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Code général des impôts, annexe 2, article 371 bis M

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Code général des impôts, annexe 2
Version consolidée au 1er janvier 2019

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt

Troisième partie — Dispositions communes aux première et deuxième parties

Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable

Article 371 bis M Version consolidée au 14 octobre 2016

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Créé par Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 quater L du code général des impôts, les clients ou adhérents d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B informent leur clientèle de leur recours aux services dudit professionnel et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par carte bancaire ou par chèque selon les modalités cumulatives suivantes :

1° Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle reproduisant le texte suivant : " Client ou adhérent d'un viseur fiscal conventionné par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom " ;

2° Par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au 1° ; ce texte est placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnelles.

Les professionnels de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B portent les obligations définies aux 1° et au 2° à la connaissance de leurs clients ou adhérents. Ceux-ci informent par écrit le professionnel de l'expertise comptable conventionné auquel ils ont recours de l'exécution de ces obligations. Le professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B s'assure de leur exécution effective.

  • Sommaire
  • Vue 360°

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt 1er ... 376

Première partie — Impôts d'Etat 1er ... 310 G quinquies

Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes 310-00 H ... 334 A

Troisième partie — Dispositions communes aux première et deuxième parties 370 C ... 376

Chapitre premier — Obligations des contribuables 370 C ... 371

Chapitre I bis — Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales 371 A ... 371 Z sexdecies

Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable 371 bis A ... 371 bis N

Art. 371 bis A 371 bis B 371 bis C 371 bis C bis 371 bis D 371 bis E 371 bis F 371 bis G 371 bis H 371 bis I 371 bis J 371 bis K 371 bis L 371 bis M 371 bis N

Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger 371 ter A ... 371 ter H

Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux 371 ter I ... 371 ter R

Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 371 ter S

Chapitre I ter — Centre de formalités des entreprises 371 AI ... 371 AS

Chapitre II — Sociétés immobilières de copropriété 372 ... 375

Chapitre III — Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques 376

Livre II — Recouvrement de l'impôt 376-0 bis ... 410

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