section 1 : De l'administration légale

382 382-1 383 384 385 386

Section 2 : De la jouissance légale

386-1 386-2 386-3 386-4

Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles

387 387-1 387-2 387-3 387-4 387-5 387-6

Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation

Chapitre Ier : De la minorité

388 388-1 388-1-1 388-1-2 388-2

Chapitre II : De la tutelle

Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle

390 391 392 393

Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

Paragraphe 1 : Des charges tutélaires

394 395 396 397

Paragraphe 2 : Du conseil de famille

398 399 400 401 402

Paragraphe 3 : Du tuteur

403 404 405 406 407 408 408-1

Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur

409 410

Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle

411 411-1

Paragraphe 6 : De la responsabilité

412 413

Chapitre III : De l'émancipation

413-1 413-2 413-3 413-4 413-5 413-6 413-7 413-8

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Chapitre Ier : Des dispositions générales

414

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection

414-1 414-2 414-3

Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés

415 416 417 418 419 420 421 422 423 424

Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs

Section 1 : Des dispositions générales

425 426 427

Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires

428 429 430 431 432

Section 3 : De la sauvegarde de justice

433 434 435 436 437 438 439

Section 4 : De la curatelle et de la tutelle

440

Sous-section 1 : De la durée de la mesure

441 442 443

Sous-section 2 : De la publicité de la mesure

444

Sous-section 3 : Des organes de protection

445

Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

446 447 448 449 450 451 452 453

Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur

454

Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc

455

Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle

456 457

Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

457-1 458 459 459-1 459-2 460 461 462 463

Sous-section 5 : De la régularité des actes

464 465 466

Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle

467 468 469 470 471 472

Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle

473 474 475 476

Section 5 : Du mandat de protection future

Sous-section 1 : Des dispositions communes

477 477-1 478 479 480 481 482 483 484 485 486 487 488

Sous-section 2 : Du mandat notarié

489 490 491

Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé

492 492-1 493 494

Section 6 : De l'habilitation familiale

494-1 494-2 494-3 494-4 494-5 494-6 494-7 494-8 494-9 494-10 494-11 494-12

Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire

495 495-1 495-2 495-3 495-4 495-5 495-6 495-7 495-8 495-9

Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle

Chapitre Ier : Des modalités de la gestion

496 497 498 499

Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge

500 501 502

Section 2 : Des actes du tuteur

Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation

503 504

Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation

505 506 507 507-1 507-2 508

Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir

509

Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes

510 511 512 513 513-1 514

Chapitre III : De la prescription

515

Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage

Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité

515-1 515-2 515-3 515-3-1 515-4 515-5 515-5-1 515-5-2 515-5-3 515-6 515-7 515-7-1

Chapitre II : Du concubinage

515-8

Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

515-9 515-10 515-11 515-11-1 515-12 515-13

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

515-14

Titre Ier : De la distinction des biens

516

Chapitre Ier : Des immeubles

517 518 519 520 521 522 523 524 525 526

Chapitre II : Des meubles

527 528 529 530 531 532 533 534 535 536

Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent

537 539 542 543

Titre II : De la propriété

544 545 546

Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose

547 548 549 550

Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose

551

Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières

552 553 554 555 556 557 558 559 560 561 562 563 564

Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières

565 566 567 568 569 570 571 572 573 574 575 576 577

Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation

Chapitre Ier : De l'usufruit

578 579 580 581

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

582 583 584 585 586 587 588 589 590 591 592 593 594 595 596 597 598 599

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

600 601 602 603 604 605 606 607 608 609 610 611 612 613 614 615 616

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

617 618 619 620 621 622 623 624

Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

625 626 627 628 629 630 631 632 633 634 635 636

Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

637 638 639

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

640 641 642 643 644 645 646 647 648

Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

649 650 651 652

Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions

674

Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

675 676 677 678 679 680

Section 4 : De l'égout des toits

681

Section 5 : Du droit de passage

682 683 684 685 685-1

Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme

Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens

686 687 688 689

Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

690 691 692 693 694 695 696

Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

697 698 699 700 701 702

Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

703 704 705 706 707 708 709 710

Titre V : De la publicité foncière

Chapitre unique : De la forme authentique des actes

710-1

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dispositions générales

711 712 713 714 715 716 717

Titre Ier : Des successions

Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

720 721 722 724 724-1

Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.

Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

725 725-1 726 727 727-1 728 729 729-1

Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

730 730-1 730-2 730-3 730-4 730-5

Chapitre III : Des héritiers.

731 732

Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.

733

Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

734 735 736 737 738 738-1 738-2 739 740

Paragraphe 2 : Des degrés.

741 742 743 744 745

Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.

746 747 748 749 750

Paragraphe 4 : De la représentation.

751 752 752-1 752-2 753 754 755

Section 2 : Des droits du conjoint successible.

Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

756 757 757-1 757-2 757-3 758 758-1 758-2 758-3 758-4 758-5 758-6

Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit

759 759-1 760 761 762

Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

763 764 765 765-1 765-2 766

Paragraphe 4 : Du droit à pension

767

Chapitre IV : De l'option de l'héritier

Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

768 769 770 771 772 773 774 775 776 777 778 779 780 781

782 783 784 785 786

Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

787 788 789 790

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

791 792 792-1 792-2 793 794 795 796 797 798 799 800 801 802 803

Section 4 : De la renonciation à la succession.

804 805 806 807 808

Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence

Section 1 : Des successions vacantes.

Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.

809 809-1 809-2 809-3

Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

810 810-1 810-2 810-3 810-4 810-5 810-6

Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

810-7 810-8 810-9 810-10 810-11 810-12

Section 2 : Des successions en déshérence.

811 811-1 811-2 811-3

Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.

Section 1 : Du mandat à effet posthume.

Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

812 812-1 812-1-1 812-1-2 812-1-3 812-1-4

Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.

812-2 812-3

Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.

812-4 812-5 812-6 812-7

Section 2 : Du mandataire désigné par convention.

813

Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

813-1 813-2 813-3 813-4 813-5 813-6 813-7 813-8 813-9 814 814-1

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

815 815-1

Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.

Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.

815-2 815-3

Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.

815-4 815-5 815-5-1 815-6 815-7 815-7-1

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

815-8 815-9 815-10 815-11 815-12 815-13 815-14 815-15 815-16

Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.

815-17

Section 4 : De l'indivision en usufruit.

815-18

Chapitre VIII : Du partage.

Section 1 : Des opérations de partage.

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

816 817 818 819 820 821 821-1 822 823 824

Paragraphe 2 : Des parts et des lots.

825 826 827 828 829 830

Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

831 831-1 831-2 831-3 832 832-1 832-2 832-3 832-4 833 834

Sous-section 2 : Du partage amiable.

835 836 837 838 839

Sous-section 3 : Du partage judiciaire.

840 840-1 841 841-1 842

Section 3 : Du paiement des dettes

Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants

864 865 866 867

Paragraphe 2 : Des autres dettes

870 871 872 873 874 875 876 877 878 879 880 881 882

Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots

883 884 885 886

Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part

Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage

887 887-1 888

Paragraphe 2 : De l'action en complément de part

889 890 891 892

Titre II : Des libéralités

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

893 894 895 896 898 899 900 900-1 900-2 900-3 900-4 900-5 900-6 900-7 900-8

901 902 903 904 906 907 909 910 910-1 911

Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.

Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

912 913 913-1 914-1 916 917

Section 2 : De la réduction des libéralités excessives

Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction

918 919 919-1 919-2 920

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

921 922 923 924 924-1 924-2 924-3 924-4 926 927 928

Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

929 930 930-1 930-2 930-3 930-4 930-5

Chapitre IV : Des donations entre vifs.

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

953 954 955 956 957 958 959 960 961 962 963 964 965 966

Chapitre V : Des dispositions testamentaires.

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

967 968 969 970 971 972 973 974 975 976 977 978 979 980

Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.

1002 1002-1

Section 4 : Du legs universel.

1003 1004 1005 1006 1007 1009

Section 5 : Du legs à titre universel.

1010 1011 1012 1013

Section 6 : Des legs particuliers.

1014 1015 1016 1017 1018 1019 1020 1021 1022 1023 1024

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

1025 1026 1027 1028 1029 1030 1030-1 1030-2 1031 1032 1033 1033-1 1034

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

1035 1036 1037 1038 1039 1040 1041 1042 1043 1044 1045 1046 1047

Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.

Section 1 : Des libéralités graduelles.

1048 1049 1050 1051 1052 1053 1054 1055 1056

Section 2 : Des libéralités résiduelles.

1057 1058 1059 1060 1061

Chapitre VII : Des libéralités-partages.

Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

1075 1075-1 1075-2 1075-3 1075-4 1075-5

Section 2 : Des donations-partages.

1076 1076-1 1077 1077-1 1077-2 1078 1078-1 1078-2 1078-3

Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.

1078-4 1078-5 1078-6 1078-7 1078-8 1078-9 1078-10

Section 3 : Des testaments-partages.

1079 1080

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

1081 1082 1083 1084 1085 1086 1087 1088 1089 1090

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

1091 1092 1093 1094 1094-1 1094-3 1095 1096 1098 1099 1099-1

Titre III : Des sources d'obligations

1100 1100-1 1100-2

Sous-titre Ier : Le contrat

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

1101 1102 1103 1104 1105 1106 1107 1108 1109 1110 1111 1111-1

Chapitre II : La formation du contrat

Section 1 : La conclusion du contrat

Sous-section 1 : Les négociations

1112 1112-1 1112-2

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

1113 1114 1115 1116 1117 1118 1119 1120 1121 1122

Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale

1123 1124

Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

1125 1126 1127 1127-1 1127-2 1127-3 1127-4

Section 2 : La validité du contrat

1128

Sous-section 1 : Le consentement

Paragraphe 1 : L'existence du consentement

1129

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

1130 1131 1132 1133 1134 1135 1136 1137 1138 1139 1140 1141 1142 1143 1144

Sous-section 2 : La capacité et la représentation

Paragraphe 1 : La capacité

1145 1146 1147 1148 1149 1150 1151 1152

Paragraphe 2 : La représentation

1153 1154 1155 1156 1157 1158 1159 1160 1161

Sous-section 3 : Le contenu du contrat

1162 1163 1164 1165 1166 1167 1168 1169 1170 1171

Section 3 : La forme du contrat

Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

1172 1173

1174 1175 1176 1177

Section 4 : Les sanctions

Sous-section 1 : La nullité

1178 1179 1180 1181 1182 1183 1184 1185

Sous-section 2 : La caducité

1186 1187

Chapitre III : L'interprétation du contrat

1188 1189 1190 1191 1192

Chapitre IV : Les effets du contrat

Section 1 : Les effets du contrat entre les parties

Sous-section 1 : Force obligatoire

1193 1194 1195

Sous-section 2 : Effet translatif

1196 1197 1198

Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers

Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui

1199 1200 1201 1202

1203 1204 1205 1206 1207 1208 1209

Section 3 : La durée du contrat

1210 1211 1212 1213 1214 1215

Section 4 : La cession de contrat

1216 1216-1 1216-2 1216-3

Section 5 : L'inexécution du contrat

1217 1218

Sous-section 1 : L'exception d'inexécution

1219 1220

Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature

1221 1222

Sous-section 3 : La réduction du prix

1223

Sous-section 4 : La résolution

1224 1225 1226 1227 1228 1229 1230

Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

1231 1231-1 1231-2 1231-3 1231-4 1231-5 1231-6 1231-7

Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle

Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général

1240 1241 1242 1243 1244

Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

1245 1245-1 1245-2 1245-3 1245-4 1245-5 1245-6 1245-7 1245-8 1245-9 1245-10 1245-11 1245-12 1245-13 1245-14 1245-15 1245-16 1245-17

Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

1246 1247 1248 1249 1250 1251 1252

Titre IV : Du régime général des obligations

Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation

Section 1 : L'obligation conditionnelle

1304 1304-1 1304-2 1304-3 1304-4 1304-5 1304-6 1304-7

Section 2 : L'obligation à terme

1305 1305-1 1305-2 1305-3 1305-4 1305-5

Section 3 : L'obligation plurale

Sous-section 1 : La pluralité d'objets

Paragraphe 1 : L'obligation cumulative

1306

Paragraphe 2 : L'obligation alternative

1307 1307-1 1307-2 1307-3 1307-4 1307-5

Paragraphe 3 : L'obligation facultative

1308

Sous-section 2 : La pluralité de sujets

1309

Paragraphe 1 : L'obligation solidaire

1310 1311 1312 1313 1314 1315 1316 1317 1318 1319

Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible

1320

Chapitre II : Les opérations sur obligations

Section 1 : La cession de créance

1321 1322 1323 1324 1325 1326

Section 2 : La cession de dette

1327 1327-1 1327-2 1328 1328-1

Section 3 : La novation

1329 1330 1331 1332 1333 1334 1335

Section 4 : La délégation

1336 1337 1338 1339 1340

Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier

1341 1341-1 1341-2 1341-3

Chapitre IV : L'extinction de l'obligation

Section 1 : Le paiement

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

1342 1342-1 1342-2 1342-3 1342-4 1342-5 1342-6 1342-7 1342-8 1342-9 1342-10

1343 1343-1 1343-2 1343-3 1343-4 1343-5

Sous-section 3 : La mise en demeure

Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur

1344 1344-1 1344-2

Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier

1345 1345-1 1345-2 1345-3

Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

1346 1346-1 1346-2 1346-3 1346-4 1346-5

Section 2 : La compensation

Sous-section 1 : Règles générales

1347 1347-1 1347-2 1347-3 1347-4 1347-5 1347-6 1347-7

Sous-section 2 : Règles particulières

1348 1348-1 1348-2

Section 3 : La confusion

1349 1349-1

Section 4 : La remise de dette

1350 1350-1 1350-2

Section 5 : L'impossibilité d'exécuter

1351 1351-1

Chapitre V : Les restitutions

1352 1352-1 1352-2 1352-3 1352-4 1352-5 1352-6 1352-7 1352-8 1352-9

Titre IV bis : De la preuve des obligations

Chapitre Ier : Dispositions générales

1353 1354 1355 1356 1357

Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve

1358 1359 1360 1361 1362

Chapitre III : Les différents modes de preuve

Section 1 : La preuve par écrit

Sous-section 2 : L'acte authentique

1363 1364 1365 1366 1367 1368

1369 1370 1371

Sous-section 3 : L'acte sous signature privée

1372 1373 1374 1375 1376 1377

Sous-section 4 : Autres écrits

1378 1378-1 1378-2

Sous-section 5 : Les copies

1379

Sous-section 6 : Les actes récognitifs

1380

Section 2 : La preuve par témoins

1381

Section 3 : La preuve par présomption judiciaire

1382

Section 4 : L'aveu

1383 1383-1 1383-2

Section 5 : Le serment

1384

Sous-section 1 : Le serment décisoire

1385 1385-1 1385-2 1385-3 1385-4

Sous-section 2 : Le serment déféré d'office

1386 1386-1

Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

Chapitre II : Du régime en communauté

Première partie : De la communauté légale

1400

Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement

Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

1401 1402 1403 1404 1405 1406 1407 1408

Paragraphe 2 : Du passif de la communauté

1409 1410 1411 1412 1413 1414 1415 1416 1417 1418

Section 3 : De la dissolution de la communauté

Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.

1441 1442 1443 1444 1445 1446 1447 1448 1449 1451

Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

1467 1468 1469 1470 1471 1472 1473 1474 1475 1476 1477 1478 1479 1480

Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.

1482 1483 1484 1485 1486 1487 1488 1489 1490 1491

Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.

1497

Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.

1498 1499 1500 1501

Section 2 : De la clause d'administration conjointe.

1503

Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.

1511 1512 1513 1514

Section 4 : Du préciput.

1515 1516 1518 1519

Section 5 : De la stipulation de parts inégales.

1520 1521 1524 1525

Section 6 : De la communauté universelle.

1526

Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.

1527

Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

1536 1537 1538 1539 1540 1541 1542 1543

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

1569 1570 1571 1572 1573 1574 1575 1576 1577 1578 1579 1580 1581

Titre VI : De la vente

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

1582 1583 1584 1585 1586 1587 1588 1589 1589-1 1589-2 1590 1591 1592 1593

Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

1594 1596 1597

Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

1598 1599 1601

Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

1601-1 1601-2 1601-3 1601-4

Chapitre IV : Des obligations du vendeur

Section 3 : De la garantie.

1602 1603

1625

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

1626 1627 1628 1629 1630 1631 1632 1633 1634 1635 1636 1637 1638 1639 1640

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

1641 1642 1642-1 1643 1644 1645 1646 1646-1 1647 1648 1649

Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

1650 1651 1652 1653 1654 1655 1656 1657

Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.

1658

Section 1 : De la faculté de rachat.

1659 1660 1661 1662 1663 1664 1665 1666 1667 1668 1669 1670 1671 1672 1673

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

1674 1675 1676 1677 1678 1679 1680 1681 1682 1683 1684 1685

Chapitre VII : De la licitation.

1686 1687 1688

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

1689 1690 1691 1693 1696 1697 1698 1699 1700 1701 1701-1

Titre VII : De l'échange

1702 1703 1704 1705 1706 1707

Titre VIII : Du contrat de louage

Chapitre II : Du louage des choses.

1708 1709 1710 1711 1712

1713

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

1714 1715 1716 1717 1718 1719 1720 1721 1722 1723 1724 1725 1726 1727 1728 1729 1730 1731 1732 1733 1734 1735 1736 1737 1738 1739 1740 1741 1742 1743 1744 1745 1746 1747 1748 1749 1750 1751 1751-1

Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

1752 1753 1754 1755 1756 1757 1758 1759 1760 1761 1762

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

1764 1765 1766 1767 1768 1769 1770 1771 1772 1773 1774 1775 1777 1778

Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.

1779

Section 1 : Du louage de service.

1780

Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.

1782 1783 1784 1785 1786

Chapitre IV : Du bail à cheptel

Section 2 : Du cheptel simple.

1800 1801 1802 1803

1804 1805 1806 1807 1808 1809 1810 1811 1812 1813 1814 1815 1816 1817

Section 3 : Du cheptel à moitié.

1818 1819 1820

Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.

Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

1821 1822 1823 1824 1825 1826

Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.

1827 1828 1829 1830

Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.

1831

Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

1831-1 1831-2 1831-3 1831-4 1831-5

Titre IX : De la société

1832 1832-1 1832-2 1833 1834 1835 1836 1837 1838 1839 1840 1842 1843 1843-1 1843-2 1843-3 1843-4 1843-5 1844 1844-1 1844-3 1844-4 1844-5 1844-6 1844-7 1844-8 1844-9 1844-10 1844-11 1844-12 1844-13 1844-14 1844-15 1844-16 1844-17

Chapitre II : De la société civile

Section 3 : Décisions collectives.

1845 1845-1

Section 2 : Gérance.

1846 1846-1 1846-2 1847 1848 1849 1850 1851

1852 1853 1854 1854-1

Section 4 : Information des associés.

1855 1856

Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.

1857 1858 1859 1860

Section 6 : Cession des parts sociales.

1861 1862 1863 1864 1865 1866 1867 1868

Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.

1869 1870 1870-1

Chapitre III : De la société en participation.

1871 1871-1 1872 1872-1 1872-2 1873

Titre X : Du prêt

1874

Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat

Section 1 : De la nature du prêt à usage.

1875 1876 1877 1878 1879

Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

1880 1881 1882 1883 1884 1885 1886 1887

Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.

1888 1889 1890 1891

Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt

Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

1892 1893 1894 1895 1896 1897

Section 2 : Des obligations du prêteur.

1898 1899 1900 1901

Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.

1902 1903 1904

Chapitre III : Du prêt à intérêt.

1905 1906 1907 1908 1909 1910 1911 1912 1913 1914

Titre XI : Du dépôt et du séquestre

Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.

1915 1916

Chapitre II : Du dépôt proprement dit

Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.

1917 1918 1919 1920

Section 2 : Du dépôt volontaire.

1921 1922 1924 1925 1926

Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.

1947 1948

Section 5 : Du dépôt nécessaire.

1949 1950 1951 1952 1953 1954

Chapitre III : Du séquestre

Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.

1955

Section 2 : Du séquestre conventionnel.

1956 1957 1958 1959 1960

Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.

1961 1962 1963

Titre XII : Des contrats aléatoires.

Chapitre Ier : Du jeu et du pari.

1965 1966 1967

Chapitre II : Du contrat de rente viagère

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976

Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

1977 1978 1979 1980 1981 1983

Titre XIII : Du mandat

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990

Chapitre II : Des obligations du mandataire.

1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997

Chapitre III : Des obligations du mandant.

1998 1999 2000 2001 2002

Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Titre XV : Des transactions

2044 2045 2046 2048 2049 2050 2051 2052

Titre XVI : De la convention d'arbitrage

2059 2060 2061

Titre XVII : De la convention de procédure participative

2062 2063 2064 2065 2066 2067 2068

Titre XX : De la prescription extinctive

Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.

2219 2220 2221 2222 2223

Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.

2224

Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.

2225 2226 2226-1 2227

Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.

Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

2228 2229 2230 2231 2232

2233 2234 2235 2236 2237 2238 2239

Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

2240 2241 2242 2243 2244 2245 2246

Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.

Section 1 : De l'invocation de la prescription.

2247 2248 2249

Section 2 : De la renonciation à la prescription.

2250 2251 2252 2253

Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription.

2254

Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive

Chapitre II : De la prescription acquisitive.

2255 2256 2257

2258 2259

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

2260 2261 2262 2263 2264 2265 2266 2267 2268 2269 2270 2271

Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.

2272 2273 2274 2275

Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.

2276 2277

Chapitre III : De la protection possessoire.

2278

Livre IV : Des sûretés

2284 2285 2286 2287

Titre Ier : Des sûretés personnelles

2287-1

Chapitre Ier : Du cautionnement

Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement

2288 2289 2290 2291 2291-1

2292 2293 2294 2295 2296 2297 2298 2299 2300 2301

Section 3 : Des effets du cautionnement

Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution

2302 2303 2304 2305 2305-1 2306 2306-1 2306-2 2307

Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution

2308 2309 2310 2311

Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions

2312

Section 4 : De l'extinction du cautionnement

2313 2314 2315 2316 2317 2318 2319 2320

Chapitre II : De la garantie autonome

2321

Chapitre III : De la lettre d'intention

2322

Titre II : Des sûretés réelles

Sous-titre Ier : Dispositions générales

2323 2324 2325 2326

Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles

2329

Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers

2330

Section 1 : Des privilèges généraux

2331 2331-1

Section 2 : Des privilèges spéciaux

2332

Section 3 : Du classement des privilèges

2332-1 2332-2 2332-3 2332-4

Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.

2355 2356 2358 2359 2360 2361 2361-1 2362 2363 2363-1 2364 2365 2366

Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.

2367 2368 2369 2370 2371 2372

Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.

Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie

2372-1 2372-2 2372-3 2372-4 2372-5

Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie

2373 2373-1 2373-2 2373-3

Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie

2374 2374-1 2374-2 2374-3 2374-4 2374-5 2374-6

Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles

2375

Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers

2376 2377 2378

Chapitre II : Du gage immobilier.

2379 2380 2381 2382 2383 2384

Chapitre III : Des hypothèques

Section 2 : Des hypothèques légales

2385 2386 2387 2388 2389 2390 2391

2392

Sous-section 1 : Des hypothèques générales

aid44981734

Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux

2394 2395 2396 2397

Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle

2398 2399 2400

Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation

2401

Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales

2402 2403 2404 2405 2406 2407

Section 3 : Des hypothèques judiciaires

2408

Section 4 : Des hypothèques conventionnelles

2409 2410 2411 2412 2413 2414 2415 2416 2417

Section 5 : Du classement des hypothèques

2418 2419 2420

Section 6 : De l'inscription des hypothèques

Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques

2421 2422 2423 2424 2425 2426 2427 2428 2429 2430 2431 2432 2433 2434

Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions

Paragraphe 1 : Dispositions générales

2435 2436 2437 2438 2439

Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle

2440 2441 2442

Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière

2443 2444 2445 2446 2447 2448 2449

Section 7 : Des effets des hypothèques

Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

2450 2451 2452 2453 2454 2455 2456 2457 2458 2459 2460

Sous-section 2 : De la purge

2461 2462 2463 2464 2465 2466 2467 2468 2469 2470 2471 2472

Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques

2473 2474

Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie

2488-1 2488-2 2488-3 2488-4 2488-5

Titre III : De l'agent des sûretés

2488-6 2488-7 2488-8 2488-9 2488-10 2488-11 2488-12

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

2489 2490

Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire

2491

Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

2492 2493 2494 2495

Titre II : Dispositions relatives au livre II

2500 2501 2502

Titre III : Dispositions relatives au livre III

2503 2505 2507 2508

Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.

2509

Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles