Chapitre II : Fonctionnement. - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

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Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Section 1 : Régime prudentiel

Section 2 : Régime comptable

Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

Section 4 : Privilèges.