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Code général des impôts, annexe 2, article 95 ZI

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Code général des impôts, annexe 2
Version consolidée au 1er janvier 2019

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie — Impôts d'Etat

Titre premier — Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier — Impôt sur le revenu

Section IV — Tiers de confiance

Article 95 ZI Version consolidée au 30 décembre 2011

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Créé par Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011 - art. 1

La convention signée par le professionnel en qualité de tiers de confiance n'est ni cessible ni transmissible.

En cas d'incapacité temporaire ou définitive d'exercer son activité, de démission ou de décès du professionnel, s'il s'agit d'une personne physique ou en cas de cessation ou de cession d'activité du professionnel, s'il s'agit d'une personne morale, l'administrateur provisoire désigné doit demander par écrit la signature d'une convention auprès du directeur départemental ou régional des finances publiques ou du délégataire du directeur général des finances publiques selon les modalités fixées à l'article 95 ZG. Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général statue sur cette demande et informe l'administrateur provisoire de sa décision dans les conditions prévues à l'article 95 ZH.

L'administrateur provisoire dont la demande est rejetée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la notification du refus du directeur départemental ou régional ou du délégataire du directeur général.

Dans les hypothèses prévues au deuxième alinéa, la convention mentionnée à l'article 95 ZG cesse de produire ses effets et devient caduque.

  • Sommaire
  • Vue 360°

Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt 1er ... 376

Première partie — Impôts d'Etat 1er ... 310 G quinquies

Titre premier — Impôts directs et taxes assimilées 1er ... 171 BL

Chapitre premier — Impôt sur le revenu 1er ... 95 ZN

Section I — Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus 1er ... 74 S septies

Section II — Revenu global 75 ... 91 vicies

Section III — Calcul de l'impôt 91 A ... 95 Z

Section IV — Tiers de confiance 95 ZA ... 95 ZN

Art. 95 ZA 95 ZB 95 ZC 95 ZD 95 ZE 95 ZF 95 ZG 95 ZH 95 ZI 95 ZJ 95 ZK 95 ZL 95 ZM 95 ZN

Chapitre Ier bis — Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 95 ZO

Chapitre II — Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales 102 I ... 140 quaterdecies

Chapitre II bis — Taxe d'apprentissage Néant

Chapitre III — Taxe sur les salaires 142 ... 144

Chapitre V bis — Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique 159 A ... 159 C

Chapitre VI — Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction 162

Chapitre VI ter — Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue 163 nonies ... 163 sexdecies

Chapitre VIII — Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés 164 ... 171 BL

Titre II — Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées 173 ... 267 quater H

Titre II bis — Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires 267 quinquies ... 267 septies C

Titre III — Contributions indirectes 267 nonies ... 289

Titre IV — Enregistrement, publicité foncière, timbre 292 ... 310 G

Titre V — Dispositions communes aux titres Ier, II et IV 310 G bis ... 310 G quinquies

Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes 310-00 H ... 334 A

Troisième partie — Dispositions communes aux première et deuxième parties 370 C ... 376

Livre II — Recouvrement de l'impôt 376-0 bis ... 410

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