Code général de la fonction publique

Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Chapitre Ier : Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux

L281-1 L281-2 L281-3

Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière

Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales

L282-1 L282-2 L282-3

Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

L282-4 L282-5 L282-6 L282-7 L282-8 L282-9

Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris

L282-10

Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L291-1 L291-2

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Livre III : RECRUTEMENT

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS

Chapitre Ier : Dispositions générales

L311-1 L311-2 L311-3

Chapitre II : Dispositions propres à certains emplois de la fonction publique de l'Etat

aid44427035

Chapitre III : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

L313-1 L313-2 L313-3 L313-4

Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

L314-1

Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES

L320-1

Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire

L321-1 L321-2 L321-3

Chapitre II : Dispositions applicables à certains recrutements

Section 1 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale

L322-1 L322-2 L322-3 L322-4

Section 2 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique hospitalière

L322-5

Chapitre III : Préparation aux procédures de recrutement

L323-1

Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement

L324-1 L324-2 L324-3 L324-4 L324-5 L324-6 L324-7 L324-8

Chapitre V : Recrutement par concours

Section 1 : Voies d'accès

L325-1

Sous-section 1 : Concours externe

L325-2

Sous-section 2 : Concours interne

L325-3 L325-4 L325-5 L325-6

Sous-section 3 : Troisième concours

L325-7 L325-8

Section 2 : Dispositions communes

L325-9

Sous-section 1 : Dérogations à la condition de titres ou diplômes requis

L325-10 L325-11 L325-12 L325-13

Sous-section 2 : Modalités de sélection

L325-14 L325-15 L325-16

Sous-section 3 : Organisation des jurys

L325-17 L325-18 L325-19 L325-20

Sous-section 4 : Collecte de données relatives aux candidats

L325-21

Sous-section 5 : Répression des fraudes aux concours et examens d'accès à un emploi public

L325-22

Section 3 : Dispositions particulières

Sous-section 1 : Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 1 : Concours nationaux et déconcentrés

L325-23 L325-24

Paragraphe 2 : Inscription aux concours

L325-25

Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale

L325-26 L325-27 L325-28 L325-29 L325-30 L325-31

Sous-section 3 : Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière

L325-32 L325-33 L325-34 L325-35

Section 4 : Nomination des lauréats

Sous-section 1 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat

L325-36 L325-37

Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 1 : Conditions générales

L325-38 L325-39 L325-40 L325-41 L325-42 L325-43

Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale

L325-44 L325-45 L325-46

Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière

L325-47 L325-48 L325-49 L325-50 L325-51

Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques

Section 1 : Recrutement sans concours

L326-1

Section 2 : Modalités particulières d'accès

Sous-section 1 : Militaires et anciens militaires

L326-2

Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics

L326-3 L326-4

Sous-section 3 : Tour extérieur

L326-5 L326-6 L326-7 L326-8 L326-9

Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat

L326-10 L326-11 L326-12 L326-13 L326-14 L326-15 L326-16 L326-17 L326-18 L326-19

Chapitre VII : Stage et titularisation

Section 1 : Dispositions communes

L327-1 L327-2

Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale

L327-3 L327-4 L327-5 L327-6 L327-7 L327-8 L327-9

Section 3 : Stage et titularisation dans la fonction publique hospitalière

L327-10 L327-11 L327-12

Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT

Chapitre Ier : Dispositions générales

L331-1

Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat

Section 1 : Emplois permanents

Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents

L332-1 L332-2 L332-3 L332-4 L332-5

Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires

L332-6 L332-7

Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents

L332-8 L332-9 L332-10 L332-11 L332-12

Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires

L332-13 L332-14

Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière

Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents

L332-15 L332-16 L332-17 L332-18

Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires

L332-19 L332-20

Sous-section 4 : Procédure de recrutement

L332-21

Section 2 : Emplois temporaires

Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité

Paragraphe 1 : Fonction publique de l'Etat

L332-22

Paragraphe 2 : Fonctions publiques territoriale et hospitalière

L332-23

Sous-section 2 : Contrats de projet

L332-24 L332-25 L332-26

Section 3 : Dispositions diverses

L332-27 L332-28

Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers

Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus

Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet

L333-1 L333-2 L333-3 L333-4 L333-5 L333-6 L333-7 L333-8 L333-9 L333-10 L333-11

Sous-section 2 : Collaborateurs de groupes d'élus

L333-12

Section 2 : Sapeurs-pompiers contractuels

L333-13

Section 3 : Assistants maternels et assistants familiaux

L333-14

Chapitre IV : Recours à des salariés de droit privé

Section 1 : Agents de droit privé

L334-1 L334-2

Section 2 : Recours aux services des entreprises de travail temporaire

L334-3

Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION

Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement

L341-1 L341-2 L341-3 L341-4 L341-5

Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat

L342-1 L342-2 L342-3

Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale

L343-1 L343-2 L343-3 L343-4 L343-5

Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers

L344-1 L344-2 L344-3 L344-4 L344-5

Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés

L351-1 L351-2 L351-3 L351-4 L351-5 L351-6

Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

L351-7 L351-8 L351-9 L351-10 L351-11 L351-12 L351-13 L351-14 L351-15

Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap

L352-1 L352-2 L352-3 L352-4 L352-5 L352-6

Chapitre III : Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap

L353-1

Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX

L360-1 L360-2 L360-3 L360-4 L360-5 L360-6 L360-7

Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L371-1 L371-2 L371-3

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

L372-1 L372-2

Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois

L411-1 L411-2 L411-3 L411-4 L411-5 L411-6 L411-7 L411-8 L411-9

Chapitre II : Emplois supérieurs

Section 1 : Fonction publique de l'Etat

L412-1 L412-2 L412-3

Section 2 : Fonction publique territoriale

L412-5 L412-6 L412-7

Section 3 : Fonction publique hospitalière

L412-8 L412-9

Chapitre III : Lignes directrices de gestion

L413-1 L413-2 L413-3 L413-4 L413-5 L413-6 L413-7

Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Section 1 : Dispositions générales

L414-1 L414-2 L414-3

Section 2 : Statuts spéciaux

Sous-section 1 : Police nationale

L414-4 L414-5 L414-6

Sous-section 2 : Administration pénitentiaire

L414-7

Sous-section 3 : Aviation civile

L414-8

Sous-section 4 : Corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

L414-9

Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Section 1 : Dispositions générales

L415-1 L415-2 L415-3

Section 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois

L415-4 L415-5

Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Section 1 : Dispositions générales

L416-1 L416-2 L416-3

Section 2 : Dispositions propres à certains corps et emplois

L416-4 L416-5

Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics

L417-1 L417-2 L417-3 L417-4 L417-5

Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

Chapitre Ier : Principes généraux

Section 1 : Objectifs du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie

L421-1

Section 2 : Obligations de l'employeur

L421-2 L421-3 L421-4 L421-5

Section 3 : Obligations des agents publics

L421-6 L421-7 L421-8

Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle

Section 1 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la formation professionnelle

L422-1

Sous-section 2 : Périodes de professionnalisation

L422-2

Sous-section 3 : Formation renforcée pour certains agents publics

L422-3

Sous-section 4 : Compte personnel d'activité

L422-4 L422-5 L422-6 L422-7

Sous-section 5 : Compte personnel de formation

L422-8 L422-9 L422-10 L422-11 L422-12 L422-13 L422-14 L422-15 L422-16 L422-17 L422-18 L422-19

Section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

L422-20

Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Sous-section 1 : Dispositions générales

L422-21 L422-22 L422-23 L422-24 L422-25 L422-26 L422-27

Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation

L422-28 L422-29 L422-30 L422-31 L422-32 L422-33 L422-34

Sous-section 3 : Formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent

L422-35

Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle

Section 1 : Principes généraux

L423-1 L423-2

Section 2 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique territoriale

Sous-section 1 : Actions de formation

L423-3 L423-4 L423-5 L423-6 L423-7 L423-8 L423-9

Sous-section 2 : Formation et engagement de servir

L423-10

Section 3 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique hospitalière

Sous-section 1 : Financement des actions de formation

L423-11 L423-12 L423-13 L423-14

Sous-section 2 : Formation et engagement de servir

L423-15

Chapitre IV : Apprentissage

L424-1

Titre III : TÉLÉTRAVAIL

L430-1

Chapitre Ier : Définition

Chapitre II : Régime d'autorisation

Chapitre III : Déroulement

Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS

Chapitre Ier : Détachement d'office

L441-1 L441-2 L441-3 L441-4 L441-5 L441-6 L441-7 L441-8 L441-9

Chapitre II : Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements

L442-1 L442-2 L442-3 L442-4 L442-5 L442-6 L442-7 L442-8 L442-9

Chapitre III : Situation des agents territoriaux en cas de réorganisation territoriale

L443-1

Chapitre IV : Situation des agents hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d'activités à caractère sanitaire ou social

L444-1 L444-2

Chapitre V : Situation des agents contractuels en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé

L445-1 L445-2 L445-3 L445-4 L445-5 L445-6

Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION

Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale

L451-1

Section 1 : Organisation

L451-2 L451-3 L451-4

Section 2 : Missions

L451-5 L451-6 L451-7 L451-8 L451-9 L451-10 L451-11

Section 3 : Délégations régionales

L451-12 L451-13

Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier

L451-14 L451-15 L451-16 L451-17 L451-18 L451-19 L451-20 L451-21 L451-22 L451-23 L451-24

Section 5 : Rapport d'activité

L451-25

Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale

L452-1

Section 1 : Organisation et fonctionnement

Sous-section 1 : Organisation territoriale

L452-2 L452-3 L452-4 L452-5 L452-6 L452-7 L452-8 L452-9 L452-10 L452-11 L452-12

Sous-section 2 : Affiliation des collectivités territoriales et des établissements publics

L452-13 L452-14 L452-15 L452-16 L452-17 L452-18 L452-19 L452-20 L452-21

Sous-section 3 : Organisation interne

L452-22 L452-23

Sous-section 4 : Régime administratif et financier

L452-24 L452-25 L452-26 L452-27 L452-28 L452-29 L452-30 L452-31 L452-32 L452-33

Section 2 : Missions

Sous-section 1 : Missions exercées à un niveau au moins régional

L452-34

Sous-section 2 : Missions obligatoires exercées au profit de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics

L452-35 L452-36 L452-37

Sous-section 3 : Missions obligatoires exclusivement exercées au profit des collectivités territoriales et des établissements affiliés

L452-38

Sous-section 4 : Ensemble de missions exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public non affiliés

L452-39

Sous-section 5 : Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public

L452-40 L452-41 L452-42 L452-43 L452-44 L452-45 L452-46 L452-47 L452-48

Chapitre III : Centre national de gestion

L453-1 L453-2 L453-3 L453-4 L453-5 L453-6

Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L461-1

Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

L461-2 L461-3

Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

L461-4 L461-5

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

L462-1 L462-2

Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL

Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Positions

L511-1 L511-2 L511-3

Section 2 : Mobilité

L511-4

Section 3 : Intégration directe

L511-5 L511-6 L511-7 L511-8

Chapitre II : Position d'activité

Section 1 : Définition

L512-1

Section 2 : Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat

L512-2 L512-3 L512-4

Section 3 : Obligations de service

L512-5

Section 4 : Mise à disposition

Sous-section 1 : Définition

L512-6

Sous-section 2 : Modalités de la mise à disposition

L512-7 L512-8 L512-9

Sous-section 3 : Mises à disposition au sein de la fonction publique de l'Etat

L512-10 L512-11

Sous-section 4 : Mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale

L512-12 L512-13 L512-14 L512-15

Sous-section 5 : Mises à disposition au sein de la fonction publique hospitalière

L512-16 L512-17

Section 5 : Affectations et mutations

Sous-section 1 : Mutations au sein de la fonction publique de l'Etat

L512-18 L512-19 L512-20 L512-21 L512-22

Sous-section 2 : Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale

L512-23 L512-24 L512-25 L512-26 L512-27

Section 6 : Priorités en cas d'insuffisance des possibilités de mutation

L512-28 L512-29

Chapitre III : Détachement

Section 1 : Définition du détachement

L513-1 L513-2 L513-3 L513-4 L513-5 L513-6

Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois

L513-7 L513-8 L513-9 L513-10 L513-11 L513-12 L513-13

Section 3 : Détachement des militaires dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires

L513-14 L513-15

Section 4 : Accueil en détachement de ressortissants européens

L513-16

Section 5 : Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat

L513-17 L513-18 L513-19

Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial

L513-20 L513-21 L513-22 L513-23 L513-24 L513-25 L513-26

Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier

L513-27 L513-28 L513-29 L513-30 L513-31

Chapitre IV : Disponibilité

L514-1 L514-2 L514-3 L514-4 L514-5 L514-6 L514-7 L514-8

Chapitre V : Congé parental

Section 1 : Déroulement d'un congé parental

L515-1 L515-2 L515-3 L515-4 L515-5 L515-6 L515-7 L515-8 L515-9

Section 2 : Réintégration au terme d'un congé parental

L515-10 L515-11 L515-12

Chapitre VI : Situation des agents contractuels

Section unique : Mise à disposition

L516-1

Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT

Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle

L521-1 L521-2 L521-3 L521-4 L521-5

Chapitre II : Avancement

Section 1 : Dispositions générales

L522-1 L522-2 L522-3 L522-4 L522-5 L522-6 L522-7

Section 2 : Avancement d'échelon

Sous-section 1 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique de l'Etat

L522-8 L522-9

Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale

L522-10 L522-11 L522-12 L522-13 L522-14

Sous-section 3 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique hospitalière

L522-15

Section 3 : Avancement de grade

Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat

L522-16 L522-17 L522-18 L522-19 L522-20 L522-21 L522-22

Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

L522-23 L522-24 L522-25 L522-26 L522-27 L522-28 L522-29 L522-30 L522-31

Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière

L522-32 L522-33 L522-34 L522-35 L522-36 L522-37

Chapitre III : Promotion interne

Section 1 : Dispositions communes

L523-1

Section 2 : Promotion interne au sein de la fonction publique de l'Etat

L523-2

Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale

L523-3 L523-4 L523-5 L523-6

Section 4 : Promotion interne au sein de la fonction publique hospitalière

L523-7

Titre III : DISCIPLINE

L530-1

Chapitre Ier : Suspension

L531-1 L531-2 L531-3 L531-4 L531-5

Chapitre II : Procédure disciplinaire

Section 1 : Engagement de la procédure

L532-1 L532-2 L532-3

Section 2 : Garanties

L532-4 L532-5 L532-6

Section 3 : Conseils de discipline

Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

L532-7 L532-8 L532-9 L532-10

Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire

L532-11 L532-12

Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière

L532-13

Chapitre III : Sanctions disciplinaires

Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires

Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire

L533-1 L533-2 L533-3

Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire

L533-4 L533-5 L533-6

Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI

Chapitre Ier : Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi

L541-1

Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

L542-1 L542-2 L542-3 L542-4 L542-5

Section 3 : Modalités financières

L542-25 L542-26 L542-27 L542-28 L542-29 L542-30 L542-31 L542-32 L542-33 L542-34 L542-35

Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière

Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière

L543-1

Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

L543-2 L543-3 L543-4 L543-5 L543-6 L543-7 L543-8

Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi

Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale

Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

L544-1 L544-2 L544-3 L544-4 L544-5 L544-6 L544-7

Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct

L544-8 L544-9

Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux

Paragraphe 1 : Congé spécial sur autorisation

L544-10

Paragraphe 2 : Congé spécial de droit

L544-11 L544-12 L544-13 L544-14 L544-15 L544-16

Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation

Sous-section 1 : Congé spécial

L544-17 L544-18 L544-19

Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

L544-20 L544-21 L544-22 L544-23 L544-24

Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI

L550-1

Chapitre Ier : Démission

L551-1 L551-2

Chapitre II : Rupture conventionnelle

L552-1

Chapitre III : Licenciement

L553-1 L553-2 L553-3

Chapitre IV : Fin de contrat

Section 1 : Règles de procédure

L554-1 L554-2

Section 2 : Indemnité de fin de contrat

L554-3 L554-4

Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

L555-1 L555-2 L555-3 L555-4 L555-5

Chapitre VI : Admission à la retraite

Section 1 : Limite d'âge

Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

L556-1 L556-2 L556-3 L556-4 L556-5 L556-6 L556-7 L556-8 L556-9 L556-10

Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

L556-11 L556-12 L556-13

Section 2 : Honorariat

L556-14

Section 3 : Dispositions diverses

L556-15

Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

L557-1 L557-2

Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L561-1

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

L562-1

Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS

Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL

Chapitre Ier : Durée du travail

L611-1 L611-2 L611-3

Chapitre II : Travail à temps partiel

Section 1 : Dispositions communes

L612-1 L612-2 L612-3 L612-4 L612-5 L612-6 L612-7 L612-8

Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat

L612-9 L612-10 L612-11

Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale

L612-12 L612-13 L612-14

Section 4 : Temps partiel dans la fonction publique hospitalière

L612-15

Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet

Section 1 : Emplois territoriaux

L613-1 L613-2 L613-3 L613-4 L613-5 L613-6 L613-7

Section 2 : Emplois hospitaliers

L613-8 L613-9 L613-10 L613-11

Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE

Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés

Section 1 : Congés annuels

L621-1 L621-2 L621-3

Section 2 : Congés acquis au titre d'un compte épargne-temps

L621-4 L621-5

Section 3 : Don de jours de repos

L621-6 L621-7

Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité

L621-8 L621-9 L621-10 L621-11 L621-12

Chapitre II : Autorisations d'absence

L622-1 L622-2 L622-3 L622-4 L622-5 aid45205033 L622-7

Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES

L630-1

Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer

Section 1 : Règles communes

L631-1 L631-2

Section 2 : Congé de maternité

L631-3 L631-4 L631-5

Section 3 : Congé de naissance

L631-6

Section 4 : Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption

L631-7

Section 5 : Congé d'adoption

L631-8

Section 6 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

L631-9

Chapitre II : Congé de présence parentale

L632-1 L632-2 L632-3 L632-4

Chapitre III : Congé de solidarité familiale

L633-1 L633-2 L633-3 L633-4

Chapitre IV : Congé de proche aidant

L634-1 L634-2 L634-3 L634-4

Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES

Chapitre Ier : Congé de citoyenneté

L641-1 L641-2 L641-3 L641-4

Chapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle

L642-1 L642-2

Chapitre III : Congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel

L643-1

Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

L644-1 L644-2 L644-3 L644-4 L644-5

Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L651-1 L651-2 L651-3

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

L652-1 L652-2

Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE

Titre Ier : RÉMUNERATION

Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics

Section 1 : Rémunération après service fait

L711-1 L711-2

Section 2 : Retenue en l'absence de service fait

L711-3

Section 3 : Reliquat de rémunération

L711-4

Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération

L711-5 L711-6

Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires

Section 1 : Rémunération principale

L712-1 L712-2

Section 2 : Dispositions particulières

L712-3 L712-4 L712-5 L712-6

Section 3 : Accessoires de la rémunération

L712-7 L712-8 L712-9 L712-10 L712-11 L712-12 L712-13

Chapitre III : Rémunération des agents contractuels

L713-1 L713-2

Chapitre IV : Régimes indemnitaires

Section 1 : Primes et indemnités

L714-1

Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat

L714-2 L714-3

Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

L714-4 L714-5 L714-6 L714-7 L714-8 L714-9 L714-10 L714-11 L714-12 L714-13

Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière

L714-14 L714-15

Chapitre V : Publication d'informations

L715-1

Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS

Chapitre Ier : Logements de fonction

Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale

L721-1 L721-2 L721-3

Section 2 : Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière

L721-4 L721-5

Chapitre II : Autres avantages

L722-1 L722-2 L722-3

Chapitre III : Frais de déplacement

L723-1

Titre III : ACTION SOCIALE

Chapitre Ier : Définition et objectifs

L731-1 L731-2 L731-3 L731-4 L731-5

Chapitre II : Prestations d'action sociale

Section 1 : Chèques emploi-service

L732-1

Section 2 : Titres-restaurant

L732-2

Section 3 : Aides aux vacances

L732-3

Chapitre III : Gestion des prestations d'action sociale

L733-1 L733-2

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L741-1 L741-2

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

L742-1 L742-2 L742-3 L742-4 L742-5 L742-6

Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'hygiène et la sécurité

L811-1 L811-2

Chapitre II : Missions et organisation des services

L812-1 L812-2 L812-3 L812-4 L812-5

Chapitre III : Actions en faveur des agents

L813-1 L813-2 L813-3

Chapitre IV : Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

L814-1 L814-2

Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS

Chapitre Ier : Conseil médical et médecins agréés

L821-1

Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles

Section 1 : Congés de maladie

L822-1 L822-2 L822-3 L822-4 L822-5

Section 2 : Congés de longue maladie

L822-6 L822-7 L822-8 L822-9 L822-10 L822-11

Section 3 : Congés de longue durée

L822-12 L822-13 L822-14 L822-15 L822-16 L822-17

Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles

L822-18 L822-19 L822-20 L822-21 L822-22 L822-23 L822-24 L822-25

Section 5 : Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre

L822-26

Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé

L822-27 L822-28 L822-29 L822-30

Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique

L823-1 L823-2 L823-3 L823-4 L823-5 L823-6

Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle

L824-1 L824-2

Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

L825-1 L825-2 L825-3 L825-4 L825-5 L825-6 L825-7 L825-8

Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions

Section 1 : Dispositions communes

L826-1 L826-2 L826-3 L826-4 L826-5 L826-6

Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière

L826-7 L826-8 L826-9 L826-10 L826-11

Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels

Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière

L826-12 L826-13 L826-14

Sous-section 2 : Affectation à des fonctions non opérationnelles

L826-15

Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle

L826-16 L826-17 L826-18 L826-19

Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

L826-20 L826-21 L826-22 L826-23 L826-24 L826-25 L826-26 L826-27 L826-28 L826-29

Chapitre VII : Protection sociale complémentaire

Section 1 : Dispositions communes

L827-1 L827-2 L827-3

Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale

Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques

L827-4 L827-5 L827-6 L827-7 L827-8

Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire

L827-9 L827-10 L827-11 L827-12

Chapitre VIII : Dispositions liées au décès

Section 1 : Prestations liées au décès

L828-1

Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume

L828-2 L828-3 L828-4

Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels

L829-1 L829-2

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

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