Des fonctionnaires chargés de missions de protection économique des consommateurs sont habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions mentionnées à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier dans les conditions définies par celles-ci.
Partie législative nouvelle liminaire ... L823-2
Art. liminaire
Livre Ier — INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES L111-1 ... L141-1
Livre II — FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS L211-1 ... L253-2
Livre III — CRÉDIT L311-1 ... L354-7
Livre IV — CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES L411-1 ... L463-1
Livre V — POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES L511-1 ... L541-3
Titre Ier — RECHERCHE ET CONSTATATION L511-1 ... L512-65
Chapitre Ier — Habilitations L511-1 ... L511-26
Section 1 — Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes L511-3 ... L511-19
Chapitre II — Pouvoirs d'enquête L512-1 ... L512-65
Titre II — MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES L521-1 ... L525-1
Titre III — SANCTIONS L531-1 ... L532-4
Titre IV — DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER L541-1 ... L541-3
Livre VI — RÈGLEMENT DES LITIGES L611-1 ... L652-2
Livre VII — TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT L711-1 ... L771-12
Livre VIII — ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION L811-1 ... L823-2
Partie réglementaire nouvelle R111-1 ... Annexe à l'article R314-20
