Code du domaine de l'Etat - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

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Partie législative

Livre Ier : Composition du domaine

Titre Ier : Dispositions générales.

Titre II : Origine des biens

Chapitre Ier : Domaine public.

Chapitre II : Domaine privé

Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

L4 L5 L6 L7 L8 L10

Section 2 : Dons et legs

Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.

Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics dépendant de l'Etat.

Paragraphe 3 : Dispositions communes.

Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.

Section 4 : Successions en déshérence.

Section 5 : Confiscations pénales.

Section 6 : Biens vacants et sans maître.

L25 L27 L27_BIS L27_TER

Titre III : Inventaire des biens

Livre II : Administration des biens domaniaux

Titre Ier : Domaine public

Chapitre Ier : Occupation temporaire

Section 1 : Délivrance des autorisations.

Section 2 : Fixation des redevances.

L30 L31 L32 L33 L33-1 L34

Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.

L34-1 L34-2 L34-3 L34-3-1 L34-4 L34-5 L34-6 L34-7 L34-7-1 L34-8 L34-8-1 L34-9

Chapitre II : Transfert de gestion.

Titre II : Domaine privé

Chapitre Ier : Domaine immobilier

Section 1 : Locations

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.

Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation

Section 4 : Echanges.

L41 L42 L43 L44

Chapitre II : Domaine mobilier.

Titre III : Dispositions communes

Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.

Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.

Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.

Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.

Chapitre V : Regroupement des services publics.

Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.

Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.

Livre III : Aliénation des biens domaniaux

Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.

Titre II : Aliénation des biens du domaine privé

Chapitre Ier : Domaine immobilier

Section 1 : Dispositions générales.

L53 L54 L55 L56 L57

Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés

Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.

Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le Fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.

Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat

Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat

Paragraphe 7 : Forêts.

Paragraphe 8 : Lais et relais de la mer - marais - concessions.

Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.

Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre

Paragraphe 10 : Servitudes.

Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés

Paragraphe 11 bis : Cession à des collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé

Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.

Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008.

Paragraphe 14 : Cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social

Chapitre II : Domaine mobilier.

L67 L68 L69 L69-1 L69-2 L70 L71 L72 L73

Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence.

Livre IV : Dispositions diverses

Titre Ier : Dispositions générales.

L76 L77 L78 L78-1

Titre II : Procédures - instances

Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Procédure du recouvrement.

L80 L81 L82 L82-1 L83

Chapitre II : Instances.

Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.

L86 L87 L88 L88-1 L88-2 L89

Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.

L89-1 L89-2 L89-3 L89-4 L89-5 L89-6 L89-7 L89-8 L89-9

Chapitre II : Domanialité publique des eaux.

Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane

Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales

L91-1 L91-1-1 L91-1-2

Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à un établissement public d'aménagement

Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt

Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3.

L91-4 L91-5 L91-6

Section 5 : Dispositions communes et diverses.

Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.

Chapitre V : Concessions de logements.

Titre V : Dispositions particulières et finales.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre Ier : Composition du domaine

Titre Ier : Dispositions générales.

Titre II : Origine des biens

Chapitre Ier : Domaine public.

Chapitre II : Domaine privé

Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.

R21-1 R21-2 R21-3

Section 2 : Dons et legs

Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.

R22 R23 R24 R25 R26 R27 R28 R29 R30 R31 R32 R33 R34 R35

Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.

R36 R37 R38 R39

Paragraphe 3 : Dispositions communes.

R40 R41 R42 R43 R44 R45 R45-1 R45-2 R45-3

Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.

Section 4 : Successions en déshérence.

Section 5 : Confiscations pénales.

Section 6 : Biens vacants et sans maître.

R46 R47 R47-1 R48 R49 R50 R51

Titre III : Inventaire des biens.

Livre II : Administration des biens domaniaux

Titre Ier : Domaine public

Chapitre Ier : Occupation temporaire

Section 1 : Délivrance des autorisations.

Section 2 : Fixation des redevances.

Section 3 : Occupations constitutives de droits réels

Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat

Paragraphe 1 : Délivrance du titre.

R57-2 R57-3 R57-4 R57-5

Paragraphe 2 : Retrait du titre.

Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.

R57-7 R57-8 R57-9

Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements.

R57-10 R57-11 R57-12 R57-13

Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes.

R57-14 R57-15 R57-16 R57-17

Chapitre II : Transfert de gestion.

Chapitre III : Extractions sur le domaine public.

R58-1 R58-2 R58-3 R58-4 R58-5 R58-6 R58-7

Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales

Titre II : Domaine privé

Chapitre Ier : Domaine immobilier

Section 1 : Locations

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.

Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.

Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.

Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.

R74 R75 R76 R76-1

Section 4 : Echanges.

R77 R78 R79 R80

Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.

R81 R82 R83 R83-1 R84 R85 R86 R87 R88 R88-1 R89 R90 R91

Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.

R92 R93 R94 R95 R96 R97 R98 R99 R100 R101 R102 R103 R104 R104-1

Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.

Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation.

Section 9 : Administration du domaine forestier.

Chapitre II : Domaine mobilier.

R106 R107 R108 R109 R110 R111 R112 R113 R114 R115 R116 R117 R118 R119

Titre III : Dispositions communes

Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.

Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.

Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux.

Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.

Chapitre V : Regroupement des services publics.

R121 R122 R123 R124

Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.

R125 R126 R127 R127-1 R128

Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.

R128-1 R128-2 R128-3 R128-4 R128-5 R128-6 R128-7 R128-8 R128-9 R128-10 R128-11

Livre III : Aliénation des biens domaniaux

Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.

Titre II : Aliénation des biens du domaine privé

Chapitre Ier : Domaine immobilier

Section 1 : Dispositions générales.

R129 R129-1 R129-2 R129-3 R129-4 R129-5 R130 R131 R132 R133 R134 R135

Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.

Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.

R138 R139 R140 R141

Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.

Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.

Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.

Paragraphe 7 : Forêts.

Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions.

R145 R145-1 R145-2 R146 R147

Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.

Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.

Paragraphe 10 : Servitudes.

Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés.

Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.

Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.

Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008.

Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.

R148-5 R148-6 R148-7 R148-8 R148-9

Chapitre II : Domaine mobilier.

Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence.

Livre IV : Dispositions diverses

Titre Ier : Dispositions générales.

R150 R150-1 R150-2 R151 R152 R152-1

Titre II : Procédure - Instances

Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Procédure de recouvrement.

R153 R154 R155 R156 R157 R157-1 R157-2

Chapitre II : Instances.

R158 R158-1 R159 R160 R161 R162 R163

Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.

R164 R165 R166 R167 R168 R169 R169-1 R169-2 R169-3 R169-4

Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3.

R170 R170-1 R170-2 R170-3

Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.

Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5.

Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8.

R170-8 R170-9 R170-10

Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.

R170-11 R170-12 R170-13 R170-14 R170-15 R170-16 R170-17 R170-18 R170-19 R170-20 R170-21 R170-22 R170-23 R170-24 R170-25 R170-26 R170-27

Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane

Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.

R170-31 R170-31-1 R170-32 R170-33 R170-34 R170-35 R170-36 R170-37 R170-38 R170-39 R170-40 R170-41 R170-42 R170-43 R170-44 R170-45 R170-46 R170-46-1 R170-46-2 R170-46-3 R170-46-4 R170-46-5 R170-46-6

Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.

R170-47 R170-48 R170-49 R170-50 R170-51 R170-52 R170-53 R170-54 R170-54-1 R170-55

Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.

R170-56 R170-57 R170-58 R170-59 R170-60 R170-61

Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3.

R170-62 R170-63 R170-64

Section 5 : Dispositions communes et diverses.

R170-65 R170-66 R170-67 R170-68 R170-69 R170-70 R170-71

Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.

Chapitre V : Concessions de logements.

Titre V : Dispositions particulières et finales.

R171 R172 R173 R174 R175 R176 R177 R178 R179 R180 R181 R182 R183 R184 R185 R186

Partie réglementaire - Décrets simples

Livre Ier : Composition du domaine

Titre Ier : Dispositions générales.

Titre II : Origine des biens

Chapitre Ier : Domaine public.

Chapitre II : Domaine privé

Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.

Section 2 : Dons et legs.

Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.

Section 4 : Successions en déshérence.

Section 5 : Confiscations pénales.

Section 6 : Biens vacants et sans maître.

Titre III : Inventaire des biens.

Livre II : Administration des biens domaniaux

Titre Ier : Domaine public.

Titre II : Domaine privé

Chapitre Ier : Domaine immobilier

Section 1 : Locations

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.

Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.

Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat . Conventions d'occupation.

Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.

Section 4 : Echanges.

Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.

Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.

D12 D13 D14 D15

Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.

Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction.

Chapitre II : Domaine immobilier.

Titre III : Dispositions communes.

Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.

Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.

Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.

Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.

Chapitre V : Regroupement des services publics.

Livre III : Aliénation des biens domaniaux

Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.

Titre II : Aliénation des biens du domaine privé

Chapitre Ier : Domaine immobilier

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.

Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.

Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.

Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.

Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.

Paragraphe 7 : Forêts.

Paragraphe 8 : Lais et relais de mer. Marais. Concessions.

Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.

Paragraphe 10 : Servitudes.

Paragraphe 11 : rétrocession d'immeubles expropriés.

Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.

Chapitre II : Domaine mobilier.

Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de sucessions en déshérence.

Livre IV : Dispositions diverses

Titre Ier : Dispositions générales.

Titre II : Procédure - Instances.

Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.

Chapitre II : Domanialité publique des eaux.

Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane.

Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III.

Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.

Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.

Titre V : Dispositions particulières et finales.

D36 D37 D38 D39 D40 D41 D42 D43 D44

Partie réglementaire - Arrêtés

Livre Ier : Composition du domaine

Titre Ier : Dispositions générales.

Titre II : Origine des biens

Chapitre Ier : Domaine public.

Chapitre II : Domaine privé

Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

A01 A02 A03 A04

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.

Section 2 : Dons et legs.

Section 3 : Droits de préemption de l'Etat.

Section 4 : Successions en déshérence.

Titre III : Inventaire des biens.

A7 A8 A9 A10 A11

Livre II : Administration des biens domaniaux

Titre Ier : Domaine public

Chapitre Ier : Occupation temporaire

Section 1 : Délivrance des autorisations

A) Arrêtés individuels.

A12 A13 A14 A15 A16 A17 A18 A19

B) Arrêtés généraux.

A20 A21 A22 A23 A24 A25

C) Dispositions communes.

A26 A27 A28 A29 A30

Section 2 : Fixation des redevances.

A31 A32 A33 A34 A35 A36 A37 A38 A39

Chapitre II : Transfert de gestion.

Chapitre III : Extractions sur le domaine public

Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux.

A) Arrêtés individuels.

A40 A41 A42 A43 A44

B) Arrêtés généraux.

C) Dispositions communes.

Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.

A49 A50 A51 A52 A53 A54 A55 A56 A57 A58 A59

Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.

A60 A61 A62 A63 A64 A65

Titre II : Domaine privé

Chapitre Ier : Domaine immobilier

Section 1 : Locations.

Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.

A73 A74 A75 A76 A77 A78 A79 A80 A81 A82 A83 A84 A85 A86 A87 A88 A89

Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.

Section 4 : Echanges.

Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.

Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.

A91 A92 A93 A93-1 A93-2 A93-3 A93-4 A93-5 A93-6 A93-7 A93-8

Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.

A94 A95 A96 A97 A98 A99 A100

Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de l'habitation.

Chapitre II : Domaine immobilier.

A101 A102 A103 A104

Titre III : Dispositions communes.

Livre III : Aliénation des biens domaniaux

Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.

Titre II : Aliénation des biens du domaine privé

Chapitre Ier : Domaine immobilier.

Chapitre II : Domaine mobilier.

A105 A106 A107 A108 A109 A110 A111 A112 A113 A114 A115 A115-1 A116 A116-1 A117

Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence.

Livre IV : Dispositions diverses

Titre Ier : Dispositions générales.

Titre II : Procédure - Instances.

Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.

Chapitre II : Domanialité publique des eaux.

Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane.

Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.

Chapitre V : Concessions de logements.

Titre V : Dispositions particulières et finales.