Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie : Impôts d'État

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre Ier : Impôt sur le revenu

Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

II : Revenus fonciers

2_SEXIES

2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction

2_UNDECIES

3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux

2_DUODECIES 2_TERDECIES 2_TERDECIES_A 2_TERDECIES_B 2_TERDECIES_C 2_TERDECIES_D 2_TERDECIES_E 2_TERDECIES_F 2_TERDECIES_G 2_QUATERDECIES 2_QUATERDECIES_B 2_QUINDECIES 2_QUINDECIES_A 2_QUINDECIES_B 2_QUINDECIES_C 2_QUINDECIES_D 2_SEXDECIES 2_SEXDECIES-0_A_TER 2_SEXDECIES-0_A_QUATER 2_SEXDECIES_A 2_SEPTDECIES 2_OCTODECIES 2_OCTODECIES_A 2_OCTODECIES_B 2_NOVODECIES 2_NOVODECIES_A 2_NOVODECIES_B 2_VICIES

5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels

2_DUOVICIES 2_TERVICIES

III : Bénéfices industriels et commerciaux

A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme

2_A 2_B 2_C

A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales

2_C_BIS 2_C_TER 2_C_QUATER

A bis : Frais d'émission d'emprunts

2_D

A ter : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit

2_E

A quater : Entreposage de produits agricoles

2_F

B : Provision pour fluctuation des cours

3 4 5 6 7 8 8_BIS 8_TER 9 10 10_BIS 10_BIS_A 10_TER 10_QUATER 10_QUINQUIES 10_SEXIES 10_SEPTIES

C : Provisions pour hausse des prix

10_NONIES 10_DECIES 10_UNDECIES 10_DUODECIES 10_TERDECIES

C bis : Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement

10_QUATERDECIES

D-0 bis : Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse

10_G-0_BIS

E : Provisions pour investissement à l'étranger

10_GA 10_GA_BIS 10_GA_TER 10_GA_QUATER 10_GA_QUINQUIES 10_GA_SEXIES

G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire

10_H

G bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles

10_H-0_BIS

H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts

10_H_BIS

J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux

10_K

K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959)

L : Déclarations et documents

38 38_A 38_B

M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts

2 : Définitions

38_TER 38_QUATER

3 : Règles d'évaluation

38_QUINQUIES 38_SEXIES 38_SEPTIES 38_OCTIES 38_NONIES 38_DECIES 38_UNDECIES

4 : Dispositions diverses

38_TERDECIES 38_TERDECIES_A 38_QUATERDECIES

M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts

38_QUINDECIES

N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts

38_QUINDECIES_A

O : Opérations de crédit-bail

1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables

38_QUINDECIES_E

2 : Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal

38_QUINDECIES_F 38_QUINDECIES_G

3 : Crédit-bail immobilier

38_QUINDECIES_H 38_QUINDECIES_I 38_QUINDECIES_J 38_QUINDECIES_K

Q : Régime super-simplifié de comptabilité

38_SEXDECIES-00_A 38_SEXDECIES-00_B

V : Bénéfices de l'exploitation agricole

A : Détermination du régime réel d'imposition

38_SEXDECIES_A

B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel

38_SEXDECIES_C 38_SEXDECIES_D 38_SEXDECIES_E 38_SEXDECIES_GB 38_SEXDECIES_H 38_SEXDECIES_I

Régime réel simplifié

38_SEXDECIES_JC 38_SEXDECIES_JD

C : Option pour l'un des régimes réels

38_SEXDECIES_JE

D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition

1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel

38_SEXDECIES-0_K 38_SEXDECIES_K 38_SEXDECIES_L 38_SEXDECIES_M 38_SEXDECIES_O 38_SEXDECIES_OB

3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations

38_SEXDECIES_OD

4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal

38_SEXDECIES_OE

E : Obligations des exploitants

1° : Obligations applicables aux régimes réels

38_SEXDECIES_P 38_SEXDECIES_Q 38_SEXDECIES_R

3° : Obligations particulières au régime simplifié

38_SEXDECIES_RB 38_SEXDECIES_RB_BIS

G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole

38_SEXDECIES_U 38_SEXDECIES_V 38_SEXDECIES_W

VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012

38-0_SEPTDECIES

A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012

38_SEPTDECIES

C : Rachat d'une entreprise par ses salariés

1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991

38_SEPTDECIES_F 38_SEPTDECIES_G

D : Obligations des employeurs

39 39-0_A 39_A 39_B

Déclaration annuelle de données sociales

39_C 39_D 39_E 39_F 39_G

VII : Bénéfices des professions non commerciales

C : Déclarations spéciales

40_A 41-0_BIS

D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées

41-0_BIS_A 41-0_BIS_B 41-0_BIS_C

E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique

41-0_BIS_D 41-0_BIS_E 41-0_BIS_F

VIII : Revenus des capitaux mobiliers

A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires

41_BIS 41_TER 41_QUATER 41_QUINQUIES

B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables

41_OCTIES 41_NONIES 41_DECIES 41_UNDECIES 41_DUODECIES

C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

41_DUODECIES_A 41_DUODECIES_B 41_DUODECIES_C 41_DUODECIES_D 41_DUODECIES_E 41_DUODECIES_F 41_DUODECIES_G 41_DUODECIES_H

E : Titres de créances négociables

41_DUODECIES_J 41_DUODECIES_K 41_DUODECIES_L 41_DUODECIES_M 41_DUODECIES_N 41_DUODECIES_O 41_DUODECIES_P

F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial

41_TERDECIES 41_QUATERDECIES 41_QUINDECIES 41_SEXDECIES

G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés

41_SEXDECIES_A 41_SEXDECIES_C 41_SEXDECIES_D 41_SEXDECIES_E 41_SEXDECIES_F 41_SEXDECIES_G

G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des sociétés, organismes ou placements collectifs

41_SEXDECIES_H 41_SEXDECIES_I 41_SEXDECIES_J

G ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne

41_SEXDECIES_K 41_SEXDECIES_L

G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé

41_SEXDECIES_M

VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme

41_SEPTDECIES_H 41_SEPTDECIES_I 41_SEPTDECIES_K

X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

41_DUOVICIES_D 41_DUOVICIES_E 41_DUOVICIES_F 41_DUOVICIES_G aid26395870 41_DUOVICIES_H 41_DUOVICIES_I 41_DUOVICIES_J 41_DUOVICIES_K

X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

41_TERVICIES 41_TERVICIES_A 41_TERVICIES_B 41_TERVICIES_C 41_TERVICIES_D 41_TERVICIES_E 41_TERVICIES_F 41_TERVICIES_G 41_TERVICIES_H 41_TERVICIES_I 41_TERVICIES_J 41_TERVICIES_K 41_TERVICIES_L

X ter : Report d'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts

41_QUATERVICIES 41_QUATERVICIES_A 41_QUINVICIES

X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location

41_NOVOVICIES

XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises

41-00_A

2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale

41-0_A

2° bis : Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite

41-00_A_BIS

2° ter : Plus-values réalisées lors de cessions d'immeubles d'exploitation par des entreprises qui exercent leur activité dans le domaine des hôtels, cafés et restaurants

3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés

41-0_A_BIS 41-0_A_BIS_A 41-0_A_BIS_B

3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle

41-0_A_TER

4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction

41_A 41_B 41_D

5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux

41_DA

6 bis : Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque

41_DGA

8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu

41_DG_TER

Section II : Revenu global

0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie

41_DN_BIS 41_DN_TER

I : Monuments historiques - Charges déductibles

41_E 41_F 41_G 41_I 41_I_BIS 41_J

II : Engagements d'épargne à long terme

41_K 41_L 41_M 41_N 41_O 41_P 41_Q 41_R 41_T 41_V

0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

41_V_BIS

II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement

41_W 41_X 41_Y

II sexies : Epargne retraite

41_ZZ_BIS 41_ZZ_TER 41_ZZ_QUATER

III : Présentation et contenu des déclarations

42 43 43_BIS 45 46 46-0_A

Section III : Calcul de l'impôt

2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme

46_AGD 46_AGE 46_AGF 46_AGF_BIS 46_AGF_TER 46_AGF_QUATER 46_AGF_QUINQUIES 46_AGF_SEXIES 46_AGG 46_AGG_BIS

2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers

46_AGH 46_AGI 46_AGJ 46_AGK

2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

46_AGL

3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer

46_AG_SEXIES 46_AG_SEPTIES 46_AG_OCTIES 46_AG_NONIES 46_AG_UNDECIES 46_AG_DUODECIES 46_AG_TERDECIES 46_AG_TERDECIES_A 46_AG_QUATERDECIES 46_AG_QUINDECIES 46_AG_SEXDECIES

5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées

46_AI_BIS

6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

46_AI_TER 46_AI_QUATER

6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité

46_AI_QUINQUIES

6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.

46_AI_QUINQUIES_A

6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise

46_AI_SEXIES

6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse

46_AI_SEPTIES

8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

46_AO_BIS

11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

46_AW_BIS 46_AW_TER 46_AW_QUATER

12° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale

46_AX

13° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

46_AY

14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

46_AZ 46_AZ_BIS

15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

46_AZA 46_AZA_BIS 46_AZA_TER 46_AZA_QUATER 46_AZA_QUINQUIES

16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

46_AZA_SEXIES 46_AZA_SEPTIES

17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs

46_AZA_OCTIES aid42161051 aid42160703 46_AZA_OCTIES_A 46_AZA_OCTIES_B 46_AZA_NONIES 46_AZA_DECIES 46_AZA_UNDECIES 46_AZA_DUODECIES 46_AZA_TERDECIES 46_AZA_QUATERDECIES

18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

46_AZB

18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées

aid26314876

19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu

46-0_B 46-0_B_BIS 46-0_B_TER

Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières

46_B 46_C 46_D

Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes

46_E

Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

46_F

Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés

Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

46_TER_A

Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

46_TER_A_BIS

Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque

46_TER_B 46_TER_C 46_TER_D

Section I bis : Entreprises créées en Corse

46_QUATER

Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs

46_QUATER-0_A

Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne

46_QUATER-0_B

Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts

46_QUATER-0_BA

Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne

46_QUATER-0_FB 46_QUATER-0_FC 46_QUATER-0_FD

Section V : Profits de construction

III : Dispositions diverses

46_QUATER-0_R

Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés

46_QUATER-0_RA 46_QUATER-0_RB 46_QUATER-0_RC 46_QUATER-0_RD 46_QUATER-0_RE 46_QUATER-0_RF 46_QUATER-0_RG

Section V ter : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées

46_QUATER-0_RH

Section VI : Report en arrière des déficits

46_QUATER-0_S 46_QUATER-0_U 46_QUATER-0_W

Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions

46_QUATER-0_YD

Section VI ter : Déclaration pays par pays

46_QUATER-0_YE

Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

46_QUATER-0_YL 46_QUATER-0_YM 46_QUATER-0_YN 46_QUATER-0_YO 46_QUATER-0_YP 46_QUATER-0_YR

Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

46_QUATER-0_YS 46_QUATER-0_YT 46_QUATER-0_YU

Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société

46_QUATER-0_YX 46_QUATER-0_YY 46_QUATER-0_YZ 46_QUATER-0_YZA 46_QUATER-0_YZB 46_QUATER-0_YZC

Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse

46_QUATER-0_YZD

Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

46_QUATER-0_YZE 46_QUATER-0_YZF

Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

46_QUATER-0_YZG 46_QUATER-0_YZH 46_QUATER-0_YZI

Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural

46_QUATER-0_Z 46_QUATER-0_ZC

Section VIII : Régime des groupes de sociétés

46_QUATER-0_ZD 46_QUATER-0_ZE 46_QUATER-0_ZF 46_QUATER-0_ZG 46_QUATER-0_ZH 46_QUATER-0_ZJ 46_QUATER-0_ZJ_BIS 46_QUATER-0_ZK 46_QUATER-0_ZL 46_QUATER-0_ZM

Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage

46_QUATER-0_ZS_BIS 46_QUATER-0_ZS_BIS_A

Section VIII ter : Régime de faveur des fusions

46_QUATER-0_ZS_TER

Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies

46_QUATER-0_ZU

Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

46_QUATER-0_ZY_BIS 46_QUATER-0_ZY_TER 46_QUATER-0_ZY_QUATER 46_QUATER-0_ZY_QUINQUIES 46_QUATER-0_ZY_SEXIES 46_QUATER-0_ZY_SEPTIES

Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés

46_QUATER-0_ZY_OCTIES 46_QUATER-0_ZY_NONIES 46_QUATER-0_ZY_DECIES 46_QUATER-0_ZY_UNDECIES 46_QUATER-0_ZY_DUODECIES

Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital

46_QUATER-0_ZZ 46_QUATER-0_ZZ_BIS

Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises

46_QUATER-0_ZZ_BIS_A

Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

46_QUATER-0_ZZ_BIS_B

Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble

46_QUATER-0_ZZ_BIS_C 46_QUATER-0_ZZ_BIS_D 46_QUATER-0_ZZ_BIS_E

Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer

46_QUATER-0_ZZ_TER 46_QUATER-0_ZZ_TER_A

Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées

I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

46_TERDECIES_A 46_TERDECIES_B 46_TERDECIES_C 46_TERDECIES_D

I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

46_TERDECIES_DA

II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

46_TERDECIES_E 46_TERDECIES_F 46_TERDECIES_G 46_TERDECIES_H

Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

46_QUATERDECIES

Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer

46_QUATERDECIES_V 46_QUATERDECIES_W 46_QUATERDECIES_X 46_QUATERDECIES_Y

Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

46_QUINDECIES_A 46_QUINDECIES_B 46_QUINDECIES_C 46_QUINDECIES_D 46_QUINDECIES_E 46_QUINDECIES_F

Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale

46_QUINDECIES_G 46_QUINDECIES_H 46_QUINDECIES_I 46_QUINDECIES_J 46_QUINDECIES_K 46_QUINDECIES_L

Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises

46_QUINDECIES_M 46_QUINDECIES_N 46_QUINDECIES_O 46_QUINDECIES_P 46_QUINDECIES_Q 46_QUINDECIES_QA 46_QUINDECIES_QB 46_QUINDECIES_QC

Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

46_QUINDECIES_R 46_QUINDECIES_S 46_QUINDECIES_T 46_QUINDECIES_U 46_QUINDECIES_V 46_QUINDECIES_W

Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur

47 47_BIS 47_A

Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices

Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers

1° : Contrats de prêts

49_B

2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières

49_D 49_E 49_F 49_H 49_I

3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs

49_I_BIS

Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts

49_J

Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs

49_K 49_L 49_N 49_O 49_P

Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser

49_U 49_V 49_W

Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense

49_X 49_Y 49_Z

Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer

49_ZB 49_ZC

Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts

49_BIS 49_TER 49_QUATER 49_QUINQUIES 49_SEXIES

Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

49_SEPTIES_F 49_SEPTIES_G 49_SEPTIES_I 49_SEPTIES_I_BIS 49_SEPTIES_I_TER 49_SEPTIES_I_QUATER 49_SEPTIES_I_QUINQUIES 49_SEPTIES_J 49_SEPTIES_L 49_SEPTIES_M 49_SEPTIES_N

Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

49_SEPTIES_P 49_SEPTIES_Q 49_SEPTIES_R 49_SEPTIES_S 49_SEPTIES_T

Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

49_SEPTIES_WB 49_SEPTIES_WC 49_SEPTIES_WD 49_SEPTIES_WE 49_SEPTIES_WF 49_SEPTIES_WG 49_SEPTIES_WH

Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts

49_SEPTIES_X 49_SEPTIES_XA 49_SEPTIES_XB aid42222451

Section V sexies : Crédit d'impôt famille

49_SEPTIES_Y 49_SEPTIES_YA 49_SEPTIES_YB 49_SEPTIES_YC

Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

49_SEPTIES_YP 49_SEPTIES_YQ 49_SEPTIES_YR 49_SEPTIES_YS 49_SEPTIES_YT

Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

49_SEPTIES_Z 49_SEPTIES_ZB 49_SEPTIES_ZB_BIS

Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

49_SEPTIES_ZC 49_SEPTIES_ZD 49_SEPTIES_ZE 49_SEPTIES_ZF 49_SEPTIES_ZG 49_SEPTIES_ZH

Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

49_SEPTIES_ZM 49_SEPTIES_ZN 49_SEPTIES_ZO

Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

49_SEPTIES_ZR 49_SEPTIES_ZS 49_SEPTIES_ZT 49_SEPTIES_ZU

Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

49_SEPTIES_ZZA 49_SEPTIES_ZZB 49_SEPTIES_ZZB_BIS 49_SEPTIES_ZZC 49_SEPTIES_ZZD 49_SEPTIES_ZZE

Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

49_SEPTIES_ZZF 49_SEPTIES_ZZG 49_SEPTIES_ZZH 49_SEPTIES_ZZI 49_SEPTIES_ZZJ 49_SEPTIES_ZZK

Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer

aid31107154 aid31107149 aid32702593 aid31107135 aid31107129 aid31107124 aid31107106 aid31107098

Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer

aid42160916 aid38631477 aid38631470 aid31107059

Section VI : Indemnités de congé payé

49_OCTIES 49_OCTIES_A 49_OCTIES_B 49_OCTIES_C 49_OCTIES_D

Section VII : Opérations de crédit-bail

49_OCTIES_E

Chapitre III : Taxes diverses

Section I : Taxe sur les salaires

II : Base de la taxe

III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale

53 53_BIS 53_TER 53_QUATER

Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs

58-0_A_BIS 58_A

Section VII : Taxes sur les transactions financières

58_Q 58_R 58_S

Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

64_BIS 64_TER 64_QUATER

Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

Section I : Champ d'application

I : Opérations obligatoirement imposables

A : Animaux de boucherie et de charcuterie

65_A

B : Prestations de transport

I bis : Opérations imposables sur option

70_SEXIES 70_SEPTIES

II : Opérations exonérées

A : Gestion des placements collectifs

B : Presse et impression

72 73

C : Transports, opérations et services exonérés

73_A 73_B 73_C 73_D 73_E 73_F 73_G 73_H 73_I

D : Exportation

74 75 75_A

Section II : Assiette de la taxe

Régime du chiffre d'affaires réel

Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe

I : Paiement de la taxe d'après les débits

II : Entrepreneurs de travaux immobiliers

78 79 80 81 82 83 84

Section IV : Liquidation de la taxe

OI : Déductions

84_A 84_B

I : Régime suspensif

A : Ouverture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif

85 85_A

B : Modification du fonctionnement d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif

85_B

C : Fermeture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif

85_C

D : Entrée et sortie des biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif

85_D

E : Fonctions du régime fiscal suspensif

85_E

F : Biens admissibles sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif

85_F

G : Définition des opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

85_G 85_H 85_I 85_J 85_K

H : Factures

85_L

Section V : Calcul de la taxe

I : Taux

A : Taux réduit

1 : Cantines d'entreprises

85_BIS

2 : Activités de services à la personne

D : Taux particuliers

89_TER

Section VI : Obligations des redevables

95-0 95 95_A 95_B 95_C 95_D 96_A

1° : Entreprises de spectacles

96_B 96_C 96_D

2° : Factures transmises par voie électronique

96_F 96_F_BIS 96_G 96_H 96_I 96_I_BIS

3° : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne

96_J 96_K 96_L 96_M

4° : Déclaration européenne des services

96_N

5° : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne

96_O

Section VII : Importations

96_P

Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans l'Union européenne fournissant des services par voie électronique

97_BIS 97_TER

Section VIII : Régimes spéciaux

II : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité

98_A

III : Régime applicable à l'or d'investissement

98_B

IV : Services fournis par voie électronique

98_C

Section IX : Exploitants agricoles

98_BIS

Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion

Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage

111_QUATER_A 111_QUATER_G 111_QUATER_I 111_QUATER_J

Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage

111_QUATER_L 111_QUATER_LA 111_QUATER_M 111_QUATER_N 111_QUATER_O 111_QUATER_P 111_QUATER_Q 111_QUATER_R

Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale

111_QUATER_U

Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris

111_QUATER_V

Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux

111_QUINQUIES

Chapitre II : Récépissé de consignation

111_QUATERDECIES 111_QUINDECIES 111_SEXDECIES 111_SEPTDECIES 111_OCTODECIES 111_NOVODECIES

Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés

111-00_D 111-0_A 111-0_B 111-0_C 111-0_D

Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques

111-0_E 111-0_F 111-0_G 111-0_H 111-0_HA 111-0_HB 111-0_HC 111-0_HD

Section II : Titres de mouvement

111_H_BIS 111_H_TER 111_H_QUATER 111_H_SEPTIES 111_H_OCTIES 111_H_NONIES 111_H_DECIES 111_H_UNDECIES 111_H_DUODECIES 111_H_TERDECIES 111_H_QUATERDECIES 111_H_QUINDECIES 111_H_SEXDECIES 111_H_SEPTDECIES

Section III : Capsules représentatives de droits

111_I 111_J 111_K 111_L 111_M 111_N

Chapitre premier : Boissons

Section I : Alcools

A : Production

II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles

118

B : Régime économique

I : Organisation de l'économie cidricole

143_A 143_A_1 143_A_2 143_A_3 143_G 143_H 143_Z

II bis : Régime économique du rhum

144_BIS

C : Régime fiscal

169-0_A

Section II : Vins, cidres, bières et autres boissons fermentées

B : Régime fiscal

Définition

171

Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid

172 173 174 175 176 178 178-0_BIS

Petites brasseries indépendantes

178-0_BIS_A 178-0_BIS_B

Section V : Régimes particuliers

I : Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer

178_A 178_B 178_D 178_E 178_F 178_G 178_H 178_I 178_J 178_L 178_M 178_N 178_O 178_P 178_Q 178_R 178_S 178_T 178_U 178_V 178_W 178_X 178_Y 178_Z 178_AA 178_AB

Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

Section I : Forme et apposition des poinçons

183 184 186 186_BIS 186_TER

Section II : Organisation des bureaux de garantie

187 189 190 191

Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie

203 204 205 207 208

Section IV : Obligations des redevables

209-0_A 209-0_B 209-0_C 209 210 211 211_A

Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne

211_AC

Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés

212_A

Section VI : Frappe des médailles

213 214

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I : Dispositions générales

I : Des formalités

A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés

245 246 248

2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

249

3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

250

B : Accomplissement des formalités

1 : Services compétents

a : Enregistrement

250_A

b : Formalité fusionnée

251

2 : Modalités d'exécution

a : Enregistrement

251_A 252

b : Formalité fusionnée

253 254 255 256 257 258

c : Interdictions

260

II : Des impositions

Assiette et liquidation

263

Section II : Les tarifs et leur application

I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles

2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

266_BIS

3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

267

Section III : Obligations diverses

I : Obligations des officiers publics et ministériels

Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives

282 283 284

Chapitre II : Droits de timbre

Section I : Droits de timbre proprement dits

I : Timbre de dimension

301

Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

V : Formalités administratives (1)

313_AW

VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance

313_AZ

VII : Passeports et titres de voyage (1)

313_BA

IX : Véhicules à moteur

Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1)

313_BF

X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures

313_BG

XI : Formules de chèques

313_BG_BIS 313_BG_TER

Section III : Dispositions communes aux sections I et II

313_BH 313_BI 313_BJ 313_BK 313_BL 313_BM 313_BN 313_BN_BIS 313_BO 313_BP 313_BQ 313_BQ_BIS

Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière

313_BQ_TER 313_BQ_QUATER

Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

313-0_BR 313-0_BR_BIS

Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur

313-0_BR_TER-0 313-0_BR_TER 313-0_BR_QUATER

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre premier : Impositions communales

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

a : Exonérations temporaires

1° : Habitations à loyer modéré

314

2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat

315 315-0_BIS 315-0_BIS_A 315-0_BIS_B 315-0_BIS_C 315_BIS 315_TER

3° : Zones franches urbaines

315_SEPTIES_A

4° : Terrains boisés

315_OCTIES

5° : Bassins d'emploi à redynamiser

315_NONIES

7° : Zones de restructuration de la défense

315_TERDECIES

8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique

315_QUATERDECIES

10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.

315_QUINDECIES_A

b : Lieu d'imposition

Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts

315_SEXDECIES 316 317 318 319 320 321 321_B

c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

321_E 321_F 321_G 321_G_BIS

d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

321_H 322 322_BIS 322_TER 322_QUATER

Section II : Taxe d'habitation

Section III : Cotisation foncière des entreprises

I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

322_G 322_H 322_I 322_J 322_K 322_L 322_N 322_O 322_R

II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts

323

Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux

324_A 324_B 324_C

II : Locaux d'habitation

A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété

324_D 324_E 324_F

B : Classification communale des locaux

324_G 324_H 324_I 324_J

C : Tarifs d'évaluation

1 : Modalités d'établissement

324_K

2 : Détermination de la surface pondérée

324_L 324_M 324_N 324_O 324_P 324_Q 324_R 324_S 324_T 324_U 324_V

D : Evaluations individuelles

1 : Evaluation des locaux de référence

324_W

2 : Evaluation des autres locaux

324_X

III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

A : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales

324_Y

B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels

324_Z

IV : Etablissements industriels

324_AE 324_AF 324_AG

V : Déclarations à souscrire pour chaque révision

324_AH 324_AI 324_AJ

VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498

324_AK 324_AL

Titre I bis : Impositions départementales

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

328_G_BIS 328_G_TER 328_G_QUATER 328_G_QUINQUIES 328_G_SEXIES 328_G_SEPTIES 328_G_OCTIES 328_G_NONIES 328_G_NONIES_A 328_G_NONIES_B 328_G_NONIES_C 328_G_NONIES_D

Chapitre II : Enregistrement

I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

328_G_DECIES

Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics

Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

328_K 328_M 328_N 328_O 328_P

Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

330 331

Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

331_K_BIS 331_K_TER

Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées

Section II : Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression

331_M

Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels

331_M_BIS 331_M_TER

Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses

331_W

Chapitre III : Enregistrement

Section I : Contribution forfaitaire des organismes assureurs

336_BIS 336_TER

Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture

344_UNDECIES

Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie

344_UNDECIES_A

Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II

Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

344_DUODECIES 344_TERDECIES 344_QUATERDECIES

Chapitre II : Abattement sur les bases d'impositions directes locales

344_QUINDECIES

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Obligations des contribuables

00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises

344-0_A 344-0_B 344-0_C

0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

344_A 344_B 344_C

0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt

344_G_QUATER 344_G_QUINQUIES

0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières

344_G_OCTIES_A

0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence

344_G_NONIES

0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

344_G_DECIES 344_G_UNDECIES

I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes

344_GA 344_GB 344_GC

I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris

344_GD

I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux

344_GE

II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail

344_H 344_I

III : Date de dépôt des déclarations

344_I-0_BIS

Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique

344_I_TER 344_I_QUATER

Chapitre IV : Agrément

344_K

Chapitre V : Fiducie

344_M

Titre II : Dispositions diverses

Chapitre premier : Commissions administratives des impôts

I : Commission communale des impôts directs

345

I bis : Commission intercommunale des impôts directs

346 346_A 346_B

II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

347 348

II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

348_B 348_C

III : Commission départementale de conciliation

350_A 350_C

IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

350_CA

Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés

Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles

350_F

Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

350_BIS

Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

350_QUATER 350_QUINQUIES 350_SEXIES 350_NONIES 350_UNDECIES

Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

350_TERDECIES 350_QUATERDECIES 350_QUINDECIES

Livre II : Recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

I : Rôles et avis d'imposition

1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

351

II : Exigibilité de l'impôt

2 : Impôt sur le revenu

357_E 357_G

2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

357_H_BIS 357_H_TER 357_H_QUATER 357_H_QUINQUIES

3 : Impôt sur les sociétés

358 359 360 360_BIS 361 362

3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

366_L 366_M

6 : Taxe sur les salaires

a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires

369

d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques

374

7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs

375 376 377 378 379 380 381 381_BIS 381_TER 381_QUATER

8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs

381_A 381_A_BIS 381_K 381_Q

10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

381_S

10 bis : Prélèvement sur les dividendes

381_S_BIS

III : Paiement de l'impôt

1 : Dispositions communes

382-0 382 382_A 382_B

2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées

382-0_C aid34729420 382-0_C_BIS 382-0_C_TER 382-0_C_QUATER 382-0_C_QUINQUIES 382-0_C_SEXIES 382-0_C_SEPTIES 382-0_C_OCTIES 382_C 382_D 382_E

3 : Impôt de solidarité sur la fortune

382_F

4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle

383-0 383-0_BIS 383-0_TER 383-0_QUATER 383-0_QUINQUIES 383_BIS 383_TER

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

II bis : Dispositions particulières à certains transports

384_A_BIS 384_A_TER

V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

384_D

Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

0I : Paiement sur états

Actes notariés

384_BIS_A

0II : Formalité fusionnée

384_QUINQUIES_A

I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

385 387 388 390

III : Paiement fractionné ou différé des droits

B : Mutations de propriété ou apports en société

1 : Champ d'application

396 397

Transmissions d'entreprises

397_A

2 : Dispositions générales

398 399 400 401 402 403 404

3 : Dispositions particulières

1° : Mutations par décès

404_A 404_B

2° : Apports en société

404_C

3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

404_D

4° : Offices ministériels

404_E

5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux

404_F

6° Transmissions d'entreprises

404_GA 404_GB 404_GC 404_GD

V : Droits de timbre

B : Paiement par emploi de machines à timbrer

405_B

C : Paiement par apposition de timbres mobiles

405_D 405_F

D : Paiement au moyen du visa pour timbre

405_G

E : Paiement de l'impôt sur états

405_H 405_I 406

VI : Taxes sur les véhicules à moteur

Taxes sur les véhicules des sociétés

406_BIS

Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

406_UNDECIES

Section V : Dispositions communes

406_DUODECIES 406_TERDECIES

Chapitre I bis : Pénalités

Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

406_K 406_L

Section II : Dispositions communes

II : Infractions aux règles de la facturation

Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

406_A_12 406_A_13 406_A_14 406_A_15 406_A_16

Section III : Dispositions particulières

III : Droits d'enregistrement

406_A_27

Chapitre II : Procédures

Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects

415 416

Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

416_BIS 416_TER

Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section I : Juridiction contentieuse

B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement

416_E

Section II : Juridiction gracieuse

C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale

1 : Créances irrécouvrables

426 428

2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

429 430 431 432 433 434 435 436

D : Dispositions particulières aux impôts directs

445

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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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