Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4 , L. 625-1 , L. 626-3 , L. 626-6 et L. 626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.
Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.
