Code général des collectivités territoriales

Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”

Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours

L1424-69 L1424-70

Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours

L1424-71 L1424-72 L1424-73 L1424-74 L1424-75

Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours

L1424-76

Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse

Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse

L1424-77

Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse

L1424-78 L1424-79 L1424-80 L1424-81

Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse

L1424-82 L1424-83

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse

L1424-84

Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy

L1424-85 L1424-86 L1424-87 L1424-88 L1424-89 L1424-90 L1424-91

Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace

Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours

L1424-92

Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace

L1424-93 L1424-94 L1424-95 L1424-96

Sous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours

L1424-97 L1424-98

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace

L1424-99

CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques

L1425-1 L1425-2

CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle

L1426-1

CHAPITRE VII : Aménagement des gares

L1427-1

TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE

CHAPITRE UNIQUE

L1431-1 L1431-2 L1431-3 L1431-4 L1431-5 L1431-6 L1431-7 L1431-8 L1431-9

TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE

L1441-1 L1441-2

LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L1511-1 L1511-1-1 L1511-1-2 L1511-2 L1511-3 L1511-4 L1511-7 L1511-8 L1511-9

TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES

CHAPITRE Ier : Objet

L1521-1

CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements

Section 1 : Composition du capital

L1522-1 L1522-2 L1522-3

Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements

L1522-4 L1522-5

CHAPITRE III : Modalités d'intervention

L1523-1 L1523-2 L1523-3 L1523-4 L1523-5 L1523-6 L1523-7

CHAPITRE IV : Administration et contrôle

L1524-1 L1524-2 L1524-3 L1524-4 L1524-5 L1524-5-2 L1524-5-3 L1524-6 L1524-7 L1524-8

CHAPITRE V : Dispositions particulières

L1525-1 L1525-2 L1525-3

TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES

L1531-1

TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE

L1541-1 L1541-2 L1541-3

LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

TITRE Ier

CHAPITRE Ier : Principes généraux

L1611-1 L1611-2 L1611-2-1 L1611-3-1 L1611-3-2 L1611-4 L1611-5 L1611-5-1 L1611-6 L1611-7 L1611-7-1 L1611-7-2 L1611-8 L1611-9 L1611-10

CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

L1613-1 L1613-2-1 L1613-3 L1613-4 L1613-5 L1613-5-1

Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

L1613-6

CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences

Section 1 : Dispositions générales

L1614-1 L1614-1-1 L1614-2 L1614-3 L1614-3-1 L1614-4 L1614-5 L1614-5-1 L1614-6 L1614-7

Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts

L1614-8 L1614-8-1 L1614-9 L1614-10 L1614-11

CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

L1615-1 L1615-2 L1615-3 L1615-4 L1615-5 L1615-6 L1615-7 L1615-9 L1615-10 L1615-11 L1615-12 L1615-13

CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art

L1616-1

CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales

L1617-1 L1617-2 L1617-3 L1617-4 L1617-5 L1617-6

CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Section 1 : Champ d'application

L1618-1

Section 2 : Conditions générales

L1618-2

TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX

CHAPITRE UNIQUE

L1621-1 L1621-2 L1621-3 aid43072213 aid43674899

LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE

L1711-1 LO1711-2 L1711-3 L1711-4 L1711-5

LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L1811-1 L1811-2 L1811-3

TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION

CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales

L1821-1

CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales

L1822-1

Chapitre III : Médiation

L1823-1

Chapitre IV : Demande de prise de position formelle

L1824-1

TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS

L1831-1 aid44203609

TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

L1841-1 L1841-2

TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX

CHAPITRE Ier : Principes généraux

L1851-1

CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

L1852-1 L1852-2 L1852-3 L1852-4 L1852-5 L1852-6 L1852-7 L1852-8 L1852-9 L1852-10

TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises

L1861-1 L1861-2

CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales

L1862-1 L1862-2 L1862-3

CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique

L1863-1

CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales

L1864-1

TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

CHAPITRE Ier : Principes généraux

L1871-1

CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets

L1872-1

CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences

L1873-1

CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables

L1874-1 L1874-2 L1874-3

CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

L1875-1

TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX

aid43675375

DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Nom.

L2111-1

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

Section 1 : Délimitation

L2112-1

Section 2 : Modifications

L2112-2 L2112-3 L2112-4 L2112-5 L2112-5-1 L2112-6 L2112-7 L2112-10 L2112-11 L2112-12 L2112-13

CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle

L2113-1

Section 1 : Procédure de création

L2113-2 L2113-3 L2113-4 L2113-5 L2113-5-1 L2113-6 L2113-7 L2113-8 L2113-8-1_A L2113-8-1 L2113-8-2 L2113-8-3 L2113-9 L2113-9-1_A L2113-9-1

Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées

L2113-10 L2113-11 L2113-11-1 L2113-12 L2113-12-1 L2113-12-2 L2113-13 L2113-14 L2113-15 L2113-16 L2113-17 L2113-17-1 L2113-18 L2113-19

Section 3 : Dotation globale de fonctionnement

L2113-20 L2113-21 L2113-22 L2113-22-1 L2113-23

CHAPITRE IV : Suppression de communes

L2114-1 L2114-2 L2114-3

TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Le conseil municipal

Section 1 : Composition

L2121-1 L2121-2 L2121-2-1 L2121-3

Section 2 : Démissions

L2121-4 L2121-5

Section 3 : Dissolution

L2121-6

Section 4 : Fonctionnement

L2121-7 L2121-8 L2121-9 L2121-10 L2121-11 L2121-12 L2121-13 L2121-13-1 L2121-14 L2121-15 L2121-16 L2121-17 L2121-18 L2121-19 L2121-20 L2121-21 L2121-22 L2121-22-1 L2121-23 L2121-24 L2121-25 L2121-26 L2121-27 L2121-27-1 L2121-28

Section 5 : Attributions

L2121-29 L2121-30 L2121-30-1 L2121-31 L2121-32 L2121-33 L2121-34

Section 6 : Délégation spéciale

L2121-35 L2121-36 L2121-37 L2121-38 L2121-39

Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat

L2121-40 L2121-41

CHAPITRE II : Le maire et les adjoints

Section 1 : Dispositions générales

L2122-1 L2122-2 L2122-2-1 L2122-3 L2122-4 LO2122-4-1 L2122-5 L2122-5-2 L2122-6

Section 2 : Désignation

L2122-7 L2122-7-1 L2122-7-2 L2122-8 L2122-9 L2122-10 L2122-11 L2122-12 L2122-13 L2122-14 L2122-15 L2122-16 L2122-17

Section 3 : Attributions

Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.

L2122-18 L2122-18-1 L2122-19 L2122-20

Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.

L2122-21 L2122-21-1 L2122-22 L2122-23 L2122-24 L2122-25 L2122-26

Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.

L2122-27 L2122-28 L2122-29 L2122-30 L2122-31 L2122-32 L2122-33 L2122-34 L2122-34-1 L2122-34-2

Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints

L2122-35

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

L2123-1 L2123-1-1 L2123-2 L2123-3 L2123-4 L2123-5 L2123-6

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

L2123-7 L2123-8 L2123-9 L2123-10

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

L2123-11 L2123-11-1 L2123-11-2

Section 2 : Droit à la formation

L2123-12 L2123-12-1 L2123-13 L2123-14 L2123-14-1 L2123-15 L2123-16

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Dispositions générales.

L2123-17

Sous-section 2 : Remboursement de frais.

L2123-18 L2123-18-1 L2123-18-1-1 L2123-18-2 L2123-18-3 L2123-18-4 L2123-19

Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

L2123-20 L2123-20-1 L2123-21 L2123-22 L2123-23 L2123-24 L2123-24-1 L2123-24-1-1 L2123-24-2

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale.

L2123-25 L2123-25-1 L2123-25-2

Sous-section 2 : Retraite.

L2123-27 L2123-28 L2123-29 L2123-30

Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

L2123-31 L2123-32 L2123-33

Section 6 : Responsabilité et protection des élus

L2123-34 L2123-35

CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

L2124-1 L2124-2 L2124-3 L2124-4 L2124-5 L2124-6 L2124-7

TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES

CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales

L2131-1 L2131-2 L2131-3 L2131-4 L2131-5 L2131-6 L2131-7 L2131-8 L2131-9 L2131-10 L2131-11 L2131-12 L2131-13

CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune

Section 1 : Dispositions générales

L2132-1 L2132-2 L2132-3 L2132-4

Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune

L2132-5 L2132-6 L2132-7

TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

L2141-1

CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale

L2143-1 L2143-2 L2143-3 L2143-4

CHAPITRE IV : Services de proximité

L2144-1 L2144-2 L2144-3

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier : POLICE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

L2211-1

CHAPITRE II : Police municipale

L2212-1 L2212-2 L2212-2-1 L2212-2-2 L2212-3 L2212-4 L2212-5 L2212-5-1

CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1 : Police de la circulation et du stationnement

L2213-1 L2213-1-1 L2213-2 L2213-3 L2213-3-1 L2213-4 L2213-4-1 L2213-4-2 L2213-5 L2213-6 L2213-6-1

Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture

L2213-7 L2213-8 L2213-9 L2213-10 L2213-11 L2213-12 L2213-13 L2213-14 L2213-15

Section 3 : Police dans les campagnes

L2213-17 L2213-20 L2213-21

Section 4 : Autres polices

L2213-23 L2213-24 L2213-25 L2213-26 L2213-27 L2213-28 L2213-29 L2213-30 L2213-31 L2213-32 L2213-33 L2213-34

CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

L2214-1 L2214-2 L2214-3 L2214-4

CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

L2215-1 L2215-3 L2215-4 L2215-5 L2215-8 L2215-9 L2215-10

CHAPITRE VI : Responsabilité

L2216-1 L2216-2

TITRE II : SERVICES COMMUNAUX

CHAPITRE Ier : Régies municipales

Section 1 : Dispositions générales

L2221-1 L2221-2 L2221-3 L2221-4 L2221-5 L2221-5-1 L2221-6 L2221-7 L2221-8 L2221-9

Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

L2221-10

Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière

L2221-11 L2221-12 L2221-13 L2221-14

Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

L2221-15 L2221-16 L2221-17 L2221-18 L2221-19 L2221-20

CHAPITRE II : Concessions et affermages

L2222-1 L2222-2

CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires

Section 1 : Cimetières

Sous-section 1 : Dispositions générales

L2223-1 L2223-2 L2223-3 L2223-4 L2223-5 L2223-6 L2223-7 L2223-8 L2223-9 L2223-10 L2223-11 L2223-12 L2223-12-1

Sous-section 2 : Concessions

L2223-13 L2223-14 L2223-15 L2223-16 L2223-17 L2223-18

Sous-section 3 : Destination des cendres

L2223-18-1 L2223-18-1-1 L2223-18-2 L2223-18-3 L2223-18-4

Section 2 : Opérations funéraires

Sous-section 1 : Service des pompes funèbres

L2223-19 L2223-19-1 L2223-20 L2223-21 L2223-21-1 L2223-23 L2223-24 L2223-25 L2223-25-1 L2223-26 L2223-27 L2223-28 L2223-29 L2223-30

Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

L2223-31 L2223-33 L2223-33-1 L2223-34 L2223-34-1 L2223-34-2

Sous-section 3 : Sanctions pénales

L2223-35 L2223-35-1 L2223-36 L2223-37

Sous-section 4 : Equipements funéraires

L2223-38 L2223-39 L2223-40 L2223-41 L2223-42 L2223-42-1 L2223-43

Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires

L2223-44 L2223-45 L2223-46

Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

L2223-47 L2223-48 L2223-49 L2223-50 L2223-51

CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux

Section 1 : Dispositions générales

L2224-1 L2224-2 L2224-3 L2224-4 L2224-5 L2224-6

Section 2 : Eau et assainissement

Sous-section 1 : Dispositions générales.

L2224-7 L2224-7-1 L2224-8 L2224-9 L2224-10 L2224-11 L2224-11-1 L2224-11-2 L2224-11-3 L2224-11-4 L2224-11-6

Sous-section 2 : Règlements des services et tarification

L2224-12 L2224-12-1 L2224-12-1-1 L2224-12-2 L2224-12-2-1 L2224-12-3 L2224-12-3-1 L2224-12-4 L2224-12-5

Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets

L2224-13 L2224-14 L2224-15 L2224-16 L2224-17 L2224-17-1

Section 4 : Halles, marchés et poids publics

L2224-18 L2224-18-1 L2224-19 L2224-20 L2224-21 L2224-22 L2224-23 L2224-24 L2224-25 L2224-26 L2224-27 L2224-28 L2224-29

Section 6 : Energie

L2224-31 L2224-32 L2224-33 L2224-34 L2224-35 L2224-36 L2224-37 L2224-37-1

Section 7 : Distribution de chaleur et de froid

L2224-38

CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie

L2225-1 L2225-2 L2225-3 L2225-4

CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines

L2226-1 L2226-2

TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS

CHAPITRE unique

L2231-1

TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

L2241-1 L2241-3 L2241-4 L2241-5 L2241-6 L2241-7

CHAPITRE II : Dons et legs

L2242-1 L2242-2 L2242-3 L2242-4

CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon

L2243-1 L2243-1-1 L2243-2 L2243-3 L2243-4

TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

CHAPITRE Ier : Aides économiques

L2251-1 L2251-2 L2251-3 L2251-3-1 L2251-4 L2251-5

CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

L2252-1 L2252-2 L2252-4 L2252-5

CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés

Section 1 : Dispositions générales

L2253-1 L2253-2 L2253-3 L2253-4 L2253-5 L2253-6

Section 2 : Participation à des sociétés de garantie

L2253-7

CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social

L2254-1

CHAPITRE V : Maintien des services publics

L2255-1

LIVRE III : FINANCES COMMUNALES

TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

L2311-1 L2311-1-1 L2311-1-2 L2311-2 L2311-3 L2311-4 L2311-5 L2311-6 L2311-7

CHAPITRE II : Adoption du budget

L2312-1 L2312-2 L2312-3 L2312-4

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

L2313-1 L2313-1-1 L2313-2

TITRE II : DÉPENSES

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

L2321-1 L2321-2 L2321-3 L2321-4 L2321-5

CHAPITRE II : Dépenses imprévues

L2322-1 L2322-2

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE Ier : Catégories de recettes

Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement

L2331-1 L2331-2 L2331-3 L2331-4

Section 2 : Recettes de la section d'investissement

L2331-5 L2331-6 L2331-8 L2331-9 L2331-10

Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

L2331-11 L2331-12

CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts

L2332-1 L2332-2

CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics

L2333-1

Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

L2333-2 L2333-3 L2333-4 L2333-5

Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure

L2333-6

Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure

L2333-7 L2333-8

Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

L2333-9 L2333-10 L2333-11 L2333-12

Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure

L2333-13 L2333-14

Sous-section 4 : Sanctions applicables

L2333-15

Sous-section 5 : Dispositions transitoires

L2333-16

Section 6 : Taxes particulières aux stations

Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

L2333-26 L2333-27 L2333-28

Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour.

L2333-29 L2333-30 L2333-31

Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour

L2333-33 L2333-34 L2333-34-1 L2333-35 L2333-36 L2333-37 L2333-38 L2333-39

Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire

L2333-40 L2333-41

Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire

L2333-43 L2333-43-1 L2333-44 L2333-45 L2333-46 L2333-47

Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.

L2333-49 L2333-50 L2333-51 L2333-52 L2333-53

Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.

L2333-54 L2333-55 L2333-55-1 L2333-55-2 L2333-55-3 L2333-56 L2333-57

Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité

L2333-64 L2333-65 L2333-66 L2333-67 L2333-68 L2333-69 L2333-70 L2333-71 L2333-72 L2333-73 L2333-74 L2333-75

Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

L2333-76 L2333-76-1 L2333-77 L2333-78 L2333-79 L2333-80

Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés

L2333-81 L2333-82 L2333-83

Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation

L2333-84 L2333-85 L2333-86

Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie

Sous-section 1 : Redevance de stationnement

L2333-87

Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant

Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant

L2333-87-1 L2333-87-2 L2333-87-3 L2333-87-4

Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant

L2333-87-6 L2333-87-7 L2333-87-8 L2333-87-8-1 L2333-87-9 L2333-87-10 L2333-87-11

Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers

L2333-92 L2333-93 L2333-94 L2333-95 L2333-96

Section 15 : Taxe de balayage

L2333-97

CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions générales.

L2334-1 L2334-2 L2334-3 aid44980656 aid44980650

Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.

L2334-7 L2334-7-1 L2334-7-2 L2334-7-3 L2334-8 L2334-9 L2334-10 L2334-12

Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.

L2334-13 L2334-14

Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation.

L2334-14-1

Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

L2334-15 L2334-16 L2334-17 L2334-18 L2334-18-2 L2334-18-3 L2334-18-4

Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale.

L2334-20 L2334-21 L2334-22 L2334-22-1 L2334-23

Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer

L2334-23-1 L2334-23-2

Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière

L2334-24 L2334-25 L2334-25-1

Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

L2334-26 L2334-27 L2334-28 L2334-29 L2334-30 L2334-31

Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

L2334-32 L2334-33 L2334-34 L2334-35 L2334-36 L2334-37 L2334-38 L2334-39

Section 5 : Dotation politique de la ville

L2334-40 L2334-41

Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local

L2334-42

CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers

Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

L2335-1

Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale

L2335-2 L2335-2-1 L2335-3 L2335-4

Section 3 : Subventions d'investissement

Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat.

L2335-5

Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

L2335-15

Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés

L2335-16

Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales

L2335-17

CHAPITRE VI : Péréquation des ressources

L2336-1 L2336-2 L2336-3 L2336-4 L2336-5 L2336-6 L2336-7

CHAPITRE VII : Avances et emprunts

Section 1 : Avances

L2337-1 L2337-2

Section 2 : Recours à l'emprunt

L2337-3

TITRE IV : COMPTABILITÉ

CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune

L2341-1

CHAPITRE II : Engagement des dépenses

L2342-1 L2342-2 L2342-3

CHAPITRE III : Comptabilité du comptable

L2343-1 L2343-2

LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

L2411-1 L2411-2 L2411-3 LO2411-3-1 L2411-4 L2411-5 L2411-6 L2411-7 L2411-8 L2411-9 L2411-10 L2411-11 L2411-12 L2411-12-1 L2411-12-2 L2411-12-3 L2411-13 L2411-14 L2411-15 L2411-16 L2411-17 L2411-18 L2411-19

CHAPITRE II : Dispositions financières

L2412-1 L2412-2

TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON

CHAPITRE Ier : Dispositions communes

Section 1 : Organisation

L2511-1 L2511-1-1 L2511-2

Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement

L2511-3 L2511-4 L2511-5 L2511-6 L2511-7 L2511-8 L2511-9 L2511-10 L2511-10-1 L2511-11 L2511-12 L2511-13 L2511-14 L2511-15 L2511-16 L2511-17 L2511-18 L2511-19 L2511-20 L2511-21 L2511-22 L2511-23 L2511-24

Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement

L2511-25 L2511-25-1 L2511-26 L2511-27 L2511-28 L2511-29 L2511-30 L2511-31 L2511-32

Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement

L2511-33 L2511-34 L2511-34-1 L2511-34-2 L2511-35 L2511-35-1

Section 2 : Dispositions financières

L2511-36 L2511-36-1 L2511-37 L2511-38 L2511-39 L2511-39-1 L2511-40 L2511-41 L2511-42 L2511-43 L2511-44 L2511-45

CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris

Section 1 : Organisation

L2512-1 L2512-2 L2512-3 L2512-4 L2512-5 L2512-6 L2512-7 L2512-9 L2512-9-1 L2512-11 L2512-12

Section 2 : Attributions

Sous-section 1 : Police.

L2512-13 L2512-13-1 L2512-14 L2512-16

Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie.

L2512-17 L2512-18 L2512-19

Sous-section 3 : Dispositions financières.

L2512-20 L2512-22 L2512-23 L2512-24 L2512-25 L2512-26 L2512-27 aid44980479

Sous-section 4 : Titres d'identité et de voyage

L2512-29

CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon

Section 1 : Organisation

L2513-1 L2513-2

Section 2 : Attributions

L2513-3

Section 3 : Dispositions financières

L2513-4 L2513-5 L2513-6 L2513-7

TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE Ier : Attributions

Section 1 : Police

L2521-1 L2521-2

Section 2 : Secours et défense contre l'incendie

L2521-3

CHAPITRE II : Dispositions financières

Section 1 : Dotation globale d'équipement

L2522-1

Section 2 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris

L2522-2

TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE

CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières

L2531-1

Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité

L2531-2 L2531-3 L2531-4 L2531-5 L2531-6 L2531-7 L2531-8 L2531-9 L2531-10 L2531-11

Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France

L2531-12 L2531-13 L2531-14 L2531-15 L2531-16

Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour

L2531-17

TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier : Organisation

Section 1 : Dispositions générales

L2541-1

Section 2 : Le conseil municipal

Sous-section 1 : Fonctionnement.

L2541-2 L2541-3 L2541-4 L2541-5 L2541-6 L2541-7 L2541-8

Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal.

L2541-9 L2541-10 L2541-11

Sous-section 3 : Attributions.

L2541-12 L2541-13 L2541-14 L2541-15 L2541-16

Sous-section 4 : Régime des délibérations.

L2541-17 L2541-18

Section 3 : Le maire

L2541-19 L2541-20 L2541-21

Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses

L2541-22 L2541-23 L2541-24 L2541-25

CHAPITRE II : Administration et services communaux

Section 1 : Police

L2542-1 L2542-2 L2542-3 L2542-4 L2542-5 L2542-6 L2542-7 L2542-8 L2542-9 L2542-10 L2542-11 L2542-12 L2542-13

Section 2 : Opérations funéraires

L2542-14 L2542-15 L2542-16 L2542-17 L2542-18 L2542-19 L2542-20 L2542-21 L2542-22 L2542-23 L2542-24 L2542-25

Section 3 : Biens de la commune

L2542-26 L2542-27

Section 4 : Interventions en matière économique et sociale

L2542-28 L2542-29 L2542-30

CHAPITRE III : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions générales

Section 5 : Comptabilité

L2543-8 L2543-9 L2543-10

CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

Section 1 : Dispositions générales

L2544-1

Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé

L2544-2 L2544-3 L2544-4 L2544-5 L2544-6 L2544-7 L2544-8

Section 3 : Biens communaux et établissements communaux

L2544-10 L2544-11 L2544-12 L2544-13 L2544-14 L2544-15 L2544-16

Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux

L2544-17 L2544-18

TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Organisation

L2561-1

CHAPITRE III : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

L2563-1 L2563-1-1 L2563-2 L2563-2-1 L2563-2-2 L2563-5 L2563-6 L2563-7

CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte

Section 1 : Dispositions générales

L2564-1 L2564-2

Section 2 : Organisation de la commune

Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune

L2564-3

Sous-section 2 : Organes de la commune

L2564-8 L2564-9

Section 3 : Administration et services communaux

Sous-section 1 : Police

L2564-10

Sous-section 2 : Services communaux

Paragraphe 1 : Opérations funéraires

L2564-11 L2564-12 L2564-13 L2564-14 L2564-15

Paragraphe 2 : Eau et assainissement

L2564-16 L2564-17 L2564-18

Section 4 : Finances communales

Sous-section 1 : Budget et comptes

L2564-19 L2564-19-1

Sous-section 2 : Dépenses

L2564-20

Sous-section 3 : Recettes

Paragraphe 1 : Catégories de recettes

L2564-21 L2564-22 L2564-23

Paragraphe 2 : Contributions et taxes

L2564-24

Paragraphe 3 : Dotations et subventions

L2564-25 L2564-26 L2564-27 L2564-28 L2564-29

CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy

L2565-1

TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

L2571-1 L2571-2

CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française

Section 1 : Dispositions générales

L2573-1

Section 2 : Organisation de la commune

Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune

L2573-2 L2573-3 L2573-4

Sous-section 2 : Organes de la commune

Paragraphe 1 : Le conseil municipal

L2573-5

Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints

L2573-6

Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

L2573-7 L2573-8 L2573-9 L2573-10

Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

L2573-11

Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses

L2573-12 L2573-13

Sous-section 4 : Information et participation des habitants

Paragraphe 1 : Dispositions générales

L2573-14

Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale

L2573-15

Paragraphe 3 : Services de proximité

L2573-16

Section 3 : Administration et services communaux

Sous-section 1 : Police

Paragraphe 2 : Police municipale

L2573-18

Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

L2573-19 L2573-20

Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

L2573-21

Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat

L2573-22

Paragraphe 6 : Responsabilité

L2573-23

Sous-section 2 : Services communaux

Paragraphe 1 : Régies municipales

L2573-24

Paragraphe 2 : Cimetières et opérations funéraires

L2573-25

Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

L2573-26

Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement

L2573-27 L2573-28 L2573-29

Sous-paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets

L2573-30

Sous-paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics

L2573-31

Paragraphe 4 : Action sociale

L2573-32

Sous-section 3 : Biens de la commune

Paragraphe 1 : Dispositions générales

L2573-33

Paragraphe 2 : Dons et legs

L2573-34

Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale

Paragraphe 1 : Aides économiques

L2573-35

Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts

L2573-36

Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés

L2573-37

Section 4 : Finances communales

Sous-section 1 : Budgets et comptes

Paragraphe 1 : Dispositions générales

L2573-38

Paragraphe 2 : Adoption du budget

L2573-39

Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes

L2573-40

Sous-section 2 : Dépenses

Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires

L2573-41

Paragraphe 2 : Dépenses imprévues

L2573-42

Sous-section 3 : Recettes

Paragraphe 1 : Catégories de recettes

Sous-paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement

L2573-43

Sous-paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement

L2573-44

Sous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

L2573-45

Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux

Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

L2573-46

Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public

L2573-47 L2573-48 L2573-49

Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie

L2573-50

Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation

L2573-51

Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement

L2573-52

Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

L2573-53

Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

L2573-54

Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes

L2573-54-1

Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers

L2573-55

Paragraphe 5 : Avances et emprunts

L2573-56

Sous-section 4 : Comptabilité

L2573-57

Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

L2573-58

TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON

Chapitre unique

L2581-1

TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT

TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier : Nom

L3111-1

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

L3112-1 L3112-2

CHAPITRE III : Subdivisions du département

L3113-1 L3113-2

CHAPITRE IV : Regroupement de départements

L3114-1

TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier : Le conseil départemental

Section 1 : Dispositions générales

L3121-1

Section 2 : Composition

L3121-2

Section 3 : Démission et dissolution

L3121-3 L3121-4 L3121-5 L3121-6

Section 4 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.

L3121-7 L3121-8

Sous-section 2 : Réunion.

L3121-9 L3121-10

Sous-section 3 : Séances.

L3121-11 L3121-12 L3121-13

Sous-section 4 : Délibérations.

L3121-14 L3121-14-1 L3121-15 L3121-16 L3121-17

Sous-section 5 : Information.

L3121-18 L3121-18-1 L3121-19 L3121-19-1 L3121-20 L3121-21

Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.

L3121-22 L3121-22-1 L3121-23

Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.

L3121-24 L3121-24-1

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.

L3121-25 L3121-25-1 L3121-26

CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental

Section 1 : Le président

Sous-section 1 : Désignation.

L3122-1

Sous-section 2 : Remplacement.

L3122-2

Sous-section 3 : Incompatibilités.

L3122-3

Section 2 : La commission permanente

L3122-4 L3122-5 L3122-6 L3122-6-1 L3122-7

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

L3123-1 L3123-1-1 L3123-2 L3123-3 L3123-4

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.

L3123-5 L3123-6 L3123-7 L3123-8

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

L3123-9 L3123-9-1 L3123-9-2

Section 2 : Droit à la formation

L3123-10 L3123-10-1 L3123-11 L3123-12 L3123-13 L3123-14

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux

L3123-15 L3123-15-1 L3123-16 L3123-17 L3123-18 L3123-19 L3123-19-1 L3123-19-2 L3123-19-2-1 L3123-19-3

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale.

L3123-20 L3123-20-1 L3123-20-2

Sous-section 2 : Retraite.

L3123-22 L3123-23 L3123-24 L3123-25

Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident

L3123-26 L3123-27

Section 6 : Responsabilité et protection des élus

L3123-28 L3123-29

Section 7 : Honorariat des conseillers départementaux

L3123-30

TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

L3131-1 L3131-2 L3131-3 L3131-4 L3131-5 L3131-6

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

L3132-1 L3132-1-1 L3132-2 L3132-3 L3132-4

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département

L3133-1

TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition

L3141-1

CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département

L3142-1

CHAPITRE III : Responsabilité

L3143-1

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX

TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

L3211-1 L3211-1-1 L3211-2 L3211-3

CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts

Section 1 : Budget et contributions

L3212-1 L3212-2 L3212-3

Section 2 : Emprunts

L3212-4

CHAPITRE III : Gestion du patrimoine

Section 1 : Domaine

L3213-1 L3213-2 L3213-2-1

Section 2 : Voirie

L3213-3 L3213-4

Section 3 : Transactions

L3213-5

Section 4 : Dons et legs

L3213-6

CHAPITRE IV : Action sociale

L3214-1 L3214-2

CHAPITRE V : Travaux

L3215-1 L3215-2

TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

CHAPITRE UNIQUE

L3221-1 L3221-2 L3221-3 L3221-3-1 L3221-4 L3221-4-1 L3221-5 L3221-7 L3221-8 L3221-9 L3221-10 L3221-10-1 L3221-11 L3221-11-1 L3221-12 L3221-12-1 L3221-13

TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale

Section 1 : Aides économiques

L3231-1 L3231-3 L3231-3-1

Section 2 : Garanties d'emprunts

L3231-4 L3231-4-1 L3231-5

Section 3 : Participation au capital de sociétés

L3231-6 L3231-8

CHAPITRE II : Aides à objet spécifique

Section 1 : Aide à l'équipement rural

L3232-1 L3232-1-1 L3232-1-2

Section 2 : Electrification

L3232-2

Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique

L3232-4

Section 4 : Défense des forêts contre l'incendie

L3232-5

TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS

CHAPITRE UNIQUE

L3241-1 L3241-2 L3241-3 L3241-4 L3241-5 L3241-6

LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT

TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

L3311-1 L3311-2 L3311-3

CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes

L3312-1 L3312-2 L3312-3 L3312-4 L3312-5 L3312-6 L3312-7

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

L3313-1

TITRE II : DÉPENSES

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

L3321-1 L3321-2

CHAPITRE II : Dépenses imprévues

L3322-1

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE II : Catégories de recettes

Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement

L3332-1 aid44872372 L3332-1-1 L3332-2 L3332-2-1

Section 2 : Recettes de la section d'investissement

L3332-3

CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts

Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour

L3333-1

Section 2 : Part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

L3333-2

Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité

L3333-2

Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique

L3333-4 L3333-5 L3333-6 L3333-7

Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation

L3333-8 L3333-9 L3333-10

CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions générales.

L3334-1 L3334-2

Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.

L3334-3

Sous-section 3 : Dotation de péréquation.

L3334-4 L3334-6 L3334-6-1 L3334-7

Sous-section 4 : Dotations de compensation

L3334-7-1

Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements

L3334-10

Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges

L3334-16 L3334-16-1

Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

L3334-16-2

Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée

L3334-16-3

CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales

L3335-1 L3335-2 L3335-3 L3335-4

CHAPITRE VI : Avances et emprunts

L3336-1

TITRE IV : COMPTABILITE

CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses

L3341-1

CHAPITRE II : Comptable du département

L3342-1

LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS

TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS

CHAPITRE III : Dispositions financières

L3413-2

TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE UNIQUE

L3421-1 L3421-2 L3421-3

TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

CHAPITRE UNIQUE

L3431-1 L3431-2 L3431-3 L3431-4 L3431-5 L3431-6 L3431-7 L3431-8

TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

L3441-1 L3441-2 L3441-3 L3441-4 L3441-4-1 L3441-5 L3441-6 L3441-7 L3441-8 L3441-9

CHAPITRE II : Organisation

L3442-1

CHAPITRE III : Dispositions financières

L3443-1 L3443-2 L3443-3 L3443-3-1

CHAPITRE IV : Attributions

L3444-1 L3444-2 L3444-3 L3444-5 L3444-6

CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution

Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer

LO3445-1 LO3445-2 LO3445-3 LO3445-4 LO3445-5 LO3445-6 LO3445-6-1 LO3445-7 LO3445-8

Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

LO3445-9 LO3445-10 LO3445-11

Section 3 : Dispositions communes

LO3445-12

TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE UNIQUE

L3451-1 L3451-2 L3451-3

LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

LO3511-1 L3511-2 LO3511-3 L3511-4

TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE

CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité

L3521-1

CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité

L3523-1

TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE UNIQUE

L3531-1

TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

L3541-1

CHAPITRE II : Dépenses

L3542-1

CHAPITRE III : Recettes

L3543-1 L3543-2

LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

L3611-1 L3611-2 L3611-3 L3611-4 L3611-5 L3611-6 L3611-7

TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU

L3621-1 L3621-3 L3621-4

TITRE III : ORGANISATION

CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole

L3631-1 L3631-2 L3631-3 L3631-4 L3631-5 L3631-6 L3631-7 L3631-8

CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains

L3632-1 L3632-2 L3632-3 L3632-4

CHAPITRE III : Modalités particulières d'intervention

Section 1 : Les conférences territoriales des maires

L3633-1

Section 2 : La conférence métropolitaine des maires

L3633-2 L3633-3

Section 3 : Création et gestion territorialisée de services et d'équipements

L3633-4

Section 4 : Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire

L3633-5

TITRE IV : COMPÉTENCES

CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon

L3641-1 L3641-2 L3641-3 L3641-4 L3641-5 L3641-6 L3641-7 L3641-8 L3641-9

CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président

L3642-1 L3642-2 L3642-3 L3642-4 L3642-5

TITRE V : BIENS ET PERSONNELS

L3651-1 L3651-2 L3651-3 L3651-4

TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

L3661-1 L3661-2 L3661-3 L3661-4 L3661-5 L3661-6 L3661-7 L3661-8 L3661-9 L3661-10 L3661-11 L3661-12 L3661-13 L3661-14 L3661-15 L3661-16

CHAPITRE II : Recettes

Section 1 : Recettes fiscales et redevances

L3662-1 L3662-2 L3662-3

Section 2 : Concours financiers de l'Etat

L3662-4 L3662-5

Section 3 : Péréquation des ressources fiscales

L3662-6 L3662-7 L3662-8

Section 5 : Avances et emprunts

L3662-10

Section 4 : Recettes de la section d'investissement

L3662-9

CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon

L3663-1 L3663-2 L3663-3 L3663-4 L3663-5 L3663-6 L3663-7 L3663-8 L3663-9

CHAPITRE IV : Dépenses

L3664-1 L3664-2 L3664-3

CHAPITRE V : Comptabilité

L3665-1 L3665-2

QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION

TITRE Ier : CRÉATION

CHAPITRE UNIQUE

L4111-1 L4111-2 L4111-3

TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION

CHAPITRE Ier : Nom

L4121-1

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

Section 1 : Limites territoriales.

L4122-1

Section 2 : Chef-lieu.

L4122-2

CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent

L4124-1

TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

L4131-1 L4131-2 L4131-3

CHAPITRE II : Le conseil régional

Section 1 : Composition.

L4132-1

Section 2 : Démission et dissolution.

L4132-2 L4132-2-1 L4132-3 L4132-4

Section 3 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.

L4132-5 L4132-6

Sous-section 2 : Réunions.

L4132-7 L4132-8 L4132-9

Sous-section 3 : Séances.

L4132-10 L4132-11 L4132-12

Sous-section 4 : Délibérations.

L4132-13 L4132-13-1 L4132-14 L4132-15 L4132-16

Sous-section 5 : Information.

L4132-17 L4132-17-1 L4132-18 L4132-18-1 L4132-19 L4132-20

Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs

L4132-21 L4132-21-1 L4132-22

Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.

L4132-23 L4132-23-1

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.

L4132-24 L4132-25 L4132-26 L4132-27

CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL

Section 1 : Le président

Sous-section 1 : Désignation.

L4133-1

Sous-section 2 : Remplacement.

L4133-2

Sous-section 3 : Incompatibilités.

L4133-3

Section 2 : La commission permanente

L4133-4 L4133-5 L4133-6 L4133-6-1 L4133-7

Section 3 : Le bureau

L4133-8

Section 4 : Contentieux de l'élection

L4133-9

CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional

Section 1 : Dispositions générales.

L4134-1

Section 2 : Composition.

L4134-2

Section 3 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Sections du conseil économique et social régional.

L4134-3

Sous-section 2 : Règlement intérieur.

L4134-4

Sous-section 3 : Moyens de fonctionnement.

L4134-5

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional.

L4134-6 L4134-7 L4134-7-1 L4134-7-2

CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

L4135-1 L4135-1-1 L4135-2 L4135-3 L4135-4

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.

L4135-5 L4135-6 L4135-7 L4135-8

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

L4135-9 L4135-9-1 L4135-9-2

Section 2 : Droit à la formation.

L4135-10 L4135-10-1 L4135-11 L4135-12 L4135-13 L4135-14

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux.

L4135-15 L4135-15-1 L4135-16 L4135-17 L4135-18 L4135-19 L4135-19-1 L4135-19-2 L4135-19-2-1 L4135-19-3

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale.

L4135-20 L4135-20-1 L4135-20-2

Sous-section 2 : Retraite.

L4135-22 L4135-23 L4135-24 L4135-25

Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident.

L4135-26 L4135-27

Section 6 : Responsabilité et protection des élus.

L4135-28 L4135-29

Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux

L4135-30

TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

L4141-1 L4141-2 L4141-3 L4141-4 L4141-5 L4141-6

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

L4142-1 L4142-2 L4142-3 L4142-4

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région

L4143-1

TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition

L4151-1

CHAPITRE II : Coordination

L4152-1

LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

L4211-1

TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales

L4221-1 L4221-1-1 L4221-2 L4221-3 L4221-4 L4221-4-1 L4221-5 L4221-6

TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE

L4231-1 L4231-2 L4231-2-1 L4231-3 L4231-4 L4231-5 L4231-6 L4231-7 L4231-7-1 L4231-8 L4231-8-1 L4231-8-2 L4231-9

TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE

L4241-1 L4241-2

TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

L4251-1 L4251-2 L4251-3 L4251-4 L4251-5 L4251-6 L4251-7 L4251-8 L4251-9 L4251-10 L4251-11

CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation

L4251-12 L4251-13 L4251-14 L4251-15 L4251-16 L4251-17 L4251-18 L4251-19 L4251-20

CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale

Section 1 : Garanties d'emprunts.

L4253-1 L4253-2

Section 2 : Participation au capital de sociétés.

L4253-3 L4253-4

Section 3 : Aides économiques.

L4253-5

TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION

CHAPITRE UNIQUE

L4261-1

LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION

TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES

L4310-1

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

L4311-1 L4311-1-1 L4311-2

CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes

L4312-1 L4312-2 L4312-3 L4312-4 L4312-5 L4312-6 L4312-7 L4312-8 L4312-9 L4312-10 L4312-11

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

L4313-1 L4313-2 L4313-3

TITRE II : DÉPENSES

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

L4321-1

CHAPITRE II : Dépenses imprévues

L4322-1

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

L4331-1 L4331-2 L4331-2-1 L4331-3

CHAPITRE II : Modalités particulières de financement

Section 1 : Fonds régional et de la formation professionnelle continue.

L4332-1

Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire.

L4332-3 L4332-3-1

Section 4 : Péréquation des recettes fiscales

aid44992529

Section 5 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.

CHAPITRE III : Avances et emprunts

L4333-1

TITRE IV : COMPTABILITÉ

CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses

L4341-1

CHAPITRE II : Comptable de la région

L4342-1

LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

L4411-1

CHAPITRE II : Organes

L4412-1

CHAPITRE III : Attributions

Section 1 : Equipements collectifs.

L4413-1

Section 2 : Espaces verts.

L4413-2

Section 3 : Transports.

L4413-3

CHAPITRE IV : Dispositions financières

Section 1 : Recettes fiscales.

L4414-1 L4414-2

Section 2 : Autres ressources.

L4414-3 L4414-4 L4414-5 L4414-7

Section 3 : Dispositions diverses.

L4414-8

TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

L4421-1 L4421-2 L4421-3 L4421-4

CHAPITRE II : Organisation

L4422-1

Section 1 : L'Assemblée de Corse

Sous-section 1 : Composition.

L4422-2

Sous-section 2 : Fonctionnement.

L4422-3 L4422-4 L4422-5 L4422-6 L4422-7 L4422-8 L4422-9 L4422-9-1 L4422-9-2 L4422-10 L4422-13 L4422-14

Sous-section 3 : Attributions

L4422-15 L4422-16 L4422-17

Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif

Sous-section 1 : Election et composition.

L4422-18 L4422-18-1 L4422-19 L4422-20 L4422-21

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.

L4422-23

Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif.

L4422-24

Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif.

L4422-25 L4422-25-1 L4422-26 L4422-27 L4422-28 L4422-29

Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif

L4422-30 L4422-31 L4422-32 L4422-33

Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Sous-section 1 : Organisation

L4422-34 L4422-35

Sous-section 2 : Attributions

L4422-36 L4422-37

Section 5 : Le représentant de l'Etat

L4422-38 L4422-39 L4422-40 L4422-41 L4422-42

Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse

L4422-43 L4422-44

Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse

L4422-45

Section 8 : Conditions d'exercice des mandats

L4422-46

CHAPITRE III : Régime juridique des actes

L4423-1

CHAPITRE IV : Compétences

L4424-1-A

Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture

Sous-section 1 : Education

L4424-1 L4424-2 L4424-3 L4424-4 L4424-5

Sous-section 2 : Culture et communication

L4424-6 L4424-7

Sous-section 3 : Sport et éducation populaire

L4424-8

Section 2 : Aménagement et développement durable

Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable

L4424-9 L4424-10 L4424-11 L4424-12 L4424-13 L4424-14 L4424-15 L4424-15-1

Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures

Paragraphe 1 : Transports

L4424-16 L4424-17 L4424-18 L4424-19 L4424-20 L4424-21

Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures

L4424-22 L4424-23 L4424-24 L4424-25

Sous-section 3 : Logement

L4424-26

Sous-Section 4 : Foncier

L4424-26-1 L4424-26-2 L4424-26-3 L4424-26-4 L4424-26-5

Section 3 : Développement économique

Sous-section 1 : Interventions économiques

L4424-27 L4424-28 L4424-28-1 L4424-29 L4424-30

Sous-section 2 : Tourisme

L4424-31 L4424-32

Sous-section 3 : Agriculture et forêt

L4424-33 L4424-33-1

Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes.

L4424-34

Section 4 : Environnement et services de proximité

Sous-section 1 : Environnement.

L4424-35

Sous-section 2 : Eau et assainissement

L4424-36 L4424-36-1 L4424-36-2

Sous-section 3 : Déchets

L4424-37 L4424-38

Sous-section 4 : Energie

L4424-39

Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse

L4424-40 L4424-41

CHAPITRE V : Dispositions financières

Section 1 : Budgets et comptes

L4425-1 L4425-2 L4425-3 L4425-4 L4425-5 L4425-6 L4425-7 L4425-8 L4425-9 L4425-10 L4425-11 L4425-12 L4425-13 L4425-14 L4425-15 L4425-16 L4425-17 L4425-18 L4425-19 L4425-20 L4425-21 L4425-22 L4425-23

Section 2 : Recettes

L4425-24 L4425-25 L4425-26 L4425-27 L4425-28

Section 3 : Dépenses

L4425-29 L4425-30 L4425-31

Section 4 : Comptabilité

L4425-32 L4425-33

CHAPITRE VI : Dispositions d'application

L4426-1

TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

L4431-1

CHAPITRE II : Organes

Section 1 : Le conseil régional

Sous-section 1 : Composition.

L4432-1

Sous-section 2 : Election.

L4432-2

Sous-section 4 : Indemnités.

L4432-6

Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Sous-section 1 : Composition.

L4432-9

Sous-section 2 : Fonctionnement.

L4432-10

Section 3 : Autres organismes

Sous-section 1 : Le centre régional de promotion de la santé.

L4432-11

Sous-section 2 : Le conseil régional de l'habitat.

L4432-12

CHAPITRE III : Attributions

Section 1 : Compétences du conseil régional

L4433-1 L4433-2 L4433-3 L4433-3-1 L4433-3-2 L4433-3-4 L4433-4 L4433-4-1 L4433-4-2 L4433-4-3 L4433-4-3-1 L4433-4-3-2 L4433-4-4 L4433-4-5 L4433-4-5-1 L4433-4-5-2 L4433-4-5-3 L4433-4-6 L4433-4-7 L4433-4-8 L4433-4-9 L4433-4-10 L4433-4-11

Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional.

L4433-5

Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

L4433-6

Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire

Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional

L4433-7 L4433-7-1 L4433-7-2 L4433-7-3 L4433-7-4 L4433-8 L4433-8-1 L4433-8-2 L4433-9 L4433-10 L4433-10-1 L4433-10-2 L4433-10-3 L4433-10-4 L4433-10-5 L4433-10-6 L4433-10-7 L4433-10-8 L4433-10-9 L4433-10-10 L4433-10-11 L4433-11 L4433-11-1

Sous-section 2 : Agriculture et forêt.

L4433-12

Sous-section 3 : Formation professionnelle

L4433-14 L4433-14-1

Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer.

L4433-15 L4433-15-1 L4433-16

Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel.

L4433-17 L4433-19

Sous-section 6 : Transports.

L4433-20 L4433-21 L4433-21-1

Sous-section 7 : Logement.

L4433-22 L4433-23 L4433-24

Sous-section 8 : Routes

L4433-24-1 L4433-24-1-1 L4433-24-1-2 L4433-24-3

Sous-section 9 : Economie circulaire

L4433-24-4

Section 4 : Actions culturelles

Sous-section 1 : Education et recherche.

L4433-25 L4433-26

Sous-section 2 : Développement culturel.

L4433-27

Sous-section 3 : Communication audiovisuelle.

L4433-28 L4433-29 L4433-30

Sous-section 4 : Environnement.

L4433-31

CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales

L4434-1 L4434-2 L4434-3 L4434-4 L4434-5 L4434-6 L4434-8 L4434-9 L4434-10

CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution

Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer

LO4435-1 LO4435-2 LO4435-3 LO4435-4 LO4435-5 LO4435-6 LO4435-6-1 LO4435-7 LO4435-8

Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

LO4435-9 LO4435-10 LO4435-11

Section 3 : Dispositions communes

LO4435-12

CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane

L4436-1 L4436-2 L4436-3 L4436-4 L4436-5 L4436-6

CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte

L4437-1 LO4437-2 L4437-3 L4437-3-1 L4437-4 L4437-5

CHAPITRE VIII : Dispositions d'application

L4438-1

CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE UNIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L5111-1 L5111-1-1 L5111-2 L5111-3 L5111-4 LO5111-5 L5111-6 L5111-7 L5111-8

LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

L5210-1 L5210-1-1_A L5210-1-1 L5210-1-2 L5210-2 L5210-3 L5210-4

CHAPITRE Ier : Dispositions communes

Section 1 : Règles générales

L5211-1 L5211-2 L5211-3 L5211-4 L5211-4-1 L5211-4-2 L5211-4-3 L5211-4-4

Section 2 : Création

L5211-5 L5211-5-1_A L5211-5-1

Section 3 : Organes et fonctionnement

Sous-section 1 : Organes

Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

L5211-6 L5211-6-1 L5211-6-2 L5211-6-3

Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes

L5211-7 L5211-8

Paragraphe 2 : Le président.

L5211-9 L5211-9-1 L5211-9-2

Paragraphe 3 : Le bureau.

L5211-10

Paragraphe 4 : Le conseil de développement

L5211-10-1

Sous-section 2 : Fonctionnement.

L5211-11 L5211-11-1

Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres

L5211-11-2 L5211-11-3

Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.

L5211-12 L5211-12-1 L5211-12-2 L5211-13 L5211-13-1 L5211-14 L5211-15

Section 5 : Modifications statutaires

Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences.

L5211-16 L5211-17 L5211-17-1 L5211-17-2

Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation.

L5211-18 L5211-19 L5211-20

Section 6 : Dispositions financières

Sous-section 1 : Dispositions communes.

L5211-21 L5211-21-1 L5211-22 L5211-23 L5211-24 L5211-25 L5211-25-1 L5211-26 L5211-27 L5211-27-1 L5211-27-2

Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

L5211-28 L5211-28-1 L5211-28-2 L5211-28-3 L5211-28-4 L5211-29 L5211-31 L5211-35-1 L5211-35-2

Sous-section 3 : Démocratisation et transparence.

L5211-36 L5211-37 L5211-39 L5211-39-1 L5211-39-2 L5211-40-1 L5211-40-2

Section 7 : Transformation et fusion.

L5211-41 L5211-41-1 L5211-41-2 L5211-41-3

Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale

Sous-section 1 : Composition.

L5211-42 L5211-43 L5211-44 L5211-44-1

Sous-section 2 : Attributions.

L5211-45

Section 9 : Information et participation des habitants.

L5211-46 L5211-47 L5211-48 L5211-49 L5211-49-1 L5211-50 L5211-51 L5211-52 L5211-53 L5211-54

Section 10 : Dispositions diverses.

L5211-56 L5211-57 L5211-58 L5211-59 L5211-61 L5211-62

CHAPITRE II : Syndicat de communes

Section 1 : Création

L5212-1 L5212-2 L5212-4 L5212-5

Section 2 : Organes

Sous-section 1 : Le comité du syndicat.

L5212-6 L5212-7 L5212-7-1 L5212-8

Section 3 : Fonctionnement.

L5212-15 L5212-16 L5212-17

Section 4 : Dispositions financières.

L5212-18 L5212-19 L5212-20 L5212-21 L5212-21-1 L5212-22 L5212-23 aid42910396 L5212-24-1 L5212-24-2 L5212-25 L5212-26

Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement

Sous-section 2 : Fusion

L5212-27

Sous-section 3 : Retrait de communes.

L5212-29 L5212-29-1 L5212-30

Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale.

L5212-32

Section 6 : Dissolution

L5212-33 L5212-34

CHAPITRE IV : Communauté de communes

Section 1 : Création

L5214-1 L5214-4

Section 2 : Organes

Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes.

L5214-8

Section 4 : Compétences.

L5214-16 L5214-16-1 L5214-16-2 L5214-21 L5214-22

Section 5 : Dispositions financières.

aid42910376 L5214-23-2

Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes

Sous-section 3 : Retrait de communes.

L5214-26

Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte.

L5214-27

Section 7 : Dissolution.

L5214-28 L5214-29

CHAPITRE V : Communauté urbaine

Section 1 : Création.

L5215-1 L5215-4

Section 2 : Organes

Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.

L5215-16 L5215-17 L5215-18

Section 3 : Compétences

Sous-section 1 : Dispositions générales.

L5215-19

Sous-section 2 : Compétences obligatoires.

L5215-20 L5215-20-1

Sous-section 3 : Transferts de compétences.

L5215-21 L5215-22 L5215-23 L5215-24

Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention.

L5215-26 L5215-27

Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations.

L5215-28 L5215-29 L5215-30 L5215-31

Section 4 : Dispositions financières.

aid42910355 L5215-33 L5215-35 L5215-36 L5215-37 L5215-38 L5215-39

Section 5 : Modifications

Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.

L5215-40 L5215-40-1

Section 6 : Dissolution et transformation.

L5215-42

CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération

Section 1 : Création.

L5216-1 L5216-2

Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération

L5216-4 L5216-4-1 L5216-4-2

Section 4 : Compétences

L5216-5 L5216-6 L5216-7 L5216-7-1

Section 5 : Dispositions financières

aid42910335 L5216-8-1

Section 6 : Dissolution.

L5216-9 L5216-10

Section 7 : Retrait de communes

L5216-11

CHAPITRE VII : Métropole

Section 1 : Création

L5217-1

Section 2 : Compétences

L5217-2 L5217-3 L5217-4 L5217-5

Section 3 : Régime juridique

L5217-6 L5217-7

Section 5 : Le conseil de développement

L5217-9

Section 6 : Dispositions financières et comptables

L5217-10

Sous-section 1 : Budgets et comptes

L5217-10-1 L5217-10-2 L5217-10-3 L5217-10-4 L5217-10-5 L5217-10-6 L5217-10-7 L5217-10-8 L5217-10-9 L5217-10-10 L5217-10-11 L5217-10-12 L5217-10-13 L5217-10-14 L5217-10-15

Sous-section 2 : Recettes

L5217-11 L5217-12

Sous-section 3 : Dépenses

L5217-12-1 L5217-12-2 L5217-12-3

Sous-section 4 : Comptabilité

L5217-12-4 L5217-12-5

Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole

L5217-13 L5217-14 L5217-15 L5217-16 L5217-17

Section 7 : Dispositions transitoires

L5217-18

Section 8 : Dispositions relatives aux personnels

L5217-19

CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Section 1 : Création

L5218-1 L5218-2

Section 2 : Les territoires

Sous-section 1 : Organisation du conseil de territoire

L5218-3 L5218-4 L5218-5

Sous-section 2 : Le président du conseil de territoire

L5218-6

Sous-section 3 : Les compétences du conseil de territoire

L5218-7

Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires

L5218-8 L5218-8-1 L5218-8-2 L5218-8-3 L5218-8-4 L5218-8-5 L5218-8-6 L5218-8-7

Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels

L5218-8-8

Section 3 : La conférence métropolitaine des maires

L5218-9 L5218-10

Section 4 : Dispositions financières

L5218-11

CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris

Section 1 : Création et compétences

L5219-1

Section 2 : Les établissements publics territoriaux

L5219-2 L5219-2-1 aid42916185 L5219-7 L5219-8 L5219-8-1 L5219-9 L5219-9-1 L5219-10 L5219-11 L5219-12

TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales

L5221-1 L5221-2

CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Section 1 : Gestion des biens et droits indivis.

L5222-1 L5222-2 L5222-3

Section 2 : Fin de l'indivision.

L5222-4 L5222-5 L5222-6

CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement

L5223-1 L5223-2 L5223-3

CHAPITRE IV : HARMONISATION DU TISSU COMMERCIAL

L5224-1

LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE

TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES

CHAPITRE UNIQUE

L5411-1 L5411-2

TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX

CHAPITRE UNIQUE

L5421-1 L5421-2 L5421-3 L5421-4 L5421-5 L5421-6 L5421-7

LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE

TITRE UNIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L5511-1

LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE

TITRE Ier : CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES

CHAPITRE UNIQUE

L5611-1

TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE

CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement

L5621-1 L5621-2 L5621-3 L5621-4 L5621-5 L5621-6 L5621-7 L5621-8 L5621-9

CHAPITRE II : Dispositions financières

L5622-1 L5622-2 L5622-3 L5622-4

LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE

TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE UNIQUE

L5711-1 L5711-2 L5711-3 L5711-4 L5711-5 L5711-6

TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement

L5721-1 L5721-2 L5721-2-1 L5721-3 L5721-4 L5721-5 L5721-6 L5721-6-1 L5721-6-2 L5721-6-3 L5721-7 L5721-7-1 aid41412127 L5721-9