Code général des impôts, annexe 2, article 310 K bis - Code général des impôts, annexe 2 - Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt - Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes - Titre premier — Impositions communales - Chapitre premier — Impôts directs et taxes assimilées - Section III — Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables - I — Évaluation des propriétés bâties - B — Immobilisations industrielles - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

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Code général des impôts, annexe 2
Version consolidée au 1^er janvier 2019

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt

Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre premier — Impositions communales

Chapitre premier — Impôts directs et taxes assimilées

Section III — Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

I — Évaluation des propriétés bâties

B — Immobilisations industrielles

Le coefficient départemental moyen d'augmentation des bases d'imposition des immobilisations industrielles prévu par l'article 1499 A du code général des impôts est obtenu en divisant les bases totales d'imposition des établissements industriels à la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1974 par le total des bases d'imposition de ces mêmes établissements à la contribution foncière des propriétés bâties établie en 1973, diminué du revenu net des outillages et installations exonérés par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

Sommaire
Vue 360°

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt 1^er ... 376

Première partie — Impôts d'Etat 1^er ... 310 G quinquies

Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes 310-00 H ... 334 A

Titre premier — Impositions communales 310-00 H ... 317 C

Chapitre premier — Impôts directs et taxes assimilées 310-00 H ... 317 C

Section 0I — Taxes foncières 310-00 H ... 310-0 H ter

Section I — Taxe d'habitation 310 H

Section II — Cotisation foncière des entreprises 310 HA ... 310 HT

Section III — Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables 310 I ... 310 unvicies

I — Évaluation des propriétés bâties 310 I ... 310 Q

A — Locaux d'habitation 310 I

B — Immobilisations industrielles 310 J bis ... 310 L

Art. 310 J bis 310 K 310 K bis 310 L

C — Locaux commerciaux et établissements industriels 310 M

D — Ports de plaisance 310 N ... 310 P

E — Locaux professionnels 310 Q

II — Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974) Néant

III — Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux 310 unvicies

Section IV — Autres taxes communales 311 A ... 317 C

Chapitre II — Enregistrement Néant

Titre II — Impositions départementales 317 septies E ... 317 octies

Titre III — Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse 318 A ... 318 D

Titre IV — Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers 321 bis ... 326 ter

Titre V — Dispositions communes aux titres I à IV 327 ... 333 J

Titre V BIS — Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels 334 A

Troisième partie — Dispositions communes aux première et deuxième parties 370 C ... 376

Livre II — Recouvrement de l'impôt 376-0 bis ... 410