Article 206 - Code général des impôts annexe 1, CGIAN1 - Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt - Première partie : Impôts d'État - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine - Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne - I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

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Code général des impôts annexe 1, CGIAN1

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie : Impôts d'État

Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux

Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne

I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux

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