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Code général des impôts, annexe 2, article 74-0 P

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Code général des impôts, annexe 2
Version consolidée au 1er janvier 2019

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie — Impôts d'Etat

Titre premier — Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier — Impôt sur le revenu

Section I — Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

V — Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

1 — Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

Article 74-0 P Version consolidée au 23 juin 2018

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  • Versions 3
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Pour l'application du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, s'il n'a été affilié auprès d'aucun régime obligatoire de base pour cette activité, dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité.

Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, les pièces que lui a adressées son régime mentionné au premier alinéa, sur lesquelles figure la date prévue audit alinéa.

Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (art. 28-I-17° et VI C).

  • Sommaire
  • Vue 360°

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt 1er ... 376

Première partie — Impôts d'Etat 1er ... 310 G quinquies

Titre premier — Impôts directs et taxes assimilées 1er ... 171 BL

Chapitre premier — Impôt sur le revenu 1er ... 95 ZN

Section I — Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus 1er ... 74 S septies

I — Revenus fonciers 1er ... 1 D

I bis — Bénéfices industriels et commerciaux 3 ... 38 bis

II — Traitements et salaires 39

II bis — Bénéfices des professions non commerciales 39 A

III — Revenus des capitaux mobiliers 40 ... 60 B

V — Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature 74-0 B ... 74 SJ

1 — Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés 74-0 B ... 74-0 Q

Art. 74-0 B 74-0 C 74-0 D 74-0 E 74-0 E bis 74-0 E ter 74-0 F 74-0 F bis 74-0 G 74-0 G bis 74-0 H 74-0 I 74-0 J 74-0 K 74-0 L 74-0 L bis 74-0 M 74-0 N 74-0 O 74-0 P 74-0 Q

2 — Biens et droits mobiliers ou immobiliers 74 SA ... 74 SJ

VI — Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 74 S bis ... 74 S septies

Section II — Revenu global 75 ... 91 vicies

Section III — Calcul de l'impôt 91 A ... 95 Z

Section IV — Tiers de confiance 95 ZA ... 95 ZN

Chapitre Ier bis — Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 95 ZO

Chapitre II — Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales 102 I ... 140 quaterdecies

Chapitre II bis — Taxe d'apprentissage Néant

Chapitre III — Taxe sur les salaires 142 ... 144

Chapitre V bis — Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique 159 A ... 159 C

Chapitre VI — Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction 162

Chapitre VI ter — Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue 163 nonies ... 163 sexdecies

Chapitre VIII — Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés 164 ... 171 BL

Titre II — Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées 173 ... 267 quater H

Titre II bis — Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires 267 quinquies ... 267 septies C

Titre III — Contributions indirectes 267 nonies ... 289

Titre IV — Enregistrement, publicité foncière, timbre 292 ... 310 G

Titre V — Dispositions communes aux titres Ier, II et IV 310 G bis ... 310 G quinquies

Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes 310-00 H ... 334 A

Troisième partie — Dispositions communes aux première et deuxième parties 370 C ... 376

Livre II — Recouvrement de l'impôt 376-0 bis ... 410

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