TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. - Code de commerce - Partie législative - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

Droit français
Codes

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Code de commerce

Partie législative

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.

Chapitre II : De la réalisation de l'actif.

Chapitre III : De l'apurement du passif.

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.

Chapitre V : Du rétablissement professionnel