Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative nouvelle

LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE

TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE

L110-1

Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur

Chapitre II : Déroulement de l'enquête

L112-1

TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

Chapitre Ier : Dispositions générales

L121-1 L121-2 L121-3 L121-4 L121-5

Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations

Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel

L122-1 L122-2 L122-2-1

Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole

L122-3

Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales

L122-4 L122-4-1 L122-4-2

Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme

L122-5

Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété

L122-6

Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques

L122-7

TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES

Chapitre Ier : Enquête parcellaire

L131-1

Chapitre II : Cessibilité

Section 1 : Dispositions générales

L132-1

Section 2 : Dispositions particulières

L132-2 L132-3 L132-4

TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre unique

L141-1 L141-2

LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION

TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

L211-1 L211-2 L211-3

Chapitre II : Commissaire du Gouvernement

TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

L220-1

Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

L221-1 L221-2

Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété

L222-1 L222-2 L222-3 L222-4

Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

L223-1 L223-2

TITRE III : PRISE DE POSSESSION

Chapitre Ier : Dispositions générales

L231-1

Chapitre II : Procédure d'urgence

L232-1 L232-2

TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ

Chapitre Ier : Droit de délaissement

L241-1 L241-2

Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

L242-1 L242-2 L242-3 L242-4 L242-5 L242-6 L242-7

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre unique

L251-1 L251-2

LIVRE III : INDEMNISATION

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Procédure

L311-1 L311-2 L311-3 L311-4 L311-5 L311-6 L311-7 L311-8 L311-9

Chapitre II : Frais et dépens

L312-1

TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS

Chapitre Ier : Principe de réparation

L321-1 L321-2 L321-3 L321-4 L321-5 L321-6

Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

L322-1 L322-2 L322-3 L322-4 L322-5 L322-6 L322-6-1 L322-7 L322-8 L322-9 L322-10 L322-11 L322-12 L322-13

Chapitre III : Paiement et consignation

L323-1 L323-2 L323-3 L323-4

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre unique

L331-1 L331-2 L331-3 L331-4 L331-5 L331-6

LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION

TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS

Chapitre unique

L411-1 L411-2 L411-3 L411-4 L411-5 L411-6

TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

L421-1 L421-2 L421-3 L421-4

Chapitre II : Droits de priorité

L422-1 L422-2

Chapitre III : Droits de relogement

L423-1 L423-2 L423-3 L423-4 L423-5

Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

L424-1 L424-2 L424-3

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION

Chapitre unique

L431-1 L431-2 L431-3 L431-4 L431-5

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre unique

L441-1

LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES

TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE

Chapitre unique

L511-1 L511-2 L511-3 L511-4 L511-5 L511-6 L511-7 L511-8 L511-9

TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE

Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale

L521-1 L521-2 L521-3 L521-4 L521-5 L521-6 L521-7 L521-8

Chapitre II : Autres travaux

L522-1 L522-2 L522-3 L522-4

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre unique

L531-1

LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Chapitre unique

L611-1

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre unique

L621-1

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Chapitre unique

L631-1

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre unique

L641-1 L641-2 L641-3 L641-4 L641-5 L641-6

Partie réglementaire nouvelle

LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE

TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE

Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur

R111-1 R111-2

Chapitre II : Déroulement de l'enquête

Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête

R112-1 R112-2 R112-3

Section 2 : Dossier d'enquête

R112-4 R112-5 R112-6 R112-7

Section 3 : Ouverture de l'enquête

R112-8 R112-9 R112-10 R112-11 R112-12 R112-13 R112-14 R112-15 R112-16

Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête

R112-17

Section 5 : Clôture de l'enquête

Sous-section 1 : Dispositions générales

R112-18 R112-19 R112-20 R112-21

Sous-section 2 : Dispositions particulières

R112-22 R112-23

Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur

R112-24

TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

Chapitre Ier : Dispositions générales

R121-1 R121-2

Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations

Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques

R122-1

Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels

R122-2

Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine

R122-3

Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

R122-4 R122-5 R122-6 R122-7

Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre

R122-8 R122-9 R122-10

Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable

R122-11 R122-12 R122-13

Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements

R122-14

TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES

Chapitre Ier : Enquête parcellaire

Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

R131-1 R131-2

Section 2 : Déroulement de l'enquête

R131-3 R131-4 R131-5 R131-6 R131-7 R131-8

Section 3 : Clôture de l'enquête

R131-9 R131-10

Section 4 : Cas particuliers

R131-11 R131-12 R131-13 R131-14

Chapitre II : Cessibilité

R132-1 R132-2 R132-3 R132-4

TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION

TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

R211-1 R211-2 R211-3 R211-4 R211-5 R211-6

Chapitre II : Commissaire du Gouvernement

R212-1

TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

R221-1 R221-2 R221-3 R221-4 R221-5 R221-6 R221-7 R221-8

Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété

Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

R223-1 R223-2 R223-3 R223-4 R223-5 R223-6 R223-7 R223-8

TITRE III : PRISE DE POSSESSION

Chapitre Ier : Dispositions générales

R231-1 R231-2

Chapitre II : Procédure d'urgence

R232-1 R232-2 R232-3 R232-4 R232-5 R232-6 R232-7 R232-8

TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ

Chapitre Ier : Droit de délaissement

R241-1

Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

R242-1

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

LIVRE III : INDEMNISATION

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Procédure

Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit

R311-1 R311-2 R311-3

Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires

R311-4 R311-5 R311-6 R311-7 R311-8 R311-9 R311-10 R311-11 R311-12 R311-13

Section 3 : Transport sur les lieux et audience

R311-14 R311-15 R311-16 R311-17 R311-18 R311-19 R311-20

Section 4 : Fixation des indemnités

R311-21 R311-22 aid39725861

Section 5 : Voies de recours

R311-24 R311-25 R311-26 R311-27 R311-28 R311-29

Section 6 : Dispositions diverses

R311-30 R311-31 R311-32

Chapitre II : Frais et dépens

R312-1 R312-2 R312-3 R312-4 R312-5 R312-6 R312-7 R312-8 R312-9

TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS

Chapitre Ier : Principe de réparation

Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

R322-1 R322-2 R322-3 R322-4 R322-5 R322-6

Chapitre III : Paiement et consignation

Section 1 : Paiement

R323-1 R323-2 R323-3 R323-4 R323-5 R323-6 R323-7

Section 2 : Consignation

R323-8 R323-9 R323-10 R323-11 R323-12

Section 3 : Dispositions communes

R323-13 R323-14

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION

TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS

Chapitre unique

R411-1 R411-2

TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

R421-1 R421-2 R421-3 R421-4 R421-5 R421-6 R421-7 R421-8

Chapitre II : Droits de priorité

Chapitre III : Droits de relogement

R423-1 R423-2 R423-3 R423-4 R423-5 R423-6 R423-7 R423-8 R423-9 R423-10

Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

R424-1

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION

Chapitre unique.

D431-1

LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES

TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE

Chapitre unique.

R511-1 R511-2 R511-3

TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE

Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale

R521-1 R521-2 R521-3

Chapitre II : Autres travaux

R522-1

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre unique.

LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Chapitre unique.

R611-1 R611-2

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre unique.

R621-1 R621-2 R621-3

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Chapitre unique.

R631-1 R631-2 R631-3

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre unique.

R641-1 R641-2 R641-3

ANNEXES

ANNEXE_1 ANNEXE_2 ANNEXE_3 ANNEXE_4 ANNEXE_5

Mes Dossiers

MES DOSSIERS

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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