Code du domaine de l'Etat, article A41 - Code du domaine de l'Etat - Partie réglementaire - Arrêtés - Livre II — Administration des biens domaniaux - Titre I<sup>er</sup> — Domaine public - Chapitre III — Extractions sur le domaine public - Section 1 — Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux - A) Arrêtés individuels. - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

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Code du domaine de l'Etat
Version consolidée au 1^er novembre 2018

Partie réglementaire - Arrêtés

Livre II — Administration des biens domaniaux

Titre I^er — Domaine public

Chapitre III — Extractions sur le domaine public

Section 1 — Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux

A) Arrêtés individuels.

Le dossier est alors communiqué au directeur des services fiscaux pour décision en ce qui concerne l'exigibilité d'un prix de vente et la détermination de sa quotité. Toutefois, lorsque le prix fixé par le directeur excède 152 449 euros, l'opération doit être soumise à l'approbation du ministre chargé du domaine.

Le dossier est ensuite transmis, s'il y a lieu, pour avis au préfet maritime.

Sommaire
Vue 360°

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat R1 ... R186

Partie réglementaire - Décrets simples D5 ... D44

Partie réglementaire - Arrêtés A01 ... A122

Livre I^er — Composition du domaine A01 ... A11

Livre II — Administration des biens domaniaux A12 ... A104

Titre I^er — Domaine public A12 ... A65

Chapitre I^er — Occupation temporaire A12 ... A39

Chapitre II — Transfert de gestion Néant

Chapitre III — Extractions sur le domaine public A40 ... A59

Section 1 — Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux A40 ... A48

A) Arrêtés individuels. A40 ... A44

Art. A40 A41 A42 A43 A44

B) Arrêtés généraux. A45 ... A46

C) Dispositions communes. A47 ... A48

Section 2 — Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins A49 ... A59

Chapitre IV — Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales A60 ... A65

Titre II — Domaine privé A73 ... A104

Titre III — Dispositions communes Néant

Livre III — Aliénation des biens domaniaux A104-1 ... A120

Livre IV — Dispositions diverses A120-1 ... A122