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Créé par DÉCRET n°2014-1520 du 16 décembre 2014 - art. 1
La modulation prévue au III de l'article 1501 du code général des impôts est déterminée en fonction du nombre pondéré d'équipements et de services offerts selon le barème suivant :
| NOMBRE PONDÉRÉ D'ÉQUIPEMENTS et de services offerts | MODULATION |
|---|---|
| Entre 0 et 20 | -40 % |
| Entre 21 et 40 | -20 % |
| Entre 41 et 60 | 0 % |
| Entre 61 et 80 | + 20 % |
| Entre 81 et 100 | + 40 % |
Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt 1er ... 376
Première partie — Impôts d'Etat 1er ... 310 G quinquies
Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes 310-00 H ... 334 A
Titre premier — Impositions communales 310-00 H ... 317 C
Chapitre premier — Impôts directs et taxes assimilées 310-00 H ... 317 C
Section 0I — Taxes foncières 310-00 H ... 310-0 H ter
Section II — Cotisation foncière des entreprises 310 HA ... 310 HT
Section III — Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables 310 I ... 310 unvicies
I — Évaluation des propriétés bâties 310 I ... 310 Q
A — Locaux d'habitation 310 I
B — Immobilisations industrielles 310 J bis ... 310 L
D — Ports de plaisance 310 N ... 310 P
II — Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974) Néant
Section IV — Autres taxes communales 311 A ... 317 C
Chapitre II — Enregistrement Néant
Titre II — Impositions départementales 317 septies E ... 317 octies
Titre III — Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse 318 A ... 318 D
Titre IV — Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers 321 bis ... 326 ter
Titre V — Dispositions communes aux titres I à IV 327 ... 333 J
Titre V BIS — Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels 334 A
Troisième partie — Dispositions communes aux première et deuxième parties 370 C ... 376
Livre II — Recouvrement de l'impôt 376-0 bis ... 410
