Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières - Code du domaine de l'Etat - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat - Livre III : Aliénation des biens domaniaux - Titre II : Aliénation des biens du domaine privé - Chapitre Ier : Domaine immobilier - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

- - Partager

Code du domaine de l'Etat

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre III : Aliénation des biens domaniaux

Titre II : Aliénation des biens du domaine privé

Chapitre Ier : Domaine immobilier

Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.

Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.

Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.

Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.

Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.

Paragraphe 7 : Forêts.

Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions.

Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.

Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.

Paragraphe 10 : Servitudes.

Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés.

Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.

Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.

Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008.

Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.