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Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4 , L. 625-1 , L. 626-3 , L. 626-6 et L. 626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.
Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.
Partie législative L110-1 ... L960-4
LIVRE Ier — Du commerce en général L110-1 ... L154-1
LIVRE II — Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique L210-1 ... L252-12
LIVRE III — De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité L310-1 ... L341-2
LIVRE IV — De la liberté des prix et de la concurrence L410-1 ... L490-12
LIVRE V — Des effets de commerce et des garanties L511-1 ... L527-9
LIVRE VI — Des difficultés des entreprises L610-1 ... L696-1
LIVRE VII — Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce L710-1 ... L762-3
LIVRE VIII — De quelques professions réglementées L811-1 ... L824-16
LIVRE IX — Dispositions relatives à l'outre-mer L910-1 A ... L960-4
TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer L910-1 A ... L910-1 J
TITRE Ier — Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon L910-1 ... L917-5
TITRE II — Dispositions spécifiques au Département de Mayotte L920-1 ... L927-4
TITRE III — Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie L930-1 ... L938-1
Art. L930-1 L930-2 L930-3 L930-4 L930-5 L930-6 L930-7
Chapitre Ier — Dispositions d'adaptation du livre Ier L931-1 ... L931-19
Chapitre II — Dispositions d'adaptation du livre II L932-6 ... L932-17
Chapitre III — Dispositions d'adaptation du livre III L933-1 ... L933-8
Chapitre IV — Dispositions d'adaptation du livre IV L934-1 ... L934-5
Chapitre V — Dispositions d'adaptation du livre V L935-1 ... L935-10
Chapitre VI — Dispositions d'adaptation du livre VI L936-1 ... L936-12
Art. L936-1 L936-2 L936-3 L936-4 L936-6 L936-7 L936-8 L936-9 L936-11 L936-12
Chapitre VII — Dispositions d'adaptation du livre VII L937-1 ... L937-13
TITRE IV — Dispositions applicables en Polynésie française L940-1 ... L947-13
TITRE V — Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna L950-1 ... L958-2
Partie réglementaire R121-1 ... R976-1
Annexes de la partie réglementaire Annexe 1-1 ... Annexe 9-7
Partie Arrêtés A123-1 ... Annexe 8-9
