Livre II : Recouvrement de l'impôt - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2 - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

Droit français
Codes

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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Chapitre I bis : Pénalités

Chapitre II : Procédures

Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts

Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects