TITRE II : De la sauvegarde. - Code de commerce - Partie réglementaire - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

Droit français
Codes

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Code de commerce

Partie réglementaire

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.

Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.

Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.

Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.

Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.

Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée