Code de commerce

Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires

Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

L713-1 L713-2 L713-3 L713-4 L713-5

Section 2 : De l'élection des délégués consulaires

L713-6 L713-7 L713-8 L713-9 L713-10

Section 3 : Dispositions communes

L713-11 L713-12 L713-13 L713-14 L713-15 L713-16 L713-17 L713-18

TITRE II : Du tribunal de commerce.

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.

L721-1 L721-2 aid44078247

Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce

L721-3-1 L721-4 L721-5 L721-6 L721-7

Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce

L721-8

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.

Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.

L722-1 L722-2 L722-3 L722-3-1 L722-4 L722-5

Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce

Sous-section 1 : Du mandat

L722-6 L722-6-1 L722-6-2 L722-6-3 L722-7 L722-8 L722-9 L722-10 L722-11 L722-12 L722-13 L722-14 L722-15 L722-16

Sous-section 2 : De l'obligation de formation

L722-17

Sous-section 3 : De la déontologie

L722-18 L722-19 L722-20 L722-21

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.

Section 1 : De l'électorat.

L723-1 L723-2 L723-3

Section 2 : De l'éligibilité.

L723-4 L723-7

Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.

L723-9 L723-10 L723-11 L723-12 L723-13 L723-14

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.

L724-1 L724-1-1 L724-2 L724-3 L724-3-1 L724-3-2 L724-3-3 L724-4 L724-5 L724-6 L724-7

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L731-1 L731-2 L731-3 L731-4

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.

L732-1 L732-2 L732-3 L732-4 L732-5 L732-6 L732-7 L732-8

TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.

Chapitre Ier : De l'institution et des missions.

L741-1 L741-2

Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.

L742-1 L742-2

Chapitre III : Des conditions d'exercice.

Section 1 : De l'inspection et de la discipline.

Sous-section 1 : De l'inspection.

L743-1

Sous-section 2 : De la discipline.

L743-2 L743-3 L743-4 L743-5 L743-6 L743-7 L743-8 L743-9 L743-10 L743-11

Section 2 : Des modes d'exercice.

L743-12 L743-12-1

Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.

L743-13

Section 4 : De la comptabilité.

L743-14

Section 5 : De la formation professionnelle continue

L743-15

Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

L744-1 L744-2

TITRE V : De l'aménagement commercial.

L750-1 L750-1-1

Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.

Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.

L751-1 L751-2 L751-3 L751-4

Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.

L751-5 L751-6 L751-7 L751-8

Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial.

L751-9

Chapitre II : De l'autorisation commerciale.

Section 1 : Des projets soumis à autorisation.

L752-1 L752-1-1 L752-1-2 L752-2 L752-3 L752-4 L752-5 L752-5-1

Section 2 : De la décision de la commission départementale.

L752-6 L752-6-1 L752-12 L752-14 L752-15 L752-16

Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.

L752-17 L752-19 L752-20 L752-21 L752-22 L752-23 L752-24 L752-25

Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante

L752-26 L752-27

TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

L761-1 L761-2 L761-3 L761-4 L761-5 L761-6 L761-7 L761-8 L761-9 L761-10 L761-11

Chapitre II : Des manifestations commerciales.

L762-1 L762-2 L762-3

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.

Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.

Sous-section 1 : Des missions.

L811-1

Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.

L811-2 L811-3 L811-5

Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.

L811-6 L811-7 L811-7-1-A L811-7-1 L811-8 L811-9

Sous-section 4 : Des incompatibilités.

L811-10

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.

Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.

L811-11 L811-11-1 L811-11-2 L811-11-3

Sous-section 2 : De la discipline.

L811-12_A L811-12 L811-13 L811-14 L811-15 L811-15-1 L811-16

Chapitre II : Des mandataires judiciaires.

Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.

Sous-section 1 : Des missions.

L812-1

Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.

L812-2 L812-2-1 L812-3

Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.

L812-4 L812-5 L812-5-1-A L812-5-1 L812-6 L812-7

Sous-section 4 : Des incompatibilités.

L812-8 L812-8-1

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.

L812-9 L812-10

Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.

L813-1

Chapitre IV : Dispositions communes.

Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.

Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline.

L814-1 L814-1-1

Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.

L814-2

Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération.

Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.

L814-3 L814-4 L814-5

Section 3 : Dispositions diverses.

L814-8 L814-9 L814-10 L814-10-1 L814-10-2 L814-11 L814-12 L814-13 L814-14 L814-15 L814-16

TITRE II : Des commissaires aux comptes.

Chapitre préliminaire : Dispositions générales.

L820-1 L820-2 L820-3 L820-3-1 L820-4 L820-5 L820-6 L820-7

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.

Section 1 : De l'organisation de la profession

L821-1 L821-2 L821-3 L821-3-1 L821-3-3 L821-4 L821-5 L821-6 L821-6-1 L821-7

Section 2 : Du contrôle de la profession

L821-9 L821-10 L821-12 L821-12-1 L821-12-2 L821-12-3 L821-12-4 L821-12-5 L821-13 L821-14 L821-15

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.

Section 1 : De l'inscription

L822-1 L822-1-1 L822-1-2 L822-1-3 L822-1-4 L822-1-5 L822-1-6 L822-1-7 L822-3 L822-4

Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.

L822-9 L822-10 L822-11 L822-11-1 L822-11-2 L822-11-3 L822-12 L822-13 L822-14 L822-15 L822-16

Section 3 : De la responsabilité civile.

L822-17 L822-18 L822-19

Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.

Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.

L823-1 L823-2 L823-3 L823-3-1 L823-4 L823-5 L823-6 L823-7 L823-8 L823-8-1

Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.

L823-9 L823-10 L823-10-1 L823-11 L823-12

Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.

L823-12-1 L823-13 L823-14 L823-15 L823-16 L823-16-1 L823-17 L823-18 L823-18-1

Section 4 : Du comité spécialisé

L823-19 L823-20 L823-21

Chapitre IV : Des sanctions

Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

L824-1 L824-2 L824-3

Section 2 : De la procédure

L824-4 L824-5 L824-6 L824-7 L824-8 L824-9 L824-10 L824-11

Section 3 : Des décisions et des voies de recours

L824-12 L824-13 L824-14

Section 4 : De la coopération en matière de sanctions

L824-15 L824-16

LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.

TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer

L910-1_A L910-1_B L910-1_C L910-1_D L910-1_E L910-1_F L910-1_G L910-1_H L910-1_I L910-1_J

TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L910-1 L910-2 L910-3 L910-4 L910-5

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

L911-2 L911-3 L911-4 L911-5 L911-6 L911-7 L911-8 L911-9 L911-11 L911-12 L911-13 L911-14

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

L912-1 L912-1-1 L912-2 L912-3 L912-4 L912-6 L912-7

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

L913-1

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

L914-1 L914-2

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

L915-1 L915-2 L915-3 L915-4 L915-5

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

L916-1 L916-2

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

L917-1 L917-1-1 L917-1-2 L917-2 L917-3 L917-4 L917-5

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.

TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.

L920-1 L920-1-1 L920-2 L920-4

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

L921-2 L921-4 L921-6 L921-8 L921-11 L921-13 L921-14

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

L922-1 L922-4 L922-7 L922-8

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

L923-2

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

L924-3 L924-4 L924-5 L924-6

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

L925-1 L925-4 L925-5 L925-6 L925-7

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

L926-4 L926-6 L926-7

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

L927-1 L927-2 L927-3 L927-4

TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

L930-1 L930-2 L930-3 L930-4 L930-5 L930-6 L930-7

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

L932-6 L932-7 L932-8 L932-10 L932-11 L932-12 L932-14 L932-15 L932-16 L932-17

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

L933-1 L933-2 L933-3 L933-4 L933-5 L933-6 L933-7 L933-8

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

L934-1 L934-2 L934-3 L934-4 L934-5

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

L935-1 L935-2 L935-3 L935-4 L935-5 L935-6 L935-7 L935-8 L935-9 L935-10

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

L936-1 L936-2 L936-3 L936-4 L936-6 L936-7 L936-8 L936-9 L936-11 L936-12

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

L937-1 L937-2 L937-3 L937-3-1 L937-4 L937-5 L937-6 L937-7 L937-9 L937-11 L937-12 L937-13

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.

L938-1

TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.

L940-1 L940-2 L940-3 L940-4 L940-5 L940-6 L940-7 L940-8

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

L942-1 L942-2 L942-3 L942-4 L942-5 L942-6 L942-7 L942-8 L942-9 L942-10 L942-11 L942-12 L942-13 L942-14 L942-15

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

L943-1 L943-2 L943-3 L943-4 L943-5 L943-6 L943-7 L943-8

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

L941-2-1

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

L945-1 L945-2 L945-3 L945-4 L945-5 L945-6 L945-7 L945-8 L945-9

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

L946-1 L946-2 L946-3 L946-4 L946-5 L946-6 L946-7 L946-8 L946-9 L946-10 L946-11 L946-12 L946-13

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

L947-1 L947-2 L947-3 L947-3-1 L947-4 L947-5 L947-6 L947-7 L947-9 L947-11 L947-12 L947-13

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.

TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

L950-1 L950-1-1 L950-2 L950-3 L950-4 L950-5 L950-6 L950-7

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

L951-1-1 L951-1-2 L951-2 L951-3 L951-4 L951-5 L951-6 L951-7 L951-8 L951-10 L951-12 L951-13 L951-14

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

L952-1 L952-2 L952-4 L952-5 L952-6 L952-7 L952-8 L952-9 L952-10

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

L953-1 L953-2 L953-3

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

L955-1 L955-2 L955-3 L955-4 L955-5 L955-6 L955-7 L955-8

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

L956-1 L956-2 L956-3 L956-4 L956-5 L956-7 L956-9 L956-10 L956-11

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

L957-1 L957-2 L957-3

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

L958-2

TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

L960-1 L960-2 L960-3 L960-4

Partie réglementaire

LIVRE Ier : Du commerce en général.

TITRE Ier : De l'acte de commerce.

TITRE II : Des commerçants.

Chapitre Ier : De la définition et du statut.

R121-1 R121-2 R121-3 R121-4 R121-5 R121-6

Chapitre II : Des commerçants étrangers.

D122-1 D122-2 D122-3 D122-4

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises.

Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France

R123-1 R123-2 R123-3 R123-4 R123-5 R123-5-1 R123-6 R123-7 R123-8 R123-9 R123-10 R123-11 R123-12 R123-13 R123-14 R123-15 R123-16 R123-17 R123-18 R123-19 R123-20 R123-21 R123-22 R123-23 R123-24 R123-25 R123-26 R123-27 R123-28 R123-29 R123-30

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers

R123-30-1 R123-30-2 R123-30-3 R123-30-4 R123-30-5 R123-30-6 R123-30-7

Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées

R123-30-8 R123-30-9 R123-30-10 R123-30-11 R123-30-12 R123-30-13

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation

Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation.

R123-31

Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.

R123-32 R123-33 R123-34

Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales.

R123-35 R123-36

Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation

Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques

Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.

R123-37 R123-38 R123-39

Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.

R123-40 R123-41 R123-42

Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.

R123-43 R123-44 R123-45 R123-46 R123-47 R123-48 R123-49 R123-50

Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation.

R123-51 R123-52

Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales

Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.

R123-53 R123-54 R123-55 R123-56 R123-57 R123-58 R123-59 R123-60 R123-61 R123-62

Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.

R123-63 R123-64 R123-65

Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.

R123-66 R123-67 R123-68 R123-69 R123-70 R123-71 R123-72 R123-73 R123-74 R123-74-1

Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation.

R123-75

Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations.

R123-75-1

Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.

R123-76

Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.

R123-77

Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

R123-79 R123-80 D123-80-1 D123-80-2 R123-81 R123-82 R123-83

Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration

Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations.

R123-84 R123-85 R123-86 R123-87 R123-88 R123-89 R123-90 R123-91

Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.

R123-92 R123-93 R123-94 R123-95 R123-96 R123-97 R123-98 R123-99 R123-100 R123-101 R123-101-1

Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre

Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.

R123-102

Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs.

R123-103 R123-104

Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.

R123-105 R123-106 R123-107 R123-108 R123-109 R123-110

Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.

R123-111 R123-111-1

Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger

Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.

R123-112 R123-113 R123-114

Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.

R123-118 R123-119 R123-120

Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.

R123-120-1

Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes.

R123-121

Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques

Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.

R123-121-1

Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

R123-121-2 R123-121-3 R123-121-4 R123-121-5

Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office

Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.

R123-122 R123-123 R123-124 R123-125 R123-126 R123-126-1

Sous-paragraphe 2 : Des radiations.

R123-127 R123-128 R123-129 R123-130 R123-131 R123-132 R123-133 R123-134 R123-135 R123-136 R123-137 R123-138

Paragraphe 5 : Du contentieux.

R123-139 R123-140 R123-141 R123-142 R123-143 R123-144 R123-145 R123-146 R123-147 R123-148 R123-149

Paragraphe 6 : De la publicité du registre

Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.

R123-150 R123-151 R123-152 R123-152-1 R123-152-2 R123-153 R123-154 R123-154-1

Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

R123-155 R123-156 R123-157 R123-158 R123-159 R123-160 R123-161 R123-162

Paragraphe 7 : Dispositions diverses.

R123-163 R123-164 R123-165 R123-166

Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.

R123-166-1 R123-166-2 R123-166-3 R123-166-4 R123-166-5 R123-167 R123-168 R123-169 R123-169-1 R123-170 R123-171

Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne

R123-171-1

Section 2 : De la comptabilité des commerçants

Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants

Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.

R123-172 R123-173 R123-174 R123-175 R123-176 R123-177

Paragraphe 2 : Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés.

R123-178

Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions.

R123-179

Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.

R123-180

Sous-paragraphe 1 : Du bilan.

R123-181 R123-182 R123-184 R123-185 R123-186 R123-187 R123-188 R123-190 R123-191

Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.

R123-192 R123-193 R123-194

Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.

R123-195 R123-197-1 R123-199 R123-199-1

Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée.

D123-200

Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.

R123-203 R123-204 D123-205-1 R123-207 R123-208 D123-208-01

Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.

R123-208-1 R123-208-2 R123-208-3 R123-208-4 R123-208-5 R123-208-6 R123-208-7 R123-208-8

Section 3 : Dispositions diverses

Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

R123-209 R123-210 R123-211 R123-212 R123-213 R123-214 R123-215 R123-216 R123-217 R123-218 R123-219

Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.

R123-220 R123-221 R123-222 R123-223 R123-224 R123-225 R123-226 R123-227 R123-228 R123-228-1 R123-229 R123-230 R123-231 R123-232 R123-233 R123-234

Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises.

D123-235 D123-236

Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires.

R123-237 R123-238

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.

R124-1

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants.

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

R127-1 R127-2 R127-3

Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

R128-1 R128-2 R128-3 R128-4 R128-5 R128-6 R128-7 R128-8 R128-9 R128-10

Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.

TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.

Chapitre Ier : Des courtiers.

Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel

R131-1 R131-2 R131-3 R131-4 R131-5 R131-6

Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés

R131-7 R131-8 R131-9 R131-10 R131-11 R131-12 R131-13

Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté

D131-14 R131-15 R131-16 R131-17

Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés

R131-18 R131-19 R131-20 R131-21 R131-22 R131-23

Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés

R131-24 R131-25 R131-26 R131-27 R131-28 R131-29 R131-30 R131-31 R131-32 R131-33 R131-34 R131-35 R131-36 R131-37 R131-38 R131-39 R131-40

Chapitre II : Des commissionnaires.

R132-1

Chapitre III : Des transporteurs.

R133-1 R133-2

Chapitre IV : Des agents commerciaux.

R134-1 R134-2 R134-3 R134-4 R134-5 R134-6 R134-7 R134-8 R134-9 R134-10 R134-11 R134-12 R134-13 R134-13-1 R134-14 R134-15 R134-16 R134-17

TITRE IV : Du fonds de commerce.

Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.

R141-1 R141-2 D141-3 D141-4 D141-5

Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.

Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.

R143-1 R143-2 R143-3 R143-4 R143-5

Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.

Sous-section 1 : De l'inscription.

R143-6 R143-7 R143-8 R143-9 R143-10 R143-11 R143-12 R143-13 R143-14 R143-15 R143-16 R143-17

Sous-section 2 : De la radiation.

R143-18 R143-19 R143-20

Sous-section 3 : Dispositions particulières.

R143-21 R143-22

Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.

R143-23

Chapitre IV : De la location-gérance.

Section 1 : Des mesures de publicité.

R144-1

Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.

D144-2 D144-3 D144-4 D144-5

Chapitre V : Du bail commercial.

Section 1 : Du renouvellement.

R145-1

Section 2 : Du loyer.

Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.

R145-2 R145-3 R145-4 R145-5 R145-6 R145-7 R145-8 R145-9 R145-10 R145-11

Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

D145-12 D145-13 D145-14 D145-15 D145-16 D145-17 D145-18 D145-19

Sous-section 3 : De la révision des loyers.

R145-20 R145-21 R145-22

Section 3 : De la procédure.

R145-23 R145-24 R145-25 R145-26 R145-27 R145-28 R145-29 R145-30 R145-31 R145-32 R145-33

Section 4 : Annexe environnementale

D145-34

Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux

R145-35 R145-36 R145-37

Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception

R145-38

Chapitre VI : Des gérants-mandataires.

D146-1 D146-2

TITRE V : De la protection du secret des affaires

Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection

Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires

R152-1

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

TITRE Ier : Dispositions préliminaires.

Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.

Sous-section 1 : De la constitution de la société.

R210-1 R210-2 R210-3 R210-4 R210-5 R210-6 R210-7 R210-8

Sous-section 2 : De la modification des statuts.

R210-9 R210-10 R210-11

Sous-section 3 : De l'action en régularisation.

R210-12 R210-13

Section 2 : De la dissolution de la société.

R210-14 R210-15

Section 3 : Des formalités de publicité.

R210-16 R210-17 R210-18 R210-19 R210-20

TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.

R221-1 R221-2 R221-3 R221-4 R221-5 R221-6 R221-7 R221-7-1 R221-8 R221-9 R221-10

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.

R222-1 R222-2 R222-3

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

R223-1 D223-2 R223-3 R223-4 R223-5 R223-6 D223-6-1 R223-7 R223-8 R223-9 R223-10 R223-11 R223-12 R223-13 R223-14 R223-15 R223-16 R223-17 R223-18 R223-18-1 R223-18-2 R223-19 R223-20 R223-20-2 R223-20-3 R223-20-1 R223-21 R223-22 R223-23 R223-24 R223-25 R223-26 R223-27 R223-28 R223-29 R223-30 R223-31 R223-32 R223-33 R223-34 R223-35 R223-36

Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.

R224-1 R224-2 R224-3

Chapitre V : Des sociétés anonymes.

Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.

Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.

R225-1 R225-2 R225-3 R225-4 R225-5 R225-6 R225-7 R225-8 R225-9 R225-9-1 R225-10 R225-11 R225-12

Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.

R225-13 R225-14 R225-14-1

Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.

Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.

Paragraphe 1 : Dispositions générales

R225-15 R225-16 R225-17 R225-18 R225-19 R225-20 R225-21 R225-22 R225-23 R225-24 R225-25 R225-26 R225-27 R225-28 R225-29 R225-29-1 R225-30 R225-31 R225-33 R225-34 R225-34-1

Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés

R225-34-2 R225-34-3 R225-34-4 R225-34-5 R225-34-6

Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.

R225-35 R225-36 R225-37 R225-38 R225-39 R225-40 R225-41 R225-42 R225-43 R225-44 R225-45 R225-46 R225-47 R225-48 R225-49 R225-50 R225-51 R225-52 R225-53 R225-55 R225-56 R225-56-1 R225-57 R225-58 R225-60 R225-60-1 R225-60-2

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.

R225-61 R225-61-1 R225-61-2 R225-61-3 R225-62 R225-63 R225-64 R225-65 R225-66 R225-67 R225-68 R225-69 R225-70 R225-71 R225-72 R225-73 R225-73-1 R225-74 R225-75 R225-76 R225-77 R225-78 R225-79 R225-80 R225-81 R225-82 R225-82-1 R225-82-2 R225-82-3 R225-83 R225-84 R225-85 R225-86 R225-87 R225-88 R225-89 R225-90 R225-91 R225-92 R225-93 R225-94 R225-95 R225-96 R225-97 R225-98 R225-99 R225-100 R225-101 R225-102 R225-103 R225-104 D225-104-1 R225-105 R225-105-1 R225-105-2 R225-105-3 R225-106 R225-106-1 R225-107 R225-108 R225-109 R225-110 R225-111 R225-112

Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.

Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.

R225-113 R225-114 R225-115 R225-116 R225-117 R225-117-1 R225-118 R225-119 R225-120 R225-121 R225-122 R225-123 R225-124 R225-125 R225-126 R225-127 R225-128 R225-129 R225-130 R225-131 R225-132 R225-133 R225-134 R225-135 R225-136 R225-136-1

Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.

R225-137 R225-138 R225-139 R225-140 R225-141 R225-142 R225-143 R225-144 R225-145

Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.

R225-146 R225-147 R225-148 R225-149

Sous-section 4 : De la réduction du capital.

R225-150 R225-151 R225-152 R225-153 R225-154 R225-155 R225-156 R225-157 R225-158

Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.

R225-159 R225-160 R225-160-1 R225-160-2 R225-160-3 R225-160-4

Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.

R225-161 R225-162 R225-163 R225-164

Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.

R225-165

Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.

R225-166

Section 8 : De la responsabilité civile.

R225-167 R225-168 R225-169 R225-170

Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.

R225-171 R225-172

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.

R226-1 R226-2 R226-3

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.

R227-1 R227-2 D227-3

Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.

Section 1 : Dispositions communes.

R228-1 R228-2 R228-3 R228-4 R228-5 R228-6 R228-7 R228-8 R228-9 R228-10 R228-11 R228-12 R228-14

Section 2 : Des actions.

Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.

R228-15 R228-16 R228-17 R228-18 R228-19 R228-20 R228-21 R228-22 R228-22-1

Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

R228-23

Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire.

R228-24 R228-25 R228-26

Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.

R228-27 R228-28 R228-29 R228-30 R228-31 R228-32

Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.

Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.

R228-33 R228-34 R228-35 R228-36 R228-37 R228-38 R228-39

Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

R228-40 R228-41 R228-42 R228-43 R228-44 R228-45 R228-46 R228-47 R228-48

Section 4 : Des titres participatifs.

R228-49 R228-50 R228-51 R228-52 R228-53 R228-54 R228-55 D228-56

Section 5 : Des obligations.

R228-60 R228-61 R228-62 R228-63 R228-64 R228-65 R228-66 R228-67 R228-68 R228-69 R228-70 R228-71 R228-72 R228-73 R228-74 R228-75 R228-76 R228-77 R228-78 R228-79 R228-80 R228-83 R228-84 R228-85 R228-86

Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.

R228-87 R228-88 R228-89 R228-90 R228-91 R228-92 R228-93 R228-94 R228-95 R228-96

Chapitre IX : De la société européenne.

Section 1 : Dispositions générales.

R229-1 R229-2

Section 2 : Du transfert du siège social.

Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.

R229-3 R229-4 R229-5 R229-6 R229-7 R229-8 R229-9 R229-10 R229-11

Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social.

R229-12

Section 3 : De la constitution de la société européenne.

Sous-section 1 : De la constitution par fusion.

D229-13 D229-13-1 D229-13-2 R229-14

Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.

R229-15 R229-16 R229-17 R229-18 R229-19

Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme.

R229-20 R229-21 R229-22

Section 4 : De l'administration de la société européenne.

R229-23

Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme.

R229-24 R229-25 R229-26

TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.

Chapitre Ier : Du capital variable.

Chapitre II : Des comptes sociaux.

Section 1 : Des documents comptables.

R232-1 R232-2 R232-3 R232-4 R232-5 R232-6 R232-7 R232-8

Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.

R232-11 R232-13

Section 3 : Des bénéfices.

R232-17 R232-18

Section 4 : De la publicité des comptes.

R232-19 R232-19-1 R232-20 R232-20-1 R232-21 R232-21-1 R232-22

Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.

Section 1 : Des notifications et des informations.

R233-1 R233-1-1 R233-2

Section 2 : Des comptes consolidés.

R233-3 R233-4 R233-5 R233-6 R233-7 R233-8 R233-9 R233-10 R233-11 R233-12 R233-13 R233-14 R233-15 R233-16

Section 3 : Des participations réciproques.

R233-17 R233-18 R233-19

Chapitre IV : De la procédure d'alerte.

R234-1 R234-2 R234-3 R234-4 R234-5 R234-6 R234-7

Chapitre V : Des nullités.

R235-1 R235-2 R235-3

Chapitre VI : De la fusion et de la scission.

Section 1 : Dispositions générales.

R236-1 R236-2 R236-2-1 R236-3 R236-3-1 R236-4 R236-5 R236-5-1 R236-6 R236-7 R236-8 R236-9 R236-10 R236-11 R236-12

Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières.

R236-13 R236-14 R236-15 R236-16 R236-17 R236-18 R236-19 R236-20

Chapitre VII : De la liquidation.

Section 1 : Dispositions générales.

R237-1 R237-2 R237-3 R237-4 R237-5 R237-6 R237-7 R237-8 R237-9

Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.

R237-10 R237-11 R237-12 R237-13 R237-14 R237-15 R237-16 R237-17 R237-18

Chapitre VIII : Des injonctions de faire.

Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales.

R239-1

Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société

D23-10-1 D23-10-2 D23-10-3

TITRE IV : Dispositions pénales.

Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.

Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes.

Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions.

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées.

Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.

Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.

Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.

R247-1 R247-2 R247-3 R247-4

Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.

TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.

Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français.

R251-1 R251-2 R251-3

Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.

R252-1

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.

TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.

Section 1 : Des liquidations.

R310-2 R310-3 R310-4 R310-5 R310-6 R310-7

Section 2 : Des ventes au déballage.

R310-8 R310-9

Section 3 : Des soldes.

D310-15-2 D310-15-3 ANNEXE_ART_D310-15-3 R310-16 R310-17

Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine.

R310-18

Section 5 : Des sanctions.

R310-19

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Paragraphe 1 : De la déclaration

R321-1 R321-2 R321-3 R321-4

Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.

R321-10 R321-11 R321-12 R321-13 R321-14 R321-15 R321-16 R321-17

Paragraphe 3 : Des qualifications requises.

R321-18 R321-19 R321-18-1

Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.

R321-20 R321-21 R321-22 R321-23 R321-24 R321-25

Sous-paragraphe 2 : Du stage.

R321-26 R321-27 R321-28 R321-29 R321-30 R321-31

Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité.

R321-32 R321-33 R321-34 R321-35 R321-35-1

Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Paragraphe 1 : Du fonctionnement.

R321-36 R321-37 R321-38 R321-39 R321-40 R321-40-1 R321-41 R321-42 R321-43 R321-43-1 R321-43-2 R321-44

Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire.

R321-45 R321-46 R321-47 R321-48 R321-49 R321-49-1

Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du conseil ou de son président.

R321-50 R321-51 R321-52 R321-53 R321-54 R321-55

Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

R321-56 R321-57 R321-58 R321-59 R321-60 R321-61

Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

R321-65 R321-66 R321-67

Section 5 : Dispositions diverses.

R321-74

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

R322-1 R322-2 R322-3 R322-4 R322-5 R322-6 R322-7 R322-8 R322-9 R322-10 R322-11 R322-12 R322-13 R322-14 R322-15

TITRE III : Des clauses d'exclusivité.

R330-1 R330-2

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.

TITRE Ier : Dispositions générales.

R410-1

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

R420-1 R420-2 R420-3 R420-4 R420-5

TITRE III : De la concentration économique.

R430-2 R430-3 R430-4 R430-5 R430-6 R430-7 D430-8 R430-9 R430-10

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.

D440-1 D440-2 D440-3 D440-4 D440-5 D440-6 D440-7 D440-8 D440-9 D440-10 D440-11 D440-12 D440-13

Chapitre Ier : De la transparence.

R441-1 D441-2 R441-3 D441-4 D441-5 D441-5-1 R441-5-2 R441-5-3 R441-5-4 R441-5-5 R441-5-6 R441-5-7 R441-5-8 D441-6 D441-7 D441-8

Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.

R442-1 R442-2 D442-3 D442-4 D442-5 D442-6 D442-7

Chapitre III : Autres pratiques prohibées.

TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés

Section 1 : Fixation des tarifs

R444-1

Sous-section 1 : Dispositions générales

R444-2 R444-3

Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs

R444-4 R444-5 R444-6 R444-7

Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires

R444-8 R444-9 R444-10 R444-11 R444-11-1 R444-12

Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels

R444-13 R444-14 R444-15 R444-16

Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations

R444-17 R444-18 R444-19 R444-20 R444-21

Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle

R444-22

Paragraphe 1 : Aides à l'installation

R444-23 R444-24

Paragraphe 2 : Aides au maintien

R444-25

Paragraphe 3 : Dispositions communes

R444-26 R444-27 R444-28 R444-29 R444-30 R444-31 R444-32 R444-33 R444-34 R444-35

Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

R444-36 R444-37 R444-38 R444-39 R444-40 R444-41

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats

Sous-section 2 : Huissiers de justice

R444-49 R444-50 R444-51 R444-52 R444-53 R444-54 R444-55 R444-56 R444-57 R444-58

Sous-section 3 : Notaires

R444-59 R444-60 R444-61 R444-62 R444-63 R444-64 R444-65 R444-66 R444-67 R444-68 R444-69 R444-70

Sous-section 4 : Avocats

R444-71 R444-72 R444-73 R444-74 R444-75 R444-76 R444-77

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.

R450-1 R450-2 D450-3

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.

Chapitre Ier : De l'organisation.

R461-1 R461-2 R461-3 R461-4 R461-5 R461-6 R461-7 R461-8 R461-9 R461-10

Chapitre II : Des attributions.

R462-1 R462-2 R462-3 R462-4 R462-5

Chapitre III : De la procédure.

Section 1 : De la saisine.

R463-1 R463-2

Section 2 : De l'instruction.

R463-3 R463-4 R463-5 R463-6 R463-7 R463-8 R463-9 R463-10

Section 3 : De la notification des griefs et du rapport.

R463-11 R463-12

Section 4 : Du secret des affaires.

R463-13 R463-14 R463-15 R463-15-1

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