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Article L643-8

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Code de commerce

Partie législative

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.

Chapitre III : De l'apurement du passif.

Section 1 : Du règlement des créanciers.

Article L643-8

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Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés au débiteur personne physique ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises.

La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.

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