Le coefficient départemental moyen d'augmentation des bases d'imposition des immobilisations industrielles prévu par l'article 1499 A du code général des impôts est obtenu en divisant les bases totales d'imposition des établissements industriels à la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1974 par le total des bases d'imposition de ces mêmes établissements à la contribution foncière des propriétés bâties établie en 1973, diminué du revenu net des outillages et installations exonérés par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts.
Code général des impôts, annexe 2
Version consolidée au 1er janvier 2019
Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier — Impositions communales
Chapitre premier — Impôts directs et taxes assimilées
Section III — Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
I — Évaluation des propriétés bâties
B — Immobilisations industrielles
Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt 1er ... 376
Première partie — Impôts d'Etat 1er ... 310 G quinquies
Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes 310-00 H ... 334 A
Titre premier — Impositions communales 310-00 H ... 317 C
Chapitre premier — Impôts directs et taxes assimilées 310-00 H ... 317 C
Section 0I — Taxes foncières 310-00 H ... 310-0 H ter
Section II — Cotisation foncière des entreprises 310 HA ... 310 HT
Section III — Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables 310 I ... 310 unvicies
I — Évaluation des propriétés bâties 310 I ... 310 Q
A — Locaux d'habitation 310 I
B — Immobilisations industrielles 310 J bis ... 310 L
D — Ports de plaisance 310 N ... 310 P
II — Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974) Néant
Section IV — Autres taxes communales 311 A ... 317 C
Chapitre II — Enregistrement Néant
Titre II — Impositions départementales 317 septies E ... 317 octies
Titre III — Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse 318 A ... 318 D
Titre IV — Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers 321 bis ... 326 ter
Titre V — Dispositions communes aux titres I à IV 327 ... 333 J
Titre V BIS — Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels 334 A
Troisième partie — Dispositions communes aux première et deuxième parties 370 C ... 376
Livre II — Recouvrement de l'impôt 376-0 bis ... 410