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Article A41

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Code du domaine de l'Etat

Partie réglementaire - Arrêtés

Livre II : Administration des biens domaniaux

Titre Ier : Domaine public

Chapitre III : Extractions sur le domaine public

Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux.

A) Arrêtés individuels.

Article A41

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Le dossier est alors communiqué au directeur des services fiscaux pour décision en ce qui concerne l'exigibilité d'un prix de vente et la détermination de sa quotité. Toutefois, lorsque le prix fixé par le directeur excède 152 449 euros, l'opération doit être soumise à l'approbation du ministre chargé du domaine.

Le dossier est ensuite transmis, s'il y a lieu, pour avis au préfet maritime.

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