Code général des impôts, CGI

IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens

A : Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne

298_SEXDECIES_F

B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation

298_SEXDECIES_G

C : Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers

298_SEXDECIES_H

X : Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

298_SEXDECIES_I

XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage

Section X : Modalités d'application

298_SEPTDECIES 298_OCTODECIES

Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique

299 299_BIS 299_TER 299_QUATER 299_QUINQUIES 300

Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

300_BIS 300_TER 300_QUATER 300_QUINQUIES 300_SEXIES

Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones

302_BIS_F

Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

302_BIS_KH

Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité

302_BIS_MA

Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

302_BIS_MB

Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage

302_BIS_N 302_BIS_O 302_BIS_P 302_BIS_R

Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage

302_BIS_S 302_BIS_T 302_BIS_U 302_BIS_V 302_BIS_W

Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

302_BIS_WA 302_BIS_WB

Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

302_BIS_WC

Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale

302_BIS_WD 302_BIS_WE 302_BIS_WF 302_BIS_WG

Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales

302_BIS_ZA

Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

302_BIS_ZE

Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris

302_BIS_ZG 302_BIS_ZH 302_BIS_ZI 302_BIS_ZJ 302_BIS_ZK 302_BIS_ZL 302_BIS_ZM 302_BIS_ZN 302_BIS_ZO

Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition

1° : Taxes sur le chiffre d'affaires

302_SEPTIES_A 302_SEPTIES-0_AA 302_SEPTIES_AA

2° : Bénéfices industriels et commerciaux

302_SEPTIES_A_BIS 302_SEPTIES_A_TER

3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux

302_SEPTIES_A_TER_A 302_SEPTIES_A_TER_B

Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers

302_SEPTIES_B

Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée

302_NONIES

Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux

302_DECIES

Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

Chapitre premier : Boissons

Section I : Alcools

A : Production

I : Alambics

1° : Obligations des fabricants et des marchands

303 304

2° : Obligations des particuliers

306

3° : Circulation

307

4° : Obligations des détenteurs

308 309 310

5° : Rachat des alambics par l'État

310_BIS

6° : Mesures d'application

311

II : Dispositions générales

1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur

311_BIS

III : Compteurs

314

IV : Bouilleurs de cru

2° : Lieux de distillation

319 320

6° : Mesures d'application

326

V : Bouilleurs ambulants

1° : Permis de circulation

327 328

VI : Distillateurs de profession

4° : Mesures d'application

342

VII : Fabrication de produits divers

6° : Produits de parfumerie et de toilette

349

B bis : Régime du rhum

362 363

C : Régime fiscal

I : Définition des produits

402

Section II : Vins et cidres

A : Production

I : Déclarations

1° : Récolte

407

IV : Vins doux naturels

416 417_BIS

VI : Piquettes et vins de sucre

1° : Définition

428

2° : Interdictions diverses

431 432

VIII : Contentieux

433_A

B : Régime fiscal

I : Définition des produits

1° : Vins et cidres

434

Section III : Circulation

I : Dispositions communes

3° : Boissons warrantées

450

4° : Obligations des transporteurs

451 454

6° : Exemption des formalités à la circulation

458

IV : Vendanges

466

Section IV : Commerce

III : Débitants

2 : Autres débitants

1° : Définition

502

2° : Communications intérieures et recel

504

Section V : Régimes particuliers

VI : Dispositions spéciales

518

VII : Importations

520

Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

Section I : Titre des ouvrages

521 522 522_BIS

Section II : Poinçons

523 524 524_BIS 526

Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux

II : Modalités de l'essai

530 531

Section IV : Obligations des redevables

I : Fabricants

533

II : Marchands et personnes assimilées

534

III : Obligations communes

535 536 537 538 539

Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne

543 545 546 547

Section VI : Importation

548 549

Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux

550 551

Section IX : Modalités d'application

553

Chapitre IV : Tabacs

Section I : Tabacs

I : Régime économique

565 568 568_BIS 568_TER 570 571 572 572_BIS

III : Circulation, détention et commerce des tabacs

575_I 575_J 575_K 575_L 575_M

Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes

Section I : Formalités générales à l'enlèvement

614

Section X : Machines à timbrer

633

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I : Dispositions générales

I : Des formalités

A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement

a : Actes publics et sous seings privés

aid42911346 635_A 636 637 637_BIS

b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales

638 638_A 639 640 640_A

c : Mutations par décès

641 641_BIS 642 644 645

2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

647

3 : Computation des délais

648

4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

649

B : Accomplissement des formalités

1 : Services compétents

a : Formalité de l'enregistrement

1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès

650 652 653 654 655

2° : Mutations par décès

656

b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

657

2 : Modalités d'exécution des formalités

658 659 660 661

II : Des impositions

A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

662 663 664 665

B : Assiette et liquidation

666 667 668_BIS 668_TER 669 670 671 672 673 674 675

C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive

676

Section II : Les tarifs et leur application

I : Dispositions générales

677 678 679 680 681

II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

0A : Disposition générale

682

A : Régime normal

683 683_BIS 684

B : Régimes spéciaux et exonérations

1 : Mutations d'une nature particulière

685 686 687 688 689

2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

a :

691_BIS

c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie

699 700

d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture

707_BIS 708

g : Immeubles situés à l'étranger

714

h : Dispositions diverses

716 717

III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

0A : Dispositions générales

Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France

718

Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france

718_BIS

A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées

1 : Régime normal

719 720

2 : Régimes spéciaux et exonérations

3° : Aménagement et développement du territoire

722_BIS

4° : Marchandises neuves

723

B : Cessions d'offices publics et ministériels

724

C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

725

D : Cessions de droits sociaux

1 : Régime normal

726

2 : Régimes spéciaux

727 728 729 730 730_BIS 730_TER 730_QUATER 730_QUINQUIES

E : Cessions de brevets d'invention

731

F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole

732

F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal

732_A

F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant

732_BIS 732_TER

G : Autres biens mobiliers

733

H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles

735

IV : Mutations de jouissance

A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles

1 : Droits d'enregistrement

2° Régimes spéciaux et exonérations.

738 739

2 : Taxe de publicité foncière

B : Baux à vie ou à durée illimitée.

744

V : Partages et opérations assimilées

A : Partages

1 : Tarif

746

2 : Assiette et liquidation

B : Licitations et cessions de droits successifs

750 750_BIS

C : Corse - Régime temporaire

750_BIS_A 750_BIS_B

D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire

750_BIS_C

VI : Mutations à titre gratuit

A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit

01 : Territorialité

750_TER

1 : Présomptions de propriété

751 752 753 754 754_A 754_B 755

2 bis : Renonciation à l'action en réduction

756_BIS

3 : Dons manuels

757

4 : Pension alimentaire. Versements en capital

757_A

5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès

757_B

6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978

757_C

B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations

c : Règles communes aux meubles et aux immeubles

762_BIS 763 763_BIS

2 : Dispositions spéciales aux successions

a : Règles d'évaluation

1° : Biens mobiliers

764 764_A

2° : Biens immobiliers (résidence principale)

764_BIS

3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France

766

4° : Fiducie

766_BIS

b : Passif déductible

1° : Legs particuliers

767

2° : Dettes du défunt

768 769 770 773 774

3° : Frais funéraires

775

4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels

775_BIS

6° : Loyers et indemnités d'occupation

775_QUATER

7° : Rémunération du mandataire à titre posthume

775_QUINQUIES

8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers

775_SEXIES

3 : Dispositions spéciales aux donations

776 776_A 776_BIS 776_TER 776_QUATER

C : Tarif et liquidation

1 : Tarif

777 778 778_BIS

2 : Liquidation

a : Dispositions communes aux successions et aux donations

779 782 783 784 784_A 784_B 784_C 786 787_A 787_B 787_C

b : Dispositions spéciales aux successions

788 788_BIS 789

c : Dispositions spéciales aux donations

790 790_A 790_A_BIS 790_B 790_D 790_E 790_F 790_G 790_H 790_I 791 791_TER

D : Régimes spéciaux et exonérations

792-0_BIS 792_BIS 793 793_BIS 793_TER 793_QUATER 794 795 795-0_A 795_A 795_B 796-0 796-0_BIS 796-0_TER 796-0_QUATER 796 796_BIS 797 797_A

E : Obligations diverses

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations

798 799

2 : Dispositions spéciales aux successions

800 801 802 802_BIS

1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur

803

2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs

805

3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs

806 807 808

VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

A : Dispositions générales

1° : Règles de territorialité

808_A

2° : Apports à une société, personne morale ou groupement

809 810 810_BIS 810_QUATER 811

B : Dispositions particulières à certaines conventions

1 : Augmentations de capital

812

1 bis : Réductions de capital

814_C

2 : Actes de fusion

816 816_A

3 : Scissions et apports partiels d'actif

817

4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif

817_A 817_B

C : Régimes spéciaux et exonérations

3 : Sociétés à capital variable

825

5 : Sociétés immobilières et assimilées

827 828 828_BIS

6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat

832

6° bis : Fonds de placement immobilier

832_A

8 : Conversion en euros du capital des sociétés

834_BIS

X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques

846 846_BIS 847 847_BIS 848_BIS

Section III : Obligations diverses

I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

A : Obligations des redevables

1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau

849

2° : Affirmation de sincérité

850

3° : Déclaration estimative

851

B : Obligations des officiers publics et ministériels

1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement

1° : Actes publics

853 854 855

2° : Enonciation des formalités antérieures

856 857

3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions)

859

2 : Autres obligations

1° : Extraits d'acte

860

2° : Actes en conséquence

862

3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité

863 864

4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor

865

5° : Huissiers

866

6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires

867 868

C : Obligations communes

1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre

870

2° : Ventes publiques de meubles

871 873 876

3° : Justification du droit à exonération

877

Chapitre II : Droits de timbre

Section I : Droits de timbre proprement dits

I : Dispositions générales

1° Généralités

886 887 888 889 890 891

3° Prescriptions et prohibitions diverses

893 894

II : Timbre dématérialisé

899 900 900_A 900_B

III bis : Timbre des formules de chèques

916_A

Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

III : Passeports et titres de voyage

953 954 955

V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage

958 959

VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance

963

Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière

Section I : Champ d'application

964

Section II : Assiette de l'impôt

965 966 967 968 968_BIS 969 970 971 972 972_BIS 972_TER

Section III : Règles de l'évaluation des biens

973

Section IV : Passif déductible

974

Section V : Actifs exonérés

975 976

Section VI : Calcul de l'impôt

977 978 979 980

Section VII : Contrôle et contentieux

981

Section VIII : Obligations déclaratives

982 983

Chapitre III : Autres droits et taxes

Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

990_D 990_E 990_F 990_G

Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

990_I 990_I_BIS

Section 0I quater : Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust

990_J

Section I : Taxe sur les conventions d'assurances

I : Champ d'application

A : Conventions imposables

991

B : Régimes spéciaux et exonérations

995 998 999 1000

II : Tarif

1001

III : Obligations diverses

1003 1004

Section II : Taxe d'accroissement

1005 1006

Section V bis : Droit fixe de procédure

1018_A 1018_A_BIS

Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle

1019

Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Disposition générale

1020

Section I : Agriculture

I : Aménagement rural

1° : Irrigation

1021 1022

2° : Aménagement foncier agricole et forestier

1023

3° : Terres incultes. Mise en valeur

1025

II : Organismes agricoles

1° : Caisses de mutualité sociale agricole

1027

2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

1028 1028_BIS 1028_TER 1028_QUATER

3° : Sociétés coopératives agricoles

1029 1030 1031

III : Divers

1° : Accidents du travail agricole

1033

4° : Contrat de travail à salaire différé

1037

Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France

1038

2° : Etablissements d'utilité publique

1039

3° : Comités professionnels de développement économique

1039_A

4° : Etat et établissements publics de l'Etat

1040

6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

1041

7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales

1042 1042_A 1042_B

8° : Etablissements publics de coopération intercommunale

1043

8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique

1043-0_A

9° : Départements d'outre-mer

1043_A 1043_B

10° : Ports autonomes

1044_A

11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique

1045

12° : Parcs nationaux

1045_BIS

13° : Terrains communaux

1046

14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck

1047

15° : Réquisitions

1048

17° : Occupations du domaine public

1048_TER

Section III : Construction. Logement

1049 1050 1051 1052 1053 1054 1055 1055_BIS

Section IV : Biens sinistrés

1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités

1056 1057 1058

2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

1059

Section V : Établissements financiers

1° : Banque des règlements internationaux

1060

2° : Caisses d'épargne

1062 1063

3° : Entreprises de crédit différé

1064

4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation

1065

Section VI : Institutions à caractère social

1° : Aide sociale

1066

2° : Assistance et protection de l'enfance

1067

3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles

1069

4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire

1070

5° : Croix-Rouge française

8° : Ouvriers mineurs

1077 1078

10 ° : Sécurité sociale

1083 1084 1085

11° : Mutuelles

1088 1089

Section VII : Juridictions. Procédures diverses

1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

1089_A 1089_B

2° : Agent judiciaire de l'Etat

1090

3° : Aide juridictionnelle

1090_A 1090_B 1090_D

4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions

1100

5° : Révision des procès

1109

6° : Successions vacantes ou en déshérence

1112_TER

Section IX : Dispositions diverses

1° : Achats en vue de la revente

1115

2° : Actes de dépôt

1116

3° : Actes de l'état civil

1119

4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait

1122 1125 1125_BIS

5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

1126 1127

6° : Certificats de vie

1128

9° : Mariages. Dissentiment des parents

1129

10° : Patrimoine artistique national

1131

11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires

1132

12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété

1133

12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire

1133_TER

12° quater : Fiducie

1133_QUATER

14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire

1135

14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse

1135_BIS

14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.

1135_TER

15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique

1136

16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement

1137

Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV

1378_BIS 1378_TER 1378_QUATER_A 1378_SEXIES

Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons

1378_OCTIES 1378_NONIES

Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre premier : Impositions communales

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Section I : Généralités

I : Répartition des ressources

1379 1379-0_BIS

II : Règles d'assiette

1379_BIS

Section II : Taxes foncières

I : Taxe foncière sur les propriétés bâties

A : Propriétés imposables

1380 1381

A bis : Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties

1382-0

B : Exonérations permanentes

1382 1382_B 1382_C 1382_C_BIS 1382_D 1382_E 1382_G 1382_H 1382_I

C : Exonérations temporaires

1 : Exonération de deux ans

1383

1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans

1383_A

2 : Exonérations supérieures à deux ans

01° : Economies d'énergie

1383-0_B 1383-0_B_BIS

1°-0 bis : Quartiers prioritaires de la politique de la ville

1383_C_TER

1° bis : Jeunes entreprises innovantes

1383_D

1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat

1383_E 1383_E_BIS

1° quater : Bassins urbains à dynamiser

1383_F

1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers

1383_G 1383_G_BIS 1383_G_TER

1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser

1383_H

1° septies : Zones de restructuration de la défense

1383_I

1° octies : Zones de développement prioritaire

1383_J

2° : Habitations à loyer modéré

1384

2° bis Logements intermédiaires

1384-0_A

3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État

1384_A 1384_B 1384_C

3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat

1384_D 1384_E 1384_F

3° ter : Dispositions particulières aux opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

1384_G

C bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties

1388-0

D : Base d'imposition

1388 1388_BIS 1388_TER 1388_QUATER 1388_QUINQUIES 1388_QUINQUIES_A 1388_QUINQUIES_B 1388_QUINQUIES_C 1388_SEXIES 1388_SEPTIES 1388_OCTIES 1388_NONIES

E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt

1389 1390 1391 1391_B 1391_B_BIS 1391_B_TER 1391_C 1391_D 1391_E

II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties

A : Propriétés imposables

1393

B : Exonérations permanentes

1394 1394_B 1394_B_BIS aid6306046 1394_D

C : Exonérations temporaires

1395 1395_A 1395_A_BIS 1395_A_TER 1395_B 1395_B_BIS 1395_E 1395_G 1395_H

D : Base d'imposition

1396 1396_BIS

E : Dégrèvements spéciaux

1397 1398 1398_A

III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

A : Lieu d'imposition

1399

B : Débiteur de l'impôt

1400 1401

C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt

1402 1403 1404 1405

D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

1406

Section III : Taxe d'habitation

I : Locaux imposables

1407 1407_BIS 1407_TER

II : Personnes imposables

1408

III : Assiette de la taxe

1409 1411 1411_BIS 1413

IV : Exonérations et dégrèvements d'office

1413_BIS 1414 1414_B 1414_C

Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

1415 1416 1417

Section 0V : Contribution économique territoriale

1447-0

Section V : Cotisation foncière des entreprises

I : Personnes et activités imposables

1447 1447_BIS

II : Exonérations et abattements

1449 1450 1451 1452 1453 1454 1455 1456 1457 1458 1458_BIS 1459 1460 1461 1461_A 1462 1463 1463_A 1463_B 1464 1464_A 1464_B 1464_C 1464_D 1464_E 1464_F 1464_G 1464_H 1464_I 1464_I_BIS 1464_M 1465 1465_A 1465_B 1466_A 1466_B 1466_B_BIS 1466_D 1466_F

III : Base d'imposition

1467 1467_A 1468 1468_BIS

4° : Réduction des bases en Corse

1472_A_TER

IV : Répartition des bases

1473 1475

V : Etablissement de la taxe

1476 1477

Annualité de la taxe

1478 1478_BIS

Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.

Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

I : Évaluation des propriétés bâties

A : Généralités

1494 1495

B : Locaux d'habitation et à usage professionnel

1496 1496_BIS 1497

C : Locaux professionnels

1498 1498_BIS

D : Etablissements industriels

1499 1499-00_A 1499-0_A 1499_A 1500

E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux

1501 1501_BIS

F : Procédure d'évaluation

1502 1503 1504 1505 1507 1508

II : Évaluation des propriétés non bâties

A : Dispositions générales

1509

B : Procédure d'évaluation

1 : Règles permanentes

1510 1511

2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974

1515

III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux

A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties

1516 1517 1518 1518_BIS 1518_TER

A bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes

aid43157255

B : Réduction de la valeur locative de certains biens

1518_A 1518_A_BIS 1518_A_TER 1518_A_QUATER aid43157146 aid42909580

C : Valeur locative minimum

1518_B

D : Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens

1518_C 1518_D

Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux

1518_E

Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux

1518_F

Section VII : Autres taxes communales

I : Taxes obligatoires

A : Redevance communale des mines

1519

B : Imposition forfaitaire sur les pylônes

1519_A

C : Taxe sur les éoliennes maritimes

1519_B 1519_C

D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

1519_D 1519_E 1519_F 1519_G 1519_H 1519_HA 1519_HB

E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

1519_I

II : Taxes facultatives

A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

1520 1521 1522 1522_BIS 1523 1524 1525 1526

D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles

1529

E : Taxe sur les friches commerciales

1530

F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

aid45018931

Chapitre II : Contributions indirectes

Section I : Taxes obligatoires

II : Impôt sur les maisons de jeux

1° : Champ d'application.

1559

2° : Tarif

1560

6° : Assiette et liquidation

1563

7° : Obligations des exploitants

1565 1565_SEPTIES 1565_OCTIES

8° : Répartition de l'impôt

1566

Section II : Taxes facultatives

II : Contribution sur les eaux minérales

1582

Chapitre III : Enregistrement

Section I : Taxe obligatoire

Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement

1584 1584_BIS 1584_TER

Titre II : Impositions départementales

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

I : Généralités

I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

1586_TER 1586_QUATER 1586_QUINQUIES 1586_SEXIES 1586_SEPTIES 1586_OCTIES 1586_NONIES

III : Redevance départementale des mines

1587 1588 1589

IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures

1590

Chapitre III : Enregistrement

Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière

I : Dispositions générales

1594_A 1594_B 1594_D 1594_E

II : Régimes spéciaux

1594_F_TER 1594_F_QUINQUIES 1594-0_F_SEXIES 1594_F_SEXIES

III : Exonération

1594-0_G 1594_G 1594_H 1594_H-0_BIS 1594_H_BIS 1594_I 1594_I_BIS 1594_I_TER 1594_J 1594_J_BIS

IV : Réduction des droits

1595 1595_BIS

Section II : Autres taxes

I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement

1595_TER

TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON

Chapitre Ier : Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre II : Droits d'enregistrement

Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

I : Généralités

1599_BIS

II : Taxe d'apprentissage

1599_TER_A

III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

1599_QUATER_A 1599_QUATER_A_BIS 1599_QUATER_B

IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France

1599_QUATER_C aid45016815

VI : Taxe perçue pour la région de Guyane

1599_QUINQUIES_B

Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière

1599_SEXIES

Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale

II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie

1600-00_C 1600-0_C 1600-0_D 1600-0_E

IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale

1600-0_G 1600-0_H 1600-0_I 1600-0_J

Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

1600 1600_A

Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

1601 1601-0_A

Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture

1604

Section V : Contribution à l'audiovisuel public

1605 1605_BIS 1605_TER 1605_QUATER

Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

1605_NONIES

Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles

1607_A

Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse

1607_BIS aid42909459

Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Normandie

1608

Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte

1609_B

Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

aid42909431

Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

aid42909419

Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris

aid45022512

Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes

1609_QUATER

Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale

1609_QUINQUIES_BA 1609_QUINQUIES_C

Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

1609_NONIES_C

Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir

1609_NONIES_G

Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées

Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels

1609_SEXDECIES_B

Section VI : Taxe d'aéroport

1609_QUATERVICIES

Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes

1609_QUATERVICIES_A

Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage

1609_QUINVICIES

Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

1609_SEXVICIES

Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive

aid41466922 aid41466917 1609_UNTRICIES 1609_DUOTRICIES

Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses

1609_TERTRICIES

Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale

1609_QUATERTRICIES

Chapitre II : Contributions indirectes

Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1613_BIS

Section IV : Taxe destinée au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

OA : Boissons non alcoolisées

1613_TER 1613_QUATER

Section V : Taxe affectée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)

1619

Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole

1622 1623

Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés

1628_BIS

Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

1629

Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

1630

Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture

1635_BIS_A

Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer

1635_BIS_AA

Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie

1635_BIS_AE 1635_BIS_AF 1635_BIS_AG 1635_BIS_AH

Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité

1635_BIS_N

Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

1635_BIS_P

Chapitre IV : Dispositions communes

1635_TER

Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis

Chapitre 00I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

1635-0_QUINQUIES

Chapitre 0I : Champ d'application

1635_QUINQUIES

Chapitre 0I bis : Abattement sur les bases d'impositions directes locales

1635_SEXIES

Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales

Section I : Dispositions générales

1636_B_SEXIES 1636_B_SEPTIES aid45016802 1636_B_NONIES 1636_B_DECIES 1636_B_UNDECIES

Section II : Dispositions particulières

1636_C 1638 1638-00_BIS 1638-0_BIS 1638_QUATER 1638_QUINQUIES 1639_A 1639_A_BIS 1639_A_TER 1639_A_QUATER 1640 1640_B 1640_C 1640_D 1640_E 1640_F 1640_G

Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement

Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers

1641 1644

Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers

aid44982711

Section III : Règles d'arrondissement

1647-00_A

Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

1647-00_BIS

Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale

Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises

1647_BIS

Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale

IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

1647_B_SEXIES

Section VII bis : Dégrèvement transitoire

1647_C_QUINQUIES_B 1647_C_QUINQUIES_C

Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense

1647_C_SEPTIES

Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum

1647_D

Chapitre III : Fonds de péréquation

Section I : Fonds départemental

1648_A

Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

1648_AC

Chapitre IV : Départements d'outre-mer

1649

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Obligations des contribuables

0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts et aux dispositifs transfrontières

1649_A 1649_AA 1649_AB 1649_AC 1649-AD 1649_AE 1649-AF 1649_AG 1649-AH

0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt

1649_A_BIS

0I ter : Déclaration de l'établissement public SNCF Réseau

1649_A_TER

0I ter A : Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques

1649_A_QUATER

0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes

1649_B

I : Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux

1649_BIS

I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail

1649_BIS_A

I ter : Apposition de marques

1649_BIS_B

I quater : Déclaration relative aux actifs numériques

1649_BIS_C

II. Déclarations effectuées par les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, unions et mutuelles

1649_TER

Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs

1649_QUATER_A

Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie

1649_QUATER-0_B_BIS 1649_QUATER-0_B_TER

Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique

1649_QUATER_B_BIS 1649_QUATER_B_TER aid44873162 1649_QUATER_B_QUINQUIES

Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés

I : Centres de gestion agréés

1649_QUATER_C 1649_QUATER_E 1649_QUATER_E_BIS

II : Associations agréées des professions libérales

1649_QUATER_F 1649_QUATER_G 1649_QUATER_H

III : Dispositions communes

1649_QUATER_I 1649_QUATER_J 1649_QUATER_K 1649_QUATER_K_BIS 1649_QUATER_K_TER 1649_QUATER_K_QUATER