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Code général des impôts, annexe 2, article 286 M

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Code général des impôts, annexe 2
Version consolidée au 1er janvier 2019

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie — Impôts d'Etat

Titre III — Contributions indirectes

Chapitre II bis — Entrepositaires agréés

Article 286 M Version consolidée au 10 juillet 2016

  • Détails
  • Versions 3
  • Ligne de vie

En application des dispositions du IV de l'article 302 G du code général des impôts, la demande de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés est effectuée par l'entrepositaire agréé auprès du service des douanes et droits indirects ayant dans son ressort territorial l'entrepôt suspensif de droits d'accises dans lequel l'entrepositaire agréé détient les produits concernés.

Le bénéfice de la compensation est demandé par l'entrepositaire agréé sur la déclaration de liquidation des droits visée au III de l'article 302 D du code général des impôts.

Le bénéfice du remboursement des droits est demandé par l'entrepositaire agréé lorsque la compensation des droits ne peut être réalisée par celui-ci au cours des trois mois qui suivent la demande.

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects est compétent pour statuer sur les demandes susmentionnées de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés.

  • Sommaire
  • Vue 360°

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt 1er ... 376

Première partie — Impôts d'Etat 1er ... 310 G quinquies

Titre premier — Impôts directs et taxes assimilées 1er ... 171 BL

Titre II — Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées 173 ... 267 quater H

Titre II bis — Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires 267 quinquies ... 267 septies C

Titre III — Contributions indirectes 267 nonies ... 289

Chapitre 0I — Boisson. Vins, bières et cidres 267 nonies

Chapitre premier — Régime économique de l'alcool 268 ... 275 bis

Chapitre I bis — Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 275 bis B ... 275 ter P

Chapitre II — Tabacs 275 A ... 286 G

Chapitre II bis — Entrepositaires agréés 286 H ... 286 N

Art. 286 H 286 I 286 J 286 K 286 L 286 M 286 N

Chapitre II ter — Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement 286 O ... 286 W

Chapitre III — Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes 289

Titre IV — Enregistrement, publicité foncière, timbre 292 ... 310 G

Titre V — Dispositions communes aux titres Ier, II et IV 310 G bis ... 310 G quinquies

Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes 310-00 H ... 334 A

Troisième partie — Dispositions communes aux première et deuxième parties 370 C ... 376

Livre II — Recouvrement de l'impôt 376-0 bis ... 410

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