Code du domaine de l'Etat, article A38 - Code du domaine de l'Etat - Partie réglementaire - Arrêtés - Livre II — Administration des biens domaniaux - Titre I<sup>er</sup> — Domaine public - Chapitre I<sup>er</sup> — Occupation temporaire - Section 2 — Fixation des redevances - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

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Code du domaine de l'Etat
Version consolidée au 1^er novembre 2018

Partie réglementaire - Arrêtés

Livre II — Administration des biens domaniaux

Titre I^er — Domaine public

Chapitre I^er — Occupation temporaire

Section 2 — Fixation des redevances

En cas de cessation de l'autorisation ou de la concession, l'excédent des acomptes versés sur la redevance afférente à la dernière époque de paiement, s'il y a lieu, est restitué au titulaire après que la redevance a été régulièrement liquidée, que l'occupation du domaine public a effectivement pris fin et que l'occupant a satisfait à toutes les charges et obligations résultant du titre de l'autorisation ou de la concession.

Sommaire
Vue 360°

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat R1 ... R186

Partie réglementaire - Décrets simples D5 ... D44

Partie réglementaire - Arrêtés A01 ... A122

Livre I^er — Composition du domaine A01 ... A11

Livre II — Administration des biens domaniaux A12 ... A104

Titre I^er — Domaine public A12 ... A65

Chapitre I^er — Occupation temporaire A12 ... A39

Section 1 — Délivrance des autorisations A12 ... A30

Section 2 — Fixation des redevances A31 ... A39

Art. A31 A32 A33 A34 A35 A36 A37 A38 A39

Chapitre II — Transfert de gestion Néant

Chapitre III — Extractions sur le domaine public A40 ... A59

Chapitre IV — Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales A60 ... A65

Titre II — Domaine privé A73 ... A104

Titre III — Dispositions communes Néant

Livre III — Aliénation des biens domaniaux A104-1 ... A120

Livre IV — Dispositions diverses A120-1 ... A122