Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2 - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

Droit français
Codes

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie : Impôts d'Etat

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier : Impôt sur le revenu

Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

I : Revenus fonciers

1 1_A 1_B 1_C 1_D

I bis : Bénéfices industriels et commerciaux

1 : Imposition de certains profits immobiliers

3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

3 bis : Amortissement des immobilisations par composants

4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance

16_A 16_B 16_C 16_D 16_E 16_F 16_G

5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse

6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement

7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé

8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition

8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes

8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes

8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime

9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises

12 : Régime simplifié d'imposition

II : Traitements et salaires

1° Titres-restaurant

II bis : Bénéfices des professions non commerciales

1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel

III : Revenus des capitaux mobiliers

1 : Détermination de la masse des revenus distribués

40 41 42 44 45 46 47

2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France

3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

50_BIS 50_TER 50_QUATER 50_QUINQUIES 50_SEXIES 50_SEPTIES

3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions

50_OCTIES 50_NONIES 50_DECIES 50_UNDECIES 50_DUODECIES

3 bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés

4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987

6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires

7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires

V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

74-0_B 74-0_C 74-0_D 74-0_E 74-0_E_BIS 74-0_E_TER 74-0_F 74-0_F_BIS 74-0_G 74-0_G_BIS 74-0_H 74-0_I 74-0_J 74-0_M 74-0_N 74-0_O 74-0_P

2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers

74_SA 74_SC 74_SD 74_SE 74_SF 74_SG 74_SH 74_SI 74_SJ

VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

74_S_BIS 74_S_TER 74_S_QUATER 74_S_QUINQUIES 74_S_SEXIES 74_S_SEPTIES

Section II : Revenu global

I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise

75 76 77 78 79 80 81 81_BIS 82

II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion

IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés

IV bis : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière

V : Plan d'épargne populaire

91_QUATER 91_QUATER_A 91_QUATER_B

V bis : Plans d'épargne en actions

91_QUATER_E 91_QUATER_G 91_QUATER_H 91_QUATER_I 91_QUATER_J 91_QUATER_K 91_QUATER_K_BIS 91_QUATER_K_TER 91_QUATER_L

VI : Déduction des pensions alimentaires

Section III : Calcul de l'impôt

II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers

Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts

III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

95_K 95_M 95_N 95_O 95_P 95_Q 95_S 95_T 95_U

IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

95_W 95_X 95_Y 95_Z

Section IV : Tiers de confiance

95_ZA 95_ZB 95_ZC 95_ZD 95_ZE 95_ZF 95_ZG 95_ZH 95_ZI 95_ZJ 95_ZK 95_ZL 95_ZM 95_ZN

Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

Section I : Détermination du bénéfice imposable

1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole

102_I 102_J 102_K 102_L 102_M 102_N

2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel

102_O 102_Q 102_R

Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié

102_SA 102_T 102_U 102_V 102_W 102_X 102_XA 102_Y 102_Z 102_ZA 102_ZB

Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés

135 136 138 139 140

Section IV : Lieu d'imposition

Section VI : Déduction des investissements réalisés outre-mer

140_QUATER 140_OCTIES 140_NONIES 140_DECIES 140_UNDECIES 140_DUODECIES 140_TERDECIES 140_QUATERDECIES

Chapitre III : Taxe sur les salaires

Section I : Taux majorés

Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

I : Dispositions générales

II : Employeurs occupant onze salariés et plus

2° : Montant de la participation

III : Employeurs occupant moins de onze salariés

163_QUINDECIES_C

IV : Régimes spéciaux

Départements d'outre-mer

Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés

I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles

165 166 167 168 169 170

II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables

171_QUINQUIES 171_SEXIES 171_SEPTIES 171_SEPTIES_A 171_OCTIES 171_OCTIES_A 171_NONIES 171_DECIES 171_UNDECIES 171_DUODECIES 171_TERDECIES 171_QUATERDECIES

V : Réévaluation des immobilisations amortissables

171_A 171_B 171_C 171_D 171_E 171_F 171_G 171_H 171_I 171_J 171_L 171_M 171_N 171_O 171_P

V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière

171_P_BIS 171_P_TER

VII bis : Sociétés de capital-risque

171_AL 171_AM 171_AN 171_AO 171_AP 171_AP_BIS 171_AQ 171_AR 171_AS 171_AS_BIS

VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement

171_AT 171_AU 171_AV 171_AW

VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels

171_BA 171_BB 171_BC 171_BD

IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation

Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

Section I : Champ d'application

I : Opérations obligatoirement imposables

2° Livraisons et prestations à soi-même

3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées

II : Opérations imposables sur option

3 : Location de locaux nus

193 194 195 195_A

3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés

195_B 195_C 195_D

5 : Livraison de certains biens immobiliers

5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction

6 : Collectivités locales

201_QUINQUIES 201_OCTIES

7 : Bailleurs de biens ruraux

III : Exonérations

1 : Attestation pour l'exonération de la TVA

202_A 202_B 202_C 202_D

2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe

A : Demande d'agrément

B : Certification, audit et délivrance de l'agrément

C : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement

D : Audit de suivi

E : Obligations des opérateurs de détaxe

G : Suspension et retrait de l'agrément

202_M 202_N 202_O

Section III : Liquidation de la taxe

I : Régime simplifié d'imposition

204_TER_A 204_QUATER

II : Déductions

1 : Modalités d'exercice

A : Détermination du quantum de taxe déductible

B : Régularisations et reversements

C : Dispositions diverses

a : Obligations déclaratives et comptables

b : Transfert du droit à déduction

2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable

242-0_A 242-0_C 242-0_D 242-0_E 242-0_G 242-0_I 242-0_J 242-0_L

2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France

A : Assujettis établis dans l'Union européenne

242-0_M 242-0_N 242-0_O 242-0_P 242-0_Q 242-0_R 242-0_S 242-0_T 242-0_U 242-0_V 242-0_W 242-0_X 242-0_Y 242-0_Z 242-0_Z_BIS 242-0_Z_TER

B : Assujettis établis hors de l'Union européenne

242-0_Z_QUATER 242-0_Z_QUINQUIES 242-0_Z_SEXIES 242-0_Z_SEPTIES 242-0_Z_OCTIES 242-0_Z_NONIES 242-0_Z_DECIES

4 : Organismes sans but lucratif

Section III ter : Obligations des redevables

I : Régime simplifié d'imposition

1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile

242_SEXIES 242_SEPTIES

2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile

242_SEPTIES_A 242_SEPTIES_B 242_SEPTIES_C 242_SEPTIES_D 242_SEPTIES_F 242_SEPTIES_G 242_SEPTIES_I 242_SEPTIES_J 242_SEPTIES_L

II : Organismes sans but lucratif

242_NONIES 242_NONIES_A

IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis

V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion

242_UNDECIES 242_DUODECIES 242_TERDECIES 242_QUATERDECIES 242_QUINDECIES 242_SEXDECIES

Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même

II : Dispositions relatives aux mutations

Section V : Régimes spéciaux

I : Exploitants agricoles

A : Opérations imposables de plein droit

B : Opérations imposables sur option

260_D 260_E 260_G 260_I

B bis : Option pour l'imposition selon l'exercice comptable

C : Remboursement forfaitaire

263 265 266 267_BIS 267_TER

II : Obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie

Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

267_QUATER_F 267_QUATER_G

Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre premier : Régimes réels d'imposition

1° : Taxes sur le chiffre d'affaires

267_QUINQUIES 267_SEXIES 267_SEPTIES

2° : Bénéfices industriels et commerciaux

267_SEPTIES_A 267_SEPTIES_C

Titre III : Contributions indirectes

Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres

Chapitre premier : Régime économique de l'alcool

268 269_A 270 272 275_BIS

Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

Section I : Convention d'habilitation des professionnels

275_BIS_B 275_BIS_C 275_BIS_D 275_BIS_E 275_BIS_F 275_BIS_G 275_BIS_H 275_BIS_I 275_BIS_J 275_BIS_K 275_BIS_L

Section II : Organismes de contrôle agréés

275_TER 275_TER_A 275_TER_B 275_TER_C 275_TER_D 275_TER_E 275_TER_G 275_TER_H 275_TER_M 275_TER_N 275_TER_P

Chapitre II : Tabacs

0I : Définition des tabacs manufacturés

275_A 275_B 275_C 275_D 275_E 275_E_BIS 275_E_TER 275_F 275_G

I : Régime économique

276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 285_A 285_B

II : Régime fiscal

286 286_B 286_C 286_D 286_E

III : Corse - DOM

Chapitre II bis : Entrepositaires agréés

286_H 286_I 286_J 286_K 286_L 286_M 286_N

Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement

Section I : Dispositions générales

Section II : Dispositions propres aux comptoirs de vente

Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord

Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement

286_T 286_U 286_V 286_W

Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes

III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section II : Les tarifs et leur application

II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux

III : Mutations à titre gratuit

A : Champ d'application

Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès

B : Liquidation

Dispositions communes aux successions et aux donations

293 294 294_BIS 294_TER 294_QUATER

C : Régimes spéciaux et exonérations

294_A 294_B 294_C

III bis : Dispositions communes

IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

A : Dispositions générales

295 296 297 298 299 301

B : Dispositions particulières à certaines conventions

2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées

301_A 301_B 301_C 301_D 301_E 301_F

Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune

Chapitre III : Autres droits et taxes

00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

306-0_F 306-0_F_BIS

0I : Taxe sur les conventions d'assurance

Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Section unique : Dispositions diverses

2° : Patrimoine artistique national

Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV

Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes

310_G_BIS 310_G_TER 310_G_QUATER 310_G_QUINQUIES

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre premier : Impositions communales

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Section 0I : Taxes foncières

310-00_H 310-00_H_BIS 310-00_H_TER 310-0_H 310-0_H_BIS 310-0_H_TER

Section I : Taxe d'habitation

Section II : Cotisation foncière des entreprises

I : Dispositions générales

II : Exonérations

310_HB_BIS 310_HB_TER 310_HB_QUATER 310_HB_SEXIES 310_HB_SEPTIES

VI : Etablissement de la cotisation

VII : Annualité de la cotisation

Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

I : Évaluation des propriétés bâties

A : Locaux d'habitation

B : Immobilisations industrielles

310_K 310_K_BIS

C : Locaux commerciaux et établissements industriels

D : Ports de plaisance

310_N 310_O 310_P

E : Locaux professionnels

III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux

Section IV : Autres taxes communales

I : Redevance communale des mines

311_A 311_B 311_C 311_D

1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux

2° : Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux

II : Taxes facultatives

A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles

317_A 317_B 317_C

Titre II : Impositions départementales

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

II : Redevance départementale des mines

Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées

II : Taxe perçue pour la région de Guyane

318_B 318_C 318_D

Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Section V : Contribution à l'audiovisuel public

321_TER 321_QUATER

Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV

Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales

Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer

I : Taxes foncières

1° : Taxe foncière sur les propriétés non bâties

2° : Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties

II : Taxe d'habitation

III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

A : Évaluation des propriétés bâties

1° : Locaux d'habitation

3° : Etablissements industriels.

333_D 333_E 333_F

4° : Procédure

B : Évaluation des propriétés non bâties.

Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

Chapitre unique : Mise à jour annuelle

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

Chapitre premier : Obligations des contribuables

Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts

368 369 369_A 369_B

Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés

Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe

Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales

Section II : Associations agréées des professions libérales

371_M 371_M_BIS 371_N 371_O 371_P 371_Q 371_QA 371_R 371_S 371_T 371_U 371_V 371_V_BIS 371_W 371_X 371_Y 371_Z

Section III : Organismes mixtes de gestion agréés

371_Z_BIS 371_Z_TER 371_Z_QUATER 371_Z_QUINQUIES 371_Z_SEXIES 371_Z_SEPTIES 371_Z_OCTIES 371_Z_NONIES 371_Z_DECIES 371_Z_UNDECIES 371_Z_DUODECIES 371_Z_TERDECIES 371_Z_QUATERDECIES 371_Z_QUINDECIES 371_Z_SEXDECIES

Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable

371_BIS_A 371_BIS_B 371_BIS_C 371_BIS_C_BIS 371_BIS_D 371_BIS_E 371_BIS_F 371_BIS_G 371_BIS_H 371_BIS_I 371_BIS_J 371_BIS_K 371_BIS_L 371_BIS_M 371_BIS_N

Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger

371_TER_A 371_TER_B 371_TER_C 371_TER_D 371_TER_E 371_TER_F 371_TER_G 371_TER_H

Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux

Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

371_TER_I 371_TER_J 371_TER_K 371_TER_L 371_TER_M

Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises

371_AI 371_AJ 371_AK 371_AL 371_AM 371_AN 371_AO 371_AP 371_AQ 371-0_AQ_BIS 371_AQ_BIS 371_AR 371_AS

Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété

372 373 374 375

Livre II : Recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source

379 380 381 382

III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité

382_BIS 382_TER 382_QUATER 382_QUINQUIES

IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés

Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

I : Taxe sur la valeur ajoutée

Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

I : Dation en paiement

1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique

384_A 384-0_A_BIS

2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels

Chapitre I bis : Pénalités

Section I : Commission des infractions fiscales

384_SEPTIES-0_A 384_SEPTIES-0_B 384_SEPTIES-0_C 384_SEPTIES-0_D 384_SEPTIES-0_I

Chapitre II : Procédures

III : Dispositions communes

Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

Section I : Publicité du privilège du Trésor

Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

396_TER_A 396_QUATER 396_QUINQUIES 396_SEXIES 396_SEPTIES 396_UNDECIES 396_DUODECIES 396_QUINDECIES

Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

408 408_BIS 409 410