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Code général des impôts, annexe 2, article 32 D

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Code général des impôts, annexe 2
Version consolidée au 1er janvier 2019

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie — Impôts d'Etat

Titre premier — Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier — Impôt sur le revenu

Section I — Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

I bis — Bénéfices industriels et commerciaux

8 quinquies — Abattement des entreprises de pêche maritime

Article 32 D Version consolidée au 10 avril 2009

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  • Versions 2
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I. – Les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale mentionnés à l'article 44 nonies du code général des impôts satisfont aux conditions de formation exigées par le premier alinéa de cet article s'ils ont effectué un stage agréé de formation en vue de leur installation. Les conditions d'agrément des organismes dispensant ce stage ainsi que le contenu et les modalités d'organisation de celui-ci sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation maritime et du ministre chargé des pêches maritimes.

A l'achèvement du stage, l'organisme de formation délivre une attestation indiquant la période pendant laquelle la formation a été suivie par l'artisan pêcheur ou le pêcheur associé.

II. – Le plan d'installation mentionné au premier alinéa de l'article 44 nonies du code général des impôts doit comporter les renseignements suivants :

a) Statut juridique de l'entreprise et, s'il y a lieu, montant et composition du capital de la société ;

b) Plan de financement ;

c) Bilan et compte de résultat prévisionnels pour les trois premières années d'exploitation ;

d) Caractéristiques du navire et, en ce qui concerne les associés d'une société de pêche artisanale, nature des droits de propriété sur le navire et, s'il y a lieu, identité et statut juridique du ou des propriétaires ;

e) Zone de pêche et espèces concernées par l'exploitation ;

f) Prévisions de production et de commercialisation.

III. – Le contribuable joint à la première déclaration de résultat au titre duquel il bénéficie de l'abattement une copie de l'attestation et du plan d'installation mentionnés respectivement au I et au II.

  • Sommaire
  • Vue 360°

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt 1er ... 376

Première partie — Impôts d'Etat 1er ... 310 G quinquies

Titre premier — Impôts directs et taxes assimilées 1er ... 171 BL

Chapitre premier — Impôt sur le revenu 1er ... 95 ZN

Section I — Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus 1er ... 74 S septies

I — Revenus fonciers 1er ... 1 D

I bis — Bénéfices industriels et commerciaux 3 ... 38 bis

1 — Imposition de certains profits immobiliers 3

3 — Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée 15

3 bis — Amortissement des immobilisations par composants 15 bis

4 — Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique 16

4 bis — Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance 16 A ... 16 G

5 — Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse 17

6 — Amortissement dégressif des biens d'équipement 22 ... 25

7 — Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé 29 A

8 — Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition 30 ... 32

8 quater — Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes 32 C

8-0 quinquies — Jeunes entreprises innovantes 32 C bis

8 quinquies — Abattement des entreprises de pêche maritime 32 D

Art. 32 D

9 — Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises 34 ... 36

12 — Régime simplifié d'imposition 38 bis

II — Traitements et salaires 39

II bis — Bénéfices des professions non commerciales 39 A

III — Revenus des capitaux mobiliers 40 ... 60 B

V — Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature 74-0 B ... 74 SJ

VI — Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 74 S bis ... 74 S septies

Section II — Revenu global 75 ... 91 vicies

Section III — Calcul de l'impôt 91 A ... 95 Z

Section IV — Tiers de confiance 95 ZA ... 95 ZN

Chapitre Ier bis — Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 95 ZO

Chapitre II — Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales 102 I ... 140 quaterdecies

Chapitre II bis — Taxe d'apprentissage Néant

Chapitre III — Taxe sur les salaires 142 ... 144

Chapitre V bis — Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique 159 A ... 159 C

Chapitre VI — Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction 162

Chapitre VI ter — Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue 163 nonies ... 163 sexdecies

Chapitre VIII — Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés 164 ... 171 BL

Titre II — Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées 173 ... 267 quater H

Titre II bis — Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires 267 quinquies ... 267 septies C

Titre III — Contributions indirectes 267 nonies ... 289

Titre IV — Enregistrement, publicité foncière, timbre 292 ... 310 G

Titre V — Dispositions communes aux titres Ier, II et IV 310 G bis ... 310 G quinquies

Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes 310-00 H ... 334 A

Troisième partie — Dispositions communes aux première et deuxième parties 370 C ... 376

Livre II — Recouvrement de l'impôt 376-0 bis ... 410

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