Section 6 : Des juridictions d'instruction - Code de justice militaire - Partie législative - LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES - TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Chapitre II : En temps de guerre - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

Droit français
Codes

- - Partager

Code de justice militaire

Partie législative

LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

Chapitre II : En temps de guerre

Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.

Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté

Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction.