Code général des impôts, annexe 2, article 242 septies - Code général des impôts, annexe 2 - Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt - Première partie — Impôts d'Etat - Titre II — Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées - Chapitre premier — Taxe sur la valeur ajoutée - Section III ter — Obligations des redevables - I — Régime simplifié d'imposition - 1° — Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

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Code général des impôts, annexe 2
Version consolidée au 1^er janvier 2019

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie — Impôts d'Etat

Titre II — Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre premier — Taxe sur la valeur ajoutée

Section III ter — Obligations des redevables

I — Régime simplifié d'imposition

1° — Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile

En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises sont tenues de souscrire dans les soixante jours la déclaration visée à l'article 242 sexies relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.

Sommaire
Vue 360°

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt 1^er ... 376

Première partie — Impôts d'Etat 1^er ... 310 G quinquies

Titre premier — Impôts directs et taxes assimilées 1^er ... 171 BL

Titre II — Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées 173 ... 267 quater H

Chapitre premier — Taxe sur la valeur ajoutée 173 ... 267 quater

Section I — Champ d'application 173 ... 202 O

Section III — Liquidation de la taxe 204 ter A ... 242 C

Section III ter — Obligations des redevables 242 sexies ... 242 sexdecies

I — Régime simplifié d'imposition 242 sexies ... 242 septies L

1° — Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile 242 sexies ... 242 septies

Art. 242 sexies 242 septies

2° — Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile 242 septies A ... 242 septies L

II — Organismes sans but lucratif 242 octies

III — Factures 242 nonies ... 242 nonies A

IV — Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis 242 decies

V — Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion 242 undecies ... 242 sexdecies

Section IV — Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles 244 ... 251

Section V — Régimes spéciaux 260 A ... 267 quater

Chapitre III — Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture 267 quater F ... 267 quater G

Chapitre IV — Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus 267 quater H

Titre II bis — Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires 267 quinquies ... 267 septies C

Titre III — Contributions indirectes 267 nonies ... 289

Titre IV — Enregistrement, publicité foncière, timbre 292 ... 310 G

Titre V — Dispositions communes aux titres Ier, II et IV 310 G bis ... 310 G quinquies

Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes 310-00 H ... 334 A

Troisième partie — Dispositions communes aux première et deuxième parties 370 C ... 376

Livre II — Recouvrement de l'impôt 376-0 bis ... 410