Code des juridictions financières

Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

L111-1

L111-2 L111-3 L111-4 L111-5 L111-6 L111-7 L111-8 L111-9 L111-10 L111-11 L111-12

Section 3 : Evaluation des politiques publiques

L111-13

Section 4 : Certification des comptes

L111-14

Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes

L111-15 L111-16 L111-17

CHAPITRE II : Organisation

Section 1 : Magistrats

L112-1 L112-2 L112-3

Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

L112-4 L112-5 L112-6

Section 3 : Rapporteurs extérieurs

L112-7

Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes

L112-7-1

Section 5 : Conseillers experts

L112-7-2

Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes

L112-8

Section 7 : Magistrats honoraires

L112-9

TITRE II : Dispositions statutaires

CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales

Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes

L120-1 L120-2 L120-3

Section 2 : Normes professionnelles et déontologie

L120-4 L120-5 L120-6 L120-7 L120-8 L120-9 L120-10 L120-11 L120-12 L120-13

Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

L120-14

CHAPITRE II : Avancements

L121-1 L121-2 L121-3

L122-1 L122-2 L122-3 L122-4 L122-5 L122-6

CHAPITRE III : Détachement

L123-1

CHAPITRE IV : Discipline

L124-1 L124-2 L124-3 L124-4 L124-5 L124-6 L124-7 L124-8 L124-9 L124-10 L124-11 L124-12 L124-13 L124-14 L124-15

TITRE III : Compétences et attributions

CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

Section 2 : Apurement administratif des comptes

L131-1 L131-2

L131-3 L131-4

Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

L131-5 L131-6 L131-7 L131-8 L131-9 L131-10 L131-11 L131-12

CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement

L132-0-1

Section 1 : Exécution des lois de finances

L132-0-2 LO132-1 L132-2

Section 2 : Certification des comptes

LO132-2-1 L132-2-2

Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale

LO132-3 LO132-3-1 L132-4

Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques

L132-5 L132-6 L132-7

Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

L132-8

CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

Section 1 : Contrôle des entreprises publiques

L133-1 L133-2

Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers

L133-3 L133-4

Section 3 : Contrôle d'autres organismes

L133-5

CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale

L134-1

TITRE IV : Procédure

CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

L141-1 L141-2 L141-3 L141-4 L141-5 L141-6

Section 3 : Formations communes aux juridictions

L141-7 L141-8 L141-9 L141-10 L141-11 L141-12

L141-13

CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

L142-1 L142-1-1 L142-1-2 L142-1-3

Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalité

LO142-2

CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle

Section 1 : Auditions

L143-0-1 L143-0-2

Section 2 : Communication des observations

L143-1 L143-2 L143-3 L143-4 L143-5

Section 3 : Rapports publics de la Cour des comptes

L143-6 L143-7 L143-8 L143-9

Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes

TITRE Ier : Missions et organisation

CHAPITRE Ier : Missions

Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion

L211-1 L211-2

L211-3 L211-4 L211-5 L211-6 L211-7 L211-8 L211-9 L211-10

Section 3 : Contrôle des actes budgétaires

L211-11

Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

L211-12 L211-13 L211-14

CHAPITRE II : Organisation

Section 1 : Ressorts et sièges

L212-1 L212-1-1

Section 2 : Magistrats

Sous-section 1 : Magistrats du siège

L212-2 L212-3 L212-4

Sous-section 2 : Magistrats du ministère public

L212-5 L212-6

Section 3 : Rapporteurs

L212-7

Section 4 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

Sous-section 1 : Chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

L212-8

Sous-section 2 : Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte

L212-9

Sous-section 3 : Dispositions communes

L212-10 L212-11 L212-12

TITRE II : Dispositions statutaires

CHAPITRE PRELIMINAIRE

Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes

L220-1 L220-2 L220-3 L220-4

Section 2 : Normes professionnelles et déontologie

L220-5 L220-6 L220-7 L220-8 L220-9 L220-10 L220-11

Section 3 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

L220-12 L220-13 L220-14 L220-15

CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

L221-1 L221-2 L221-2-1 L221-3 L221-4 L221-7 L221-8 L221-9 L221-10 L221-11

L222-1 LO222-2 L222-3 L222-4 L222-5 L222-6 L222-7

CHAPITRE III : Discipline

L223-1 L223-2 L223-3 L223-4 L223-5 L223-6 L223-7 L223-8 L223-9 L223-10 L223-11

TITRE III : Compétences et attributions

CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

Section 2 : Apurement administratif des comptes

L231-1 L231-2 L231-3 L231-4

L231-5 L231-6 L231-7

Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

L231-8 L231-9 L231-10

CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires

Section 1 : Dispositions communes

L232-1 L232-2

Section 2 : Dispositions particulières

L232-3 L232-4 L232-5 L232-6 L232-7

CHAPITRE III : Ordres de réquisition

L233-1

CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

L236-1 L236-2

TITRE IV : Procédure

CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

L241-1 L241-2 L241-3 L241-4 L241-5 L241-6 L241-7 L241-8

L241-9 L241-10 L241-11 L241-12

CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

L242-1 L242-2 L242-3 L242-4 L242-5 L242-6 L242-7 L242-8

CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Section 1 : Observations provisoires

L243-1 L243-2 L243-3

Section 2 : Observations définitives

L243-4 L243-5 L243-6 L243-7 L243-8

Section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

L243-9 L243-10

CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions

L244-1 L244-2 L244-3

DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L250-1 L250-2

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

L251-1 L251-2 L251-3

CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 : Missions

LO252-2 L252-3 L252-4 L252-4-1

Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

LO252-5 L252-6 L252-7 LO252-8 L252-9 L252-9-1 L252-9-2 L252-9-3 L252-9-4 L252-9-5 L252-9-6

Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

LO252-10 L252-11 L252-12

Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

L252-13 L252-14 L252-15 L252-16

Section 2 : Organisation

L252-17 L252-18 L252-19 L252-20

L252-21 L252-22 L252-23

CHAPITRE III : Compétences et attributions

Section 1 : Compétences juridictionnelles

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

LO253-1 L253-2 L253-3 L253-4 L253-5

L253-6 L253-7 L253-8 L253-8-1 L253-8-2 L253-8-3

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires

Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

LO253-9 LO253-10 LO253-11 LO253-12

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

L253-13 L253-14 L253-15

Sous-section 3 : Dispositions particulières

L253-16 L253-17

Section 3 : Ordres de réquisition

LO253-18 LO253-19 LO253-20 L253-21

CHAPITRE IV : Procédure

Section 1 : Règles générales de procédure

LO254-1 LO254-2 LO254-3 L254-4 L254-5 L254-6 L254-7

Section 2 : Contrôle de certaines conventions

L254-8

CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

L255-1 L255-2

TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

L261-1 L261-2 L261-3

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Section 1 : Missions

Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

LO262-2 L262-3 L262-4

LO262-5 L262-6 L262-7 L262-8 L262-9 L262-10 L262-11 L262-11-1 L262-11-2

Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

LO262-12 L262-13

Section 2 : Organisation

Sous-section 1 : Organisation de la juridiction

L262-14

Sous-section 2 : Magistrats du siège

L262-15 L262-16 L262-17 L262-18

Sous-section 3 : Magistrats du ministère public

L262-19 L262-20 L262-21

L262-22 L262-23 L262-24 L262-25 L262-26 L262-27 L262-28

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

LO262-31 L262-32 L262-33 L262-34 L262-35

Sous-section 2 : Apurement administratif des comptes

L262-36 L262-37 L262-38

Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

L262-39 L262-39-1 L262-40

Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

LO262-40-1 L262-41

Section 6 : Procédure

Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.

LO262-42 LO262-43 L262-43-1 LO262-43-2

Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes.

L262-44 L262-45

Sous-section 3 : Dispositions communes

L262-46 L262-47 L262-48 L262-49 L262-50 L262-51 L262-52 L262-53 L262-54

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

L262-55 L262-56 L262-57 L262-58 L262-59 L262-60 L262-61 L262-62

Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Sous-section 1 : Observations provisoires

L262-63 L262-64 L262-65 L262-66

Sous-section 2 : Observations définitives

L262-67 L262-68 L262-69 L262-70 L262-71

Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

L262-72 L262-73

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires

Section 1 : Des provinces et du territoire

LO263-7

CHAPITRE IV : Des comptables

Section 1 : Dispositions statutaires

L264-1 L264-2 L264-3

Section 2 : Obligations et missions

Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics

LO264-4 LO264-5

Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

L264-6 L264-7

TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

L271-1 L271-2 L271-3

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Section 1 : Missions

Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

LO272-2 L272-3

L272-3-1 LO272-4 L272-5 L272-6 L272-7 L272-8 L272-9 L272-11 LO272-12 L272-13

Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

LO272-14 L272-15

Section 2 : Organisation

Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.

L272-16

Sous-section 2 : Magistrats du siège

L272-17 L272-18 L272-19 L272-20

Sous-section 3 : Magistrats du ministère public

L272-21 L272-22 L272-23

L272-24 L272-25 L272-26 L272-27 L272-28 L272-29 L272-30 L272-31

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

LO272-32 L272-33 L272-34 L272-35 L272-36

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

L272-37 L272-38

Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

LO272-38-1 L272-38-2 L272-39

Section 6 : Procédure

Sous-section 1 : A l'égard du territoire

LO272-40 LO272-41 LO272-41-2

Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes

L272-42 L272-43

Sous-section 3 : Dispositions communes

L272-44 L272-45 L272-46 L272-47 L272-48 L272-49 L272-50 L272-51 L272-52

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

L272-53 L272-54 L272-55 L272-56 L272-57 L272-58 L272-59 L272-60

Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Sous-section 1 : Observations provisoires

L272-61 L272-62 L272-63 L272-64

Sous-section 2 : Observations définitives

L272-65 L272-66 L272-67 L272-68

Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

L272-69 L272-70

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics

Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française

LO273-4

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics

L273-5 L273-6 L273-7

CHAPITRE IV : Des comptables

Section 1 : Dispositions statutaires

L274-1 L274-2 L274-3

Section 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie française

LO274-4 LO274-5

LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes

TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière

CHAPITRE Ier : Organisation

L311-1 L311-2 L311-3 L311-4 L311-5 L311-7

CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour

L312-1 L312-2

CHAPITRE III : Infractions et sanctions

L313-1 L313-2 L313-3 L313-4 L313-5 L313-6 L313-7 L313-7-1 L313-8 L313-9 L313-10 L313-11 L313-12 L313-13 L313-14 L313-15

CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour

L314-1 L314-1-1 L314-2 L314-3 L314-4 L314-5 L314-6 L314-8 L314-9 L314-10 L314-11 L314-12 L314-13 L314-14 L314-15

CHAPITRE V : Voies de recours

L315-1 L315-2 L315-3

CHAPITRE VI : Rapport public

L316-1

TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires

CHAPITRE UNIQUE

L331-1 L331-2 L331-3 L331-4 L331-5 L331-6 L331-7 L331-8 L331-9 L331-10 L331-11 L331-12 L331-13 L331-14

Partie réglementaire

LIVRE Ier : La Cour des comptes

TITRE Ier : Missions et organisation

CHAPITRE Ier : Missions

R111-1 R111-2 R111-3

CHAPITRE II : Organisation

R*112-1

Section 1 : Magistrats

Sous-section 1 : Premier président

R112-2 R112-3 R112-4 R112-5 R*112-6 R112-7 R*112-7-1

Sous-section 2 : Procureur général

R112-8 R112-9 R112-10 R112-11 R112-12 R112-13 R*112-14 R112-14-1 R112-14-2

Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

R112-15

Section 3 : Rapporteurs extérieurs

R112-16 R112-17 R112-18

Section 4 : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification

R112-19 R112-20

Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières

R112-21 R112-22

Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes

R112-23 R112-24 R112-25 R112-26

Section 7 : Greffes

R112-27 R112-28 R112-29 R112-30 R112-31 R112-32 R112-33

Section 8 : Formations délibérantes

R112-34

Sous-section 1 : Audiences solennelles

R112-35

Sous-section 2 : Chambre du conseil

R112-36 R112-37 R112-38 R112-39 R112-40

Sous-section 3 : Chambres réunies

R112-41 R112-42 R112-43 R112-44

Sous-section 4 : Chambres de la Cour

R112-45 R112-46 R112-47

Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

R112-48 R112-49 R112-50 R112-50-1

Section 9 : Comité du rapport public et des programmes

R112-51

Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes

R112-52

Section 11 : Magistrats honoraires

TITRE II : Dispositions statutaires

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales

Section 1 : Déontologie

R120-1 R120-2 R120-3 R120-4

Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

R120-5 R120-6 R120-7

CHAPITRE II : Avancements

R*121-1 R*121-2

R*122-1 R*122-2 R*122-3 R*122-4 R*122-5 R*122-6 R*122-7 R122-8

CHAPITRE III : Mobilité

R*123-1 R*123-2

CHAPITRE IV : Détachement

R124-1

CHAPITRE V : Rapporteurs extérieurs

R125-1 R125-2 R125-3

CHAPITRE VI : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

R126-1 R126-2 R126-3 R126-4

CHAPITRE VII : Discipline

R127-1 R127-2 R127-3 R127-4 R127-5 R127-6 R127-7 R127-8 R127-9

TITRE III : Compétences et attributions

CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

R131-1

Section 1 : Jugement des comptes

Sous-section 1 : Dispositions générales

R131-2

Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières

D131-3 D131-4 D131-5

Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations

R131-6 R131-12 R131-13 R131-14 R131-17

Section 3 : Apurement administratif des comptes

D131-18 D131-19 D131-20 D131-21 D131-22 D131-23 D131-24

Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende

D131-25 D131-26 D131-27

Section 5 : Jugement des appels

R131-28

CHAPITRE II : Relations avec le Parlement

CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

R133-1

CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale

Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier

R134-1

Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

R134-2 R134-3 R134-4 D134-5 R134-6

Section 3 : Suite des contrôles

R134-7 R134-8

TITRE IV : Procédure

CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

R141-1 R141-2 R141-3

Section 3 : Dématérialisation des échanges

R141-4 R141-5 R141-6

R141-7 R141-8 R141-9

CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents

Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

R142-1 D142-2 R142-3 R142-4

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

R142-5 R142-6 R142-7 R142-8 R142-9 R142-10 R142-11 R142-12 R142-13 R142-14 R142-15 R142-16

Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

R142-17 R142-18

Section 3 : Voies de recours et révisions

R142-19 R142-20

Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances

D142-21 D142-22 D142-23 D142-24 D142-25 D142-26

Section 5 : Dispositions diverses

D142-27

CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle

Section 1 : Ouverture du contrôle

R143-1 R143-2 R143-2-1

Section 2 : Délibérations

R143-3 R143-4 R143-5 R143-6 R143-7

Section 3 : Auditions

R143-8 R143-9 R143-10

Section 4 : Communication des observations

Sous-section 1 : Dispositions générales

R143-11 R143-12 R143-13 R143-14

Sous-section 2 : Dispositions particulières

R143-15 R143-16 R143-17 R143-18

Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

R143-19 R143-20 R143-21 R143-22 R143-23

Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques

R143-24

Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

R143-25 R143-26

Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10

R143-27 R143-28 D143-29 R143-30

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes

TITRE Ier : Missions et organisation

CHAPITRE II : Organisation

Section 1 : Ressorts et sièges

R212-1 R212-2

Section 2 : Magistrats

R212-3

Sous-section 1 : Magistrats du siège

Paragraphe 1 : Le président et le vice-président

R212-4 R212-5 R212-6 R212-7

Paragraphe 2 : Le président de section

R212-8 R212-9 R212-10 R212-11 R212-12 R212-13

Sous-section 2 : Magistrats du ministère public

R212-14 R212-15 R212-16 R212-17 R212-18 R212-19 R212-20 R212-21

Section 3 : Rapporteurs

R212-22

Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières

R212-23 R212-24

Section 5 : Formations délibérantes

R212-25 R212-26 R212-27 R212-28 R212-29 R212-30

Section 6 : Gestion et fonctionnement

R*212-31

Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

R212-32 R212-33 R212-34

Sous-section 2 : Le secrétaire général

R212-35 R212-36 R212-37

Sous-section 3 : Le greffe

R212-38 R212-39 R212-40

Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

R212-41

TITRE II : Dispositions statutaires

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales

Section 1 : Déontologie

R220-1 R220-2 R220-3 R220-4

Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Sous-section 1 : Désignation des membres

R220-5 R220-6 R220-7 R220-8 R220-9 R220-10 R220-11 R220-12 R220-13

Sous-section 2 : Fonctionnement

R220-14 R220-15 R220-16

CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

R221-1 R221-2 R221-3 R221-4 R221-5 R221-6 R221-7 R221-8 R221-9 R221-10 R221-11 R221-12 R221-13 R221-14 R221-15

R222-1 R222-2 R222-3 R222-4 R222-5 R222-6

CHAPITRE III : Discipline

R223-1 R223-2 R223-3 R223-4 R223-5 R223-6 R223-7 R223-8 R223-9

CHAPITRE IV : Avancement

R224-1 R224-2 R224-3 R224-3-1 R224-4 R224-5 R224-6 R224-7 R224-8

CHAPITRE V : Evaluation et notation

R225-1 R225-2

CHAPITRE VI : Positions des magistrats

Section 1 : Mobilité

R226-1 R226-2 R226-3 R226-4

Section 2 : Détachement

R226-5 R226-6

Section 3 : Disponibilité

R226-7

Section 4 : Délégation dans les fonctions du ministère public

R226-8

CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes

R227-1

Chapitre VIII : Recrutement direct

R228-1 R228-2 R228-4 R228-5 R228-6 R228-7

TITRE III : Compétences et attributions

CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

Sous-section 2 : Mise en œuvre du contrôle

R231-1 R231-2

Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

Sous-section 1 : Seuils

D231-3 D231-4 D231-5 D231-6 D231-7

D231-8 D231-9 D231-10 D231-11 D231-12 D231-13 D231-14 D231-15

Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

R231-16

CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires

Section 1 : Dispositions communes

R232-1

Section 2 : Dispositions particulières

R232-2 R232-3

Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce

Section 6 : Du Centre national de la fonction publique territoriale

CHAPITRE III : Ordres de réquisition

CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions

R234-1 R234-2

CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales

R235-1

CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse

TITRE IV : Procédure

CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

R241-1 R241-2 R241-3 D241-4 D241-5

Section 3 : Dématérialisation des échanges

R241-6 R241-7 R241-8

R241-9 R241-10 R241-11

CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents

Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

R242-1 R242-2 R242-3

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

R242-4 R242-5 R242-6 R242-7 R242-8 R242-9 R242-10 R242-11 R242-12 R242-13 R242-14 R242-15

Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

R242-16 R242-17 R242-18

Section 3 : Voies de recours

Sous-section 1 : Appel

R242-19 R242-20 R242-21 R242-22 R242-23 R242-24 R242-25 R242-26 R242-27 R242-28

Sous-section 2 : Révision

R242-29

Sous-section 3 : Réformation

D242-30 D242-31 D242-32 D242-33

Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

D242-34 D242-35 D242-36 D242-37 D242-38 D242-39 D242-40 D242-41 D242-42

CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Section 1 : Ouverture du contrôle

R243-1 R243-2 R243-2-1

Section 2 : Délibérations

R243-3 R243-4

Section 3 : Observations provisoires

R243-5 R243-5-1 R243-6 R243-7

Section 4 : Auditions

R243-8 R243-9

Section 5 : Observations définitives

R243-10 R243-11 R243-12 R243-13 R243-14 R243-15

Section 6 : Communications des observations définitives

R243-16 R243-17 R243-18 R243-19

Section 7 : Rectification des observations définitives

R243-20 R243-21

Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

R243-22 R243-23

CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires

R244-1 R244-2 R244-3 R244-4

DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R250-1

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

R251-1

CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 2 : Organisation

R252-1

R252-2

CHAPITRE III : Compétences et attributions

Section 1 : Compétences juridictionnelles

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

R253-1

R253-2

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

R253-3 R253-4 R253-5 R253-6 R253-7 R253-8

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

R253-9 R253-10

Sous-section 3 : Dispositions particulières

R253-11 R253-12

Section 3 : Du contrôle de certaines conventions

R253-13 R253-14

Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte

R253-15 R253-16

Chapitre IV : Procédure

Section 1 : Règles générales de procédure

R254-1

Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

R254-2

Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

R254-3

Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

R261-1

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Section 1 : Siège

R262-1

Section 2 : Organisation

Sous-section 1 : Magistrats

R262-2

Paragraphe 1 : Magistrats du siège

Sous-paragraphe 1 : Le président

R262-3 R262-4 R262-5

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

R262-6 R262-7 R262-8 R262-9 R262-10 R262-11

Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

R262-12 R262-13 R262-14 R262-15 R262-16 R262-17 R262-18

Sous-section 2 : Rapporteurs

R262-19

Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières

R262-20

Sous-section 4 : Formations délibérantes

R262-21 R262-22 R262-23 R262-24 R262-25 R262-26

Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement

R*262-27

Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

R262-28 R262-29

Paragraphe 2 : Le secrétaire général

R262-30 R262-31 R262-32

Paragraphe 3 : Le greffe

R262-33 R262-34 R262-35

Sous-section 6 : Dispositions diverses

R262-36