Livre des procédures fiscales - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

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Partie législative

Première partie : Partie législative

Titre premier :

Chapitre premier :

Titre II : Le contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

Section I : Dispositions générales

L10 L10-0_A L10-0_AA L10-0_AB L10-0_AC L10_A L10_B L10_BA L11 L11_A

1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

L13 L13-0_A L13_A L13_AA L13_AB L13_B L13_BA

2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande

2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques

2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents

3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

I : Dispositions particulières aux impôts directs

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

L16_B L16-0_BA L16_BA

I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique

I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

1° : Rectification des prix ou évaluations

2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise

3° : Contrôle des actes de succession

3° bis : Contrôle des actes de donation

3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande

4° : Contrôle des ventes publiques de meubles

5° : Communication des répertoires

B : Impôt sur la fortune immobilière

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

A : Contrôle à la circulation

B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité

1 : Contributions indirectes

L26 L27 L28 L29 L30 L31 L32 L34 L34_A L35 L36 L36_A

C : Droit de visite

D : Droit d'audition

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

L45 L45-0_A L45_B L45_BA L45_C L45_F L45_G L46

2° : Actes de procédure

Section IV : Procédures de rectification

I : Procédure de redressement contradictoire

L55 L56 L57 L57_A L59 L59_A L59_B L59_C L59_D L60 L61 L61_B

II : Procédure de régularisation

L62 L62_A L62_B L62_C

III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

V : Procédure de rectification spécifique à la fiducie

Section V : Procédures d'imposition d'office

I : Taxation d'office

A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France

II : Évaluation d'office

IV : Notification et suite des impositions d'office

L76 L76_A L76_AA

Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers

Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

L77 L79 L80 L80_A L80_B L80_C L80_CA L80_CB

Section VII : Sanctions fiscales

Chapitre I bis : Le droit d'enquête

L80_F L80_FA L80_G L80_H L80_I L80_J

Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes

Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac

Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse

Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier

Chapitre II : Le droit de communication

Section I : Conditions d'exercice du droit de communication

1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur

1° bis : Opérateurs de plateforme

2° : Employeurs et débirentiers

3° : Ministère public

4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative

L83 L83_A L83_C L83_D L83_E L84

5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

5° bis : Autorité nationale des jeux

5° ter : Etablissements de jeux

5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

5° quinquies : Autorité des marchés financiers

6° : Personnes ayant la qualité de commerçant

6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers

6° ter : Artisans

7° : Agriculture

8° : Membres de certaines professions non commerciales

9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds

10° : Coopération administrative

11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance

12° : Entrepreneurs de transport

13° : Redevables du droit d'accroissement

14° : Dépositaires de documents publics

15° bis : Sociétés civiles

16° : Caisses de mutualité sociale agricole

17° : Formules de chèques non barrées

18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger

19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal

20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme

22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision

24° : Opérateurs de communications électroniques

25° Fabricants et marchands de métaux précieux

26° Agences immobilières

27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse

28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

L97 L98 L98_A L98_B L98_C L99 L101 L102 L102_AA L102_AB L102_AC L102_AE L102_AG L102_AH

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

L102_B L102_C L102_D L102_E

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

L103 L103_A L103_B L103_C

1° : Délivrance de documents aux contribuables

L104 L105 L106 L107_A L107_B L108 L109 L110

2° : Publicité de l'impôt

L111 L112 L112_A

Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel

I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

L115 L116 L117 L119 L120 L121 L122 L123 L124 L124_A L124_B L125 L127 L130 L131 L132_A L133 L134 L134_A L134_B L134_C L134_D L135 L135_A L135_B L135_D L135_F L135_G L135_H L135_I L135_J L135_K L135_L L135_M L135_O L135_P L135_Q L135_R L135_S L135_T L135_U L135_V L135_W L135_X L135_XA L135_Y L135_Z L135_ZA L135_ZB L135_ZC L135_ZD L135_ZE L135_ZF L135_ZG L135_ZH L135_ZI L135_ZJ L135_ZK L135_ZL L135-ZM

III : Dérogations au profit de diverses commissions

L136 L136_A L137 L138 L139 L139_A L139_B

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

L140 L140_A L141_A L142 L143 L144 L145_A L145_B L145_C L145_D L146 L146_A L147_A L147_C

V : Dérogations au profit des officiers ministériels

L148 L149 L150 L151_A L151_B

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

L152 L152_A L152_B L153 L153_A L154 L158 L158_A L162_A L162_B

VII : Dérogations au profit d'organismes divers

1° : Activités littéraires ou artistiques

3° : Syndicats

4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés

5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

6° : Agence nationale des fréquences

7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés

8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé

9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé

10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers

VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Chapitre IV : Les délais de prescription

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

I : Impôts directs d'État

A : Dispositions générales

B : Dispositions particulières à certains impôts

L171 L171-0_A L171_A L172 L172_C L172_E L172_F L172_G L172_H

II : Impôts directs locaux et taxes assimilées

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires

L176 L177 L177_A

Section III : Contributions indirectes

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés

I : Dispositions générales

III : Impôt sur la fortune immobilière

Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts

L186 L187 L188 L188_A L188_B L188_C

Section VIII : Interruption et suspension de la prescription

Titre III : Le contentieux de l'impôt

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

Charge et administration de la preuve

L191 L192 L193 L195_A

Section I : Procédure préalable auprès de l'administration

III : Instruction des réclamations.

Section II : Procédure devant les tribunaux

I : Tribunaux compétents

II : Règles de procédure

A : Dispositions générales

B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel

Section III : Compensations

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

L206 L207 L208 L208_A L208_B L209

Chapitre II : Les procédures pénales

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

I : Infractions constatées par procès-verbal

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

L213 L214 L215 L216 L217 L219 L220 L221 L223 L224 L225 L225_A

Section II : Exercice des poursuites pénales

II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes

L235 L236 L237 L238 L239_A L239_B L241 L242 L243 L244 L245

IV : Infractions aux règles de la facturation

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

L247 L247-0_A L247_A L247_C L247_D L248 L249 L250 L251 L251_A

Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Section I : La demande d'ouverture

L251_D L251_E L251_F

Section II : La procédure amiable

L251_G L251_H L251_I L251_J

Section III : Commission consultative

I.-SAISINE DE LA COMMISSION

L251_K L251_L L251_M L251_N L251_O

II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION

L251_P L251_Q L251_R L251_S

III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION

L251_U L251_V L251_W L251_X

V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

L251_Y L251_Z L251_ZA L251_ZB L251_ZC

Section IV : Commission de règlement alternatif des différends

L251_ZD L251_ZE

Section V : Publicité

Section VI : Autres dispositions

L251_ZG L251_ZH

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Les procédures de recouvrement

L252 L252_A L252_B

Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

L253 L255_A L256 L256_A L257-0_A L257-0_B L257_A L257_B

Section II : Exercice des poursuites

Section III : Mesures particulières

1° : Saisie administrative à tiers détenteur

1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes

2° : Rémunérations du travail

3° : Obligations des dépositaires publics de fonds

4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés

5° : Vente de fonds de commerce

7° : Liquidation judiciaire

8° : Procédure accélérée

10° : Taxes sur le chiffre d'affaires

11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A

12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement

Chapitre II : Le sursis de paiement

L277 L278 L279 L279_A L280

Chapitre III : Le contentieux du recouvrement

Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

L283_A L283_B L283_C L283_D L283_E L283_F

Titre V : Dispositions communes

Chapitre premier : Dispositions générales

L284 L285 L286 L286_A L286_B

Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

L287 L288 L288_A

Chapitre III : Dispositions communautaires

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets

Titre premier :

Chapitre premier :

R*1-1 R*1-2 R1-3 R*2-1

Titre II : Le contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

Section I : Dispositions générales

1° Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

R*13-1 R13-2 R13_AA-1

3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant

R*14_A-1 R*14_A-2 R*14_A-3

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

I : Dispositions particulières aux impôts directs

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

R16_B-1 aid25622457

I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

R16_E-1 aid41786571 aid41786573 aid41786575 aid41786577

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

1° : Rectification des prix ou évaluations

2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise

3° : Contrôle des déclarations de succession

4° : Contrôle des ventes publiques de meubles

5° : Communication des répertoires

B : Impôt sur la fortune immobilière

C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

A : Contrôle à la circulation

B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité

1 : Contributions indirectes

R*26-1 R*26-2 R26-3 R*29-1 R*29-2 R*30-1 R30-2 R*32-1 R*32-2 R36_B-1

C : Droit de visite

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

R45_B-1 aid30680563 R*45_F-1 R*45_F-2 R*45_F-3 aid27844154 aid27844156 R45_G-1

1° Garanties accordées au contribuable en matière de vérification

2° Actes de procédure

Section IV : Procédures de rectification

I : Procédure de rectification contradictoire

R*57-1 R*59-1 R*59_B-1 R59_B-2 R*60-1 R60-1_A R60-1_B R*60-2 R60-2_A R60-2_B R*60-3 R*61_A-1 R*61_B-1

III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

Section V : Procédures d'imposition d'office

I : Taxation d'office

A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

B. En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France

II : Evaluation d'office

IV : Notification et suite des impositions d'office

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

R*80_B-1 R*80_B-2 R*80_B-3 R*80_B-4 R*80_B-5 R*80_B-6 R*80_B-6-1 R*80_B-6-2 R*80_B-6-3 R*80_B-7 R*80_B-8 R*80_B-9 R*80_B-11 R*80_B-12 R*80_B-13 R*80_B-14 R*80_B-15 aid36801080 R*80_C-1 R*80_C-2 R*80_C-3 R*80_C-4 R*80_CB-1 R*80_CB-2 R*80_CB-3 R*80_CB-4 R*80_CB-5 R*80_CB-6

Section VII : Sanctions fiscales

Chapitre I bis : Le droit d'enquête

R80_F-1 R80_F-2 R80_F-3

Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

Chapitre II : Le droit de communication

R*81-1 R*81-3 R81-5 R*81_A-1

Section I : Conditions d'exercice du droit de communication

1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur

2° : Employeurs et débirentiers

3° : Ministère public

4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative

5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

6° : Personnes ayant la qualité de commerçant.

6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers

7° : Agriculture

8° : Membres de certaines professions non commerciales

9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds

R87-1 R87-2 R87-3

10° : Personnes effectuant des opérations immobilières

11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance

12° : Entrepreneurs de transport

13° : Redevables du droit d'accroissement

14° : Dépositaires de documents publics

15° bis : Sociétés civiles

16° : Caisses de mutualité sociale agricole

17° : Formules de chèques non barrées

18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger

19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens

20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme

21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions

22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

R*97-1 R*97-2 R*98_B-1 R*98_B-2 R*98_B-3 R*98_B-4 R*101-1 R102_AA-1 aid30044392 aid30044394 aid36248638 aid37147600

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

1° : Délivrance de documents aux contribuables

R*107_A-1 R*107_A-2 R*107_A-3 R*107_A-4 R*107_A-5 R*107_A-6 R*107_A-7 R*107_B-1 R*107_B-2 R108-1 R*109-1 R109-2

2° : Publicité de l'impôt

R111-1 R111-2 R111-3 R111-4

3° : Ouverture des données foncières

R*112_A-1 R*112_A-2 R*112_A-3

Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel

I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

R*114_A-1 R*114_A-2 R*114_A-3 R*114_A-4 R*114_A-5

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers

R119-1 R134_D-1 R*135_B-1 R*135_B-2 R*135_B-3 R*135_B-4 R135_D-1 R*135_S-1 R*135_S-2 aid30680509 aid38702006 aid33851425 aid37124925 aid37124938 aid37124991 aid38701217 aid38701219

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

R*152-1 R152-2 R*153_A-1 R*153_A-2 R*154-1

Chapitre IV : Les délais de prescription

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

II : Impôts directs locaux et taxes assimilées

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires

Section III : Contributions indirectes

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés

Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts

Section VIII : Interruption de la prescription

Titre III : Le contentieux de l'impôt

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

R*190-1 R*190-2 R190-3

Charge et administration de la preuve

R*191-1 R*193-1 R*194-1 R*195-1

Section I : Procédure préalable auprès de l'administration

I : Délais de réclamation

R*196-1 R*196-1-1 R*196-2 R*196-3 R*196-4 R*196-5 R*196-6

II : Forme et contenu des réclamations

R*197-1 R*197-2 R*197-3 R*197-4 R*197-5

III : Instruction des réclamations

R*198-1 R*198-2 R*198-3 R*198-4 R*198-5 R*198-7 R*198-9 R*198-10

Section II : Procédure devant les tribunaux

I : Tribunaux compétents

R*199-1 R*199-2

II : Règles de procédure

A : Dispositions générales

B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat

R*200-1 R*200-2 R*200-3 R*200-4 R*200-5 R*200-9 R*200-10 R*200-11 R*200-12 R*200-15 R*200-18 R*201-1

C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel

R*202-1 R*202-2 R*202-3 R*202-4 R*202-6

Section III : Compensations

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

R*207-1 R*208-1 R*208-2 R*208-3 R*208-4 R*208-5 R*208-6 R*208_A-1 R*210-1

Section V : Dégrèvements d'office

R*211-1 R*211-2

Chapitre II : Les procédures pénales

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

R*213-3 R213-4 R214-1

III : Rédaction des procès-verbaux

R*226-1 R*226-2 R*226-3

Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives

I : Dispositions communes

R*228-1 R*228-2 R*228-3 R*228-4 R*228-5 R*228-6

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

R*247-1 R247-2 R*247-3 R*247-4 R*247-5 R*247-5_B R*247-5_C R247-7 R247-10 R247-11 R*247-12 R*247-13 R*247-14 R*247-15 R*247-16 R*247-18 R*247_A-1

Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne

Section I : La demande d'ouverture

R251_D-1 aid38672259 aid38672264 aid38672269 aid38672275 aid38672279

Section II : La procédure amiable

R251_G-1 aid38672289

Section III : La commission consultative

I : Saisine de la commission

R251_K-1 aid38672315 aid38672319

II : Composition de la commission

aid38672327 aid38672332 aid38672337

III : Règles de fonctionnement de la commission consultative

aid38672415 aid42146801

IV : Avis de la commission consultative

Section IV : Publicité

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Les procédures de recouvrement

Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

R*256-1 R*256-2 R*256-3 R*256-6 R*256-7 R256-8 R*257-0_A-1 R*257-0_B-1 R*257-0_B-2 R257_B-1

Section II : Exercice des poursuites

R258_A-1 R*260_A-1

Section III : Mesures particulières

1° : Avis à tiers détenteur

2° : Rémunérations du travail

3° : Obligations des dépositaires publics de fonds

4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés

5° : Vente de fonds de commerce

6° : Liquidation des biens

7° : Liquidation judiciaire

8° : Procédure accélérée

9° : Contrainte par corps

12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Chapitre II : Le sursis de paiement

R*277-1 R*277-2 R277-3-1 R277-4 R277-5 R277-6 R277-7 R277-8

Chapitre III : Le contentieux du recouvrement

R*281-1 R*281-3-1 R*281-4 R*281-5 R*282-1 R*283-1

Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

R283_A-1 R283_A-2 R283_A-3 R283_A-4 R283_A-10 R283_B-1 R283_B-9 R283_C-1 R283_C-2 R283_C-3 R283_C-4 aid25587470 R283_D-1

Titre V : Dispositions communes

Chapitre Ier : Dispositions générales

R286_B-1 R286_B-2

Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

R*287-1 R*288-1 R*288-2 aid39725868

Chapitre III : Dispositions communautaires

Partie réglementaire - Arrêtés

Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés

Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables

Titre II : Le contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

Section I : Dispositions générales

2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents

A13_F-1 A13_F-2

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

I : Dispositions particulières aux impôts directs

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

A : Contrôle à la circulation

B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité

1 : Contributions indirectes

A26-1 A26-2 A26-3 A26-4

Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.

2 : Droits de timbre

C : Droit de visite

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

A47_A-1 A47_A-2 A47_A-3 A47_AA-1

Section IV : Procédures de redressement

Section V : Procédures d'imposition d'office

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

aid42202016 aid34546693 aid34546690 aid37581625 aid37581628 aid37563781 A80_CB-6-1

Chapitre I bis : Le droit d'enquête

Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif

Chapitre II : Le droit de communication

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

A97-1 A97-2 A97-3

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

A102_B-1 A102_B-2

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

Chapitre IV : Les délais de prescription

Titre III : Le contentieux de l'impôt

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

Section I : Procédure préalable auprès de l'administration

Section II : Procédure devant les tribunaux

Section III : Compensation

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

Section V : Dégrèvements d'office

Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement

Section VII : Sanctions fiscales

Chapitre II : Les procédures pénales

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

I : Infractions constatées par procès-verbal

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal.

Section II : Exercice des poursuites pénales

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Les procédures de recouvrement

Chapitre II : Le sursis de paiement

A277-1 A277-2 A277-3 A277-4 A277-5 A277-6 A277-7 A277-8 A277-9 A277-10

Chapitre III : Le contentieux du recouvrement

Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

Titre V : Dispositions communes