Code de la construction et de l'habitation

Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre unique.

L161-1 L161-2 L161-3

Livre II : Statut des constructeurs.

Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif

L200-1 L200-2 L200-3 L200-4 L200-5 L200-6 L200-7 L200-8 L200-9 L200-9-1 L200-10 L200-11

Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants

L201-1 L201-2 L201-3 L201-4 L201-5 L201-6 L201-7 L201-8 L201-9 L201-10 L201-11 L201-12 L201-13

Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion

L202-1 L202-2 L202-3 L202-4 L202-5 L202-6 L202-7 L202-8 L202-9 L202-9-1 L202-10 L202-11

Titre Ier : Statut des sociétés de construction.

L210-1

Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

L211-1 L211-2 L211-3 L211-4

Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.

Section 1 : Dispositions générales.

L212-1 L212-2 L212-3 L212-4 L212-5 L212-6 L212-7 L212-8 L212-9

Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

L212-10 L212-11 L212-12 L212-13

Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.

L212-14 L212-15 L212-16 L212-17

Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.

L213-1 L213-2 L213-3 L213-4 L213-5 L213-6 L213-7 L213-8 L213-9 L213-10 L213-11 L213-12 L213-13 L213-14 L213-15

Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction

Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.

L214-1 L214-2 L214-3 L214-4 L214-5

Section 2 : Conseil de surveillance.

L214-6 L214-7 L214-8 L214-9

Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

L215-1 L215-1-1 L215-1-2 L215-2

Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

L215-3 L215-4

Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.

L215-5 L215-6 L215-7

Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.

L215-8

Titre II : Promotion immobilière.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

L221-1 L221-2 L221-3 L221-4 L221-5 L221-6

Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

L222-1 L222-2 L222-3 L222-4 L222-5 L222-6 L222-7

Titre III : Construction d'une maison individuelle.

L230-1

Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

L231-1 L231-2 L231-3 L231-4 L231-5 L231-6 L231-7 L231-8 L231-9 L231-10 L231-11 L231-12 L231-13

Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.

L232-1 L232-2

Titre IV : Dispositions communes diverses.

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

L241-1 L241-2 L241-3 L241-4 L241-5 L241-6 L241-7 L241-8 L241-9

Chapitre II : Dispositions diverses.

L242-1 L242-2 L242-3 L242-4

Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire

Chapitre Ier : Bail à construction.

L251-1 L251-2 L251-3 L251-4 L251-5 L251-6 L251-7 L251-8 L251-9

Chapitre II : Bail à réhabilitation.

L252-1 L252-1-1 L252-2 L252-3 L252-4 L252-5 L252-6

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

L253-1 L253-1-1 L253-2 L253-3 L253-4 L253-5 L253-6 L253-7 L253-8

Chapitre V : Bail réel solidaire

Section 1 : Définition

L255-1 L255-2 L255-3 L255-4 L255-5 L255-6

Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail

L255-7 L255-7-1 L255-8 L255-9

Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers

L255-10 L255-10-1 L255-11 L255-11-1 L255-12 L255-13 L255-14 L255-15 L255-16

Section 4 : Sanctions

L255-17

Section 5 : Dispositions générales

L255-18 L255-19

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.

Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.

L262-1 L262-2 L262-3 L262-4 L262-5 L262-6 L262-7 L262-8 L262-9 L262-10 L262-11

Chapitre III : Dispositions communes.

L263-1 L263-2 L263-3

Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales.

L271-1 L271-2 L271-3

Section 2 : Dossier de diagnostic technique.

L271-4 L271-5 L271-6

Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre unique.

L281-1 L281-2

Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.

L290-1 L290-2

Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Chapitre unique

L291-1 L291-2 L291-3 L291-4

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.

Chapitre préliminaire : Droit au logement.

L300-1 L300-2

Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.

L301-1 L301-2 L301-3 L301-3-1 L301-4 L301-4-1 L301-4-2 L301-5 L301-5-1 L301-5-1-1 L301-5-1-2 L301-5-2 L301-5-3 L301-5-4 L301-6

Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

Section 1 : Programme local de l'habitat

L302-1 L302-2 L302-3 L302-4 L302-4-1 L302-4-2

Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.

L302-5 L302-6 L302-7 L302-8 L302-9 L302-9-1 L302-9-1-1 L302-9-1-2 L302-9-2

Section 3 : Plan départemental de l'habitat.

L302-10 L302-11 L302-12

Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France

L302-13 L302-14 L302-15

Section 5 : Logements intermédiaires

L302-16

Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

L302-17 L302-18 L302-19

Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire

L303-1 L303-2

Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.

Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 1 : Garantie de l'Etat.

L312-1 L312-2

Section 2 : Action des collectivités territoriales.

L312-2-1 L312-3 L312-3-1 L312-4 L312-4-1 L312-5 L312-5-2

Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

L312-6

Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

L312-7

Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.

Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.

L313-1 L313-3 L313-4 L313-5 L313-6

Section 2

L313-16

Section 3 : Action logement

Sous-section 1 : Dispositions communes

L313-17 L313-17-1 L313-17-2 L313-17-3 L313-17-4

Sous-section 2 : Action Logement Groupe

L313-18 L313-18-1 L313-18-2 L313-18-3 L313-18-4 L313-18-5 L313-18-6 L313-18-7

Sous-section 3 : Action Logement Services

L313-19 L313-19-1 L313-19-2 L313-19-3 L313-19-4 L313-19-5 L313-19-6

Sous-section 4 : Action Logement Immobilier

L313-20 L313-20-1 L313-20-2 L313-20-3 L313-20-4 L313-20-5

Section 4 : Dispositions diverses.

L313-26 L313-26-1 L313-26-2 L313-27 L313-29 L313-30 L313-31 L313-32 L313-33 L313-34 L313-35 L313-35-1 L313-36

Chapitre V : Epargne-logement

Section 1 : Epargne-logement.

L315-1 L315-2 L315-3 L315-4 L315-5 L315-5-1 L315-6

Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété

L31-10-1

Section 1 : Conditions du prêt

L31-10-2 L31-10-3 L31-10-4 L31-10-5

Section 2 : Maintien du prêt

L31-10-6 L31-10-7

Section 3 : Montant du prêt

L31-10-8 L31-10-9 L31-10-10

Section 4 : Durée du prêt

L31-10-11 L31-10-12

Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle

L31-10-13 L31-10-14

Titre II : Amélioration de l'habitat.

Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.

Section 1 : Dispositions générales.

L321-1 L321-1-1 L321-1-2 L321-1-3 L321-2

Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.

L321-3 L321-4 L321-5 L321-6 L321-7

Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

L321-8 L321-9 L321-10 L321-10-1 L321-11 L321-11-1 L321-12

Chapitre III : Subventions de l'Etat.

Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.

L324-1

Chapitre V : Restauration immobilière.

Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat

L326-1

Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

Chapitre unique.

Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.

Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat

L341-1

Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social

Section 1 : Dispositions générales

L342-1 L342-2

Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes

L342-3 L342-3-1

Section 3 : Modalités d'exercice des missions

L342-4 L342-5 L342-6 L342-7 L342-8 L342-9 L342-10

Section 4 : Suite des contrôles et sanctions

L342-11 L342-12 L342-13 L342-14 L342-15 L342-16 L342-17

Section 5 : Organisation de l'agence

L342-18 L342-19 L342-20

Section 6 : Financement des activités de l'agence

L342-21

Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement

Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

L353-1

Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.

L353-2 L353-3 L353-4 L353-5 L353-6 L353-7 L353-8 L353-9 L353-9-1 L353-9-2 L353-9-3 L353-9-4 L353-10 L353-11 L353-12 L353-13

Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

L353-14 L353-15 L353-15-2 L353-16 L353-17 L353-18 L353-19 L353-19-1 L353-19-2 L353-20 L353-21 L353-22

Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat

L361-1

Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

L364-1

Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

L365-1 L365-2 L365-3 L365-4 L365-5 L365-7

Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.

L366-1

Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre unique.

L371-1 L371-2 L371-2-1 L371-3 L371-4 L371-5

Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement

Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement

L381-1 L381-2 L381-3

Livre IV : Habitations à loyer modéré.

Titre Ier : Dispositions générales.

Chapitre unique.

L411 L411-1 L411-2 L411-2-1 L411-3 L411-4 L411-5 L411-5-1 L411-6 L411-7 L411-8 L411-8-1 L411-9 L411-10

Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.

Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.

Section 1 : Dispositions générales.

L421-1 L421-2 L421-3 L421-4 L421-4-1 L421-5 L421-6 L421-6-1 L421-7 L421-7-1

Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.

L421-8 L421-8-1 L421-9 L421-10 L421-11 L421-12 L421-12-1 L421-12-2 L421-13 L421-13-1

Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable.

Sous-section 1 : Dispositions communes.

L421-15 L421-16 L421-17 L421-18

Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.

L421-19 L421-20

Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.

L421-21 L421-22

Section 4 : Gestion du personnel.

L421-23 L421-24 L421-25

Section 5 : Marchés

L421-26

Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Section 1 : Fondations.

L422-1

Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

L422-2 L422-2-1

Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

L422-3 L422-3-1 L422-3-2

Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

L422-4

Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.

L422-5 L422-5-1 L422-8 L422-8-1 L422-9 L422-10 L422-11 L422-11-1

Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

L422-12

Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.

L422-13 L422-14 L422-15

Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.

L422-16 L422-17 L422-18 L422-19

Chapitre IV : Dispositions diverses.

L424-1 L424-2 L424-3

Titre III : Dispositions financières.

Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.

L431-1 L431-1-1 L431-2 L431-3 L431-4 L431-5

Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.

L432-1 L432-2 L432-3 L432-4 L432-6

Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

L433-1 L433-2

Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.

Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre

L435-1

Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.

Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.

Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.

L441 L441-1 L441-1-1 L441-1-2 L441-1-3 L441-1-4 L441-1-5 L441-1-6 L441-1-7 L441-2 L441-2-1 L441-2-2 L441-2-3 L441-2-3-1 L441-2-3-2 L441-2-3-3 L441-2-3-4 L441-2-4 L441-2-5 L441-2-6 L441-2-7 L441-2-8 L441-2-9

Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.

L441-3 L441-3-1 L441-3-2 L441-4 L441-8 L441-9 L441-10 L441-11 L441-13 L441-14 L441-15

Chapitre II : Loyers et divers.

L442-1 L442-1-1 L442-1-2 L442-2 L442-2-1 L442-3 L442-3-1 L442-3-2 L442-3-3 L442-3-4 L442-3-5 L442-4 L442-4-1 L442-4-2 L442-5 L442-5-1 L442-5-2 L442-6 L442-6-2 L442-6-3 L442-6-4 L442-6-5 L442-7 L442-8 L442-8-1 L442-8-1-1 L442-8-2 L442-8-3 L442-8-3-1 L442-8-4 L442-9 L442-10 L442-11 L442-12

Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.

Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.

L443-1 L443-2 L443-4 L443-6 L443-6-1

Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.

L443-6-2 L443-6-3 L443-6-4 L443-6-5 L443-6-6 L443-6-7 L443-6-8 L443-6-9 L443-6-10 L443-6-11 L443-6-12 L443-6-13

Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.

L443-7 L443-8 L443-9 L443-10 L443-11 L443-12 L443-12-1 L443-13 L443-14 L443-14-2 L443-15 L443-15-1 L443-15-1-1 L443-15-2 aid41466705 aid41466697 L443-15-2-3 L443-15-3 L443-15-4 L443-15-5

Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

L443-15-5-1 L443-15-5-2 L443-15-5-3 L443-15-5-4 L443-15-5-5 L443-15-5-6 L443-15-5-7 L443-15-5-8

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.

L443-15-6

Section 2 bis : Accession sociale à la propriété.

L443-15-7 L443-15-8

Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.

L443-16 L443-17

Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.

Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.

L444-1 L444-2 L444-3 L444-4 L444-5 L444-6

Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8.

L444-7 L444-8 L444-9

Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers

L444-10 L444-11 L444-12 L444-13 L444-14

Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.

L445-1 L445-1-1 L445-2 L445-3 L445-3-1 L445-6 L445-7

Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.

Chapitre Ier : Contrôle.

L451-5 L451-6

Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

L452-1 L452-2 L452-2-1 L452-2-2 L452-3 L452-4 L452-4-1 L452-5 L452-6 L452-7

Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.

L453-1 L453-2 L453-3

Titre VI : Organismes consultatifs.

Chapitre unique.

Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.

Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

L471-1

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L472-1 L472-1-1 L472-1-2 L472-1-3 L472-1-4 L472-1-5 L472-1-6 L472-1-7 L472-1-8 L472-1-9 L472-1-10 L472-2 L472-3

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

L481-1 L481-1-1 L481-2 L481-3 L481-4 L481-5 L481-6 L481-7 L481-8

Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.

L482-1 L482-2 L482-3 L482-3-1 L482-4

Livre V : Habitat indigne.

Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.

Chapitre unique.

L511-1-1 aid41597785 L511-3 L511-4 L511-4-1 L511-5 L511-6

Titre II : Bâtiments insalubres.

Chapitre Ier : Relogement des occupants.

L521-1 L521-2 L521-3-1 L521-3-2 L521-3-3 L521-3-4 L521-4

Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.

L522-1 L522-2

Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre unique.

L531-1 L531-2 L531-3

Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.

Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .

L541-1 L541-2 L541-2-1 L541-3 L541-4 L541-5 L541-6

Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter.

L542-1 L542-2 L542-3 L542-4

Chapitre III - Procédures applicables aux propriétaires défaillants

L543-1 L543-2

Titre V : Lutte contre l'habitat indigne

Chapitre unique

L551-1

Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Principe.

L611-1

Chapitre II : Occupation du domaine public.

L612-1

Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.

L613-1

Chapitre IV : Réquisition de terrains.

L614-1

Chapitre V : Mesures de sauvegarde.

L615-1 L615-2 L615-3 L615-4 L615-4-1 L615-4-2 L615-5 L615-6 L615-7 L615-8 L615-9 L615-10

Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.

L616

Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses

Chapitre Ier : Service municipal du logement.

L621-1 L621-2 L621-3 L621-4 L621-5 L621-6

Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".

L622-1

Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation

L631-1 L631-2 L631-3 L631-4 L631-5 L631-6

Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation

L631-7 L631-7-1_A L631-7-1_B L631-7-1 L631-7-2 L631-7-3 L631-7-4 L631-7-5 L631-8 L631-9

Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale

L631-11

Section 4 : La résidence universitaire

L631-12

Section 5 : Les résidences-services

L631-13 L631-14 L631-15 L631-16

Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire

Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire

L631-17 L631-18 L631-19

Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.

L632-1 L632-2 L632-3

Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

L633-1 L633-2 L633-3 L633-4 L633-4-1 L633-5

Chapitre IV : Déclaration de mise en location

L634-1 L634-2 L634-3 L634-4 L634-5

Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location

L635-1 L635-2 L635-3 L635-4 L635-5 L635-6 L635-7 L635-8 L635-9 L635-10 L635-11

Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition

Chapitre Ier : Réquisition.

L641-1 L641-2 L641-3 L641-4 L641-5 L641-6 L641-7 L641-8 L641-9 L641-10 L641-11 L641-12 L641-13 L641-14

Chapitre II : Réquisition avec attributaire.

Section 1 : Principes généraux.

L642-1 L642-2 L642-3 L642-4 L642-5 L642-6

Section 2 : Procédure.

L642-7 L642-8 L642-9 L642-10 L642-11 L642-12 L642-13

Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.

L642-14 L642-15 L642-16 L642-17 L642-18 L642-19 L642-20

Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.

L642-21 L642-22 L642-23 L642-24 L642-25 L642-26 L642-27 L642-27-1

Section 5 : Dispositions pénales.

L642-28

Titre V : Sanctions et dispositions diverses.

Chapitre unique.

L651-1 L651-2 L651-3 L651-4 L651-5 L651-6 L651-7 L651-8 L651-9 L651-10

Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

L661-1 L661-2

Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.

L662-1 L662-2

Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

L711-1 L711-2 L711-3 L711-4 L711-5 L711-6 L711-7

Titre II : Information des acquéreurs.

Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.

L721-1 L721-2 L721-3

Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.

L731-1 L731-2 L731-3 L731-4 L731-5

Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées

Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées

L741-1 L741-2

Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

Titre Ier : Fonds national d'aide au logement

Chapitre Ier : Organisation

L811-1 L811-2

Chapitre II : Missions

L812-1 L812-2 L812-3

Chapitre III : Dispositions financieres

Section 1 : Dispositions générales

L813-1 L813-2 L813-3

Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale

L813-4 L813-5 L813-6 L813-7 L813-8 L813-9 L813-10 L813-11 L813-12

Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Chapitre Ier : Principes généraux

Section 1 : Définition

L821-1

Section 2 : Règles de non-cumul

Sous-section 1 : Aides personnelles au logement

L821-2 L821-3

Sous-section 2 : Primes de déménagement

L821-4

Section 4 : Règles d'exclusivité

L821-5

Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité

L821-6

Section 6 : Règles de prescription

L821-7

Section 7 : Autres règles

L821-8

Chapitre II : Conditions générales d'attribution

L822-1

Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire

L822-2 L822-3 L822-4

Section 2 : Conditions relatives aux ressources

L822-5 L822-6 L822-7 L822-8

Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation

L822-9 L822-10

Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement

L823-1 L823-2 L823-3 L823-4 L823-5 L823-6 L823-7 L823-8 L823-9

Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement

L824-1 L824-2 L824-3

Chapitre V : Contentieux

L825-1 L825-2 L825-3

Titre III : Aide personnalisée au logement

Chapitre Ier : Champ d'application

L831-1 L831-2

Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

L832-1 L832-2 L832-3 L832-4

Titre IV : Allocations de logement

Chapitre Ier : Champ d'application

L841-1 L841-2 L841-3 L841-4 L841-5

Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement

L842-1 L842-2

Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

L843-1 L843-2 L843-3 L843-4 L843-5 L843-6 L843-7

Chapitre IV : Conditions de peuplement

Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

Chapitre Ier : Contrôles

L851-1 L851-2 L851-3 L851-4

Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions

L852-1 L852-2 L852-3

Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer

L860-1 L860-2 L860-3

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Section 1 : Fonds national d'aide au logement

L861-1 L861-2 L861-3

Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

L861-4 L861-5

Section 3 : Allocations de logement

L861-6 L861-7 L861-8

Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

L861-9

Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Section 1 : Fonds national d'aide au logement

L862-1

Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

L862-2

Section 3 : Allocations de logement

L862-3

Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

L862-4

Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 : Fonds national d'aide au logement

L863-1

Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

L863-2 L863-3

Section 3 : Allocations de logement

L863-4

Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

L863-5

Partie réglementaire

Livre Ier : Dispositions générales.

Titre Ier : Construction des bâtiments.

Chapitre Ier : Règles générales.

Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.

R111-1

Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.

R111-1-1 R111-1-2 R111-2 R111-3 R111-4 R111-4-1 R111-4-2 R111-4-3 R111-4-4 R111-4-5 R111-5 R111-6 R111-7 R111-8 R111-9 R111-10 R111-11 R111-12 R111-13 R111-14 R111-14_A R111-14-1 R111-14-2 R111-14-3 R111-14-3-1 R111-14-3-2 R111-14-4 R111-14-5 R111-14-6 R111-14-7 R111-14-8 R111-15 R111-16 R*111-16-1 R111-17 R111-17-1 R111-17-2 R111-17-3

Section 3 : Personnes handicapées.

Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs.

R111-18 R111-18-1 R111-18-2 R111-18-3

Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles.

R111-18-4 R111-18-5 R111-18-6 R111-18-7

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.

R111-18-8 R111-18-9 R111-18-10 R111-18-11

Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public

R111-19 R111-19-1 R111-19-2 R111-19-3 R111-19-4 R111-19-5

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.

R111-19-7 R111-19-8 R111-19-9 R111-19-10 R111-19-11 R111-19-12

Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public.

Paragraphe 1 : Compétence.

R111-19-13 R111-19-14 R111-19-15

Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande.

R111-19-16 R*111-19-17 D111-19-18 R111-19-19 R111-19-20

Paragraphe 3 : Instruction de la demande.

R111-19-21 R111-19-22 R111-19-23 R*111-19-24 R111-19-25

Paragraphe 4 : Décision.

R111-19-26 R*111-19-26-1

Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux.

R111-19-27 R111-19-28

Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public.

R111-19-29

Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité.

R111-19-30

Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public

Paragraphe 1 : Compétences

R111-19-31 R111-19-32

Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité

R111-19-33

Paragraphe 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation

D111-19-34 D111-19-35

Paragraphe 4 : Instruction de la demande d'approbation

R111-19-36 R111-19-37

Paragraphe 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda

R111-19-38 R111-19-39 R111-19-40 R111-19-40-1 R111-19-41

Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée

R111-19-42 R111-19-43 R111-19-44

Paragraphe 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda

D111-19-45 D111-19-46

Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée

R111-19-48 R111-19-49 D111-19-50 R111-19-51

Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité

R111-19-60

Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense

R111-19-61 R111-19-62 R111-19-63

Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.

Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques.

R111-20 R111-20-1 R111-20-2 R111-20-3 R111-20-4 R111-20-5 R111-20-6 R111-20-7

Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables.

R111-21 R111-21-1

Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie.

R111-22 R111-22-1 R111-22-2

Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales

D111-22-3

Sous-section 5 : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments

R111-22-4 R111-22-5 R111-22-6 R111-22-7 R111-22-8 R111-22-9

Section 5 : Caractéristiques acoustiques.

Sous-section 1 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments neufs

R111-23-1 R111-23-2 R111-23-3

Sous-section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants

R111-23-4 R111-23-5

Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.

Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979.

R111-24 R111-25 R111-26 R111-27 R111-28

Section 7 : Contrôle technique.

Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques.

R111-29 R111-29-1 R111-30 R111-31 R111-32 R111-32-1 R111-32-2 R111-32-3 R111-33 R111-33-1 R111-34 R111-35 R111-36 R*111-36-1 R111-36-2 R111-37

Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire.

R111-38 R111-39 R111-40 R111-41 R111-42

Section 8

Section 9

Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

R111-43 R111-44 R111-45 R111-46 R111-47 R111-48 R111-49

Chapitre II : Dispositions spéciales.

Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique.

R112-1

Section 2 : Protection contre les risques xylophages.

R112-2 R112-3 R112-4

Section 3 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Sous-section 1 : Modalités de définition des zones exposées

R112-5

Sous-section 2 : Contenu et durée de validité des études géotechniques

R112-6 R112-7 R112-8

Sous-section 3 : Contrats non soumis aux dispositions relatives à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet

aid39421659

Sous-section 4 : Définition des techniques particulières de construction

R112-10

Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.

Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux.

D121-1 D121-2 D121-3 D121-4 R*121-4-1 D121-5 D121-6 D121-7 D121-8 D121-9 D121-10 D121-11 D121-12 D121-13

Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur

R122-1

Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur

Sous-section 1 : Définitions et classifications.

R122-2 R122-3 R122-4 R122-5

Sous-section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité.

R122-6 R122-7 R122-8 R122-9 R122-10 R122-11

Sous-section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1

R122-11-1 R122-11-2 R122-11-3 R122-11-4 R122-11-5 R122-11-6

Sous-section 4 : Interventions de la Commission centrale de sécurité.

R122-12

Sous-section 5 : Obligations relatives à l'occupation des locaux.

R122-14 R122-15 R122-16 R*122-16-1 R122-16-2 R122-17 R122-18

Sous-section 6 : Mesures de contrôle.

R122-19 R122-20 R122-21 R122-22 R122-23 R122-24 R122-25 R122-26 R122-27 R122-28 R122-29

Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur

Sous-section 1 : Dispositions générales

R122-30

Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur

R122-31 R122-32 R122-33

Sous-section 3 : Dispositions d'application

R122-34

Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.

R123-1

Section 1 : Définition et application des règles de sécurité.

R123-2 R123-3 R123-4 R123-5 R123-6 R123-7 R123-8 R123-9 R123-10 R123-11 R123-12 R123-13 R123-14 R123-15 R123-16 R123-17

Section 2 : Classement des établissements.

R123-18 R123-19 R123-20 R123-21

Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité.

R123-22

Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle

Sous-section 1 : Généralités.

R123-27 R123-28

Sous-section 2 : Commissions de sécurité.

R123-29 R123-30 R123-31 R123-32 R123-33 R123-34 R123-35 R123-36 R123-37 R123-38 R123-39 R123-40 R123-41 R123-42

Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements.

R123-43 R*123-43-1 R123-43-2 R123-44 R123-45 R123-46 R123-47 R123-48 R123-49 R123-50 R123-51

Section 5 : Sanctions administratives.

R123-52

Section 6 : Dispositions diverses.

R123-53 R123-54 R123-55

Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative

R123-56

Chapitre III bis : Sécurité des personnes

R123-57 R123-58 R123-59 R123-60

Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre.

R124-1

Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.

Section 1 : Sécurité des ascenseurs

Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs.

R125-1 R125-1-1 R125-1-2 R125-1-3 R125-1-4

Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique.

R125-2 R125-2-1 R125-2-1-1 R125-2-2 R125-2-3 R125-2-4 R125-2-5 R125-2-6

Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs

R125-2-7 R125-2-8

Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs

Paragraphe I : Champ d'application et définitions

R125-2-9 R125-2-10

Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché

R125-2-11 R125-2-12 R125-2-13 R125-2-14

Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques

R125-2-15 R125-2-16 R125-2-17 R125-2-18 R125-2-19 R125-2-20 R125-2-21

Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs

R125-2-22 R125-2-23 R125-2-24 R125-2-25 R125-2-26 R125-2-27

Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité

R125-2-28 R125-2-29 R125-2-30 R125-2-31 R125-2-32 R125-2-33 R125-2-34 R125-2-35 R125-2-36

Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés

R125-2-37 R125-2-38 R125-2-39 R125-2-40

Paragraphe VII : Sanctions

R125-2-41

Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.

R125-3-1 R125-3-2 R125-4 R125-5

Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers.

R126-1

Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation.

R127-1 R127-8

Chapitre VIII : Sécurité des piscines.

D128-1 D128-2 D128-3 D128-4

Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation.

Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation.

R129-1

Sous-section 1 : Dispositions générales

R129-2 R129-3 R129-4

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété

R129-5 R129-6 R129-7 R129-8 R129-9

Sous-section 3 : Autres dispositions

R129-10 R129-11

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative

R129-11-1

Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés

R129-12 R129-13 R129-14 R129-15

Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.

Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote

Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

R131-1

Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.

R131-2

Section 3 : Régulation des installations de chauffage.

R131-3

Section 4 : Limitation de la température de chauffage.

R131-4

Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.

Sous-section 1 : Dispositions générales

R131-25 R131-26 R131-27 R131-28 R131-28-1 R131-28-1-1 R131-28-2 R131-28-3 R131-28-4 R131-28-5 R131-28-6

Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture

R131-28-7 R131-28-8 R131-28-9 R131-28-10

Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour un local habitable

R131-28-11

Section 6 : Refroidissement des immeubles.

R131-29

Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone.

R131-31 R131-32 R131-33 R131-34 R131-35 R131-36 R131-37

Section 8 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Sous-section 1 : Champ d'application

R131-38

Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale

R131-39 R131-39-1 R131-39-2

Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale

R131-40

Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale

R131-41 R131-41-1 R131-41-2 R131-41-3

Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie

R131-42

Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie

R131-43

Sous-section 7 : Contrôle et sanctions administratives

R131-44

Chapitre II : Ravalement des immeubles.

R132-1

Chapitre III : Lutte contre les termites.

R133-1 R133-2 R133-3 R133-4 R133-5 R133-6 R133-7 D133-8

Chapitre IV : Diagnostics techniques.

Section 1 : Diagnostic de performance énergétique.

Sous-section 1 : Dispositions générales

R134-1 R134-2 R134-3 R134-4 R134-4-1 R134-4-2 R134-4-3 R134-5

Sous-section 2 : Mention de l'"étiquette énergie ”

R134-5-1 R134-5-2 R134-5-3 R134-5-4

Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique

R134-5-5 R134-5-6

Sous-section 4 : Dispositions diverses

R134-5-7

Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz.

R134-6 R134-7 R134-8 D134-8-1 R134-9

Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité.

R134-10 R134-11 R134-12 R134-13

Section 4 : Audit énergétique

R134-14 R134-15 R134-16 R134-17 R134-18

Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles.

D135-1

Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos

R136-1 R136-2 R136-3 R136-4

Chapitre VII : Annexe environnementale

D137-1 D137-2 D137-3

Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les immeubles en copropriété

R138-1 R138-2 R138-3

Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement.

Section 1 : Aide à la productivité.

R141-1 R141-2 R141-3

Section 2 : Coordination des programmes d'équipement.

R141-4

Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction.

Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment

R142-1 R142-2 R142-3 R142-4 R142-5 R142-6 R142-7 R142-8 R142-9 R142-10 R142-11

Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

D142-15 D142-16 D142-17 D142-18 D142-19 D142-20 D142-21 D142-22 D142-23 D142-24 D142-25

Titre V : Contrôle et dispositions pénales.

Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.

Chapitre II : Sanctions pénales.

Section 1 : Sécurité des ascenseurs.

R152-1

Section 2 : Immeubles de grande hauteur.

R152-3 R152-4 R152-5

Section 3 : Immeubles recevant du public.

R152-6 R152-7

Section 4 : Chauffage.

R152-8

Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone.

R152-11

Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions générales

R161-1 R161-2 R161-3 R161-4 R161-5

Chapitre II : Dispositions particulières

Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation

R162-1 R162-2

Section 2 : Caractéristiques acoustiques

R162-3

Section 3 : Aération des logements

R162-4

Livre II : Statut des constructeurs.

Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif

R200-1 R200-2 R200-3 R200-4 R200-5 R200-6 R200-7 R200-8

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants

R201-1 R201-2 R201-3 R201-4 R201-5 R201-6 R201-7 R201-8

Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion

R202-1 R202-2 R202-3 R202-4 R202-5 R202-6 R202-7 R202-8

Titre Ier : Statut des sociétés de construction.

R210-1

Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

R211-1 R211-2 R211-3 R211-4 R211-5 R211-6

Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.

Section 1 : Dispositions générales.

R212-1 R212-2 R212-3 R212-4 R212-5 R212-6 R212-7 R212-8 R212-9 R212-10 R212-11

Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

R212-12 R212-13 R212-14 R212-15 R212-16

Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.

R212-17 R212-18

Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.

Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

R215-1 R215-2 R215-3 R215-4

Titre II : Promotion immobilière.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

R222-1

Section 1 : Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires.

R222-2 R222-3 R222-4 R222-5

Section 2 : Prix du contrat.

R222-6 R222-7 R222-8

Section 3 : Garanties d'exécution du contrat.

R222-9 R222-10 R222-11 R222-12 R222-13 R222-14

Titre III : Construction d'une maison individuelle.

Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.

R231-1 R231-2 R231-3 R231-3-1 R231-4 R231-5 R231-6 R231-7 R231-7-1 R231-8 R231-9 R231-10 R231-11 R231-12 R231-13 R231-14

Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.

R232-1 R232-2 R232-3 R232-4 R232-5 R232-6 R232-7

Titre IV : Dispositions communes diverses.

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Chapitre II : Dispositions diverses.

Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire

Chapitre Ier : Bail à construction.

R251-1 R251-2 R251-3

Chapitre II : Bail à réhabilitation

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

R253-1 R253-2

Chapitre IV : Bail réel immobilier

Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements

R254-1 R254-2 R254-3 R254-4

Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels

R254-5

Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier

R254-6 R254-7

Chapitre V : Bail réel solidaire

R255-1 R255-2 R255-3 R255-4 R255-5 R255-6 R255-7 R255-8 R255-9

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.

Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.

Section 1 : Dispositions générales.

R261-1 R261-2 R261-3 R261-4 R261-5 R261-6 R261-7

Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.

R261-8 R261-9 R261-10

Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.

R261-11 R261-12 R261-13 R261-13-1 R261-13-2 R261-13-3 R261-14 R261-15 R261-16

Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement

R261-17 R261-21 R261-22 R261-23 R261-23-1 R261-24 R261-24-1

Section 5 : Contrat préliminaire.

R261-25 R261-26 R261-27 R261-28 R261-29 R261-30 R261-31 R261-32 R261-33

Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.

Section 1 : Dispositions générales.

R262-1 R262-2 R262-3 R262-4 R262-5 R262-6 R262-7

Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.

R262-8 R262-9 R262-10 R262-11

Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.

R262-12 R262-13

Section 4 : Promesse de vente.

R262-14 R262-15

Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.

Chapitre unique

Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

R271-1 R271-2 R271-2-1 R271-3 R271-4 D271-5

Section 2 : Dispositions générales

D271-6 D271-7

Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Chapitre unique.

R281-1 R281-2

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.

Chapitre Ier : Droit au logement.

R300-1 R300-2 R300-2-1 R300-2-2

Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.

R302-1 R302-1-1 R302-1-2 R302-1-3 R302-1-4

Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.

R302-2 R302-3 R302-4 R302-5 R302-6 R302-7 R302-8 R302-9 R302-10 R302-11 R302-12 R302-13 R302-13-1

Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.

R302-14 R302-15 R302-16 R302-16-1 R302-16-2 R302-17 R302-18 R302-18-1 R302-19 R302-19-1

Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.

R302-25 R302-26

Section 7 : Logements intermédiaires

D302-27 D302-28 D302-29 D302-30

Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

D304-1

Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.

Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts.

R311-1 R311-2 R311-3 R311-4

Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes.

Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes.

R311-5 R311-6 R311-7 R311-8 R311-9 R311-10 R311-11 R311-12

Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes.

R311-13 R311-14 R311-15

Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes.

R311-17 R311-18 R311-19 R311-20 R311-21 R311-22

Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.

R311-23

Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.

R311-24 R311-25 R311-26 R311-27 R311-28 R311-29

Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.

R311-30 R311-31 R311-32 R311-33 R311-34

Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.

R311-35 R311-36

Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux

Paragraphe 1er : Dispositions générales.

R311-37 R311-38 R311-39 R311-40

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.

R311-41 R311-42 R311-43 R311-44 R311-45 R311-46 R311-47 R311-48 R311-49

Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.

R311-50 R311-51

Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.

R311-52 R311-53 R311-54 R311-55 R311-56 R311-57

Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.

R311-58 R311-59

Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.

R311-60 R311-61 R311-62 R311-63

Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.

R311-64 R311-65

Section 6 : Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.

Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.

R311-66

Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 1 : Garantie de l'Etat.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

R312-1 R312-2 D312-3 D312-3-1 D312-3-2 D312-3-2-1 D312-3-3

Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction.

D312-4 D312-5 D312-6

Sous-section 3 : Dispositions transitoires.

D312-7

Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité

R312-7-1 R312-7-2

Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique

R312-7-3 R312-7-4 R312-7-5

Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires

R312-7-6 R312-7-7 R312-7-8

Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds

R312-7-9 R312-7-10

Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales.

Sous-section 1 : Garanties.

R312-8 R312-9 R312-10

Sous-section 2 : Avances.

R312-11 R312-12 R312-13

Sous-section 3 : Dispositions communes.

R312-14

Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.

Section 1 : Obligations des employeurs.

Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.

R313-2 R313-3 R313-5

Sous-section 2 : Modalités de la participation.

R313-6 R313-7 R313-8 R313-9

Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Sous-section 1 : Dispositions générales

R313-12 R313-13 R313-14 R313-15 R313-16 R313-17 R313-18 R313-18-1 R313-18-2 R313-18-3 R313-18-4 R313-18-5 R313-18-6

Sous-section 2 : Nature des emplois

R313-19 R313-19-1 R313-19-2 R313-19-3 R313-19-4 R313-19-5 R313-19-6 R313-19-7 R313-19-8

Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois

R313-20 R313-20-1 R313-20-2 R313-20-3

Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.

Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs.

R313-21 R313-22 R313-23 R313-24 R313-25 R313-26 R313-27 R313-28

Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.

R313-29-1 R313-29-2 R313-29-3 R313-29-4 R313-29-5 R313-29-6 R313-29-7 R313-29-8

Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.

R313-36 R313-37 R313-37-1 R313-37-2 R313-38 R313-38-1 R313-39 R313-40 R313-41

Section 6 : Dispositions diverses.

R313-42 R313-43 R313-44 R313-45

Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.

Section 1 : Dispositions générales.

R314-1 R314-2 R314-3 R314-4 R314-5 R314-7

Section 3 : Logement des personnels militaires.

D314-16 D314-17 D314-18 R314-19

Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.

R314-20 R314-21 R314-22 R314-23 R314-24 R314-25 R314-26 R314-27

Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit

Section 1 : Comptes d'épargne-logement

Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.

R315-1 R315-2 R315-3 R315-4 R315-5 R315-6

Sous-section 2 : Attribution de prêts.

R315-7 R315-8 R315-9 R315-10 R315-11 R315-12 R315-13 R315-14 R315-15

Sous-section 3 : Prime d'épargne.

R315-16 R315-17

Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations.

R315-18 R315-19 R315-20 R315-21 R315-22

Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement.

R315-24

Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.

R315-25 R315-26 R315-27 R315-28 R315-29 R315-30 R315-31 R315-32 R315-33

Sous-section 2 : Attribution de prêts.

R315-34 R315-35 R315-36 R315-37 R315-38

Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne.

R315-39 R315-40 R315-40-1

Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R315-41 R315-41-1 R315-42

Section 3 : Dispositions transitoires

Sous-section 2 : Epargne-construction.

R315-69 R315-70 R315-71 R315-72 R315-73 R315-74 R315-75 R315-76 R315-77 R315-78 R315-79 R315-80 R315-81 R315-82

Chapitre VI : Contrôle.

R316-1 R316-2 R316-3

Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.

D317-1 D317-2

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.

D317-3 D317-4 D317-5 D317-6 D317-7

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.

D317-8 D317-9 D317-10 D317-11 D317-12

Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit.

D317-13 D317-14

Section 4 : Garantie des prêts.

D317-15

Section 5 : Contrôle.

D317-16 D317-17

Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

D317-18 D317-19 D317-20 D317-21 D317-22 D317-23 D317-24

Section 7 : Mise en extinction de l'avance.

D317-25

Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

R318-1 R318-2

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.

R318-4 R318-5 R318-6 R318-7 R318-8 R318-9

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.

R318-10 R318-10-1 R318-11 R318-12 R318-13

Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.

R318-14 R318-15 R318-16 R318-17

Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.

R318-18 R318-19

Section 5 : Garantie des prêts.

R318-20

Section 6 : Contrôle.

R318-21 R318-22 R318-23

Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

R318-24 R318-25 R318-26 R318-27

Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

D318-28 D318-29 D318-30 D318-31 D318-32 D318-33

Section 9 : Dispositions diverses

D318-34

Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance

D319-1 D319-2 D319-3 D319-4

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance

D319-5 D319-6 D319-7 D319-8

Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement

D319-11 D319-12

Section 5 : Contrôle

D319-13 D319-14 D319-14-1 D319-15

Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance

D319-16 D319-17 D319-19 D319-20

Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt

D319-21

Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires

D319-23 D319-24 D319-25 D319-26 D319-27 D319-27-1 D319-28 D319-29 D319-30 D319-31 D319-32 D319-33 D319-34

Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah

D319-35 D319-36 D319-37 D319-38 D319-39 D319-40 D319-41 D319-42 D319-43

Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.

D31-10-1

Section 1 : Conditions du prêt.

D31-10-2 D31-10-2-1 D31-10-3 D31-10-3-1 D31-10-4 D31-10-5

Section 2 : Maintien du prêt.

D31-10-6 D31-10-7

Section 3 : Montant du prêt.

D31-10-8 D31-10-9 D31-10-10

Section 4 : Durée du prêt.

D31-10-11

Section 5 : Garantie du prêt.

D31-10-12

Titre II : Amélioration de l'habitat.

Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.

Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence.

Sous-section 1 : Dispositions générales

R321-1 R321-2 R321-4 R321-5 R321-6 R321-6-3 R321-6-4 R321-6-5 R321-7 R321-8 R321-9

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat

R321-10 R321-10-1 R321-11

Section 2 : Conditions d'attribution des aides.

Sous-section 1 : Dispositions générales

R321-12 R321-13 R321-14 R321-15 R321-16 R321-17 R321-17-1 R321-18 R321-19 R321-20 R321-21 R321-21-1 R321-22

Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues

D321-22-1 D321-22-2 D321-22-3 D321-22-4

Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.

Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence

D321-23 D321-24 D321-25 D321-26 D321-27 D321-28 D321-29 D321-30 D321-30-1

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8

D321-31 D321-32 D321-33 D321-34 D321-35 R321-36

Chapitre III : Subventions de l'Etat.

Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

D323-1 D323-2 D323-3 D323-4 D323-5 D323-6 D323-7 D323-7-1 D323-8 D323-9 D323-10 D323-11 D323-12 D323-12-1

Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

D323-13 D323-14 D323-15 D323-16 D323-17 D323-18 D323-19 D323-20 D323-21 D323-22

Chapitre V : Restauration immobilière.

R325-1 R325-2 R325-3 R325-4 R325-5 R325-6

Chapitre VII : Programme d'intérêt.

R327-1

Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

Chapitre unique.

Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Sous-section 1 : Dispositions communes.

D331-1 D331-2 D331-3 D331-4 D331-5 D331-6 D331-7 D331-8 D331-9 D331-10 D331-12 D331-13 D331-13-1

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.

D331-14 R331-15 R331-15-1 D331-16

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.

D331-17 D331-18 D331-19 D331-20 D331-21

Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

D331-24 R331-24-1 D331-25 D331-25-1

Sous-section 5 : Sanctions.

D331-26

Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.

D331-28

Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.

D331-31-1 D331-32 D331-33

Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.

D331-53 D331-53-1 D331-54 D331-54-1 D331-54-1-1 D331-54-2 D331-54-3 D331-55

Sous-section 3 : Modalités de l'aide.

D331-56

Sous-section 4 : Préfinancement.

D331-57 D331-58 D331-59

Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.

D331-59-1 D331-59-2 D331-59-3 D331-59-4 D331-59-5 D331-59-6 D331-59-7

Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

D331-59-8 D331-59-9 D331-59-10 D331-59-11 D331-59-12 D331-59-13 D331-59-14 D331-59-15 D331-59-16 D331-59-17

Sous-section 5 : Sanctions.

D331-60 D331-61

Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété.

D331-61-1 D331-61-2

Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.

D331-62

Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.

D331-63 D331-64

Sous-section 1 : Conditions d'octroi.

D331-65 D331-66 D331-67 D331-70

Sous-section 2 : Caractéristiques.

D331-71 D331-72 D331-73 D331-74 D331-75 D331-76

Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.

D331-76-1 D331-76-2 D331-76-3 D331-76-4 D331-76-5 D331-76-5-1 D331-76-5-2 D331-76-5-3 D331-76-5-4

Sous-section 3 : Contrôle.

D331-76-6 D331-76-7

Sous-section 4 : Départements d'outre-mer.

D331-77 D331-77-1 D331-77-2

Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.

D331-78 D331-79 D331-80 D331-81 D331-83 D331-84

Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale

Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale

D331-85 D331-86 D331-87 D331-88 D331-89 D331-90 D331-91 D331-92 D331-93 D331-94 D331-95

Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement

D331-96 D331-97 D331-98 D331-99 D331-100 D331-101 D331-102 D331-103 D331-104 D331-105 D331-106 D331-107 D331-108 D331-109 D331-110

Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social

D331-111 D331-112 D331-113 D331-114

Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions

Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat

Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social

Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement

R342-1 R342-2 R342-3 R342-4 R342-5 R342-6 R342-7 R342-8 R342-9 R342-10

Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites

R342-11 R342-12 R342-13 R342-14 R342-15

Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement

D342-16

Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Sous-section 1 : Compétences, organisation et attributions

R342-17 R342-18 R342-19 R342-20

Sous-section 2 : Composition et mandat

Paragraphe 1 : Composition du comité

R342-21 R342-22

Paragraphe 2 : Désignation des représentants

R342-23 R342-24

Paragraphe 3 : Mandat des représentants

R342-25 R342-26 R342-27

Sous-section 3 : Fonctionnement

Paragraphe 1 : Dispositions générales

R342-28 R342-29 R342-30

Paragraphe 2 : Réunions

R342-31 R342-32 R342-33 R342-34 R342-35 R342-36 R342-37 R342-38

Paragraphe 3 : Moyens

R342-39 R342-40

Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement

Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.

D353-1 D353-2 D353-3 D353-4 D353-5 D353-6 D353-8 D353-9 D353-10 D353-11 D353-12 D353-16 D353-17 D353-18 D353-19 D353-20 D353-21 D353-22

Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°).

D353-32 D353-33 D353-35 D353-36 D353-37 D353-38 D353-39 D353-40 D353-41 D353-42 D353-43 D353-44 D353-45 D353-46 D353-47 D353-48 D353-49 D353-50 D353-51 D353-52 D353-53 D353-54 D353-55 D353-56 D353-57

Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.

D353-58 D353-59 D353-60 D353-61 D353-63 D353-64 D353-65 D353-66 D353-67 D353-68 D353-69 D353-70 D353-70-1 D353-71 D353-72 D353-73

Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°).

D353-89 D353-90 D353-91 D353-92 D353-93 D353-93-1 D353-94 D353-95 D353-96 D353-97 D353-98 D353-99 D353-100 D353-101 D353-102 D353-103

Section 5

Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.

D353-126 D353-127 D353-128 D353-129 D353-130 D353-131 D353-132 D353-133 D353-134 D353-135 D353-136 D353-137 D353-138 D353-139 D353-140 D353-141 D353-142 D353-143 D353-144 D353-145 D353-146 D353-147 D353-148 D353-149 D353-150 D353-151 D353-152

Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)

R353-154 R353-155 R353-156 R353-157 R353-158 R353-159 R353-160 R353-161 R353-162 R353-163 R353-164 R353-165

Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).

D353-166 D353-167 D353-168 D353-169 D353-170 D353-171 D353-172 D353-173 D353-174 D353-175 D353-176 D353-177 D353-178

Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.

D353-189 D353-190 D353-191 D353-192 D353-193 D353-194 D353-195 D353-196 D353-197 D353-198 D353-199

Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.

D353-200 D353-201 D353-202 D353-203 D353-204 D353-205 D353-206 D353-207 D353-208 D353-209 D353-210 D353-211 D353-212 D353-213 D353-214

Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Section 1 : Compétences.

R362-1 R362-2

Section 2 : Composition et fonctionnement.

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France

R362-3 R362-4 R362-5 R362-6 R362-7 R362-8 R362-9 R362-10 R362-11 R362-12

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France

R362-13 R362-14 R362-15

Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

R365-1

Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

R365-2 R365-3 R365-4 R365-5 R365-6 R365-6-1 R365-7 R365-8

Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.

Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.

R366-1 R366-2 R366-3 R366-4

Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement

R366-5 R366-6 R366-7 R366-8

Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.

Section 1 : Compétences.

R371-1 R371-2

Section 2 : Composition et fonctionnement.

R371-3 R371-4 R371-5 R371-6 R371-7 R371-8 R371-9 R371-10

Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations

R372-1 D372-2

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts

R372-3

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat

D372-4 D372-4-1 D372-5 D372-6 D372-7 R372-8

Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions

D372-9 D372-10 D372-11

Sous-section 2 : Modalités de versements des subventions

D372-12 D372-13

Sous-section 3 : Subventions de l'Etat pour surcharge foncière

D372-14 D372-15 D372-16

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains

D372-17 D372-18 D372-19

Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.

D372-20 D372-21 D372-22 D372-23 D372-24

Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte

R373-1

Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières

Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux

D381-1 D381-2 D381-3

Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux

D381-4 D381-5

Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires

D381-6

Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2.

D381-7 D381-8

Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement

Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement

D381-9 D381-10 D381-11 D381-12

Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.

Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations

D391-1 D391-2 D391-3 D391-4 D391-5 D391-6 D391-7 D391-8 D391-9

Livre IV : Habitations à loyer modéré

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre unique.

R411-1 D411-2 R411-3 R411-4 R411-5 R411-6

Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré

Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.

Section 1 : Dispositions générales.

R421-1 R421-1-1 R421-2 R421-3 R421-3-1 R421-3-2 R421-3-3 R421-3-4 D421-3-5

Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.

R421-4 R421-5 R421-6 R421-7 R421-8 R421-9 R421-10 R421-11 R421-12 R421-13 R421-14 R421-15

Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants.

R421-16 R421-17 R421-18

Section 4 : Statut du directeur général.

R421-19 R421-20 R421-20-1 R421-20-1-1 R421-20-2 R421-20-3 R421-20-4 R421-20-5 R421-20-6 R421-20-7

Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.

R421-21

Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

R421-22

Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Section 1 : Fondations.

Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

R422-1 R422-1-1 R422-1-2 R422-2 R422-2-1 R422-3 R422-4 R422-5

Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

R422-6 R422-7 R422-8 R422-8-1 R422-9-1 R422-9-2 R422-9-3 R422-9-4 R422-9-6

Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

R422-10 R422-11 R422-12

Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

R422-16 R422-16-1 R422-17 R422-17-1 R422-17-2 R422-17-3 R422-17-4

Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution

Sous-section 1 : Dispositions générales.

R422-18 R422-19 R422-20 R422-21 R422-22 R422-23 R422-24 R422-25 R422-26 R422-27 R422-28 R422-29 R422-30 R422-33

Sous-section 2 : Durée d'activité.

D422-34 D422-35 D422-36 R422-36-1

Sous-section 3 : Statuts.

R422-37 R422-38

Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.

D422-39 D422-40 D422-41 D422-42

Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré

Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.

D423-1-1 D423-1-2 D423-1-3 R423-1-4 D423-1-5 R423-1-6 R423-1-7

Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

R423-2 R423-3 R423-4 R423-5 R423-6 R423-7 R423-9 R423-11 R423-12 R423-12-1

Sous-section 2 : Dispositions particulières.

Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.

R423-13 R423-14 R423-15 R423-16 R423-17 R423-17-1 R423-18 R423-19 R423-20 R423-21 R423-22 R423-23 R423-24

Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.

R423-25 R423-26 R423-27 R423-28 R423-29 R423-30

Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité

R423-68 R423-70 R423-72 D423-73 R423-74 R423-75 R423-75-1 D423-75-2 D423-76 D423-77 R423-78

Section 2 : Dispositions domaniales.

R423-79 R423-80 R423-81 D423-82 D423-83 R423-84

Section 3 : Sociétés de coordination

R423-85 R423-86 R423-87 R423-88 R423-89

Titre III : Dispositions financières.

Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

D431-1 D431-2 D431-3 D431-4 D431-5 D431-6 R431-7 R431-8 R431-9 R431-10 R431-11 R431-12 R431-13 R431-14 R431-15 R431-16 R431-17 R431-18

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.

R431-19 R431-20 R431-21 R431-22 R431-23 R431-24

Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.

R431-25 R431-26 R431-27 R431-28 R431-29

Section 3 : Bonifications d'intérêts.

R431-49 D431-50 D431-51 D431-52 D431-53 D431-54 D431-55 D431-56

Section 4 : Dispositions diverses

Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.

R431-57 R431-58 R431-59 R431-60 R431-61

Sous-section 2 : Garanties hypothécaires.

R431-62

Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts.

D431-63

Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités

Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes.

R432-1 R432-2

Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels.

R432-4 R432-5 R432-6 R432-7 R432-8

Section 3 : Dispositions communes.

R432-9

Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat

R433-1 R433-2 R433-3

Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

R433-5 R433-6 R433-10 R433-18

Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.

R433-20 R433-21 R433-22

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Code de la construction et de l'habitation

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