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Code général des impôts, annexe 2, article 317 septies E

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Code général des impôts, annexe 2
Version consolidée au 1er janvier 2019

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt

Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre II — Impositions départementales

Chapitre premier — Impôts directs et taxes assimilées

I bis — Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Article 317 septies E Version consolidée au 9 janvier 2011

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Créé par Décret n°2011-27 du 6 janvier 2011 - art. 1

Les entreprises de navigation aérienne et maritime qui exercent conjointement des activités en France et à l'étranger sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à raison de la part de la valeur ajoutée provenant des opérations effectuées dans les limites du territoire national directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de navires.

Sont considérées comme des opérations effectuées dans les limites du territoire national celles dont le point de départ et le point d'arrivée sont situés en France. Les points de départ et d'arrivée s'entendent des embarquements et débarquements.

La part de la valeur ajoutée imposable mentionnée au premier alinéa est proportionnelle à la part, dans les recettes totales hors taxes de l'entreprise afférentes aux opérations directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de navires armés au commerce, des recettes provenant de celles de ces opérations qui sont effectuées dans les limites du territoire national. Toutefois, lorsque le trafic assuré par l'entreprise est majoritairement en provenance ou à destination de la France, la proportion retenue ne peut être inférieure au dixième.

  • Sommaire
  • Vue 360°

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt 1er ... 376

Première partie — Impôts d'Etat 1er ... 310 G quinquies

Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes 310-00 H ... 334 A

Titre premier — Impositions communales 310-00 H ... 317 C

Titre II — Impositions départementales 317 septies E ... 317 octies

Chapitre premier — Impôts directs et taxes assimilées 317 septies E ... 317 octies

I bis — Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 317 septies E

Art. 317 septies E

II — Redevance départementale des mines 317 octies

Titre III — Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse 318 A ... 318 D

Titre IV — Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers 321 bis ... 326 ter

Titre V — Dispositions communes aux titres I à IV 327 ... 333 J

Titre V BIS — Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels 334 A

Troisième partie — Dispositions communes aux première et deuxième parties 370 C ... 376

Livre II — Recouvrement de l'impôt 376-0 bis ... 410

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