Code général des impôts, annexe 2, article 91 A - Code général des impôts, annexe 2 - Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt - Première partie — Impôts d'Etat - Titre premier — Impôts directs et taxes assimilées - Chapitre premier — Impôt sur le revenu - Section III — Calcul de l'impôt - I — Retenue à la source - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

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Code général des impôts, annexe 2
Version consolidée au 1^er janvier 2019

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie — Impôts d'Etat

Titre premier — Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier — Impôt sur le revenu

Section III — Calcul de l'impôt

I — Retenue à la source

Lorsque les traitements, salaires, pensions et rentes viagères qui donnent lieu à la retenue à la source instituée par l'article 182 A du code général des impôts sont payés par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu audit article sont divisées par 4, par 12 , par 52 ou par 312.

Sommaire
Vue 360°

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt 1^er ... 376

Première partie — Impôts d'Etat 1^er ... 310 G quinquies

Titre premier — Impôts directs et taxes assimilées 1^er ... 171 BL

Chapitre premier — Impôt sur le revenu 1^er ... 95 ZN

Section I — Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus 1^er ... 74 S septies

Section II — Revenu global 75 ... 91 vicies

Section III — Calcul de l'impôt 91 A ... 95 Z

I — Retenue à la source 91 A ... 91 B

II — Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers 92 ... 95

III — Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer 95 K ... 95 U

IV — Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise 95 W ... 95 Z

Section IV — Tiers de confiance 95 ZA ... 95 ZN

Chapitre Ier bis — Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 95 ZO

Chapitre II — Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales 102 I ... 140 quaterdecies

Chapitre II bis — Taxe d'apprentissage Néant

Chapitre III — Taxe sur les salaires 142 ... 144

Chapitre V bis — Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique 159 A ... 159 C

Chapitre VI — Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction 162

Chapitre VI ter — Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue 163 nonies ... 163 sexdecies

Chapitre VIII — Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés 164 ... 171 BL

Titre II — Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées 173 ... 267 quater H

Titre II bis — Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires 267 quinquies ... 267 septies C

Titre III — Contributions indirectes 267 nonies ... 289

Titre IV — Enregistrement, publicité foncière, timbre 292 ... 310 G

Titre V — Dispositions communes aux titres Ier, II et IV 310 G bis ... 310 G quinquies

Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes 310-00 H ... 334 A

Troisième partie — Dispositions communes aux première et deuxième parties 370 C ... 376

Livre II — Recouvrement de l'impôt 376-0 bis ... 410