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Article 317 A

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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre premier : Impositions communales

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Section IV : Autres taxes communales

II : Taxes facultatives

C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles

Article 317 A

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Les dispositions du II de l'article 74 SH s'appliquent à la déclaration mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts.

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