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Article L936-1

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Code de commerce

Partie législative

LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.

TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Article L936-1

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Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4 , L. 625-1 , L. 626-3 , L. 626-6 et L. 626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.

Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.

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