Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 121-28 , l'élu membre d'un conseil municipal, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Version consolidée au 15 juillet 2018
Partie réglementaire
LIVRE Ier — ORGANISATION COMMUNALE
TITRE II — ORGANES DE LA COMMUNE
Chapitre Ier — Conseil municipal
Section 5 — Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat
Partie législative L111-1 ... L411-2
Partie réglementaire R111-1 ... R411-1
LIVRE Ier — ORGANISATION COMMUNALE R111-1 ... R163-1
TITRE Ier — NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES R111-1 ... R114-7
TITRE II — ORGANES DE LA COMMUNE R121-1 ... R125-14
Chapitre Ier — Conseil municipal R121-1 ... D121-40
Art. R121-1
Section 1 — Formation R121-2 ... R121-5
Section 2 — Fonctionnement R121-6 ... R121-9
Section 3 — Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux R121-10 ... R121-11
Section 5 — Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat R121-12 ... R121-23
Art. R121-12 R121-13 R121-14 R121-15 R121-16 R121-17 R121-18 R121-19 R121-20 R121-21 R121-22 R121-23
Section 7 — Droit à la formation R121-24 ... R121-37
Section 8 — Régime juridique des actes pris par les autorités communales Néant
Art. D121-34 D121-35 D121-36 D121-37 D121-38 D121-39 D121-40
Chapitre II — Maires et adjoints R122-1 ... D122-16
Chapitre III — Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales D123-1 ... D123-5
Chapitre IV — Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre R124-1 ... R124-6
Chapitre V — Participation des habitants à la vie locale R125-1 ... R125-14
TITRE III — POLICE D131-1-1 ... R132-1
TITRE V — INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS R153-1 ... R153-2
TITRE VI — INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES R163-1
LIVRE II — FINANCES COMMUNALES D211-1 ... D251-4
LIVRE III — ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX R311-1 ... R383-5
LIVRE IV — PERSONNEL COMMUNAL R411-1
