Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

Section 1 : Décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen

L615-1

Section 2 : Procédure contentieuse

L615-2

Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE

Section 1 : Dispositions générales

L621-1

Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne

L621-2 L621-3

Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français

L621-4 L621-5 L621-6 L621-7

Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE

L622-1 L622-2 L622-3 L622-4

Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

L623-1

Titre III : EXPULSION

L630-1

Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION

L631-1 L631-2 L631-3 L631-4

Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1 : Commission d'expulsion

L632-1 L632-2

Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion

L632-3 L632-4 L632-5 L632-6 L632-7

Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

L640-1

Chapitre unique.

L641-1 L641-2 L641-3

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L652-1 L652-2 L652-3

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L653-1 L653-2 L653-3

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L656-1 L656-2

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions communes

L651-1 L651-2

Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

L651-3

Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

L651-4 L651-5

Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

L651-6 L651-7

Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

L651-8

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L655-1 L655-2

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L654-1 L654-2

Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

L700-1 L700-2

Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

L710-1

Chapitre unique.

L711-1 L711-2

Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

L720-1

Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

L721-1

Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement

L721-2

Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi

L721-3 L721-4 L721-5

Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

L721-6 L721-7 L721-8 L721-9

Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office

L722-1 L722-2

Sous-section 1 : Décisions administratives d'éloignement

L722-3 L722-4 L722-5

Sous-section 2 : Peine d'interdiction du territoire français

L722-6

Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français

L722-7 L722-8

Sous-section 2 : Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

L722-9

Sous-section 3 : Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français

L722-10

Section 3 : Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement

L722-11

Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français

L722-12

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

L730-1 L730-2

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

L731-1 L731-2

Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

L731-3 L731-4 L731-5

Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 1 : Dispositions générales

L732-1 L732-2 L732-3 L732-4 L732-5 L732-6

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section 1 : Information de l'étranger

L732-7

Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique

L732-8

Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

L732-9

Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 1 : Dispositions générales

L733-1 L733-2 L733-3 L733-4 L733-5

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

L733-6 L733-7

Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement

L733-8

Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger

L733-9 L733-10 L733-11 L733-12 L733-13

Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

L733-14 L733-15

Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

L733-16

Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence

L733-17

Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

L740-1 L740-2

Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Section 1 : Décision de placement en rétention

L741-1 L741-2 L741-3 L741-4 L741-5

Section 2 : Procédure administrative

L741-6 L741-7 L741-8 L741-9

Section 3 : Contestation de la décision de placement en rétention

L741-10

Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Section 1 : Première prolongation

L742-1 L742-2 L742-3

Section 2 : Nouvelles prolongations

Sous-section 1 : Dispositions générales

L742-4 L742-5

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées

L742-6 L742-7

Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger

L742-8

Section 4 : Fin de la rétention

L742-9 L742-10

Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative

L743-1 L743-2

Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

L743-3

Sous-section 1 : Dispositions communes

L743-4 L743-5 L743-6 L743-7 L743-8

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention

Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

L743-9 L743-10 L743-11 L743-12

Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention

L743-13 L743-14 L743-15 L743-16 L743-17

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention

L743-18

Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif

L743-19 L743-20

Section 4 : Voies de recours

L743-21 L743-22 L743-23

Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

L743-24 L743-25

Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 1 : Organisation des lieux de rétention

L744-1 L744-2 L744-3

Section 2 : Droits des étrangers en rétention

Sous-section 1 : Droit de communiquer

L744-4 L744-5

Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger

L744-6 L744-7 L744-8 L744-9

Sous-section 3 : Exercice des droits en lien avec une procédure pénale

L744-10 L744-11

Section 3 : Accès aux lieux de rétention

L744-12 L744-13 L744-14 L744-15 L744-16

Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

L744-17

Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

L750-1

Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

L751-1

Section 1 : Assignation à résidence

Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

L751-2 L751-3 L751-4 L751-5

Sous-section 2 : En cas de report du transfert

L751-6 L751-7 L751-8

Section 2 : Rétention administrative

L751-9 L751-10 L751-11 L751-12

Section 3 : Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative

L751-13

Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN

Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative

Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention

L752-1 L752-2

Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention

L752-3 L752-4

Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Sous-section 1 : Dispositions générales

L752-5

Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance

L752-6

Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive

L752-7 L752-8 L752-9 L752-10

Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge

L752-11 L752-12

Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention

L753-1 L753-2

Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention

L753-3 L753-4

Section 2 : Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention

L753-5 L753-6

Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

L753-7 L753-8 L753-9 L753-10 L753-11

Section 4 : Dispositions communes

L753-12

Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION

L754-1 L754-2 L754-3 L754-4 L754-5 L754-6 L754-7 L754-8

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L761-1 L761-2 L761-3 L761-4 L761-5 L761-6 L761-7 L761-8 L761-9 L761-10

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L762-1 L762-2 L762-3

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L763-1 L763-2 L763-3

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L764-1 L764-2 L764-3

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L765-1 L765-2 L765-3

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L766-1 L766-2 L766-3

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

L767-1

Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Titre Ier : CONTRÔLES

L810-1

Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Enquêtes administratives

L811-1

Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger

L811-2

Section 3 : Droit de communication

L811-3 L811-4 L811-5 L811-6

Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES

Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France

L812-1 L812-2

Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

L812-3 L812-4

Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR

Section 1 : Placement en retenue

L813-1 L813-2 L813-3 L813-4

Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu

L813-5 L813-6 L813-7

Section 3 : Déroulement de la procédure

L813-8 L813-9 L813-10 L813-11 L813-12

Section 4 : Fin de la procédure

L813-13 L813-14 L813-15

Section 5 : Dispositions communes

L813-16

Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS

Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

L814-1

Titre II : SANCTIONS

L820-1

Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée

L821-1

Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

L821-2

Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée

L821-3 L821-4 L821-5

Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

L821-6 L821-7 L821-8 L821-9

Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger

L821-10 L821-11

Sous-section 3 : Dispositions communes

L821-12 L821-13

Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE

Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

L822-1

Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière

L822-2 L822-3 L822-4 L822-5 L822-6

Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS

Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers

Sous-section 1 : Peines principales

L823-1 L823-2 L823-3

Sous-section 2 : Peines complémentaires

Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

L823-4 L823-5 L823-6

Paragraphe 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes morales

L823-7 L823-8

Sous-section 3 : Conditions d'exercice des poursuites pénales

L823-9 L823-10

Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française

Sous-section 1 : Peines principales

L823-11 L823-12

Sous-section 2 : Peines complémentaires

Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

L823-13 L823-14 L823-15

Paragraphe 2 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

L823-16 L823-17

Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger

L824-1 L824-2 L824-3

Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement

Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence

L824-4 L824-5 L824-6 L824-7

Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative

L824-8

Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement

L824-9 L824-10

Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement

L824-11 L824-12

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L831-1 L831-2

Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

L831-3 L831-4

Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

L831-5 L831-6

Section 4 : Dispositions particulières à la Martinique

L831-7 L831-8

Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

L831-9 L831-10

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L832-1 L832-2 L832-3 L832-4

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L833-1 L833-2 L833-3 L833-4

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L834-1 L834-2

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L835-1 L835-2

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L836-1 L836-2

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

L837-1 L837-2 L837-3 L837-4

Partie réglementaire

Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre I : CHAMP D'APPLICATION

D110-1

Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration

Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

R121-1 R121-2 R121-3 R121-4

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Paragraphe 1 : Conseil d'administration

R121-5 R121-6 R121-7 R121-8 R121-9 R121-10 R121-11 R121-12 R121-13 R121-14 R121-15 R121-16 R121-17 R121-18 R121-19 R121-20

Paragraphe 2 : Directeur général

R121-21 R121-22 R121-23 R121-24 R121-25

Paragraphe 3 : Fonctionnement

R121-26 R121-27

Sous-section 3 : Ressources

R121-28 R121-29 R121-30 R121-31

Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides

Sous-section unique : Organisation et fonctionnement

Paragraphe 1 : Conseil d'administration

R121-32 R121-33 R121-34

Paragraphe 2 : Directeur général

R121-35 R121-36 R121-37

Paragraphe 3 : Opérations comptables et financières

R121-38 R121-39

Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

Section 1 : Dispositions générales

R*122-1 D122-2

Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines

R*122-3 R*122-4

Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION

Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Chapitre unique.

Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction

R131-1 R131-2 R131-3 R131-4 R131-5 R131-6

Section 2 : Formations de jugement

R131-7 R131-8

Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

R140-1

Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES

Section 1 : Interprètes-traducteurs

R141-1 R141-2 R141-3 R141-4 R141-5 R141-6 R141-7 R141-8 R141-9 R141-10 R141-11 R141-12

Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative

R141-13

Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »

Sous-section 1 : Finalités du traitement

R142-1

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

R142-2 R142-3

Sous-section 3 : Accédants aux données

R142-4 R142-5

Sous-section 4 : Destinataires des données

R142-6

Sous-section 5 : Conservation des données

R142-7

Sous-section 6 : Droit des personnes concernées

R142-8 R142-9 R142-10

Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »

Sous-section 1 : Finalités du traitement

aid43292825 R142-12

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

R142-13 R142-14

Sous-section 3 : Accédants aux données

R142-15

Sous-section 4 : Destinataires des données

aid43409620 R142-17 R142-18 R142-19

Sous-section 5 : Conservation des données

R142-20 R142-21 R142-22

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

R142-23 aid43292832 aid43292836

Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »

Sous-section 1 : Finalités du traitement

R142-26

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

R142-27

Sous-section 3 : Accédants aux données

R142-28

Sous-section 4 : Destinataires des données

R142-29

Sous-section 5 : Conservation des données

R142-30 R142-31

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

R142-32

Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »

Sous-section 1 : Finalités du traitement

R142-33 R142-34

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

R142-35

Sous-section 3 : Accédants aux données

R142-36

Sous-section 4 : Destinataires des données

R142-37

Sous-section 5 : Conservation des données

R142-38

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

R142-39 R142-40

Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »

R142-41

Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »

R142-42

Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil

Sous-section 1 : Finalités des traitements

R142-43

Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements

R142-44

Sous-section 3 : Accédants aux données

R142-45 R142-46

Sous-section 4 : Conservation des données

R142-47

Sous-section 5 : Droits des personnes concernées

R142-48 R142-49 R142-50

Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »

Sous-section 1 : Finalités

R142-51

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

R142-52

Sous-section 3 : Accédants aux données

R142-53

Sous-section 4 : Destinataires des données

R142-54

Sous-section 5 : Conservation des données

R142-55 R142-56 R142-57

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

R142-58

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R151-1 R151-2 R151-3 R151-4 R151-5 R151-6 R151-7

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

aid43409617 R152-2 D152-3

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

aid43409614 R153-2 D153-3

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R154-1 R154-2 R154-3 D154-4

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R155-1 R155-2 R155-3 D155-4

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R156-1 R156-2 R156-3 D156-4

Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

R157-1 R157-2 D157-3

Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES

Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R210-1

Titre II : ENTRÉE EN FRANCE

Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R221-1 R221-2

Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

R223-1

Titre III : SÉJOUR EN FRANCE

Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES

R231-1 R231-2 R231-3

Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS

Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS

Section 1 : Dispositions générales

R233-1 R233-2 R233-3 R233-4 R233-5 R233-6

Section 2 : Maintien du droit au séjour

R233-7 R233-8 R233-9 R233-10

Section 3 : Délivrance du titre de séjour

R233-11 R233-12 R233-13 R233-14 R233-15 R233-16 R233-17 R233-18

Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT

R234-1 R234-2 R234-3 R234-4 R234-5 R234-6

Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR

Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION

Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

R237-1

Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

R240-1

Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Section 1 : Procédure administrative

R251-1 R251-2

Section 2 : Procédure contentieuse

R251-3

Chapitre II : EXPULSION

R252-1

Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

R253-1

Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

R264-1

Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

R270-1 R270-2 R270-3 R270-4

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R281-1 R281-2 R281-3 R281-4 R281-5

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R282-1 R282-2

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

R283-1 R283-2

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R284-1 R284-2

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R285-1 R285-2

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R286-1 R286-2

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre III : ENTRÉE EN FRANCE

Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES

R311-1 R311-2 R311-3

Chapitre II : VISAS

Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa

R312-1 R312-2

Section 2 : Recours contre les refus de visa

D312-3 D312-4 D312-5 D312-6 D312-7 R312-8

Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale

R312-9 R312-10 R312-11

Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS

Section 1 : Documents justificatifs

Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour

R313-1

Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger

R313-2

Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières

R313-3

Sous-section 4 : Garanties de rapatriement

R313-4 R313-5

Section 2 : Attestations d'accueil

Sous-section 1 : Souscription

R313-6 R313-7 R313-8 R313-9 R313-10

Sous-section 2 : Validation

R313-11 R313-12 R313-13

Section 3 : Dispenses

Sous-section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 311-1

R313-14

Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2

R313-15 R313-16 R313-17 R313-18

Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

R320-1

Chapitre I : ÉDICTION

R*321-1

Chapitre II : EXÉCUTION

Chapitre III : ABROGATION

Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R330-1

Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES

Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

R332-1

Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

Titre IV : ZONE D'ATTENTE

R340-1

Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE

Section 1 : Décision de placement en zone d'attente

R341-1

Section 2 : Délimitation de la zone d'attente

R341-2

Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente

R342-1

Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

R342-2 R342-3 R342-4 R342-5 R342-6 R342-7 R342-8 R342-9

Section 3 : Voies de recours

Sous-section 1 : Appel

Paragraphe 1 : Déclaration d'appel

R342-10 R342-11

Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel

R342-12 R342-13

Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

R342-14 R342-15 R342-16

Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel

R342-17 R342-18

Sous-section 2 : Pourvoi en cassation

R342-19

Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

R342-20 R342-21

Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente

R342-22

Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE

Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente

Sous-section 1 : Interprètes

R343-1

Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente

R343-2 R343-3 R343-4 R343-5 R343-6 R343-7 R343-8 R343-9 R343-10 R343-11

Section 2 : Accès à la zone d'attente

Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

R343-12 R343-13 R*343-14 R343-15 R343-16 R343-17

Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations

R343-18 R343-19 R343-20 R343-21 R*343-22 R343-23 R343-24

Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes

Paragraphe 1 : Dispositions générales

R343-25 R343-26 R343-27 R343-28 R343-29 R343-30

Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires

R343-31 R343-32 R343-33 R343-34

Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE

R350-1

Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE

R351-1 R351-2 R351-3 R351-4 R351-5 R351-6

Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE

R*352-1 R352-2

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R361-1 R361-2 R361-3 R361-4 R361-5 R361-6

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*362-1 R362-2 R362-3 D362-4

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R*363-1 R363-2 R363-3 D363-4

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*364-1 R*364-2 R364-3 R364-4 R364-5 D364-6

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*365-1 R*365-2 R365-3 R365-4 R365-5 D365-6

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*366-1 R*366-2 R366-3 R366-4 R366-5 D366-6

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R410-1

Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR

Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR

Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE

Section 1 : Information sur la vie en France

R413-1

Section 2 : Contrat d'intégration

R413-2 R413-3 R413-4 R413-5 R413-6 R413-7

Section 3 : Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine

R413-8 R413-9

Section 4 : Formations

Sous-section 1 : Dispositions communes

R413-10 R413-11

Sous-section 2 : Formation civique

R413-12

Sous-section 3 : Formation linguistique

R413-13

Section 5 : Entretien de fin de parcours d'intégration républicaine

R413-14

Section 6 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident

R413-15

Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Circulation sur le territoire français

Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

D414-1 R414-2 D414-3 D414-4

Sous-section 2 : Titres de voyage

R414-5

Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle

R414-6

Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

R420-1

Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel

Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée

Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié »

R421-1 R421-2 R421-3

Sous-section 2 : Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire »

R421-4 R421-5

Sous-section 3 : Étudiant étranger exerçant un emploi salarié

D421-6

Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée

R421-7 R421-8 R421-9 R421-10

Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent »

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandes

R421-11

Paragraphe 2 : Durée de validité

R421-12 R421-13

Paragraphe 3 : Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale

R421-14

Paragraphe 4 : Retrait

R421-15

Sous-section 2 : Salariés qualifiés

Paragraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante

D421-16 D421-17 D421-18 D421-19 D421-20

Paragraphe 2 : Passeport talent « Carte bleue européenne »

R421-21 R421-22 R421-23 R421-24 R421-25

Sous-section 3 : Chercheurs

Paragraphe 1 : Délivrance

R421-26 R421-27

Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité

R421-28 R421-29 D421-30 R421-31

Paragraphe 3 : Retrait

D421-32

Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement

Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise

R421-33 R421-34

Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant

R421-34-1

Sous-section 5 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent »

R421-37

Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe

Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

Paragraphe 1 : Dispositions communes

R421-38 R421-39 R421-40 R421-41

Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne

R421-42 R421-43 R421-44 R421-45

Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre

R421-46 R421-47 R421-48 R421-49 R421-50

Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie

Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »

R421-51 R*421-52 R421-53 R421-54

Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »

R421-55 R421-56 R421-57 R421-58

Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier

R421-59 R421-60

Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études

Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité »

R422-1 R422-4 R422-5 D422-6

Section 2 : Étranger étudiant en France

R422-7

Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité

R422-8 R422-9 D422-10 R422-11

Section 4 : Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire

R422-12 D422-13

Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial

Section 1 : Etranger conjoint de Français

R423-1 R423-2

Section 2 : Étranger parent d'un Français

R423-3

Section 3 : Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

R423-4

Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France

R423-5

Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale

Section 1 : Réfugiés

R424-1 R424-2 R424-3 R424-4 R424-5 R424-6

Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire

R424-7 R424-8 R424-9 R424-10 R424-11 R424-12

Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire

Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution

R425-1 R425-2 R425-3 R425-4 R425-5 R425-6 R425-7 R425-8 R425-9 R425-10

Section 2 : Étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

R425-11 R425-12 R425-13 R425-14

Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif

Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France

R426-1

Section 2 : Étranger retraité

aid43292800 R426-3

Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille

Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

aid43292796 R426-5

Sous-section 2 : Conjoint et enfants de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

aid43292792

Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie

R426-7 R426-8

Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français

Sous-section 1 : Étranger effectuant une mission de volontariat en France

R426-9 R426-10 R426-11 D426-12

Sous-section 2 : Étranger effectuant un séjour de jeune au pair

R426-13 R426-14 R426-15

Sous-section 3 : Étranger stagiaire

Paragraphe 1 : Définition

R426-16

Paragraphe 2 : Délivrance

R426-17

Paragraphe 3 : Durées de stage

R426-18

Paragraphe 4 : Convention de stage

R426-19 R426-20 R426-21 R426-22

Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

R430-1 R430-2

Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Caractéristiques des titres de séjour

R431-1

Section 2 : Autorité compétente

aid43292788 aid43292784

Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour

aid43292780 aid43292776 R431-6 D431-7 aid43292772

Section 4 : Demande d'un titre de séjour

R431-9 R431-10 R431-11

Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour

Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2

R431-12 R431-13 R431-14 R431-15

Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2

R431-15-1 R431-15-2

Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire

R431-15-3 R431-15-4

Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour

R431-16 R431-17 aid43292816 D431-19

Section 7 : Délivrance du titre de séjour

aid43292812 R431-21 R431-22 R431-23 R431-24

Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour

R*432-1 R432-2

Section 2 : Retrait des titres de séjour

R432-3 R432-4 R432-5

Section 3 : Commission du titre de séjour

R432-6 R432-7 R432-8 aid43292821 R432-10 R432-11 R432-12 R432-13 R432-14

Section 4 : Restitution des titres de séjour

R432-15

Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Renouvellement du titre de séjour

R433-1 R433-2 R433-3

Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif

R433-4 R433-5

Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif

R433-6

Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL

Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial

R434-1 R434-2 R434-3 R434-4 R434-5 R434-6

Section 2 : Dépôt de la demande

R434-7 R434-8 R434-9 R434-10 R434-11

Section 3 : Instruction de la demande

Sous-section 1 : Enregistrement du dossier

R434-12 R434-13 R434-14

Sous-section 2 : Vérification des conditions de ressources

R434-15 R434-16 R434-17

Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement

R434-18 R434-19 R434-20 R434-21 R434-22

Sous-section 4 : Avis du maire

R434-23 R434-24

Sous-section 5 : Instruction par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

R434-25

Section 4 : Décision du préfet

R434-26 R434-27 R434-28 R434-29 R434-30

Section 5 : Visite médicale

R434-31 R434-32

Section 6 : Introduction en France

R434-33 R434-34 R434-35

Section 7 : Délivrance des titres de séjour

R434-36

Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR

R435-1 R435-2

Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES

D436-1 D436-2 R436-3

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R441-1 D441-2 R441-3

Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane

aid43293170

Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

aid44630347 R441-6

Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R441-7

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*442-1 R442-2 R442-3 D442-4

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R*443-1 R443-2 R443-3 D443-4

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*444-1 R444-2 R444-3 D444-4 D444-5

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*445-1 R445-2 R445-3 R445-4 D445-5 D445-6

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*446-1 R446-2 R446-3 R446-4 aid42806692 D446-5

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

R510-1

Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ

R511-1 R511-2

Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE

R512-1

Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

R520-1

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE

Section 1 : Autorité compétente

R521-1 R*521-2 R521-3 R521-4

Section 2 : Procédure

R521-5 R521-6 R521-7 R521-8 R521-9 R521-10 R*521-11 D521-12 R521-13

Section 3 : Information et remise de documents

R521-14 R521-15 R521-16 R521-17

Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné

R521-18 R521-19 R521-20

Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

R522-1 R522-2

Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

R530-1

Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

D531-1

Sous-section 2 : Introduction de la demande

R531-2 R531-3 R531-4 R531-5

Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande

R531-6 R531-7 R531-8 R531-9

Sous-section 4 : Examen médical

R531-10

Sous-section 5 : Entretien personnel

R531-11 R531-12 R531-13 R531-14 R531-15 R531-16

Sous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

aid43463479 R531-18 R531-19 R531-20

Sous-section 7 : Communication des décisions

R531-21 R531-22

Section 2 : Procédure accélérée

R531-23 R531-24 R531-25 R531-26 R531-27 R531-28 R531-29

Section 3 : Décisions d'irrecevabilité

R531-30 R531-31

Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture

R531-32 R531-33 R531-34

Section 5 : Demande de réexamen

R531-35 R531-36 R531-37 R531-38 R531-39

Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Section 1 : Dispositions générales

R532-1 R532-2 R532-3 R532-4 R532-5

Section 2 : Présentation des recours

R532-6 aid43250773 R532-8 R532-9 R532-10 R532-11 R532-12

Section 3 : Instruction

Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires

R532-13 R532-14 R532-15 R532-16 R532-17 R532-18

Sous-section 2 : Mesures d'instruction

R532-19 R532-20

Sous-section 3 : Clôture de l'instruction

R532-21 R532-22 R532-23 R532-24 R532-25 R532-26

Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale

R532-27 R532-28

Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

R532-28-1 R532-28-2 R532-28-3 R532-28-4 R532-28-5 R532-28-6

Section 4 : Demande d'avis au Conseil d'Etat

R532-29 R532-30

Section 5 : Audience

Sous-section 1 : Inscription au rôle

R532-31 R532-32

Sous-section 2 : Abstention et récusation

R532-33 R532-34 R532-35 R532-36

Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré

R532-37 R532-38 R532-39 R532-40 R532-41 R532-42 R532-43 R532-44

Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13

R532-45 R532-46 R532-47 R532-48 R532-49

Section 6 : Jugement

R532-50 R532-51 R532-52 R532-53 R532-54 R532-55 R532-56 R532-57 R532-58

Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité

R*532-59 R*532-60 R*532-61 R*532-62 R*532-63 R*532-64 R*532-65 R*532-66

Section 8 : Voies de recours

R532-67 R532-68

Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4

R532-69 R532-70 R532-71 R532-72

Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R540-1

Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN

R541-1 R541-2

Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN

Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

R550-1

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1 : Orientation

R551-1 R551-2 R551-3 R551-4 R551-5 R551-6

Section 2 : Domiciliation

R551-7 R551-8 R551-9 R551-10 R551-11 R551-12 R551-13 R551-14 R551-15

Section 3 : Conditions matérielles d'accueil

Sous-section 1 : Proposition

D551-16

Sous-section 2 : Refus et cessation

D551-17 D551-18 D551-19 D551-20 R551-21 D551-22 R551-23

Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE

Section 1 : Lieux d'hébergement

R552-1 R552-2 R552-3 R552-4 R552-5 R552-6 R552-7

Section 2 : Admission

R552-8 R552-9

Section 3 : Accompagnement

R552-10

Section 4 : Sortie

R552-11 R552-12 R552-13 R552-14 R552-15 R552-16

Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE

Section 1 : Conditions d'attribution

D553-1 D553-2 D553-3 D553-4 D553-5 D553-6 D553-7

Section 2 : Détermination du montant de l'allocation

D553-8 D553-9 D553-10 D553-11 D553-12 D553-13 D553-14 D553-15 D553-16 D553-17

Section 3 : Versement de l'allocation

D553-18 D553-19 D553-20 D553-21 D553-22 D553-23 D553-24 D553-25

Section 4 : Obligation d'information

D553-26 D553-27

Section 5 : Remboursement des indues

D553-28

Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

D554-1

Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION

R560-1

Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION

Section 1 : Réunification familiale

R561-1 R561-2 R561-3

Section 2 : Protection octroyée à un mineur

R561-4

Section 3 : Documents de voyage

R561-5 R561-6 R561-7 R561-8 R561-9 R561-10 R561-11

Section 4 : Accès aux droits et obligations

D561-12 D561-13 D561-14 R561-15

Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION

R562-1 R562-2

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

R571-1

Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE

R572-1

Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL

R573-1 R573-2

Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

R580-1

Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE

Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire

R581-1 R581-2 R581-3 R581-4 R581-5 D581-7 R581-4-1

Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille

Sous-section 1 : Transfert en France

R581-8 R581-9 R581-10 R581-11 R581-12

Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat de l'Union européenne

R581-13 R581-14 R581-15

Sous-section 3 : Coopération en vue du transfert

R581-16 R581-17

Section 3 : Dispositions diverses

R581-18 R581-19

Chapitre II : APATRIDIE

Section 1 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride

R582-1 R582-2 R582-3

Section 2 : Contenu de la protection

R582-4 R582-5

Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

R591-1 D591-2

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

R591-3 R591-4 R591-5

Sous-section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

R591-6 R591-7 R591-8 D591-9

Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Martinique

R591-10 R591-11 R591-12

Sous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

D591-13

Paragraphe 1 : Traitement de la demande d'asile

R591-12-1

Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R591-14 D591-15

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*592-1 R592-2 R592-3 D592-4 D592-5

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

R*593-1 R593-2 R593-3 D593-4 D593-5

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*594-1 aid43250769 R594-3

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*595-1 R595-2 aid43250765

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*596-1 R596-2 aid43250761

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

R597-1 R597-2 R597-3

Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R610-1

Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R611-1 R611-2

Chapitre II : DÉCISIONS POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1 : Édiction et notification des décisions

Sous-section 1 : Autorité administrative compétente

R613-1

Sous-section 2 : Modalités particulières de notification

R613-2 R613-3

Section 2 : Information de l'étranger

Sous-section 1 : Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire

R613-4 R613-5

Sous-section 2 : Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français

R613-6 R613-7

Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

R614-1

Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

Section 1 : Autorité administrative compétente

R615-1

Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1

Sous-section 1 : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen

R615-2

Sous-section 2 : Procédure administrative

R615-3 R615-4 R615-5

Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE

Section 1 : Autorité administrative compétente

R621-1

Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3

R621-2 R621-3 R621-4

Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE

Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne

Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier

R621-5 R621-6

Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public

R621-7 R621-8 R621-9

Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

R621-10 R621-11 R621-12 R621-13 R621-14

Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE

R622-1

Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Titre III : EXPULSION

R630-1

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION

R631-1

Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1 : Autorité administrative compétente

R632-1 R*632-2

Section 2 : Commission d'expulsion

R632-3 R632-4 R632-5 R632-6 R632-7 R632-8

Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion

R632-9 R632-10

Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

R651-1 R*651-2

Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane

R651-3 R*651-4

Section 3 : Dispositions particulières à la Martinique

R651-5 R*651-6

Section 4 : Dispositions particulières à La Réunion

R651-7 R*651-8

Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

R651-9 R*651-10

Section 6 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R651-11

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*652-1 R652-2 R652-3

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

R*653-1 R653-2 R653-3

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*654-1 R654-2 R654-3

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*655-1 R655-2 R655-3

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*656-1 R656-2 R656-3

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

R710-1

Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger

R711-1 R711-2

Section 2 : Aide au retour

R711-3 R711-4 R711-5

Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

R720-1

Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement

R721-1

Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi

R721-2 R*721-3

Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

R721-4 R721-5 R721-6 R721-7

Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office

R722-1

Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

Sous-section unique : Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

R722-2

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

R730-1

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

R731-1

Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 1 : Autorités administratives compétentes

Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

R732-1

Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

R732-2 R*732-3 R*732-4

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section unique : Information de l'étranger

R732-5

Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

R732-6

Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 1 : Dispositions générales

R733-1 R733-2 R733-3

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

R733-4

Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement

R733-5

Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

Paragraphe 1 : Saisine du juge des libertés et de la détention

R733-6 R733-7 R733-8

Paragraphe 2 : Appel

R733-9 R733-10 R733-11 R733-12 R733-13

Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

R733-14 R733-15 R733-16 R733-17 R733-18 R733-19 R733-20

Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

R733-21

Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

R740-1

Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Section 1 : Procédure administrative

R741-1 R741-2

Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention

R741-3

Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

R742-1 R742-2

Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Sous-section 1 : Procédure

R743-1 R743-2 R743-3 R743-4 R743-5 R743-6 R743-7 R743-8

Sous-section 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention

R743-9

Section 2 : Voies de recours

Sous-section 1 : Appel

Paragraphe 1 : Déclaration d'appel

R743-10 R743-11

Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel

R743-12 R743-13

Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

R743-14 R743-15 R743-16 R743-17

Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel

R743-18 R743-19

Sous-section 2 : Pourvoi en cassation

R743-20

Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

R743-21 R743-22

Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 1 : Organisation des lieux de rétention

Sous-section 1 : Centres de rétention administrative

R744-1 R744-2 R744-3 R744-4 R744-5 R744-6 R744-7

Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative

R744-8 R744-9 R744-10 R744-11

Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative

R744-12 R744-13 R744-14 R744-15

Section 2 : Droits des étrangers en rétention

Sous-section 1 : Droit de communiquer

R744-16 R744-17

Sous-section 2 : Conditions de la rétention

R744-18

Sous-section 3 : Accueil, information et soutien de l'étranger

Paragraphe 1 : Aide à la préparation du départ

R744-19

Paragraphe 2 : Aide à l'exercice des droits

R744-20 R744-21

Section 3 : Accès aux lieux de rétention

Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

R744-22 R744-23 R*744-24 R744-25 R744-26

Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations humanitaires

R744-27 R744-28 R744-29 R744-30 R744-31 R744-32

Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes

Paragraphe 1 : Dispositions générales

R744-33 R744-34 R744-35 R744-36 R744-37 R744-38

Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires

R744-39 R744-40 R744-41 R744-42

Sous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales

R744-43 R744-44 R744-45 R744-46

Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

R744-47

Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

R750-1

Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

Section 1 : Assignation à résidence

Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

R751-1 R751-2 R751-3 R751-4

Sous-section 2 : En cas de report du transfert

R751-5 R751-6

Section 2 : Rétention administrative

R751-7 R751-8 R751-9

Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN

Section 1 : Assignation à résidence

R752-1 R752-2

Section 2 : Rétention administrative

R752-3 R752-4 R752-5

Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

R753-1 R753-2 R753-3 R753-4

Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

R753-5

Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION

R754-1

Section 1 : Présentation de la demande d'asile

R754-2 R754-3 R754-4 R754-5 R754-6