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Code monétaire et financier

Partie législative

Livre Ier : La monnaie

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : L'unité monétaire

L111-1

Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie

Section 1 : L'indexation

L112-1 L112-2 L112-3 L112-3-1 L112-4

Section 2 : Pouvoir libératoire

L112-5 L112-5-1

Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

L112-6 L112-6-1-A L112-6-1 L112-6-2 L112-7 L112-8

Section 4 : Mode de paiement du salaire

L112-10

Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

L112-11 L112-12 L112-13

Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

L112-14

Chapitre III : Conversion à l'unité euro

L113-1

Titre II : La monnaie fiduciaire

Chapitre Ier : Les monnaies métalliques

Section 1 : Les pièces métalliques

L121-1 L121-2

Section 2 : La Monnaie de Paris

L121-3 L121-4 L121-5 L121-6

Chapitre II : Les billets de banque

L122-1

Chapitre III : Dispositions communes

L123-1

Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale

Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal

Section 1 : Dispositions générales

L131-1 L131-1-1

Section 2 : Création et forme du chèque

L131-2 L131-3 L131-4 L131-5 L131-6 L131-7 L131-8 L131-9 L131-10 L131-11 L131-12 L131-13 L131-14 L131-15

Section 3 : Transmission

L131-16 L131-17 L131-18 L131-19 L131-20 L131-21 L131-22 L131-23 L131-24 L131-25 L131-26 L131-27

Section 4 : Aval

L131-28 L131-29 L131-30

Section 5 : Présentation et paiement

L131-31 L131-32 L131-33 L131-34 L131-35 L131-36 L131-37 L131-38 L131-39 L131-40 L131-41 L131-42 L131-43

Section 6 : Chèque barré

L131-44 L131-45 L131-46

Section 7 : Recours en cas de non paiement

L131-47 L131-48 L131-49 L131-50 L131-51 L131-52 L131-53 L131-54 L131-55

Section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires

L131-56 L131-57

Section 9 : Altération

L131-58

Section 10 : Prescription

L131-59 L131-60

Section 11 : Protêt

L131-61 L131-62 L131-63 L131-64 L131-65 L131-66 L131-67 L131-68

Section 12 : Incidents de paiement et sanctions

L131-69 L131-70 L131-71 L131-72 L131-73 L131-74 L131-78 L131-79 L131-80 L131-81 L131-82 L131-83 L131-84 L131-85 L131-86 L131-86-1 L131-87

Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre

L132-1 L132-2

Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes

Section 1 : Champ d'application et définitions

L133-1 L133-1-1 L133-2 L133-3 L133-4 L133-5

Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement

L133-6 L133-7 L133-8

Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement

L133-9 L133-10 L133-11

Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur

L133-12 L133-13 L133-14

Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement

Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement

L133-15 L133-16 L133-17

Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement

L133-17-1

Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée

Sous-section 1 : Régime de la responsabilité

L133-18

Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées

L133-19 L133-20

Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée

L133-21 L133-22 L133-22-1 L133-22-2

Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

L133-23 L133-23-1 L133-24

Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeurqui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire

L133-25 L133-25-1 L133-25-2

Section 10 : Frais applicables

L133-26 L133-27

Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants

L133-28

Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement

L133-39 L133-40 L133-41

Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance

L133-42 L133-43

Section 15 : Authentification

L133-44

Section 16 : Traitement des réclamations

L133-45

Titre IV : La Banque de France

Chapitre Ier : Missions

Section 1 : Missions fondamentales

L141-1 L141-2 L141-3 L141-4 L141-5 L141-5-1 L141-6 L141-6-1

Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités

L141-7 L141-8 L141-9

Chapitre II : Organisation de la banque

Section 1 : Statut de la Banque de France

L142-1

Section 2 : Le conseil général

L142-2 L142-3

Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs

L142-8

Section 5 : Le personnel de la banque

L142-9

Section 6 : Les succursales

L142-10

Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement

L143-1

Chapitre IV : Dispositions diverses

L144-1 L144-2 L144-2-1 L144-3 L144-4 L144-5

Titre V : Les relations financières avec l'étranger

Chapitre Ier : Dispositions générales

L151-1 L151-2 L151-3 L151-3-1 L151-3-2 L151-4 L151-5 L151-6 L151-7

Chapitre II : Obligations de déclaration

L152-1 L152-1-1 L152-1-2 L152-2 L152-3 L152-4 L152-4-1 L152-5 L152-6

Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères

L153-1

Titre VI : Dispositions pénales

Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie

L162-1 L162-2

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

L163-1 L163-2 L163-3 L163-4 L163-4-1 L163-4-2 L163-5 L163-6 L163-7 L163-8 L163-9 L163-10 L163-10-1 L163-11 L163-12

Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France

L164-1 L164-2

Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

L165-1

Titre VII : Sanctions administratives

Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

L171-1 L171-2 L171-3

Livre II : Les produits

Titre Ier : Les instruments financiers

Chapitre Ier : Définition et règles générales

Section 1 : Définitions

L211-1

Section 2 : Les titres financiers

Sous-section 1 : Conditions d'émission

L211-2

Sous-section 2 : Inscription des titres financiers

Paragraphe 1 : Dispositions générales

L211-3 L211-4 L211-5

Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé

L211-6 L211-7 L211-8

Sous-section 3 : Transmission

Paragraphe 1 : Négociabilité

L211-14 L211-15 L211-16

Paragraphe 2 : Transfert de propriété

L211-17 L211-17-1 L211-18 L211-19

Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers

L211-20

Sous-section 5 : Formes particulières de transmission

Paragraphe 1 : Adjudication

L211-21

Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers

L211-22 L211-23 L211-24 L211-26

Paragraphe 3 : Pension

L211-27 L211-28 L211-29 L211-30 L211-31 L211-32 L211-33 L211-34

Section 3 : Contrats financiers

L211-35

Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers

Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances

L211-36 L211-36-1 L211-37

Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières

L211-38 L211-38-1 L211-39

Paragraphe 3 : Disposition commune

L211-40 L211-40-1

Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers

L211-41

Chapitre II : Titres de capital

L212-1-A

Section 1 : Les actions

Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport

L212-1

Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire

L212-2 L212-3 L212-4

Sous-section 3 : Actions de préférence

L212-5

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

L212-6 L212-6-1 L212-6-2 L212-6-3 L212-6-4

Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote

L212-7

Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié

Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise

L212-13 L212-14

Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital

L212-15

Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions

L212-16

Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise

L212-17

Chapitre III : Titres de créance

L213-0-1

Section 1 : Les titres de créances négociables

L213-1 L213-2 L213-3 L213-4 L213-4-1

Section 2 : Les obligations

Sous-section 1 : Règles générales.

L213-5 L213-6 L213-6-1 L213-6-2 L213-6-3

Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique.

L213-7

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

L213-8 L213-9 L213-10 L213-11 L213-12 L213-13 L213-14 L213-15 L213-16 L213-17 L213-18 L213-18-1 L213-19 L213-20 L213-20-1 L213-21

Sous-section 4 : Obligations émises par les fondations

L213-21-1-A

Section 3 : Les titres émis par l'Etat

L213-21-1

Sous-section 1 : Emprunts d'Etat

L213-22

Sous-section 2 : Bons du Trésor

L213-23 L213-24 L213-25 L213-26 L213-27 L213-28 L213-29 L213-30 L213-31

Section 4 : Les titres participatifs

L213-32 L213-33 L213-34 L213-35

Chapitre IV : Placements collectifs

L214-1 L214-1-1 L214-1-2

Section 1 : OPCVM

L214-2 L214-2-1 L214-2-2

Sous-section 1 : Agrément

L214-3

Sous-section 2 : Régime général des OPCVM

L214-4 L214-5 L214-6 L214-7 L214-7-1 L214-7-2 L214-7-3 L214-7-4 L214-8 L214-8-1 L214-8-2 L214-8-3 L214-8-4 L214-8-5 L214-8-6 L214-8-7 L214-8-8 L214-8-9

Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM, à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire

L214-9 L214-9-1

Paragraphe 2 : Dépositaire

L214-10 L214-10-1 L214-10-2 L214-10-3 L214-10-4 L214-10-5 L214-10-6 L214-11 L214-11-1 L214-11-2 L214-11-3 L214-11-4

Paragraphe 3 : Autres dispositions

L214-12 L214-13 L214-14

Sous-section 4 : Règles de fonctionnement

L214-15 L214-16 L214-17 L214-17-1 L214-17-2 L214-17-3 L214-18 L214-19

Sous-section 5 : Règles d'investissement

Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif

L214-20

Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties

L214-21

Sous-section 6 : OPCVM maîtres et nourriciers

L214-22 L214-22-1 L214-22-2 L214-22-3 L214-22-4 L214-22-5 L214-22-6

Sous-section 7 : Information des investisseurs

L214-23 L214-23-1 L214-23-2

Section 2 : FIA

L214-24

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA

Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France

L214-24-0 L214-24-1

Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

L214-24-2

Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1)

L214-24-2-1

Paragraphe 2 : Dépositaire

L214-24-3 L214-24-4 L214-24-5 L214-24-6 L214-24-7 L214-24-8 L214-24-9 L214-24-10 L214-24-11 L214-24-12

Paragraphe 3 : Evaluation

L214-24-13 L214-24-14 L214-24-15 L214-24-16 L214-24-17 L214-24-18

Paragraphe 4 : Information

Sous-paragraphe 1 : Information des investisseurs

L214-24-19

Sous-paragraphe 2 : Information de l'Autorité des marchés financiers

L214-24-20

Paragraphe 5 : Participation et contrôle

L214-24-21 L214-24-22 L214-24-23

Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels

Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale

Sous-paragraphe 1 : Agrément

L214-24-24

Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale

L214-24-25 L214-24-26 L214-24-27 L214-24-28 L214-24-29 L214-24-30 L214-24-31 L214-24-32 L214-24-33 L214-24-34 L214-24-35 L214-24-36 L214-24-37 L214-24-38 L214-24-39 L214-24-40 L214-24-41 L214-24-42 L214-24-43

Sous-paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes

L214-24-44 L214-24-45 L214-24-46 L214-24-47

Sous-paragraphe 4 : Règles de fonctionnement

L214-24-48 L214-24-49 L214-24-50 L214-24-51 L214-24-52 L214-24-53 L214-24-54

Sous-paragraphe 5 : Règles d'investissement

L214-24-55 L214-24-56

Sous-paragraphe 6 : Fonds d'investissement à vocation générale maîtres et nourriciers

L214-24-57 L214-24-58 L214-24-59 L214-24-60 L214-24-61

Sous-paragraphe 7 : Information des investisseurs

L214-24-62 L214-25

Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses

L214-26 L214-26-1 L214-26-2

Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

L214-27

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques

L214-28 L214-29

Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation

L214-30 L214-30-1

Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité

L214-31 L214-32 L214-32-1

Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

L214-33 L214-34 L214-35 L214-36 L214-37 L214-38 L214-39 L214-40 L214-41 L214-42 L214-43 L214-44 L214-45 L214-46 L214-47 L214-48 L214-49 L214-50 L214-51 L214-52 L214-53 L214-54 L214-55 L214-55-1 L214-56 L214-57 L214-58 L214-59 L214-60 L214-61 L214-61-1

Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

L214-62 L214-63 L214-64 L214-65 L214-66 L214-67 L214-67-1 L214-68 L214-69 L214-70

Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier

L214-71 L214-72 L214-73 L214-74 L214-75 L214-76 L214-77 L214-78 L214-79 L214-80 L214-81 L214-82 L214-83 L214-84

Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments

L214-85

Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement

Sous-paragraphe 1 : Régime général

L214-86 L214-87 L214-88 L214-89 L214-90 L214-91 L214-92

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

L214-114 L214-115 L214-116 L214-117 L214-118

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière

L214-121 L214-122 L214-123 L214-124 L214-125

Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

L214-127 L214-127-1 L214-128 L214-129 L214-130 L214-131 L214-132 L214-133 L214-134 L214-135

Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

L214-136 L214-137

Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

L214-138

Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs

L214-139 L214-140 L214-141 L214-142

Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels

Paragraphe 1 : Fonds agréés

Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale

L214-143 L214-144 L214-145 L214-146 L214-147

Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier

L214-148 L214-149 L214-150 L214-151

Paragraphe 2 : Fonds déclarés

L214-152 L214-153 L214-153-1

Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés

L214-154 L214-155 L214-156 L214-157 L214-158

Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement

L214-159 L214-160 L214-161 L214-162

Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat

L214-162-1 L214-162-2 L214-162-3 L214-162-4 L214-162-5 L214-162-6 L214-162-7 L214-162-8 L214-162-9 L214-162-10 L214-162-11 L214-162-12

Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale

L214-163

Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise

L214-164 aid42656528 L214-165-1

Paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié

L214-166

Sous-section 5 : Organismes de financement

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement

L214-166-1 L214-166-2 L214-167 L214-168 L214-169 L214-170 L214-171 L214-172 L214-173 L214-174 L214-175

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation

L214-175-1 L214-175-2 L214-175-3 aid39260434 L214-175-5 L214-175-6 L214-175-7 L214-175-8

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

L214-176 L214-177 L214-179

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

L214-180 aid39262059 L214-182 L214-183 L214-184 L214-185 L214-186

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance "

L214-187 L214-188 L214-189 L214-190

Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

L214-190-1

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé

L214-190-2 L214-190-2-1

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé

L214-190-3 L214-190-3-1

Section 3 : Autres placements collectifs

L214-191

Titre II : Les produits d'épargne

Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

Section 1 : Le livret A

L221-1 L221-2 L221-3 L221-4 L221-5 L221-6 L221-7 L221-8

Section 2 : L'épargne populaire

Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire

L221-13 L221-14 L221-15 L221-16 L221-17 L221-17-2

Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire

L221-18 L221-19 L221-20 L221-21 L221-22 L221-23

Section 3 : Le livret jeune

L221-24 L221-25 L221-26 L221-26-1

Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire

L221-27

Section 5 : L'épargne-logement

L221-29

Section 6 : Plan d'épargne en actions

L221-30 L221-31 L221-32

Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

L221-32-1 L221-32-2 L221-32-3

Section 6 ter : Compte PME innovation

L221-32-4 L221-32-5 L221-32-6 L221-32-7

Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt

L221-34-1

Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

L221-35 L221-36 L221-37 L221-38

Chapitre II : Produits d'épargne salariale

Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise

L222-1

Chapitre III : Les bons de caisse

Section 1

L223-1 L223-2 L223-3 L223-4 L223-5

Section 2

L223-10

Chapitre IV : Plans d'épargne retraite

Section 1 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Définition

L224-1

Sous-section 2 : Composition et gestion

L224-2 L224-3

Sous-section 3 : Disponibilité de l'épargne

L224-4 L224-5 L224-6

Sous-section 4 : Information des titulaires

L224-7

Sous-section 5 : Modalités d'application

L224-8

Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise

Sous-section 1 : Dispositions communes

L224-9 L224-10 L224-11 L224-12

Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Paragraphe 1 : Mise en place

L224-13 L224-14 L224-15 L224-16

Paragraphe 2 : Titulaires

L224-17 L224-18 L224-19

Paragraphe 3 : Règles particulières de versement

L224-20

Paragraphe 4 : Gouvernance

L224-21 L224-22

Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite obligatoire

Paragraphe 1 : Mise en place

L224-23

Paragraphe 2 : Titulaires

L224-24

Paragraphe 3 : Règles particulières de versement

L224-25

Paragraphe 4 : Gouvernance

L224-26

Sous-section 4 : Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise

L224-27

Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel

Sous-section 1 : Dispositions communes

L224-28 L224-29 L224-30

Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres

L224-31 L224-32

Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

Paragraphe 1 : Mise en place

L224-33 L224-34

Paragraphe 2 : Gouvernance

L224-35 L224-36 L224-37 L224-38 L224-39

Section 4 : Transferts

L224-40

Titre III : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers

Section 1 : Infractions relatives aux titres

Sous-section 1 : Obligations.

L231-1

Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux OPCVM, aux fonds communs de créances et aux organismes de placement collectif immobilier

L231-3 L231-4 L231-5 L231-6 L231-7 L231-7-1

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier

L231-8 L231-9 L231-10 L231-11 L231-12 L231-14 L231-16 L231-17 L231-18 L231-19 L231-20 L231-21

Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne

Section unique : Bons de caisse

L232-1

Livre III : Les services

Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Définition des opérations de banque

L311-1

Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque

L311-2

Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement

L311-3 L311-4

Section 4 : Les titres de monnaies locales complémentaires

L311-5 L311-6

Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

L311-7 L311-8 L311-9 L311-10 L311-11 L311-12 L311-13

Chapitre II : Comptes et dépôts

Section 1 : Droit au compte et relations avec le client

Sous-section 1 : Droit au compte

L312-1

Sous-section 1 bis : Inclusion bancaire et prévention du surendettement

L312-1-1-A L312-1-1-B

Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client

L312-1-1 L312-1-2 L312-1-3 L312-1-4 L312-1-5 L312-1-6 L312-1-7 L312-1-8

Section 2 : Fonds remboursables du public

L312-2

Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Sous-section 1 : Dispositions générales

L312-4

Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution

L312-4-1 L312-5 L312-6 L312-6-1

Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution

L312-7 L312-8 L312-8-1 L312-8-2

Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution

L312-9 L312-10 L312-11 L312-12 L312-13 L312-14 L312-15

Sous-section 5 : Dispositions communes

L312-16 L312-18

Section 4 : Comptes inactifs

L312-19 L312-20 L312-21 L312-21-1

Section 5 : Dépôts structurés

L312-22

Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit

L312-23

Chapitre III : Crédits

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Définition

L313-1

Sous-section 2 : Taux d'intérêt

Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal

L313-2 L313-3

Paragraphe 2 : Taux effectif global

L313-4

Paragraphe 3 : Taux de l'usure

L313-5 L313-5-1 L313-5-2

Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés

L313-6

Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés

L313-6-1

Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées

Sous-section 1 : Crédit-bail

L313-7 L313-8 L313-9 L313-10 L313-11

Sous-section 2 : Crédits aux entreprises

Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation

L313-12 L313-12-1 L313-12-2

Paragraphe 2 : Prêts participatifs

L313-13

Sous-paragraphe 1 : Régime général.

L313-14 L313-15 L313-16 L313-17

Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat.

L313-18 L313-19 L313-20

Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels

L313-21 L313-21-1

Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie

L313-22-1

Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

L313-23 L313-24 L313-25 L313-26 L313-27 L313-28 L313-29 L313-29-1 L313-29-2

Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

Paragraphe 1 : Dispositions générales

L313-30 L313-31 L313-32 L313-33 L313-34 L313-35

Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme

L313-36 L313-37 L313-38 L313-39 L313-40 L313-41

Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées

L313-42 L313-43 L313-44 L313-45 L313-46 L313-47 L313-48 L313-49 L313-49-1

Section 4 : Garantie des cautions

L313-50 L313-50-1 L313-50-2 L313-51

Chapitre IV : Les services de paiement

Section 1 : Définitions

L314-1

Section 2 : Champ d'application

L314-2 L314-3 L314-4 L314-5 L314-6

Section 3 : Frais liés à la fourniture d'informations

L314-7

Section 4 : Obligations d'information

L314-8

Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées

L314-9 L314-10 L314-11

Sous-section 2 : Contrat-cadre de services de paiement

L314-12 L314-13

Sous-section 3 : Informations après l'exécution de l'opération de paiement

L314-14

Sous-section 4 : Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en dehors de l'Espace économique européen

L314-15

Sous-section 5 : Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants

L314-16

Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique

Section 1 : Définition

L315-1 L315-2 L315-3

Section 2 : Rémunération

L315-4

Section 3 : Obligations contractuelles

L315-5 L315-6 L315-7 L315-8

Section 4 : Plafonnement

L315-9

Chapitre VI : Médiation

L316-1

Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes

L317-1 L317-2 L317-3

Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen

L318-1 L318-2 L318-3 L318-4 L318-5

Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement

Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

L330-1 L330-2 L330-3 L330-4

Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers

Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier

Section 1 : Définition

L341-1 L341-2

Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage

L341-3 L341-4 L341-5 L341-8 L341-9

Section 3 : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage

L341-10

Section 4 : Règles de bonne conduite

L341-11 L341-12 L341-13 L341-14 L341-15 L341-16

Section 5 : Sanctions disciplinaires

L341-17

Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers

Section 1 : Opérations sur matières précieuses

L342-1 L342-2

Section 2 : Opérations sur les billets de banque étrangers

L342-3

Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur

L343-1 L343-2

Titre V : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

L351-1

Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

L352-1

Chapitre III : Infractions relatives au démarchage

Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière

L353-1 L353-2 L353-3 L353-4 L353-5

Section 2 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers

L353-6

Titre VI : Sanctions administratives

Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

L361-1 L361-2

Chapitre II : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009

L362-1 L362-2

Livre IV : Les marchés

Titre Ier : Opérations

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

L411-1 L411-2 L411-2-1 L411-3 L411-4

Chapitre II : Dispositions générales

L412-1 L412-2 L412-3

Titre II : Les plates-formes de négociation

Chapitre préliminaire : Dispositions communes

Section 1 : Définitions

L420-1

Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre

L420-2

Section 3 : Exigences organisationnelles

L420-3 L420-4 L420-5 L420-6 L420-7 L420-8

Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations

L420-9

Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers

L420-10

Section 6 : Limites de position et déclaration des positions

Sous-section 1 : Limites de position

L420-11 L420-12 L420-13 L420-14 L420-15

Sous-section 2 : Déclaration des positions

L420-16

Section 7 : Qualité d'exécution des transactions

L420-17

Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

L420-18

Chapitre Ier : Les marchés réglementés français

Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché

L421-1 L421-2 L421-3

Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé

L421-4 L421-5 L421-6

Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché

Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché

L421-7 L421-7-1 L421-7-2 L421-7-3 L421-7-4 L421-7-5 L421-8 L421-9

Sous-section 2 : Obligations de l'entreprise de marché

L421-10 L421-11 L421-12 L421-13

Section 4 : Admission aux négociations

L421-14 L421-15 L421-16

Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé

L421-17 L421-18 L421-19 L421-20

Chapitre II : Marchés réglementés européens

L422-1

Chapitre III : Marchés étrangers reconnus

L423-1

Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation

Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire du système

L424-1

Section 2 : Conditions de fonctionnement

L424-2 L424-3

Section 3 : Admission aux négociations

L424-4

Section 4 : Régime des membres

L424-5

Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises

L424-6 L424-7 L424-8

Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens

L424-9 L424-10

Chapitre V : Systèmes organisés de négociation

Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire

L425-1

Section 2 : Conditions de fonctionnement

L425-2 L425-3 L425-4 L425-5 L425-6

Section 3 : Admission aux négociations

L425-7

Section 4 : Régime des clients

L425-8

Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens

L425-9 L425-10

Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or

L426-1

Titre III : Les négociations sur instruments financiers

Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés

Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange

L433-1 L433-1-1 L433-1-2 L433-2

Section 2 : Obligation de déposer un projet d'offre publique

L433-3

Section 3 : Offres publiques de retrait et retrait obligatoire

L433-4

Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé

L433-5

Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux

Chapitre Ier : Les chambres de compensation

L440-1 L440-2 L440-4 L440-5 L440-6 L440-7 L440-8 L440-9 L440-10

Chapitre II : Les dépositaires centraux

L441-1 L441-2

Titre V : La protection des investisseurs

Chapitre Ier : La transparence des marchés

Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes

L451-1-1 L451-1-2 L451-1-3 L451-1-4 L451-1-5 L451-1-6

Section 2 : Obligation d'information sur les prises de participations

L451-2 L451-2-1

Section 3 : Obligation d'information sur le rachat d'actions

L451-3

Section 4 : Obligations relatives aux listes d'initiés

L451-4

Chapitre II : Associations de défense des investisseurs

L452-1 L452-2 L452-3 L452-4

Titre VI : Dispositions pénales

Chapitre Ier

Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés

L462-2

Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

L464-1 L464-2

Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs

Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés

L465-1 L465-2 L465-3 L465-3-1 L465-3-2 L465-3-3 L465-3-4 L465-3-5 L465-3-6

Section 2 : Prises de participations

L465-4

Chapitre VI : Dispositions communes

L466-1

Livre V : Les prestataires de services

L500-1

Titre Ier : Prestataires de services bancaires

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Définitions et activités

L511-1 L511-2 L511-3 L511-4 L511-4-1 L511-4-2 L511-4-3

Section 2 : Interdictions

L511-5 L511-6 L511-7 L511-8 L511-8-1 L511-8-2

Section 3 : Conditions d'accès à la profession

Sous-section 1 : Agrément

L511-9 L511-10 L511-11 L511-12-1 L511-12-2 L511-13 L511-13-1 L511-13-2 L511-14 L511-15 L511-15-1 L511-16 L511-17 L511-18 L511-19 L511-20

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen

L511-21 L511-22 L511-23 L511-24 L511-25 L511-26 L511-27 L511-28

Section 4 : Organes de la profession

Sous-section 1 : L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les autres organismes professionnels

L511-29

Sous-section 2 : Les organes centraux

L511-30 L511-31 L511-32

Section 5 : Le secret professionnel

L511-33 L511-34

Section 6 : Dispositions comptables

Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables

L511-35 L511-36 L511-37

Sous-section 2 : Commissaires aux comptes

L511-38 L511-39

Section 7 : Dispositions prudentielles

L511-41 aid43709088 L511-41-1-B L511-41-1-C L511-41-1 L511-41-2 L511-41-3 L511-41-4 L511-41-5 L511-42 L511-43 L511-44 L511-45 L511-47 L511-48 L511-49 L511-50 L511-50-1

Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement

Sous-section 1 : Dirigeants

L511-51 L511-52 L511-53 L511-53-1 L511-54

Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne

L511-55 L511-56 L511-57 L511-58 L511-59 L511-60 L511-61 L511-62 L511-63 L511-64 L511-65 L511-66 L511-67 L511-68 L511-69 L511-70

Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération

L511-71 L511-72 L511-73 L511-74 L511-75 L511-76 L511-77 L511-78 L511-79 L511-80 L511-81 L511-82 L511-83 L511-84 L511-84-1 L511-85 L511-86 L511-87 L511-88

Sous-section 4 : Comités spécialisés

Paragraphe 1 : Dispositions communes

L511-89 L511-90 L511-91

Paragraphe 2 : Comités des risques

L511-92 L511-93 L511-94 L511-95 L511-96 L511-97

Paragraphe 3 : Comités des nominations

L511-98 L511-99 L511-100 L511-101

Paragraphe 4 : Comités des rémunérations

L511-102 L511-103

Section 9 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement

L511-104

Section 10 : Commercialisation de dépôts structurés

L511-105

Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives

Section 1 : Dispositions générales

L512-1 L512-1-1

Section 2 : Les banques populaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

L512-2 L512-3 L512-4 L512-5 L512-6 L512-7 L512-8 L512-9

Sous-section 2 : Le réseau des banques populaires

L512-11 L512-12

Sous-section 3 : Dispositions diverses

L512-13

Section 3 : Le crédit agricole

L512-20

Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel

Paragraphe 1 : Organisation

L512-21 L512-22 L512-23 L512-24 L512-25 L512-26 L512-27 L512-28 L512-29 L512-30 L512-31 L512-32 L512-33 L512-34 L512-35

Paragraphe 2 : Fonctionnement

L512-36 L512-37 L512-38 L512-39 L512-40 L512-41 L512-42 L512-43

Paragraphe 3 : Ressources

L512-44 L512-45 L512-46

Sous-section 2 : L'organe central du crédit agricole

Paragraphe 1 : Organisation

L512-47 L512-48 L512-49

Paragraphe 2 : Ressources

L512-50

Sous-section 3 : Contrôles

L512-51 L512-52 L512-53 L512-54

Section 4 : Le crédit mutuel

L512-55 L512-56 L512-58 L512-59

Section 5 : Le crédit mutuel agricole et rural

L512-60

Section 6 : Les sociétés coopératives de banque

Sous-section 1 : Dispositions générales

L512-61 L512-62 L512-63

Sous-section 2 : Conseil d'administration

L512-64

Sous-section 3 : Commissaire du Gouvernement

L512-65

Sous-section 4 : Statuts

L512-66 L512-67

Section 7 : Le crédit maritime mutuel

Sous-section 1 : Dispositions générales

L512-68 L512-69 L512-70 L512-72 L512-73 L512-74 L512-75

Sous-section 2 : Administration

L512-76 L512-77 L512-78 L512-79 L512-80 L512-81

Sous-section 3 : Commissaires aux comptes

L512-82

Sous-section 4 : Dispositions diverses

L512-83 L512-83-1 L512-84

Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne

Sous-section 1 : Missions

L512-85

Sous-section 2 : Le réseau

L512-86 L512-86-1

Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance

L512-87 L512-88 L512-89 L512-90

Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne

L512-92 L512-93

Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance

L512-99

Sous-section 8 : Dispositions générales

L512-102 L512-103 L512-104 L512-105

Section 9 : Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

L512-106 L512-107 L512-108

Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés

Section 1 : Dispositions communes

L513-1

Section 2 : Les sociétés de crédit foncier

Sous-section 1 : Statut et objet

L513-2

Sous-section 2 : Opérations

L513-3 L513-4 L513-5 L513-6 L513-7 L513-8 L513-9 L513-10

Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations

L513-11

Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier

L513-12 L513-13 L513-14 L513-15 L513-16 L513-17

Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

L513-18 L513-19 L513-20 L513-21

Sous-section 6 : Contrôles

L513-22 L513-23 L513-24

Sous-section 7 : Dispositions diverses

L513-25 L513-26 L513-27

Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat

L513-28 L513-29 L513-30 L513-31 L513-32 L513-33

Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal

Section 1 : Missions

L514-1

Section 2 : Création et administration

L514-2 L514-3 L514-4

Chapitre V : Les sociétés de financement

Section 1 : Dispositions communes

L515-1 L515-1-1

Section 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier

L515-2

Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle

Sous-section 1 : Objet

L515-4

Sous-section 2 : Statuts

L515-5 L515-6 L515-7

Sous-section 3 : Emploi des fonds

L515-8 L515-9

Sous-section 4 : Publicité

L515-10 L515-11 L515-12

Section 4 : Agence française de développement

L515-13

Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement

L516-1 L516-2

Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement

Section 1 : Définitions

Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement

L517-1

Sous-section 2 : Conglomérats financiers

L517-2 L517-3 L517-4

Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement

L517-4-1

Sous-section 4 : Entreprises mères intermédiaires

L517-4-2

Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement

L517-4-3

Section 2 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement

L517-5

Sous-section 2 : Conglomérats financiers

L517-6 L517-7 L517-8 L517-9

Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement

L517-10

Sous-section 4 : Entreprises mères intermédiaires

L517-11

Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement

L517-11-1 L517-11-2

Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

Section 1 : Dispositions générales

L518-1

Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations

L518-2 L518-2-1 L518-3

Sous-section 1 : Commission de surveillance

Paragraphe 1 : Composition

L518-4 L518-5 L518-6

Paragraphe 2 : Missions

L518-7 L518-8 L518-9

Paragraphe 3 : Rapport au Parlement

L518-10

Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations

Paragraphe 1 : Le directeur général

L518-11 L518-12

Paragraphe 2 : Gestion comptable

L518-13

Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor

L518-14

Paragraphe 4 : Présentation et certification des comptes

L518-15

Paragraphe 5 : Contrôle externe

L518-15-1 L518-15-2 L518-15-3

Sous-section 3 : Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations

L518-16

Sous-section 4 : Opérations

Paragraphe 1 : Consignations et dépôts

L518-17 L518-18 L518-19 L518-20 L518-21 L518-22

Paragraphe 2 : Rémunération des dépôts et des consignations

L518-23

Paragraphe 3 : Règles de déchéance

L518-24

Paragraphe 4 : Les mandats de gestion

L518-24-1

Section 3 : La Poste

L518-25 L518-25-1

Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation

L519-1 L519-1-1 L519-2 L519-3 L519-3-1 L519-3-2

Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice

L519-3-3 L519-3-4 L519-4

Section 3 : Règles de bonne conduite

L519-4-1 L519-4-2 L519-5 L519-6 L519-6-1

Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services

L519-7 L519-8 L519-9 L519-10

Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

L519-11 L519-12 L519-13 L519-14 L519-15 L519-16 L519-17

Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique

Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement

L521-1 L521-2 L521-3 L521-3-1 L521-3-2 L521-4 L521-5 L521-6 L521-7 L521-8 L521-9 L521-10

Chapitre II : Les établissements de paiement

Section 1 : Définition

L522-1 L522-2 L522-3 L522-4 L522-5 L522-5-1

Section 2 : Conditions d'accès à la profession

Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement

L522-6 L522-7 L522-7-1 L522-8 L522-9 L522-10 L522-10-1 L522-11 L522-11-1

Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes

L522-11-2 L522-11-3

Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

L522-12 L522-13

Section 3 : Dispositions prudentielles

L522-14 L522-15 L522-15-1 L522-16 L522-17 L522-18

Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes

L522-19 L522-20

Chapitre III : Les agents

L523-1 L523-2 L523-3 L523-4 L523-5 L523-6

Chapitre IV : Les changeurs manuels

L524-1 L524-2 L524-3 L524-4 L524-5 L524-6 L524-7

Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique

Section 1 : Généralités

L525-1 L525-2 L525-3 L525-4 L525-5 L525-6 L525-6-1 L525-7

Section 2 : La distribution de monnaie électronique

L525-8 L525-9 L525-10 L525-11 L525-12 L525-13

Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique

Section 1 : Définitions

L526-1 L526-2 L526-3 L526-4 L526-5 L526-6

Section 2 : Conditions d'accès à la profession

Sous-section 1 : Agrément

L526-7 L526-8 L526-9 L526-10 L526-11 L526-12 L526-13 L526-14 L526-15 L526-16 L526-17 L526-18 L526-19 L526-20

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

L526-21 L526-22 L526-23 L526-24

Section 3 : Dispositions prudentielles

L526-27 L526-28 L526-29 L526-30 L526-31 L526-32 L526-33 L526-34

Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes

L526-35 L526-36 L526-37 L526-38 L526-39 L526-40

Titre III : Les prestataires de services d'investissement

Chapitre Ier : Définitions

L531-0

Section 1 : Dispositions générales applicables aux prestataires de services d'investissement

L531-1 L531-2

Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement

L531-4 L531-5 L531-6 L531-7 L531-8

Section 3 : Interdictions

L531-10 L531-11

Section 4 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille relatives au secret professionnel

L531-12

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession

Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement

Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

L532-1 L532-2 L532-3 L532-3-1 L532-3-2 L532-4

Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation des entreprises d'investissement

L532-6 L532-7 L532-8

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille

Paragraphe 1 : Agrément

L532-9 L532-9-1 L532-9-2 L532-9-3

Paragraphe 2 : Retrait d'agrément et radiation

L532-10 L532-11 L532-12 L532-13

Sous-section 4 : Bureaux de représentation des entreprises d'investissement

L532-14 L532-15

Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)

Sous-section 1 : Dispositions générales

L532-16 L532-17

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)

Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens

L532-18 L532-18-1 L532-18-2 L532-19 L532-20 L532-20-1-A L532-20-1-B

Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes

L532-20-1 L532-20-2 L532-21-2

Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de FIA européennes

L532-21-3

Paragraphe 4 : Dispositions diverses

L532-22

Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)

Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille

L532-23 L532-24 L532-24-1-A

Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises

L532-24-1 L532-24-2

Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA françaises

L532-25-1

Paragraphe 4 : Dispositions diverses

L532-27

Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA

Sous-section 1 : Dispositions générales

L532-28

Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers

L532-30 L532-31 L532-32 L532-33 L532-34 L532-35 L532-36 L532-37 L532-38 L532-39 L532-40 L532-41 L532-42 L532-42-1

Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers

L532-47 L532-48 L532-49 L532-50 L532-51 L532-52 L532-53

Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement

Section 1 : Dispositions générales communes aux prestataires de services d'investissement

L533-1

Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement

L533-2 L533-2-1 L533-2-2 L533-2-3 L533-3 L533-4 L533-4-1 L533-4-2 L533-4-3 L533-4-4 L533-4-5 L533-4-6 L533-4-7 L533-4-8 L533-4-9

Section 3 : Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d'investissement

L533-5 L533-6 L533-7 L533-8 L533-9

Section 4 : Règles d'organisation

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement

L533-10 L533-10-1 L533-10-2

Sous-section 2 : Activités de négociation algorithmique applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

L533-10-3 L533-10-4 L533-10-5 L533-10-6 L533-10-7

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives à la fourniture d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation

L533-10-8

Section 5 : Règles de bonne conduite

Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

L533-11 L533-12 L533-12-1 L533-12-2 L533-12-3 L533-12-4 L533-12-4-1 L533-12-5 L533-12-6 L533-12-7 L533-13 L533-13-1 L533-14 L533-15 L533-16 L533-17 L533-18 L533-18-1 L533-18-2 L533-19 L533-20

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille

L533-21 L533-22 L533-22-1 L533-22-2 L533-22-2-1 L533-22-2-2 L533-22-2-3 L533-22-2-4

Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement

L533-22-4

Section 6 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement relatives à la garantie des investisseurs

L533-23

Section 7 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement relatives à la conception et distribution des instruments financiers

L533-24 L533-24-1 L533-24-1-1

Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement

Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement

L533-24-2 L533-24-3

Sous-section 1 : Dirigeants

L533-25 L533-26 L533-27 L533-27-1 L533-28

Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne

L533-29 L533-29-1 L533-29-2 L533-29-3 L533-29-4

Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération

L533-30 L533-30-1 L533-30-2 L533-30-3 L533-30-4 L533-30-5 L533-30-6 L533-30-7 L533-30-8 L533-30-9 L533-30-10 L533-30-11 L533-30-12 L533-30-13 L533-30-14 L533-30-15 L533-30-16 L533-30-17

Sous-section 4 : Comités spécialisés

L533-31 L533-31-1 L533-31-2 L533-31-3 L533-31-4 L533-31-5

Section 9 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives aux internalisateurs systématiques

L533-32 L533-33

Titre IV : Autres prestataires de services

Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers

Section 1 : Définition

L541-1

Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers

Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers

L541-2 L541-3 L541-4 L541-4-1 L541-5 L541-6 L541-7

Sous-section 2 : Règles d'organisation

L541-8

Section 3 : Règles de bonne conduite

L541-8-1 L541-9 L541-9-1

Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers

L542-1

Chapitre III : Les sociétés de gestion de placements collectifs

L543-1

Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

L544-2 L544-3 L544-4 L544-5 L544-6

Chapitre V : Les agents liés

L545-1 L545-2 L545-3 L545-4 L545-5 L545-5-1 L545-6

Chapitre VI : Immatriculation unique

L546-1 L546-2 L546-3 L546-4

Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif

L547-1 L547-2 L547-3 L547-4 L547-5 L547-6

Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif

Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation

L548-1 L548-2 L548-3

Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice

L548-4 aid32919206

Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

L548-6

Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données

L549-1 L549-2

Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques

L54-10-1 L54-10-2 L54-10-3 L54-10-4 L54-10-5

Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers

L551-1 L551-2 L551-3 L551-4 L551-5

Chapitre II : Emetteurs de jetons

L552-1 L552-2 L552-3 L552-4 L552-5 L552-6 L552-7

Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales

Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République

L561-1

Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

L561-2 L561-2-1 L561-2-2 L561-2-3 L561-3 L561-4

Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle

L561-4-1 L561-5 L561-5-1 L561-6 L561-7 L561-7-1 L561-8 L561-9 L561-9-1 L561-10 L561-10-1 L561-10-2 L561-10-3 L561-11 L561-12 L561-13 L561-14 L561-14-2

Section 4 : Obligation de déclaration et d'information

L561-15 L561-15-1 L561-16 L561-17 L561-18 L561-19 L561-20 L561-21 L561-22

Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale

Sous-section 1 : Organisation et mission

L561-23

Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives

L561-24 L561-25 L561-25-1 L561-26

Sous-section 3 : Echanges d'informations

L561-27 L561-28 L561-29 L561-29-1 L561-29-2

Sous-section 4 : Transmission d'informations

L561-30 L561-30-1 L561-30-2 L561-31 L561-31-1 L561-31-2

Section 6 : Procédures et contrôle interne

L561-32 L561-33 L561-34 L561-35

Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives

Sous-section 1 : Dispositions générales

L561-36 L561-36-1 L561-36-2 L561-36-3 L561-36-4

Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions

L561-37 L561-38 L561-39 L561-40 L561-41 L561-42 L561-43 L561-44

Section 8 : Droit d'accès indirect aux données

L561-45

Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs

L561-45-1 L561-45-2 L561-46 L561-47 L561-47-1 L561-48 L561-50

Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

L562-1 L562-2 L562-3 L562-3-1 L562-4 L562-4-1 L562-5 L562-6 L562-7 L562-8 L562-9 L562-10 L562-11 L562-12 L562-13 L562-14 L562-15

Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

L563-1 L563-2 L563-3 L563-4 L563-5

Chapitre IV : Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales

L564-1 L564-2

Titre VII : Dispositions pénales

L570-1 L570-2

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires

Section 1 : Dispositions générales

L571-1 L571-2 L571-3 L571-4 L571-5 L571-6 L571-7 L571-8 L571-9

Section 4 : Entreprises de crédit-bail

L571-13

Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes

L571-14

Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque

L571-15 L571-16

Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons

Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques

L572-23 L572-24 L572-25 L572-26

Section 5 : Emetteurs de jetons

L572-27

Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif

Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif

L573-12 L573-13 L573-14

Section 4 : Dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif

L573-15 L573-16 L573-17

Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes

L574-1 L574-2 L574-3 L574-4 L574-5 L574-6

Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Chapitre Ier : Réglementation

L611-1 L611-1-1 L611-1-2 L611-1-3 L611-2 L611-3 L611-3-1 L611-4 L611-5 L611-6 L611-7

Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section 1 : Missions et champ d'application

L612-1 aid43709417 L612-3

Section 2 : Composition et fonctionnement

Sous-section 1 : Composition

L612-4 L612-5 L612-6 L612-7 L612-8 L612-8-1 L612-9 L612-10 L612-11

Sous-section 2 : Organisation

L612-12 L612-13 L612-14

Sous-section 3 : Fonctionnement

L612-15 L612-15-1 L612-16 L612-17

Section 3 : Moyens de fonctionnement

L612-18 L612-19 L612-20

Section 4 : Agréments et modifications de participations

L612-21 L612-22

Section 5 : Exercice du contrôle

L612-23 L612-23-1 L612-24 L612-25 L612-26 L612-27 L612-28 L612-29 L612-29-1

Section 6 : Mesures de police administrative

L612-30 L612-31 L612-32 L612-33 L612-33-1 L612-33-2 L612-34 L612-34-1 L612-35 L612-35-1 L612-36 L612-37

Section 7 : Pouvoir disciplinaire

Sous-section 1 : Procédure disciplinaire

L612-38

Sous-section 2 : Liste des sanctions

L612-39 L612-40 L612-41 L612-42

Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes

L612-43 L612-44 L612-45

Section 9 : Coopération

Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie

L612-46

Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles

L612-47 L612-48 L612-49 L612-50

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée

Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs

L613-20-1 L613-20-2 L613-20-3 L613-20-4 L613-20-5 L613-20-6 L613-20-6-1 L613-20-7

Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

L613-21-1 L613-21-2 L613-21-3 L613-21-4 L613-21-5 L613-21-6 L613-21-6-1 L613-21-7 L613-21-8

Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement

L613-24 L613-25 L613-26 L613-27 L613-28 L613-29 L613-30 L613-30-1 L613-30-2 L613-30-3 L613-31

Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

L613-31-1 L613-31-2 L613-31-3 L613-31-4 L613-31-5 L613-31-6 L613-31-7 L613-31-8 L613-31-9 L613-31-10

Section 3 : Régime de contrôle spécifique

L613-32 L613-32-1 L613-33 L613-33-1 L613-33-2 L613-33-3 L613-33-4

Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

L613-34 L613-34-1 L613-34-2 L613-34-3 L613-34-4 L613-34-5 L613-34-6 L613-34-7 L613-34-8 L613-34-9

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement

Paragraphe 1 : Dispositions communes

L613-35 L613-35-1

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement élaborés sur une base individuelle

L613-36

Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement de groupe

L613-37 L613-37-1

Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution

Paragraphe 1 : Dispositions communes

L613-38

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution élaborés sur une base individuelle

L613-39

Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution de groupe

L613-40 L613-40-1

Paragraphe 4 : Notifications

L613-40-2

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité

Paragraphe 1 : Dispositions communes

L613-41 L613-41-1 L613-41-2

Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité sur une base individuelle

L613-42

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité du groupe

L613-43 L613-43-1

Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles

L613-44 L613-44-1

Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce

L613-45 L613-45-1

Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe

L613-46 L613-46-1 L613-46-2 L613-46-3 L613-46-4 L613-46-5 L613-46-6 L613-46-7

Sous-section 8 : Dispositions relatives à la valorisation

L613-47

Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres

L613-48 L613-48-1 L613-48-2 L613-48-3 L613-48-4 L613-48-5

Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution

Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

L613-49 L613-49-1 L613-49-2 L613-49-3

Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales

L613-50 L613-50-1 L613-50-2 L613-50-3 L613-50-4 L613-50-5 L613-50-6 L613-50-7 L613-50-8 L613-50-9 L613-50-10

Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolution

L613-51 L613-51-1 L613-51-2

Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activités

L613-52 L613-52-1 L613-52-2 L613-52-3 L613-52-4 L613-52-5 L613-52-6

Sous-Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

L613-53 L613-53-1 L613-53-2 L613-53-3 L613-53-4 L613-53-5

Sous-Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs

L613-54 L613-54-1 L613-54-2

Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne

L613-55 L613-55-1 L613-55-2 L613-55-3 L613-55-4 L613-55-5 L613-55-6 L613-55-7 L613-55-8 L613-55-9 L613-55-10 L613-55-11 L613-55-12 L613-55-13

Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution

L613-56 L613-56-1 L613-56-2 L613-56-3 L613-56-4 L613-56-5 L613-56-6 L613-56-7 L613-56-8 L613-56-9

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution

L613-57 L613-57-1 L613-57-2

Paragraphe 4 : Obligations de procédure et respect des droits de recours

L613-58 L613-58-1

Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennes

L613-59 L613-59-1 L613-59-2

Paragraphe 2 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée

L613-60 L613-60-1 L613-60-2

Paragraphe 3 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est une autorité de résolution sur base individuelle

L613-61 L613-61-1 L613-61-2

Sous-section 12 : Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolution

L613-62 L613-62-1 L613-62-2

Sous-section 13 : Dispositions finales

L613-63

Section 5 : Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolution

L613-64 L613-64-1 L613-64-2

Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre

L613-70

Chapitre IV : Institutions consultatives

Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

L614-1 L614-2 L614-3

Chapitre V : Autres institutions

Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

L615-1

Titre II : L'Autorité des marchés financiers

Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers

Section 1 : Missions

L621-1

Section 2 : Composition

L621-2

Section 3 : Règles de fonctionnement

L621-3 L621-4 L621-5 L621-5-1 L621-5-2 aid44991742 L621-5-4 L621-5-5

Section 4 : Pouvoirs

Sous-section 1 : Réglementation et décisions

L621-6 L621-7 L621-7-1 L621-7-2

Sous-section 2 : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers

L621-8 L621-8-1 L621-8-2

Sous-section 2 bis : Veille et surveillance

L621-8-4

Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes

L621-9 L621-9-1 L621-9-2 L621-9-3 L621-10 L621-10-1 L621-10-2 L621-11 L621-12 L621-12-1

Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures

L621-13 L621-13-1 L621-13-2 L621-13-3 L621-13-4 L621-13-5 L621-13-6 L621-13-7 L621-13-8 L621-13-9 L621-14

Sous-section 4 bis : Composition administrative

L621-14-1

Sous-section 5 : Sanctions

L621-15 L621-15-2 L621-16 L621-16-1 L621-17 L621-17-1-1

Sous-section 6 : Déclaration d'opérations suspectes

L621-17-3 L621-17-5 L621-17-6 L621-17-7

Sous-section 7 : Autres compétences

L621-18 L621-18-1 L621-18-2 L621-18-3 L621-18-4 L621-18-5 L621-18-6 L621-18-7 L621-18-8 L621-19 L621-20 L621-20-1 L621-20-2 L621-20-3 L621-20-4 L621-20-5 L621-20-6 L621-20-7 L621-20-8 L621-20-9

Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie et les instances compétentes sur les marchés agricoles physiques

L621-21 L621-21-1

Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes

L621-22 L621-23 L621-24 L621-25

Section 6 : Voies de recours

L621-30 L621-30-1

Section 7 : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique

L621-31 L621-32 L621-33 L621-34 L621-35

Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers

Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national.

Section 1 : Coopération et échanges d'informations entre autorités

L631-1

Section 2 : Le Haut Conseil de stabilité financière

L631-2 L631-2-1 L631-2-2 L631-2-3

Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes

Sous-section 1 : Dispositions générales

L632-1-A

Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

L632-1 L632-2 L632-3 L632-4 L632-5 L632-6

Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision et de résolution

L632-6-1 L632-6-2 L632-6-3

Sous-section 4 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen

L632-7

Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers

L632-8 L632-9 L632-10 L632-11 L632-11-1 L632-11-2

Sous-section 6 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L632-11-3

Section 2 : Autres dispositions

Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L632-12 L632-12-1 L632-13 L632-13-1 L632-14 L632-15 L632-15-1

Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers

L632-16

Sous-section 3 : Dispositions diverses

L632-17

Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers

Section 1 : Identification des conglomérats financiers

L633-1

Section 2 : Désignation du coordonnateur

L633-2

Section 3 : Mission du coordonnateur

L633-3

Section 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire

L633-4 L633-5 L633-6 L633-7 L633-7-1

Section 5 : Exercice du contrôle

L633-8 L633-9 L633-10 L633-11

Section 6 : Mesures d'exécution

L633-12 L633-13

Section 7 : Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen

L633-14 L633-15

Chapitre IV : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte

L634-1 L634-2 L634-3 L634-4

Titre IV : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L641-1

Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers

L642-1 L642-2 L642-3

Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer

Chapitre Ier : Conditions générales d'application des livres Ier à VI en outre-mer

Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

L711-1 L711-2 L711-3

Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

L711-4 L711-5 L711-6

Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques

L711-7

Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'Union européenne en matière monétaire et financière

Section 1 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Barthélemy

L712-1 L712-2 L712-3 L712-4

Section 2 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

L712-5 L712-6 L712-7 L712-8 L712-9 L712-10

Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer

Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer

Section 1 : Les signes monétaires

Sous-section 1 : Circulation de l'euro

L721-1 L721-2 L721-3

Sous-section 2 : Circulation du franc Pacifique

L721-4 L721-5 L721-6

Section 2 : Les Instituts

Sous-section 1 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)

Paragraphe 1 : Définitions et missions

L721-7 L721-8 L721-9 L721-10 L721-11 L721-12 L721-13

Paragraphe 2 : Identification des comptes

L721-14 L721-15 L721-16

Paragraphe 3 : Services bancaires de base

L721-17

Sous-section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer

Paragraphe 1 : Définitions et missions

L721-18 L721-19 L721-20 L721-21 L721-22 L721-23

Paragraphe 2 : Identification des comptes et traitement du surendettement

L721-24 L721-25 L721-26

Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Section 1 : Opérations libellées en euros

L722-1

Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds

Sous-section 1 : Définitions

L722-2 L722-3

Sous-section 2 : Les transferts de fonds

Paragraphe 1 : Les opérations concernées

L722-4 L722-5

Paragraphe 2 : Les personnes concernées

L722-6 L722-7 L722-8

Sous-section 3 : Obligations du prestataire de service de paiement du donneur d'ordre

L722-9 L722-10

Sous-section 4 : Obligations du prestataire de service de paiement du bénéficiaire

L722-11 L722-12

Sous-section 5 : Obligations des prestataires de service de paiement intermédiaire et obligations de coopération

L722-13 L722-14 L722-15

Sous-section 6 : Conservation des données et sanctions

L722-16 L722-17 L722-18 L722-19 L722-20 L722-21

Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L731-1

Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Section 1 : Règles d'usage de la monnaie

L732-1

Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale

L732-2

Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes

L732-3

Section 4 : Stabilité du système financier

L732-4

Section 5 : Relations financières avec l'étranger

L732-5

Section 6 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie

L732-6

Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

L732-7

Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

L732-8

Section 7 : Sanctions administratives

L732-9

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Section 1 : Règles d'usage de la monnaie

L733-1

Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale

L733-2

Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes

L733-3

Section 4 : Stabilité du système financier

L733-4

Section 5 : Relations financières avec l'étranger

L733-5

Section 6 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie

L733-6

Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

L733-7

Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

L733-8

Section 7 : Sanctions administratives

L733-9

Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Section 1 : Règles d'usage de la monnaie

L734-1

Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale

L734-2

Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes

L734-3

Section 4 : Stabilité du système financier

L734-4

Section 5 : Relations financières avec l'étranger

L734-5

Section 6 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie

L734-6

Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

L734-7

Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

L734-8

Section 7 : Sanctions administratives

L734-9

Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L741-1 L741-2 L741-3

Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE

Section 1 : Instruments financiers

Sous-section 1 : Définitions et règles générales

L742-1

Sous-section 2 : Titres de capital

L742-2

Sous-section 3 : Titres de créance

L742-3

Paragraphe 1 : Titres de créances négociables

L742-4

Paragraphe 2 : Obligations

L742-5

Sous-section 4 : Placements collectifs

Paragraphe 1 : Dispositions générales

L742-6

Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle

L742-7

Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels

L742-8

Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels

L742-9

Paragraphe 5 : Organismes de financement

L742-10

Section 2 : Produits d'épargne

Sous-section 1 : Livret A

L742-11 L742-12

Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse

L742-13

Section 3 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne

L742-14

Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers

L742-15

Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française

Section 1 : Instruments financiers

Sous-section 1 : Définitions et règles générales

L743-1

Sous-section 2 : Titres de capital

L743-2

Sous-section 3 : Titres de créance

L743-3

Paragraphe 1 : Titres de créances négociables

L743-4

Paragraphe 2 : Obligations

L743-5

Sous-section 4 : Placements collectifs

Paragraphe 1 : Dispositions générales

L743-6

Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle

L743-7

Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels

L743-8

Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels

L743-9

Paragraphe 5 : Organismes de financement

L743-10

Section 2 : Produits d'épargne

Sous-section 1 : Livret A

L743-11 L743-12

Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse

L743-13

Section 3 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne

L743-14

Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers

L743-15

Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Section 1 : Instruments financiers

Sous-section 1 : Définitions et règles générales

L744-1

Sous-section 2 : Titres de capital

L744-2

Sous-section 3 : Titres de créance

L744-3

Paragraphe 1 : Titres de créances négociables

L744-4

Paragraphe 2 : Obligations

L744-5

Sous-section 4 : Placements collectifs

Paragraphe 1 : Dispositions générales

L744-6

Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle

L744-7

Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels

L744-8

Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels

L744-9

Paragraphe 5 : Organismes de financement

L744-10

Section 2 : Produits d'épargne

Sous-section 1 : Livret A

L744-11

Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse

L744-12

Section 3 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne

L744-13

Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers

L744-14

Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES

Chapitre I : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique

Sous-section 1 : Dispositions générales

L752-1

Sous-section 2 : Comptes et dépôts

L752-2

Sous-section 3 : Frais bancaires

L752-3 L752-4

Section 2 : Crédits

Sous-section 1 : Dispositions générales

L752-5

Sous-section 2 : Catégories de crédits

L752-6

Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

L752-7

Sous-section 4 : Garantie des cautions

L752-8

Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social

L752-9

Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique

Sous-section 1 : Services de paiement

L752-10

Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique

L752-11

Sous-section 3 : Contrôles et dispositions communes

L752-12

Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes

Sous-section 1 : Dispositions générales

L752-13

Sous-section 2 : Garantie des investisseurs

L752-14

Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

L752-15

Section 6 : Démarchage

Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque

L752-16

Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque

L752-17

Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur

L752-18

Section 7 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

L752-19

Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

L752-20

Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage

L752-21

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Section 1 : Opérations de banque, les services de paiement et la monnaie électronique

Sous-section 1 : Dispositions générales

L753-1

Sous-section 2 : Comptes et dépôts

L753-2

Sous-section 3 : Frais bancaires

L753-3 L753-4

Section 2 : Crédits

Sous-section 1 : Dispositions générales

L753-5

Sous-section 2 : Catégories de crédits

L753-6

Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

L753-7

Sous-section 4 : Garantie des cautions

L753-8

Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social

L753-9

Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique

Sous-section 1 : Services de paiement

L753-10

Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique

L753-11

Sous-section 3 : Contrôles et dispositions communes

L753-12

Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes

Sous-section 1 : Dispositions générales

L753-13

Sous-section 2 : Garantie des investisseurs

L753-14

Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

L753-15

Section 6 : Démarchage

Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque

L753-16

Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque

L753-17

Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur

L753-18

Section 7 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

L753-19

Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

L753-20

Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage

L753-21

Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique

Sous-section 1 : Dispositions générales

aid45250849

Sous-section 2 : Comptes et dépôts

L754-2

Section 2 : Crédits

Sous-section 1 : Dispositions générales

L754-3

Sous-section 2 : Catégories de crédits

L754-4 L754-5

Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

L754-6

Sous-section 4 : Garantie des cautions

L754-7

Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique

Sous-section 1 : Services de paiement

L754-8

Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique

L754-9

Sous-section 3 : Médiateur

L754-10

Sous-section 4 : Contrôles et dispositions communes

L754-11

Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes

Sous-section 1 : Dispositions générales

L754-12

Sous-section 2 : Garantie des investisseurs

L754-13

Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

L754-14

Section 6 : Démarchage

Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque

L754-15

Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque

L754-16

Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur

L754-17

Section 7 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

L754-18

Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

L754-19

Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage

L754-20

Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L761-1

Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Section 1 : Opérations

Sous-section 1 : Définition et champs d'application

L762-1

Sous-section 2 : Dispositions générales

L762-2

Section 2 : Plateformes de négociation

Sous-section 1 : Dispositions communes

aid45250839

Sous-section 2 : Marchés réglementés français

L762-4

Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation

L762-5

Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation

L762-6

Section 3 : Négociations sur instruments financiers

L762-7

Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux

Sous-section 1 : Chambres de compensation

L762-8

Sous-section 2 : Dépositaires centraux

L762-9

Section 5 : Protection des investisseurs

Sous-section 1 : Transparence des marchés

L762-10

Sous-section 2 : Défense des investisseurs

L762-11

Section 6 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

L762-12

Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs

L762-13

Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation

L762-14

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Section 1 : Opérations

Sous-section 1 : Définition et champs d'application

L763-1

Sous-section 2 : Dispositions générales

L763-2

Section 2 : Plateformes de négociation

Sous-section 1 : Dispositions communes

aid45250844

Sous-section 2 : Marchés réglementés français

L763-4

Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation

L763-5

Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation

L763-6

Section 3 : Négociations sur instruments financiers

L763-7

Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux

Sous-section 1 : Chambres de compensation

L763-8

Sous-section 2 : Dépositaires centraux

L763-9

Section 5 : Protection des investisseurs

Sous-section 1 : Transparence des marchés

L763-10

Sous-section 2 : Défense des investisseurs

L763-11

Section 6 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

L763-12

Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs

L763-13

Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation

L763-14

Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Section 1 : Opérations

Sous-section 1 : Définition et champs d'application

L764-1

Sous-section 2 : Dispositions générales

L764-2

Section 2 : Plateformes de négociation

Sous-section 1 : Dispositions communes

aid45250834

Sous-section 2 : Marchés réglementés français

L764-4

Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation

L764-5

Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation

L764-6

Section 3 : Négociations sur instruments financiers

L764-7

Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux

Sous-section 1 : Chambres de compensation

L764-8

Sous-section 2 : Dépositaires centraux

L764-9

Section 5 : Protection des investisseurs

Sous-section 1 : Transparence des marchés

L764-10

Sous-section 2 : Défense des investisseurs

L764-11

Section 6 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

L764-12

Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs

L764-13

Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation

L764-14

Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES

Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L771-1 L771-2 L771-3

Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

L772-1 L772-2 L772-3 L772-4

Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin

L772-5

Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Sous-section 1 : Agrément des établissements de crédit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L772-6

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services bancaires

L772-7 L772-8

Sous-section 3 : Fraude fiscale, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L772-9 L772-10

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Section 1 : Interdiction

L773-1

Section 2 : Prestataires de services bancaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions

L773-2

Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession

L773-3

Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel

L773-4

Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles

L773-5

Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement

L773-6

Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés

L773-7

Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne

L773-8

Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés

L773-9

Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement

L773-10

Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement

L773-11

Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement

L773-12

Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

Paragraphe 1 : Dispositions générales

L773-13

Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations

L773-14

Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

L773-15

Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications

Sous-section 1 : Dispositions générales

L773-16

Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement

L773-17 L773-18

Sous-section 3 : Mandat postal

L773-19

Sous-section 4 : Envois contre remboursement

L773-20

Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

L773-21

Sous-section 2 : Etablissements de paiement

L773-22

Sous-section 3 : Agents

L773-23

Sous-section 4 : Changeurs manuels

L773-24

Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique

L773-25

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

L773-26

Section 5 : Prestataires de services d'investissement

Sous-section 1 : Définitions

L773-27

Sous-section 2 : Dispositions générales

aid45250829

Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession

L773-29

Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement

aid45250809

Section 6 : Autres prestataires de services

Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

L773-31

Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers

L773-32

Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs

L773-33

Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

L773-34

Sous-section 5 : Agents liés

L773-35

Sous-section 6 : Immatriculation unique

L773-36

Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

L773-37

Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs

L773-38

Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

L773-39

Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

L773-40

Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

L773-41

Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés

Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

L773-42

Sous-section 2 : Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition

L773-43

Sous-section 3 : Jeux et loteries prohibées

L773-44

Section 9 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Dispositions générales

L773-45

Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services

L773-46

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires

L773-47

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons

L773-48

Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs

L773-49

Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

L773-50

Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Section 1 : Interdiction

L774-1

Section 2 : Prestataires de services bancaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions

L774-2

Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession

L774-3

Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel

L774-4

Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles

L774-5

Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement

L774-6

Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés

L774-7

Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne

L774-8

Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés

L774-9

Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement

L774-10

Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement

L774-11

Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement

L774-12

Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

Paragraphe 1 : Dispositions générales

L774-13

Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations

L774-14

Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

L774-15

Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications

Sous-section 1 : Dispositions générales

L774-16

Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement

L774-17 L774-18

Sous-section 3 : Mandat postal

L774-19

Sous-section 4 : Envois contre remboursement

L774-20

Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

L774-21

Sous-section 2 : Etablissements de paiement

L774-22

Sous-section 3 : Agents

L774-23

Sous-section 4 : Changeurs manuels

L774-24

Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique

L774-25

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

L774-26

Section 5 : Prestataires de services d'investissement

Sous-section 1 : Définitions

L774-27

Sous-section 2 : Dispositions générales

aid45250824

Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession

L774-29

Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement

aid45250814

Section 6 : Autres prestataires de services

Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers