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Code général des impôts, annexe 2, article 242 septies

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Code général des impôts, annexe 2
Version consolidée au 1er janvier 2019

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie — Impôts d'Etat

Titre II — Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre premier — Taxe sur la valeur ajoutée

Section III ter — Obligations des redevables

I — Régime simplifié d'imposition

1° — Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile

Article 242 septies Version consolidée au 31 mars 1999

  • Détails
  • Versions 5
  • Ligne de vie

En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises sont tenues de souscrire dans les soixante jours la déclaration visée à l'article 242 sexies relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.

  • Sommaire
  • Vue 360°

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt 1er ... 376

Première partie — Impôts d'Etat 1er ... 310 G quinquies

Titre premier — Impôts directs et taxes assimilées 1er ... 171 BL

Titre II — Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées 173 ... 267 quater H

Chapitre premier — Taxe sur la valeur ajoutée 173 ... 267 quater

Section I — Champ d'application 173 ... 202 O

Section III — Liquidation de la taxe 204 ter A ... 242 C

Section III ter — Obligations des redevables 242 sexies ... 242 sexdecies

I — Régime simplifié d'imposition 242 sexies ... 242 septies L

1° — Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile 242 sexies ... 242 septies

Art. 242 sexies 242 septies

2° — Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile 242 septies A ... 242 septies L

II — Organismes sans but lucratif 242 octies

III — Factures 242 nonies ... 242 nonies A

IV — Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis 242 decies

V — Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion 242 undecies ... 242 sexdecies

Section IV — Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles 244 ... 251

Section V — Régimes spéciaux 260 A ... 267 quater

Chapitre III — Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture 267 quater F ... 267 quater G

Chapitre IV — Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus 267 quater H

Titre II bis — Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires 267 quinquies ... 267 septies C

Titre III — Contributions indirectes 267 nonies ... 289

Titre IV — Enregistrement, publicité foncière, timbre 292 ... 310 G

Titre V — Dispositions communes aux titres Ier, II et IV 310 G bis ... 310 G quinquies

Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes 310-00 H ... 334 A

Troisième partie — Dispositions communes aux première et deuxième parties 370 C ... 376

Livre II — Recouvrement de l'impôt 376-0 bis ... 410

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