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Code des impositions sur les biens et services

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Code des impositions sur les biens et services

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PARTIE LÉGISLATIVE

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L100-1 L100-2

Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES

Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES

L111-1 L111-2 L111-3 L111-4 L111-5 L111-6 L111-7

Chapitre II : TERRITOIRES

Section 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats

L112-1 L112-2 L112-3

Section 2 : Territoires de taxation

L112-4 L112-5

Section 3 : Mouvements de biens entre territoires

L112-6 L112-7 L112-8 L112-9

Chapitre III : COMPÉTENCES TERRITORIALES

L113-1 L113-2

Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR

L120-1 L120-2 L120-3 L120-4 L120-5

Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT

Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS

L131-1 L131-2

Chapitre II : INDEXATIONS

L132-1 L132-2

Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES

L133-1 L133-2 L133-3 L133-4

Titre IV : EXIGIBILITÉ

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L141-1 L141-2 L141-3

Chapitre II : SUSPENSION

L142-1 L142-2 L142-3 L142-4 L142-5

Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES

Chapitre Ier : REDEVABLES

L151-1 L151-2

Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX

L152-1 L152-2 L152-3 L152-4 L152-5

Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION

L153-1 L153-2 L153-3 L153-4 L153-5

Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L161-1 L161-2 L161-3

Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION

Section 1 : Effets du régime

L162-1 L162-2

Section 2 : Conditions du régime

L162-3 L162-4 L162-5 L162-6 L162-7 L162-8 L162-9

Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS

L163-1

Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L171-1 L171-2 L171-3

Chapitre II : ACOMPTES

L172-1 L172-2 L172-3 L172-4

Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT

L173-1

Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT

L174-1 L174-2 L174-3

Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

L180-1

Titre IX : AFFECTATION

Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS

L300-1

Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1 : Éléments taxables et territoires

L311-1 L311-2 L311-3

Section 2 : Fait générateur

L311-4 L311-5 L311-6

Section 3 : Montant de l'accise

Sous-section 1 : Consommation dans les territoires tiers

L311-7 L311-8

Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales

L311-9 L311-10 L311-11

Section 4 : Exigibilité

L311-12 L311-13 L311-14

Sous-section 1 : Mise à la consommation

L311-15 L311-16 L311-17

Sous-section 2 : Détention à des fins commerciales

L311-18 L311-19 L311-20

Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne

L311-21 L311-22

Sous-section 4 : Changement d'utilisation

L311-23

Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité

L311-24 L311-25

Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Sous-section 1 : Redevables

Paragraphe 1 : Mise à la consommation

L311-26 L311-27 L311-28

Paragraphe 2 : Détention à des fins commerciales

L311-29

Paragraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne

L311-30

Paragraphe 4 : Changement d'utilisation

L311-31

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité

L311-32 L311-33

Sous-section 2 : Représentants fiscaux

L311-34 L311-35

Section 6 : Constatation de l'accise

Sous-section 1 : Constatation du montant de l'accise

L311-36 L311-37

Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité

L311-38

Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits

L311-39 L311-40 L311-41 L311-42

Section 7 : Paiement de l'accise

L311-43

Chapitre II : ÉNERGIES

Section 1 : Eléments taxables et territoires

L312-1

Sous-section 1 : Produits taxables

L312-2 L312-3 L312-4 L312-5 L312-6 L312-7 L312-8 L312-9

Sous-section 2 : Territoires de taxation

L312-10 L312-11

Section 2 : Fait générateur

L312-12

Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité

L312-13 L312-14

Sous-section 2 : Produits assimilés à des produits énergétiques

L312-15

Sous-section 3 : Simplifications administratives

L312-16 L312-17

Section 3 : Montant de l'accise

L312-18

Sous-section 1 : Règles de calcul

Paragraphe 1 : Base d'imposition

L312-19 L312-20

Paragraphe 2 : Catégories fiscales

L312-21 L312-22 L312-23 L312-24

Paragraphe 3 : Tarifs

L312-25 L312-26 L312-27 L312-28 L312-29 L312-30

Paragraphe 4 : Règles particulières

Sous-Paragraphe 1 : Limitation des taxations en chaîne

L312-31 L312-32

Sous-Paragraphe 2 : Changements de tarifs

L312-33

Sous-Paragraphe 3 : Neutralité technologique des processus de cogénération

L312-34

Sous-section 2 : Niveaux de taxation

Paragraphe 1 : Tarifs normaux

L312-35 L312-36 L312-37

Paragraphe 2 : Modulations géographiques

L312-38 L312-39 L312-40 L312-41

Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes

Sous-sous-paragraphe 1 : Eligibilité aux tarifs constitutifs d'aides d'Etat

L312-42

Sous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétique

L312-43 L312-44 L312-45 L312-46

Sous-sous-paragraphe 3 : Désignation des activités économiques

L312-47

Sous-Paragraphe 2 : Transports

L312-48 L312-49 L312-50 L312-51 L312-52 L312-53 L312-54 L312-55 L312-56 L312-57 L312-58 L312-59

Sous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes

L312-60 L312-61 L312-62 L312-63

Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels

L312-64 L312-65 L312-66 L312-67 L312-68 L312-69 L312-70 L312-71 L312-72 L312-73

Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union

L312-74 L312-75 L312-76 L312-77 L312-78

Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits

L312-79 L312-80 L312-81 L312-82 L312-83 L312-84 L312-85 L312-86 L312-87

Section 4 : Exigibilité

L312-88

Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité

L312-89

Sous-section 2 : Carburants contenus dans les réservoirs des véhicules et des conteneurs

L312-90

Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise pour les produits énergétiques

L312-91

Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

L312-92

Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité

L312-93 L312-94 L312-95

Sous-section 2 : Produits assimilés aux produits énergétiques

L312-96

Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques

L312-97

Section 6 : Constatation de l'accise

L312-98

Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité

L312-99

Sous-section 2 : Suivi et gestion des produits

L312-100 L312-101 L312-102 L312-103

Section 7 : Paiement de l'accise

L312-104

Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

L312-105 L312-106

Section 9 : Affectation

L312-107

Chapitre III : ALCOOLS

Section 1 : Eléments taxables et territoires

L313-1 L313-2 L313-3

Section 2 : Fait générateur

L313-4

Section 3 : Montant de l'accise

L313-5

Sous-section 1 : Règles de calcul

L313-6

Paragraphe 1 : Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boisson

Sous-Paragraphe 1 : Alcools dénaturés

L313-7 L313-8

Sous-Paragraphe 2 : Alcools utilisés dans l'alimentation humaine

L313-9 L313-10 L313-11 L313-12

Sous-Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication

L313-13 L313-14

Paragraphe 2 : Catégories fiscales

L313-15 L313-16 L313-17

Paragraphe 3 : Base d'imposition

L313-18

Sous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduits

L313-19 L313-20 L313-21

Sous-section 3 : Tarifs particuliers

Paragraphe 1 : Petits producteurs indépendants

L313-22 L313-23

Paragraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropole

L313-24 L313-25 L313-26

Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer

L313-27 L313-28 L313-29 L313-30

Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur

L313-31 L313-32 L313-33 L313-34 L313-35

Paragraphe 5 : Avitaillement des navires et aéronefs

L313-36

Section 4 : Exigibilité

L313-37

Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

L313-38

Section 6 : Constatation de l'accise

L313-39 L313-40

Section 7 : Paiement de l'accise

L313-41

Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux

L313-42 L313-43 L313-44

Section 9 : Affectation

L313-45

Chapitre IV : TABACS

Section 1 : Eléments taxables et territoires

L314-1 L314-2 L314-3 L314-4 L314-5 L314-6

Section 2 : Fait générateur

L314-7

Section 3 : Montant de l'accise

L314-8

Sous-section 1 : Règles de calcul

Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés

L314-9 L314-10 L314-11 L314-12

Paragraphe 2 : Catégories fiscales

L314-13 L314-14 L314-15 L314-16 L314-17 L314-18

Paragraphe 3 : Calcul de l'accise

L314-19 L314-20 L314-21 L314-22

Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception

L314-23 L314-24 L314-25 L314-26 L314-27

Section 4 : Exigibilité

L314-28 L314-29

Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

L314-30 L314-31

Section 6 : Constatation de l'accise

L314-32

Section 7 : Paiement de l'accise

L314-33

Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

L314-34 L314-35 L314-36

Section 9 : Affectation

L314-37

Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES

Section 1 : Livraisons de biens taxables

L411-1 L411-2 L411-3 L411-4

Section 2 : Territoires de taxation

L411-5

Titre II : MOBILITÉS

Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section unique : Eléments taxables et territoires

Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules

L421-1 L421-2 L421-3

Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des véhicules

L421-4 L421-5 L421-6 L421-7

Paragraphe 3 : Emissions de dioxyde de carbone des véhicules

L421-8 L421-9 L421-10 L421-11 L421-12 L421-13

Paragraphe 4 : Puissance administrative des véhicules

L421-14 L421-15 L421-16 L421-17 L421-18 L421-19 L421-20 L421-21 L421-22

Paragraphe 5 : Masses des véhicules

L421-23

Paragraphe 6 : Détention d'un véhicule

L421-24 L421-25 L421-26

Paragraphe 7 : Infrastructures routières

L421-27 L421-28

Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules

Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires

L421-29 L421-30 L421-31

Sous-section 2 : Fait générateur

L421-32 L421-33 L421-34 L421-35 L421-36

Sous-section 3 : Montant des taxes

Paragraphe 1 : Taxe fixe

L421-37 L421-38 L421-39 L421-40

Paragraphe 2 : Taxe régionale

L421-41

Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régional

L421-42 L421-43 L421-44 L421-45

Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules

L421-46 L421-47 L421-48

Sous-Paragraphe 3 : Tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie

L421-49 L421-50

Sous-Paragraphe 4 : Tarifs particuliers propres à certaines situations

L421-51 L421-52

Sous-Paragraphe 5 : Tarifs particuliers pour certaines personnes et activités

L421-53 L421-54

Paragraphe 3 : Taxe sur les véhicules de transport

L421-55 L421-56 L421-57

Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

L421-58

Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul

L421-59 L421-60 L421-61

Sous-Paragraphe 2 : Barèmes

L421-62 L421-63 L421-64

Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certains véhicules

L421-65 L421-66

Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines source d'énergie

L421-67 L421-68

Sous-Paragraphe 5 : Exonérations et abattements pour certaines personnes

L421-69 L421-70

Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme

L421-71

Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul et barèmes

L421-72 L421-73 L421-74 L421-75

Sous-Paragraphe 2 : Exonérations et abattements pour certains véhicules

L421-76 L421-77

Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie

L421-78 L421-79

Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines personnes

L421-80 L421-81

Sous-section 4 : Exigibilité

L421-82

Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

L421-83 L421-84 L421-85

Sous-section 6 : Constatation des taxes

L421-86 L421-87 L421-88

Sous-section 7 : Paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules

L421-89

Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

L421-90 L421-91

Sous-section 9 : Affectation

L421-92

Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires

L421-93 L421-94

Paragraphe 1 : Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation

L421-95 L421-96 L421-97

Paragraphe 2 : Entreprises affectataires des véhicules

L421-98

Paragraphe 3 : Dispositions propres aux véhicules de tourisme

L421-99

Paragraphe 4 : Dispositions propres aux véhicules lourds de transport de marchandises

L421-100 L421-101 L421-102 L421-103

Sous-section 2 : Fait générateur

L421-104 L421-105

Sous-section 3 : Montant des taxes

L421-106

Paragraphe 1 : Règle générale de calcul

L421-107 L421-108

Paragraphe 2 : Règles particulières de calcul

Sous-Paragraphe 1 : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises

L421-109 L421-110 L421-111

Sous-Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme

L421-112 L421-113 L421-114 L421-115 L421-116 L421-117 L421-118

Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

L421-119

Sous-Paragraphe 1 : Barèmes

L421-120 L421-121 L421-122

Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules

L421-123

Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie

L421-124 L421-125

Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines formes d'exploitation

L421-126 L421-127

Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location

L421-128 L421-129

Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques

L421-130 L421-131 L421-132

Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme

L421-133

Sous-Paragraphe 1 : Barèmes

L421-134 L421-135

Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules

L421-136

Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie

L421-137

Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines formes d'exploitation

L421-138 L421-139

Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location

L421-140 L421-141

Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques

L421-142 L421-143 L421-144

Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises

L421-145

Sous-Paragraphe 1 : Barèmes

L421-146

Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules

L421-147 L421-148

Sous-Paragraphe 3 : Exonération pour certains services publics

L421-149 L421-150

Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques

L421-151 L421-152 L421-153 L421-154 L421-155

Sous-Paragraphe 5 : Tarif particulier pour le transport combiné

L421-156

Sous-section 4 : Exigibilité

L421-157

Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

L421-158 L421-159 L421-160 L421-161

Sous-section 6 : Constatation des taxes

L421-162 L421-163 L421-164

Sous-section 7 : Paiement des taxes

L421-165

Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

L421-166

Sous-section 9 : Affectation

L421-167

Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire

L421-168 L421-169 L421-170 L421-171 L421-172 L421-173 L421-174

Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées

Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé

L421-175 L421-176 L421-177 L421-178 L421-179 L421-180

Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé

L421-181 L421-182 L421-183 L421-184 L421-185

Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Paragraphe 1 : Aéronefs et aérodromes

L422-1 L422-2

Paragraphe 2 : Personnes et marchandises à bord des aéronefs

L422-3 L422-4

Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs

L422-5 L422-6 L422-7 L422-8

Sous-section 2 : Montant des taxes

L422-9 L422-10

Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales

L422-11

Sous-section 4 : Contrôle, recouvrement et contentieux

L422-12

Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers

Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires

L422-13 L422-14 L422-15 L422-16

Sous-section 2 : Fait générateur

L422-17 L422-18

Sous-section 3 : Montant de la taxe

L422-19

Paragraphe 1 : Règles générales

L422-20 L422-21 L422-22 L422-23 L422-24

Paragraphe 2 : Règles propres à certains mouvements aériens

L422-25

Paragraphe 3 : Règles propres à certains aérodromes et certaines parties du territoire

L422-26

Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités

L422-27 L422-28 L422-29 L422-30

Sous-section 4 : Exigibilité

L422-31

Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

L422-32 L422-33 L422-34

Sous-section 6 : Constatation de la taxe

L422-35

Sous-section 7 : Paiement de la taxe

L422-36

Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

L422-37 L422-38 L422-39

Sous-section 9 : Affectation

L422-40

Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises

L422-41 L422-42 L422-43 L422-44 L422-45 L422-46 L422-47 L422-48

Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes

L422-49 L422-50 L422-52 L422-53 L422-54 L422-55 L422-56 L422-57 L422-58

Chapitre III : NAVIGATIONS

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section unique : Eléments taxables et territoires

L423-1 L423-2 L423-3

Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires

L423-4 L423-5 L423-6 L423-7 L423-8 L423-9 L423-10 L423-11 L423-12

Sous-section 2 : Fait générateur

L423-13 L423-14

Sous-section 3 : Montant

L423-15

Paragraphe 1 : Règles de calcul

L423-16 L423-17 L423-18 L423-19 L423-20 L423-21

Paragraphe 2 : Navires taxables

L423-22 L423-23 L423-24 L423-25

Paragraphe 3 : Véhicules nautiques à moteur taxables

L423-26

Sous-section 4 : Exigibilité

L423-27

Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

L423-28 L423-29 L423-30

Sous-section 6 : Constatation de la taxe

L423-31 L423-32

Sous-section 7 : Paiement de la taxe

L423-33 L423-34

Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la contribution

L423-35 L423-36

Sous-section 9 : Affectation

L423-37

Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

L423-38 L423-39 L423-40 L423-41 L423-42 L423-43 L423-44 L423-45 L423-46

Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés

L423-47 L423-48 L423-49 L423-50 L423-51 L423-52 L423-53 L423-54 L423-55 L423-56

Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers

L423-57 L423-58 L423-59 L423-60 L423-61 L423-62 L423-63

Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT

Section 1 : Eléments taxables et territoires

L471-1

Sous-section 1 : Biens taxables

L471-2 L471-3 L471-4 L471-5 L471-6 L471-7 L471-8 L471-9 L471-10 L471-11 L471-12 L471-13 L471-14 L471-15 L471-16 L471-17 L471-18 L471-19

Sous-section 2 : Territoire de taxation et territoires tiers

L471-20

Section 2 : Fait générateur

L471-21

Sous-section 1 : Dispositions générales

L471-22 L471-23 L471-24

Sous-section 2 : Dispositions particulières

Paragraphe 1 : Reports de fait générateur

L471-25 L471-26

Paragraphe 2 : Autres opérations taxables

L471-27 L471-28 L471-29

Paragraphe 3 : Exemptions

L471-30 L471-31 L471-32 L471-33 L471-34 L471-35

Section 3 : Montant

L471-36

Sous-section 1 : Dispositions générales

L471-37 L471-38 L471-39

Sous-section 2 : Dispositions particulières

L471-40 L471-41 L471-42 L471-43 L471-44 L471-45

Section 4 : Exigibilité

L471-46 L471-47 L471-48

Section 5 : Personnes soumises à obligations fiscales

L471-49 L471-50

Section 6 : Constatation des taxes

L471-51

Section 7 : Paiement des taxes

L471-52 L471-53 L471-54

Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

L471-55 L471-56 L471-57

Section 9 : Affectation

L471-58

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