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Code général des impôts, annexe 2, article 310 N

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Code général des impôts, annexe 2
Version consolidée au 1er janvier 2019

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt

Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre premier — Impositions communales

Chapitre premier — Impôts directs et taxes assimilées

Section III — Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

I — Évaluation des propriétés bâties

D — Ports de plaisance

Article 310 N Version consolidée au 19 décembre 2014

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Créé par DÉCRET n°2014-1520 du 16 décembre 2014 - art. 1

La modulation prévue au III de l'article 1501 du code général des impôts est déterminée en fonction du nombre pondéré d'équipements et de services offerts selon le barème suivant :

NOMBRE PONDÉRÉ D'ÉQUIPEMENTS
et de services offerts
MODULATION
Entre 0 et 20 -40 %
Entre 21 et 40 -20 %
Entre 41 et 60 0 %
Entre 61 et 80 + 20 %
Entre 81 et 100 + 40 %
  • Sommaire
  • Vue 360°

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt 1er ... 376

Première partie — Impôts d'Etat 1er ... 310 G quinquies

Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes 310-00 H ... 334 A

Titre premier — Impositions communales 310-00 H ... 317 C

Chapitre premier — Impôts directs et taxes assimilées 310-00 H ... 317 C

Section 0I — Taxes foncières 310-00 H ... 310-0 H ter

Section I — Taxe d'habitation 310 H

Section II — Cotisation foncière des entreprises 310 HA ... 310 HT

Section III — Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables 310 I ... 310 unvicies

I — Évaluation des propriétés bâties 310 I ... 310 Q

A — Locaux d'habitation 310 I

B — Immobilisations industrielles 310 J bis ... 310 L

C — Locaux commerciaux et établissements industriels 310 M

D — Ports de plaisance 310 N ... 310 P

Art. 310 N 310 O 310 P

E — Locaux professionnels 310 Q

II — Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974) Néant

III — Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux 310 unvicies

Section IV — Autres taxes communales 311 A ... 317 C

Chapitre II — Enregistrement Néant

Titre II — Impositions départementales 317 septies E ... 317 octies

Titre III — Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse 318 A ... 318 D

Titre IV — Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers 321 bis ... 326 ter

Titre V — Dispositions communes aux titres I à IV 327 ... 333 J

Titre V BIS — Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels 334 A

Troisième partie — Dispositions communes aux première et deuxième parties 370 C ... 376

Livre II — Recouvrement de l'impôt 376-0 bis ... 410

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