Section 4 : De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition - Code de justice militaire - Partie législative - LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES - TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Chapitre II : En temps de guerre - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

Droit français
Codes

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Code de justice militaire

Partie législative

LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

Chapitre II : En temps de guerre

Sous-section 1 : De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition à l'égard des militaires.

Sous-section 2 : De la garde à vue à l'égard des personnes étrangères aux armées.