Code de la mutualité

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Conditions d'exercice

L211-1 L211-2 L211-3 L211-4 L211-5 L211-6 L211-7

Sous-section 2 : Agréments

L211-8 L211-8-1 L211-8-2 L211-9

Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”

L211-10 L211-11 L211-11-1

Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”

L211-12 L211-13 L211-14 L211-15

Chapitre II : Fonctionnement.

Section 1 : Régime prudentiel

L212-1 L212-3-1

Section 2 : Régime comptable

L212-3-2 L212-4 L212-5 L212-6 L212-6-1 L212-7 L212-7-1

Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

L212-11 L212-11-1 L212-12 L212-13 L212-14 L212-15 L212-15-1 L212-16

Section 4 : Privilèges.

L212-23 L212-24 L212-25 L212-26

Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Section 1 : Dispositions générales

L214-1 L214-2 L214-3 L214-4 L214-5 L214-6

Section 2 : Agrément

L214-7

Section 3 : Retrait d'agrément

L214-8

Section 4 : Transfert de portefeuille

L214-9 L214-10 L214-11 L214-11-1

Section 5 : Règles financières et prudentielles

L214-12

Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Section 1 : Modalités d'affiliation.

L221-1 L221-2 L221-3 L221-4 L221-5 L221-6 L221-6-1 L221-6-2 L221-6-3 L221-6-4 L221-6-5 L221-6-6 L221-6-7

Section 2 : Exécution du contrat.

L221-7 L221-8 L221-8-1 L221-9 L221-10 L221-10-1 L221-10-2 L221-10-3 L221-10-4 L221-11 L221-12 L221-12-1 L221-13 L221-14 L221-15 L221-16 L221-17 L221-17-1

Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur.

L221-18 L221-18-1

Section 4 : Certificats mutualistes

L221-19 L221-20

Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.

L222-1 L222-1-1 L222-1-2 L222-1-3 L222-1-4 L222-2

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

Section 1 : Dispositions générales

L222-2-1

Section 2 : Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

L222-3 L222-4 L222-4-1 L222-4-2 L222-4-3 L222-5 L222-6 L222-7 L222-8 L222-9 L222-10 L222-11 L222-12

Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

L222-13

Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.

Section 1 : Dispositions générales.

L223-1 L223-2 L223-2-1 L223-3 L223-4 L223-5 L223-6 L223-7 L223-7-1 L223-8 L223-9 L223-10 L223-10-1 L223-10-2 L223-10-2-1 L223-10-3 L223-10-4 L223-10-5 L223-11 L223-12 L223-13 L223-14 L223-15 L223-16 L223-17 L223-18 L223-19 L223-19-1 L223-20 L223-20-1 L223-20-2 L223-21 L223-22 L223-22-1 L223-23 L223-24 L223-25 L223-25-1 L223-25-2 L223-25-4 L223-25-5

Section 2 : Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie.

L223-26

Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat.

L223-27 L223-28

Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.

L223-29

Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.

Section 1 : Protection juridique.

L224-1 L224-2 L224-2-1 L224-2-2 L224-2-3 L224-3 L224-4 L224-5 L224-5-1 L224-6 L224-7 L224-7-1

Section 2 : Principe indemnitaire.

L224-8 L224-9

Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.

Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.

L225-1 L225-2 L225-3 L225-4 L225-5 L225-6

Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1.

L225-7 L225-8 L225-9 L225-10

Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement.

L226-1

Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance

L227-1

Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

L310-1 L310-2 L310-3 L310-4

Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

L320-1 L320-2 L320-3 L320-4 L320-5 L320-6

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.

Titre II : Incitation à l'action mutualiste.

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

L421-1 L421-2 L421-3

Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.

Chapitre unique : Le fonds de garantie.

L431-1 L431-2 L431-3 L431-4 L431-5 L431-6 L431-7 L431-8

Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.

L510-1 L510-12

Livre VI : Dispositions d'application.

L610-1 L610-1-1 L610-2

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.

Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

R110-1

Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations

Section 1 : Système fédéral de garantie

R111-1 R111-2 R111-3 R111-4 R111-5

Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations

R111-6 R111-7 R111-8 R111-9 R111-10 R111-11

Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration

R114-1 R114-2 R114-2-1 R114-3

Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel.

R114-4 R114-5 R114-6 R114-7 R114-8 R114-9

Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes

R114-10

Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3

R115-1 R115-2 R115-3 R115-4 R115-5 R115-6 R115-7 R115-8 R115-9 R115-10 R115-11

Chapitre VI : Distribution d'assurances

R116-1

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.

Section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 1 : Conditions d'exercice

R211-1

Sous-section 2 : Agréments

Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance

R211-2 R211-3 R211-4

Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance

R211-5-1 R211-5-2 R211-5-3

Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”

R211-13 R211-14 R211-15

Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique.

R211-19 R211-20

Section 4 : Convention de substitution.

R211-21 R211-21-1 R211-22 R211-23 R211-24 R211-27

Chapitre II : Fonctionnement.

Section 1 : Dispositions générales.

R212-1 R212-2 R212-3 R212-4 R212-5 R212-6 R212-7 R212-8 R212-9 R212-9-1

Section 2 : Régime comptable

R212-10 R212-11

Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

R212-21 R212-22 R212-22-1 R212-22-2

Chapitre III

Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Section 1 : Dispositions générales

R214-1 R214-1-1

Section 2 : Agrément

R214-2

Section 3 : Retrait d'agrément

R214-3

Section 4 : Transfert de portefeuille

R214-4 R214-4-1

Section 5 : Règles financières et prudentielles

R214-5

Titre II : Opération des mutuelles et des unions.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur

R221-1 R221-2

Section 2 : Certificats mutualistes

R221-3

Section 3 : Modalités d'affiliation

R221-4

Section 4 : Exécution du contrat

R221-5 R221-6 R221-7

Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif

Section 1 : Contenu du règlement.

R222-1 R222-2 R222-3 R222-4 R222-5 R222-6 R222-6-1 R222-6-2 R222-6-3 R222-6-4 R222-6-5

Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

R222-8 R222-8-1 R222-8-2 R222-8-3 R222-8-4 R222-9 R222-10 R222-11 R222-12 R222-13 R222-14 R222-16 R222-17 D222-18

Section 3 : Conversion du règlement.

R222-19 R222-20 R222-21 R222-22

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

R222-27 R222-28 R222-29 R222-30 R222-31 R222-32 R222-33 R222-33-1 R222-34

Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.

Section 1 : Dispositions générales

R223-1 R223-2 R223-3 R223-5 R223-6 R223-7 R223-8 R223-9 R223-10 R223-11 R223-12 R223-13

Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement.

Titre II : Champ d'intervention.

R320-1

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.

Titre II : Incitation à l'action mutualiste.

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

R421-1 R421-2 R421-3 R421-4 R421-5 R421-7