Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative accompagnée des montants qu'elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l'administration.
Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt 1er ... 376
Première partie — Impôts d'Etat 1er ... 310 G quinquies
Titre premier — Impôts directs et taxes assimilées 1er ... 171 BL
Chapitre premier — Impôt sur le revenu 1er ... 95 ZN
Section I — Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus 1er ... 74 S septies
Section II — Revenu global 75 ... 91 vicies
Section III — Calcul de l'impôt 91 A ... 95 Z
Chapitre II — Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales 102 I ... 140 quaterdecies
Chapitre II bis — Taxe d'apprentissage Néant
Chapitre III — Taxe sur les salaires 142 ... 144
Chapitre V bis — Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique 159 A ... 159 C
Chapitre VI ter — Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue 163 nonies ... 163 sexdecies
Chapitre VIII — Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés 164 ... 171 BL
Titre II — Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées 173 ... 267 quater H
Titre II bis — Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires 267 quinquies ... 267 septies C
Titre III — Contributions indirectes 267 nonies ... 289
Titre IV — Enregistrement, publicité foncière, timbre 292 ... 310 G
Titre V — Dispositions communes aux titres Ier, II et IV 310 G bis ... 310 G quinquies
Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes 310-00 H ... 334 A
Troisième partie — Dispositions communes aux première et deuxième parties 370 C ... 376
Livre II — Recouvrement de l'impôt 376-0 bis ... 410
