Code de justice administrative

Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

L111-1

L112-1 L112-2 L112-3 L112-4 L112-5 L112-6

Chapitre III : L'avis sur une question de droit

L113-1

Chapitre IV : La médiation

L114-1

Titre II : Organisation et fonctionnement

L121-1

Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire

L121-2 L121-3

L121-4 L121-5 L121-6 L121-7 L121-8

Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses

Section 2 : Les formations de jugement

L122-1

Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux

Section 4 : Les assistants de justice

L122-2

Section 5 : Les juristes assistants

L122-3

Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives

Section unique : L'avis sur une proposition de loi

L123-1 L123-2 L123-3

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat

L131-1 L131-2 L131-3 L131-4 L131-5 L131-6 L131-7 L131-8 L131-9 L131-10 L131-11

L132-1 L132-2

Chapitre III : Nominations

Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L133-1 L133-2 L133-3 L133-4 L133-5 L133-7 L133-7-1

L133-8

Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire

L133-9 L133-10 L133-11 L133-12

Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration

L133-12-1 L133-12-2 L133-12-3 L133-12-4 L133-12-5 L133-12-6

Chapitre IV : Avancement

Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général

Chapitre VI : Discipline

L136-1 L136-2 L136-3 L136-4 L136-5 L136-6 L136-7

L137-1

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Titre Ier : Attributions

Chapitre II : Attributions administratives

L211-1 L211-2

L212-1 L212-2

Chapitre III : La médiation

Section 2 : Médiation à l'initiative des parties

L213-1 L213-2 L213-3 L213-4

L213-5 L213-6

Section 3 : Médiation à l'initiative du juge

L213-7 L213-8 L213-9 L213-10

Section 4 : Médiation préalable obligatoire

L213-11 L213-12 L213-13 L213-14

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs

L221-1

L221-2 L221-2-1

Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel

L221-3

Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs

L222-1 L222-2

L222-2-1 L222-2-2 L222-2-3

Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel

L222-3 L222-4 L222-5 L222-6

Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

L223-1 L223-3 L223-4 L223-5

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

L224-1 L224-2

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

L224-3

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

LO224-4

Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie

L224-5

Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

L225-1 L225-2

Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

L225-4

Chapitre VI : Les greffes

Chapitre VII : Les assistants de justice

L227-1

Chapitre VIII : Les juristes assistants

L228-1

Titre III : Dispositions statutaires

Section 1 : Attributions du Conseil supérieur

L231-1 L231-1-1 L231-2 L231-3 L231-4 L231-4-1 L231-4-2 L231-4-3 L231-4-4 L231-5 L231-5-1 L231-6 L231-7 L231-8 L231-9

Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

L232-1 L232-2 L232-3

Section 2 : Composition du Conseil supérieur

L232-4 L232-5

Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur

L232-6

Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L232-7

Chapitre III : Nomination, recrutement et formation

Section 2 : Nomination au tour extérieur

L233-1 L233-2 L233-2-1

L233-3 L233-4 L233-4-1

Section 3 : Recrutement après détachement

L233-5

Section 5 : Maintien en surnombre

L233-7 L233-8

Section 6 : Formation

L233-9 L233-10

Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation

Section 1 : Affectation

L234-1

Section 2 : Avancement

L234-2 L234-2-1 L234-2-2 L234-3 L234-4 L234-5 L234-6

Section 3 : Evaluation

L234-7

Section 1 : Sanctions applicables

Chapitre VI : Discipline

L236-1 L236-2

Section 2 : Autorité compétente

L236-3

Section 3 : Procédure applicable

L236-4 L236-5 L236-6

Section 4 : Suspension

L236-7

Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général

Livre III : La compétence

Titre Ier : La compétence de premier ressort

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

L311-1 L311-2 L311-3 L311-4 L311-4-1 L311-5 L311-6 L311-7 L311-8 L311-10 L311-11 L311-12 L311-13

Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs

Titre II : La compétence d'appel

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

L321-1 L321-2

Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel

Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation

L331-1

Titre IV : La connexité

Titre V : Le règlement des questions de compétence

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort

Titre Ier : La requête introductive d'instance

Chapitre II : Pièces jointes ou productions

Chapitre III : Dépôt de la requête

Titre II : Les délais

Titre III : La représentation des parties

Titre IV : L'aide juridictionnelle

Livre V : Le référé

Titre Ier : Le juge des référés

L511-1 L511-2

Titre II : Le juge des référés statuant en urgence

Chapitre Ier : Pouvoirs

L521-1 L521-2 L521-3 L521-3-1 L521-4

Chapitre II : Procédure

L522-1 L522-3

Chapitre III : Voies de recours

L523-1

Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction

Titre IV : Le juge des référés accordant une provision.

Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux

Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés

Section 1 : Référé précontractuel

Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs

L551-1 L551-2 L551-3 L551-4

Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices

L551-5 L551-6 L551-7 L551-8 L551-9

Sous-section 3 : Dispositions communes

L551-10 L551-11 L551-12

Section 2 : Référé contractuel

Sous-section 1 : Nature et présentation du recours

L551-13 L551-14 L551-15 L551-16

Sous-section 2 : Pouvoirs du juge

L551-17 L551-18 L551-19 L551-20 L551-21 L551-22 L551-23

Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L551-24

Chapitre II : Le référé en matière fiscale

L552-1 L552-2 L552-3

Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle

L553-1

Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension

Section 1 : La suspension sur déféré

L554-1 L554-2 L554-3 L554-4 L554-6 L554-7 L554-8 L554-9

Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement

L554-10 L554-11 L554-12

Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé.

L554-14

Chapitre V : Dispositions diverses

L555-1 L555-2

Livre VI : L'instruction

Titre unique : La procédure ordinaire

Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires

Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique

Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs

Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel

Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

L611-1

Livre VII : Le jugement

Titre Ier : L'inscription au rôle

Titre II : L'abstention et la récusation

L721-1

Titre III : La tenue de l'audience

Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

L731-1

L732-1

Titre IV : La décision

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Le prononcé de la décision

Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision

Section 3 : La minute de la décision

Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif

Section 5 : L'amende pour recours abusif

Section 6 : Dispositions diverses

L741-1 L741-2 L741-3 L741-4

Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances

Titre V : La notification de la décision

Titre VI : Les frais et dépens

L761-1

Titre VII : Dispositions spéciales

Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits

Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité

LO771-1 LO771-2

Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées

Chapitre III : Le contentieux des élections

Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

L773-1 L773-2 L773-3 L773-4 L773-5 L773-6 L773-7 L773-8

Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

L773-9 L773-10

Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie

L774-1 L774-2 L774-3 L774-4 L774-5 L774-6 L774-7 L774-8 L774-9 L774-10 L774-11 L774-12 L774-13

Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

L775-1

Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français

L776-1 L776-2

Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière

L777-1

Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile

L777-2

Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

L777-3

Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile

L777-4 L777-5

Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme

L778-1 L778-2

Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

L779-1

Chapitre X : L'action de groupe

L77-10-1 L77-10-2

Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance

L77-10-3 L77-10-4 L77-10-5

Section 2 : Cessation du manquement

L77-10-6

Section 3 : Réparation des préjudices

Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité

L77-10-7 L77-10-8 L77-10-9

Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices

L77-10-10 L77-10-11 L77-10-12

Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices

L77-10-13 L77-10-14

Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

L77-10-15

Section 4 : Médiation

L77-10-16 L77-10-17

Section 5 : Dispositions diverses

L77-10-18 L77-10-19 L77-10-20 L77-10-21 L77-10-22 L77-10-23 L77-10-24 L77-10-25

Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur

L77-11-1 L77-11-2 L77-11-3 L77-11-4 L77-11-5 L77-11-6

Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits

L77-12-1 L77-12-2 L77-12-3 L77-12-4 L77-12-5

Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

L77-13-1

Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité

L77-14-1

Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer

L781-1

Livre VIII : Les voies de recours

Titre Ier : L'appel

L811-1

Titre II : Le recours en cassation

Chapitre II : Procédure d'admission

L821-1 L821-2

L822-1

Titre III : Autres voies de recours

Livre IX : L'exécution des décisions

Titre Ier : Principes

L911-1 L911-1-1 L911-2 L911-3 L911-4 L911-5 L911-6 L911-7 L911-8 L911-9 L911-10

Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre Ier : Le Conseil d'Etat

Titre Ier : Attributions

Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

R112-1 R112-1-1 R112-2 R112-3

Chapitre III : L'avis sur une question de droit

R113-1 R113-2 R113-3 R113-4

Chapitre IV : La médiation

R114-1

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire

R121-1 R121-2 R121-3 R121-5 R121-6 R121-7 R121-8 R121-9 R121-10 R121-11 R121-12 R121-13 R121-14

R121-15 R121-16

Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses

Section 2 : Les formations de jugement

R122-1 R122-2 R122-3 R122-4 R122-5 R122-6 R122-7 R122-9 R122-10

R122-11 R122-12 R122-13 R122-14 R122-15 R122-16 R122-17 R122-18 R122-19 R122-20 R122-21 R122-21-1 R122-21-2 R122-21-3 R122-22 R122-23 R122-24 R122-25

Section 2 bis : Tableau national des experts près le Conseil d'Etat

R122-25-1

Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux

R122-26 R122-27 R122-28 R122-28-1 R122-28-2 R122-29

Section 4 : Les assistants de justice

R122-30 R122-31 R122-32

Section 5 : Les juristes assistants

R122-33 R122-34 R122-35

Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives

R123-1

Section 1 : Les sections administratives

R123-2 R123-3 R123-3-1 R123-4 R123-5 R123-6 R123-6-1 R123-7 R123-8 R123-9 R123-10 R123-10-1 R123-10-2 R123-11

Section 2 : L'assemblée générale

R123-12 R123-13 R123-14 R123-16 R123-17 R123-18 R123-19 R123-20

Section 3 : La commission permanente

R123-21 R123-22 R123-23

Section 4 : Dispositions communes

R123-24 R123-24-1 R123-24-2 R123-25 R123-26

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat

R*131-1 R*131-2 R131-3 R131-4 R131-5 R131-6 R131-7 R131-8

R*132-1 R*132-2 R*132-3 R*132-4 R*132-5 R*132-6 R*132-7

Chapitre III : Nominations

R*133-1 R*133-2 R*133-2-1

Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

R*133-3 R*133-4 R*133-7 R*133-8 R*133-9

Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire

R*133-10 R*133-11 R*133-12

Chapitre IV : Avancement

R*134-1 R*134-2 R*134-3 R*134-4 R*134-5 R*134-6 R*134-7 R*134-8

Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général

R*135-1 R*135-2 R*135-3 R*135-5 R*135-6 R*135-8 R*135-9 R*135-10 R*135-11

Chapitre VI : Discipline

R*136-1 R*136-2 R*136-3 R*136-4 R*136-5 R*136-6 R*136-7

R137-1 R137-2 R137-3 R137-4

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Titre Ier : Attributions

Chapitre II : Attributions administratives

R212-1 R212-2 R212-3 R212-4

Chapitre III : La médiation

Section 2 : Médiation à l'initiative des parties

R213-1 R213-2 R213-3 R213-3-1

R213-4

Section 3 : Médiation à l'initiative du juge

R213-5 R213-6 R213-7 R213-8 R213-9

Section 4 : Médiation préalable obligatoire

R213-10 R213-11 R213-12 R213-13

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs

R221-1 R221-2

R221-3 R221-4 R221-5 R221-6 R221-6-1

Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel

R221-7 R221-8

Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort

Sous-section 1 : Dispositions générales

R221-9 R221-10 R221-11 R221-12 R221-13 R221-14 R221-15 R221-16 R221-17 R221-18 R221-19 R221-20

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles

R221-21

Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs

R222-1 R222-2 R222-3 R222-4 R222-6 R222-7 R222-8 R222-9 R222-10 R222-11 R222-12

R222-13 R222-14 R222-15 R222-16 R222-17 R222-18 R222-19 R222-19-1 R222-20 R222-21 R222-21-1 R222-22 R222-23 R222-24 D222-24-1

Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel

R222-25 R222-26 R222-27 R222-28 R222-29 R222-29-1 R222-30 R222-31 R222-32 D222-33

Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

R223-1 R223-2 R223-3 R223-4

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

R223-5 R223-6 R223-7 R223-8

Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi

R223-9 R223-10

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

R224-1 R224-2

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

R224-3 R224-4 R224-5 R224-6

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

R224-7 R224-8 R224-9

Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie

R224-10 R224-11 R224-12

Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

R224-13

Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province

R224-14

Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

R225-1

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française

R225-2 R225-3 R225-4 R225-5

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française

R225-5-1 R225-6 R225-7 R225-8

Section 3 : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"

R225-8-1

Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs

R225-8-2

Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

R225-8-3

Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française

R225-8-4

Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

R225-9 R225-10 R225-11 R225-12

Chapitre VI : Les greffes

Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Sous-section 1 : Dispositions relatives au personnel

R226-1 R226-2 R226-3 R226-4

Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement

R226-5 R226-6

Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes

R226-8 R226-9 R226-10 R226-11 R226-12 R226-13 R226-14

Chapitre VII : Les assistants de justice

R227-1 R227-2 R227-3 R227-4 R227-5 R227-6 R227-7 R227-8 R227-9 R227-10

Chapitre VIII : Les juristes assistants

R228-1 R228-2 R228-3 R228-4 R228-5

Titre III : Dispositions statutaires

Section 1 : Attributions du Conseil supérieur

R231-1 R231-2 R231-3 R231-4 R231-5 R231-6 R231-7 R231-8 R231-9

Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Section 2 : Composition du Conseil supérieur

Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction

R232-1 R232-1-1 R232-1-2 R232-1-3 R232-1-4 R232-1-5

Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats

R232-2 R232-3 R232-4 R232-5 R232-6 R232-7 R232-8 R232-9 R232-10 R232-11 R232-12 R232-13 R232-14 R232-15 R232-16 R232-17

Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées

R232-18

Sous-section 4 : Règles de suppléance

R232-18-1

Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur

R232-19 R232-20 R232-20-1 R232-20-2 R232-21 R232-22 R232-22-1 R232-23 R232-24 R232-25 R232-26

Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

R232-27 R232-28 R232-29

Chapitre III : Nomination, recrutement et formation

Section 2 : Nomination au tour extérieur

R233-1

R233-4 R233-5 R233-6

Section 3 : Recrutement après détachement

R233-7

Section 4 : Recrutement direct

R233-8 R233-9 R233-11 R233-12 R233-13 R233-14

Section 6 : Formation

R233-15 R233-16 R233-17

Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation

Section 1 : Affectation

Section 2 : Avancement

R234-1 R234-2 R234-3 R234-4 R234-5 R234-6

Section 3 : Evaluation

R234-7 R234-8 R234-9 R234-10

Chapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général

R235-1 R235-2

Chapitre VI : Discipline

R236-1 R236-2 R236-3 R236-4 R236-5

R237-1

Livre III : La compétence

Titre Ier : La compétence de premier ressort

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

R311-1 R311-1-1 R311-2 R311-3 R311-5

Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs

Section 1 : Principes

R312-1 R312-2 R312-3 R312-4 R312-5

Section 2 : Exceptions

R312-6 R312-7 R312-8 R312-9 R312-10 R312-11 R312-12 R312-13 R312-14 R312-14-1 R312-14-2 R312-15 R312-16 R312-17 R312-18 R312-18-1 R312-19

Titre II : La compétence d'appel

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

R321-1 R321-2

Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel

R322-1 R322-2 R322-3

Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation

Titre IV : La connexité

Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat

R341-1 R341-2 R341-3 R341-4

Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs

R342-1 R342-2 R342-3

Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat

R343-1 R343-2 R343-3 R343-4

Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel

R344-1 R344-2 R344-3

Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel

R345-1 R345-2 R345-3 R345-4

Titre V : Le règlement des questions de compétence

R351-1 R351-2 R351-3 R351-4 R351-5 R351-5-1 R351-6 R351-7 R351-8 R351-9

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort

Titre Ier : La requête introductive d'instance

Chapitre Ier : Présentation de la requête

R411-1 R411-3 R411-4 R411-5 R411-6

Chapitre II : Pièces jointes ou productions

R412-1 R412-2 R412-2-1

Chapitre III : Dépôt de la requête

R413-1 R413-2 R413-3 R413-4 R413-5 R413-6

Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique

R414-1 R414-2 R414-3 R414-4 R414-5 R414-6 R414-7

Titre II : Les délais

R421-1 R421-2 R421-3 R421-4 R421-5 R421-7

Titre III : La représentation des parties

Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif

R431-1 R431-2 R431-3 R431-4 R431-5 R431-6 R431-7 R431-8 R431-9 R431-10 R431-10-1

Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel

R431-11 R431-12 R431-13

Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat

R432-1 R432-2 R432-3 R432-4

Titre IV : L'aide juridictionnelle

R441-1

Livre V : Le référé

Titre Ier : Le juge des référés

R511-1

Titre II : Le juge des référés statuant en urgence

Chapitre Ier : Pouvoirs

Chapitre II : Procédure

R522-1 R522-2 R522-3 R522-4 R522-5 R522-6 R522-7 R522-8 R522-8-1 R522-9 R522-10 R522-10-1 R522-11 R522-12 R522-13 R522-14

Chapitre III : Voies de recours

R523-1 R523-2 R523-3

Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction

Chapitre Ier : Le constat

R531-1 R531-2

Chapitre II : Le référé instruction

R532-1 R532-2 R532-3 R532-4 R532-5

Chapitre III : Voies de recours

R533-1 R533-2 R533-3

Titre IV : Le juge des référés accordant une provision

Chapitre unique.

R541-1 R541-2 R541-3 R541-4 R541-5 R541-6

Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux

Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés

Section 1 : Référé précontractuel

Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs

R551-1

Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices

R551-2

Sous-section 3 : Dispositions communes

R551-3 R551-4 R551-5 R551-6

Section 2 : Référé contractuel

Sous-section 1 : Nature et présentation du recours

R551-7 R551-7-1 R551-8 R551-9 R551-10

Sous-section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer

R551-11 R551-12

Chapitre II : Le référé en matière fiscale

Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle

Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension

R554-1

Chapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertés

R555-1 R555-2

Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations

R556-1

Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits

R557-1 R557-2

Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires

R557-3

Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention

R559-1 R559-2

Livre VI : L'instruction

Titre Ier : La procédure ordinaire

Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires

Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique

R611-1 R611-1-1 R611-2 R611-3 R611-4 R611-5 R611-5-1 R611-6 R611-7 R611-7-1 R611-7-2 R611-7-3 R611-8 R611-8-1

R611-8-2 R611-8-3 R611-8-4 R611-8-5 R611-8-6 R611-8-7

Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs

R611-9 R611-10 R611-11 R611-11-1 R611-12 R611-13 R611-14 R611-15 R611-15-1

Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel

R611-16 R611-17 R611-18 R611-19

Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

R611-20 R611-21 R611-22 R611-23 R611-24 R611-25 R611-26 R611-27 R611-29

Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

R611-30

Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure

R612-1 R612-3 R612-4 R612-5 R612-5-1 R612-5-2 R612-6

Chapitre III : La clôture de l'instruction

Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

R613-1 R613-1-1 R613-2 R613-3 R613-4

Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

R613-5

Titre II : Les différents moyens d'investigation

Chapitre Ier : L'expertise

R621-1 R621-1-1

Section 1 : Nombre et désignation des experts

R621-2 R621-3 R621-4 R621-5 R621-6 R621-6-1 R621-6-2 R621-6-3 R621-6-4

Section 2 : Opérations d'expertise

R621-7 R621-7-1 R621-7-2 R621-8 R621-8-1

Section 3 : Rapport d'expertise

R621-9 R621-10

Section 4 : Frais d'expertise

R621-11 R621-12 R621-12-1 R621-13 R621-14

Chapitre II : La visite des lieux

R622-1

Chapitre III : L'enquête

Section 1 : Procédure de l'enquête

R623-1 R623-2 R623-3 R623-4 R623-5

Section 2 : Procès-verbal de l'enquête

R623-6 R623-7

Section 3 : Frais de l'enquête

R623-8

Chapitre IV : Les vérifications d'écritures

R624-1 R624-2

Chapitre V : Les autres mesures d'instruction

R625-1 R625-2 R625-3

Chapitre VI : Dispositions diverses

R626-1 R626-2 R626-3 R626-4

Titre III : Les incidents de l'instruction

Chapitre Ier : La demande incidente

R631-1

Chapitre II : L'intervention

R632-1

Chapitre III : L'inscription de faux

R633-1

Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat

R634-1 R634-2

Chapitre V : Le désaveu

R635-1 R635-2 R635-3

Chapitre VI : Le désistement

R636-1

Livre VII : Le jugement

Titre Ier : L'inscription au rôle

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

R711-1 R711-2 R711-2-1 R711-3 R711-4

Chapitre II : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

R712-1 R712-2

Titre II : L'abstention et la récusation

R721-1 R721-2 R721-3 R721-4 R721-5 R721-6 R721-7 R721-8 R721-9

Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré

Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

R731-1 R731-2 R731-3 R731-4 R731-5

R732-1 R732-1-1 R732-2

Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

R733-1 R733-2 R733-3

Titre IV : La décision

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Le prononcé de la décision

R741-1

Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision

R741-2 R741-3 R741-4 R741-5 R741-6

Section 3 : La minute de la décision

R741-7 R741-8 R741-9 R741-10

Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire

R741-11

Section 5 : L'amende pour recours abusif

R741-12

Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives

R741-13 R741-14 R741-15

Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances

R742-1 R742-2 R742-3 R742-4 R742-5 R742-6

Titre V : La notification de la décision

R751-1 R751-2 R751-3 R751-4 R751-4-1 R751-5 R751-6 R751-7 R751-8 R751-8-1 R751-8-2 R751-9 R751-10 R751-11 R751-12 R751-13

Titre VI : Les frais et dépens

R761-1 R761-2 R761-3 R761-4 R761-5

Titre VII : Dispositions spéciales

Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires

Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits

R771-1

Section 2 : La question préjudicielle

R771-2 R771-2-1 R771-2-2

Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité

Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

R*771-3 R*771-4 R*771-5 R*771-6 R*771-7 R*771-8 R*771-9 R*771-10 R*771-11 R*771-12

Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

R*771-13 R*771-14 R*771-15 R*771-16 R*771-17 R*771-18 R*771-19 R*771-20 R*771-21

Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées

R772-1 R772-2 R772-3 R772-4

Chapitre II bis : Les contentieux sociaux

R772-5 R772-6 R772-7 R772-8 R772-9 R772-10

Chapitre III : Le contentieux des élections

R773-1 R773-2 R773-3 R773-4 R773-5 R773-6

Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

R773-7

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

R773-8 R773-9 R773-10 R773-11

Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte

R773-12

Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux

R773-13

Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte

R773-14 R773-15 R773-16 R773-17

Sous-section 5 : Juge des référés

R773-18

Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée

R773-19

Sous-section 7 : Instruction

R773-20 R773-21 R773-22

Sous-section 8 : Jugement

R773-23 R773-24 R773-25 R773-26 R773-27 R773-28

Sous-section 9 : Le secrétariat

R773-29

Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation

Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure

R773-30 R773-31

Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure

R773-32 R773-33 R773-34

Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure

R773-34-1 R773-34-2

Section 3 : Saisine à titre préjudiciel

R773-35 R773-36

Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code

R773-37 R773-38 R773-39 R773-40 R773-41 R773-42 R773-43 R773-44 R773-45 R773-46 R773-47

Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure

R773-48 R773-49 R773-50 R773-51

Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie

Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

R775-1 R775-2 R775-3

R775-5

Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence

R775-12 R775-13 R775-14

Section 4 : Des sanctions

R775-15

Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français

Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R776-1 R776-2 R776-3 R776-4 R776-5 R776-6 R776-7 R776-8 R776-9 R776-9-1

Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence

R776-10 R776-11 R776-12 R776-13

Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R776-13-1 R776-13-2 R776-13-3

Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence

R776-14 R776-15 R776-16 R776-17 R776-18 R776-19 R776-20 R776-20-1 R776-21 R776-22 R776-23 R776-24 R776-25 R776-26 R776-27 R776-28

Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention

R776-29 R776-30 R776-31 R776-32 R776-33 R776-34

Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière

R777-1 R777-1-1 R777-1-2 R777-1-3 R777-1-4 R777-1-5 R777-1-6 R777-1-7

Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile

R777-2 R777-2-1 R777-2-2 R777-2-3 R777-2-4 R777-2-5 R777-2-6

Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

R777-3 R777-3-1 R777-3-2 R777-3-3 R777-3-4

Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence

R777-3-5 R777-3-6 R777-3-7

Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence

R777-3-8 R777-3-9

Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile

R777-4 R777-4-1 R777-4-2 R777-4-3

Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme

R778-1 R778-2 R778-3 R778-4 R778-5 R778-6 R778-7 R778-8 R778-9

Chapitre IX : Autres dispositions

Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.

R779-1 R779-2 R779-3 R779-4 R779-5 R779-6 R779-7 R779-8

Section 2 : Les actions en matière de discriminations.

R779-9

Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales

R779-10

Chapitre X : L'action de groupe

R77-10-1

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Détermination de la juridiction compétente

R77-10-2

Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles

R77-10-3

Sous-section 3 : Présentation de la requête

R77-10-4 R77-10-5

Sous-section 4 : Représentation des parties

R77-10-6 R77-10-7

Sous-section 5 : Jugement

R77-10-8

Sous-section 6 : Voies de recours

R77-10-9

Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues

R77-10-10 R77-10-11

Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué

R77-10-12

Section 2 : Cessation du manquement

Section 3 : Réparation des préjudices

Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité

R77-10-13 R77-10-14 R77-10-15

Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

R77-10-16 R77-10-17 R77-10-18 R77-10-19 R77-10-20

Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

R77-10-21

Section 4 : Médiation

Section 5 : Dispositions diverses

R77-10-22

Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur

R77-11-1 R77-11-2

Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits

R77-12-1

Section 1 : Détermination de la juridiction compétente

R77-12-2

Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles

R77-12-3

Section 3 : Présentation de la requête

R77-12-4 R77-12-5 R77-12-6

Section 4 : Représentation des parties

R77-12-7 R77-12-8

Section 5 : Jugement

R77-12-9

Section 6 : Voies de recours

R77-12-10

Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues

R77-12-11 R77-12-12

Section 8 : Exécution des décisions

R77-12-13 R77-12-14 R77-12-15 R77-12-16 R77-12-17 R77-12-18

Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué

R77-12-19 R77-12-20

Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

R77-13-1 R77-13-2

Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.

R781-1 R781-2 R781-3

Livre VIII : Les voies de recours.

Titre II : Le recours en cassation