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  • CGI, ann. 2
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Code général des impôts, annexe 2, article 371 D

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Code général des impôts, annexe 2
Version consolidée au 1er janvier 2019

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt

Troisième partie — Dispositions communes aux première et deuxième parties

Chapitre I bis — Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales

Section I — Centres de gestion agréés

Article 371 D Version consolidée au 14 octobre 2016

  • Détails
  • Versions 3
  • Ligne de vie

Les centres doivent établir, par la production de certificats délivrés par l'administration fiscale sur demande des intéressés, que les personnes qui les dirigent ou les administrent ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande d'agrément et ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années :

D'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route  ;

D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ;

D'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manœuvres frauduleuses.

Les centres établissent, par la production d'attestations sur l'honneur faites par les intéressés, que les personnes qui les administrent ne sont pas frappées par les interdictions prévues aux articles 371 K bis et 371 V bis.

  • Sommaire
  • Vue 360°

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt 1er ... 376

Première partie — Impôts d'Etat 1er ... 310 G quinquies

Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes 310-00 H ... 334 A

Troisième partie — Dispositions communes aux première et deuxième parties 370 C ... 376

Chapitre premier — Obligations des contribuables 370 C ... 371

Chapitre I bis — Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales 371 A ... 371 Z sexdecies

Section I — Centres de gestion agréés 371 A ... 371 LE

Art. 371 A 371 B 371 C 371 D 371 E 371 EA 371 EB 371 F 371 G 371 H 371 J 371 K 371 K bis 371 L 371 LA 371 LB 371 LC 371 LD 371 LE

Section II — Associations agréées des professions libérales 371 M ... 371 Z

Section III — Organismes mixtes de gestion agréés 371 Z bis ... 371 Z sexdecies

Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable 371 bis A ... 371 bis N

Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger 371 ter A ... 371 ter H

Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux 371 ter I ... 371 ter R

Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 371 ter S

Chapitre I ter — Centre de formalités des entreprises 371 AI ... 371 AS

Chapitre II — Sociétés immobilières de copropriété 372 ... 375

Chapitre III — Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques 376

Livre II — Recouvrement de l'impôt 376-0 bis ... 410

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