Lorsque les traitements, salaires, pensions et rentes viagères qui donnent lieu à la retenue à la source instituée par l'article 182 A du code général des impôts sont payés par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu audit article sont divisées par 4, par 12 , par 52 ou par 312.
Code général des impôts, annexe 2
Version consolidée au 1er janvier 2019
Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie — Impôts d'Etat
Titre premier — Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier — Impôt sur le revenu
Section III — Calcul de l'impôt
I — Retenue à la source
Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt 1er ... 376
Première partie — Impôts d'Etat 1er ... 310 G quinquies
Titre premier — Impôts directs et taxes assimilées 1er ... 171 BL
Chapitre premier — Impôt sur le revenu 1er ... 95 ZN
Section I — Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus 1er ... 74 S septies
Section II — Revenu global 75 ... 91 vicies
Section III — Calcul de l'impôt 91 A ... 95 Z
I — Retenue à la source 91 A ... 91 B
II — Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers 92 ... 95
Section IV — Tiers de confiance 95 ZA ... 95 ZN
Chapitre II — Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales 102 I ... 140 quaterdecies
Chapitre II bis — Taxe d'apprentissage Néant
Chapitre III — Taxe sur les salaires 142 ... 144
Chapitre V bis — Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique 159 A ... 159 C
Chapitre VI ter — Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue 163 nonies ... 163 sexdecies
Chapitre VIII — Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés 164 ... 171 BL
Titre II — Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées 173 ... 267 quater H
Titre II bis — Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires 267 quinquies ... 267 septies C
Titre III — Contributions indirectes 267 nonies ... 289
Titre IV — Enregistrement, publicité foncière, timbre 292 ... 310 G
Titre V — Dispositions communes aux titres Ier, II et IV 310 G bis ... 310 G quinquies
Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes 310-00 H ... 334 A
Troisième partie — Dispositions communes aux première et deuxième parties 370 C ... 376
Livre II — Recouvrement de l'impôt 376-0 bis ... 410