Code de l'organisation judiciaire

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions générales

L511-1

Chapitre II : Des fonctions judiciaires

L512-1 L512-2 L512-3 L512-4

Chapitre III : Des juridictions

Section 1 : Le tribunal de première instance

L513-1 L513-2 L513-3 L513-4 L513-5 L513-5-1

Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

L513-6 L513-7 L513-8 L513-9 L513-10 L513-11

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA

Chapitre Ier : Dispositions générales

L531-1 L531-2

Chapitre II : Des juridictions

Section 3 : Les juridictions des mineurs

L532-25 L532-26

Section 4 : La cour d'assises

L532-27 L532-28

Chapitre III : Du greffe

L533-1

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

L541-1

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre Ier : Dispositions générales

L551-1 L551-2

Chapitre II : Des juridictions

Section 1 : Le tribunal de première instance

Sous-section 1 : Dispositions générales

L552-1 L552-2 L552-3 L552-4 L552-5 L552-6 L552-7 L552-8 L552-8-1 L552-9

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier

L552-9-1 L552-9-2 L552-9-3 L552-9-4 L552-9-5 L552-9-6 L552-9-7 L552-9-8 L552-9-9 L552-9-10 L552-9-11

Section 2 : La cour d'appel

L552-10 L552-11 L552-12

Section 4 : Les juridictions des mineurs

L552-19

Section 5 : La cour d'assises

L552-20 L552-21

Chapitre III : Du greffe

L553-1

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre Ier : Dispositions générales

L561-1 L561-2

Chapitre II : Des juridictions

Section 1 : Le tribunal de première instance

L562-1 L562-2 L562-3 L562-4 L562-5 L562-6 L562-6-1 L562-7 L562-8 L562-9 L562-10 L562-11 L562-12 L562-13 L562-14 L562-15 L562-16 L562-17 L562-18 L562-19 L562-20 L562-21 L562-22 L562-23 L562-24 L562-24-1

Section 2 : La cour d'appel

L562-25 L562-26 L562-27 L562-28

Section 4 : Les juridictions des mineurs

L562-35

Section 5 : La cour d'assises

L562-36 L562-37

Chapitre III : Du greffe

L563-1

Partie réglementaire

LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES

TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX

Chapitre Ier : Dispositions générales

R111-1 R111-2 R111-3 R111-4 R111-5 R111-6 R111-7 R111-7-1 R111-8

Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction

R111-9

Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique

R111-10 R111-11 R111-12 R111-13

TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Ier : Les juges

Section 1 : Composition des juridictions

Section 2 : Le service juridictionnel

R121-1 R121-2 R121-3 R121-4 R121-5

Chapitre II : Le ministère public

Section 1 : Organisation

R122-1

Section 2 : Fonctionnement

R122-2 R122-3 R122-4 R122-5

Chapitre III : Le greffe

Section 1 : Organisation

R123-1 R123-2

Section 2 : Fonctionnement

R123-3 R123-4 R123-5 R123-6 R123-7 R123-8 R123-9 R123-10 R123-11 R123-12 R123-13 R123-14 R123-15 R123-16 R123-17 R123-18 R123-19

Section 3 : Régies

R123-20 R123-21 R123-22 R123-23 R123-24 R123-25

Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable

R123-26 R123-27 R123-28 R123-29

Chapitre III bis : Les juristes assistants

R123-30 R123-31 R123-32 R123-33 R123-34 R123-35 R123-36 R123-37 R123-38 R123-39

Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions

R124-1 R124-2 R124-3

TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Chapitre unique

R131-1 R131-2 R131-3 R131-4 R131-5 R131-6 R131-7 R131-8 R131-9 R131-10 R131-11

TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE

TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE

R131-12

LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Chapitre Ier : Institution et compétence

D211-1 R211-2

Section 1 : Compétence matérielle

Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel

R211-3 R211-3-1 R211-3-2 R211-3-3 R211-3-4 R211-3-5 R211-3-6 R211-3-7 R211-3-8 R211-3-9 R211-3-10 R211-3-11

Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort

R211-3-12 R211-3-13 R211-3-14 R211-3-15 R211-3-16 R211-3-17 R211-3-18 R211-3-19 R211-3-20 R211-3-21 R211-3-22 R211-3-23

Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande

R211-3-24 R211-3-25 R211-3-26 R211-3-27

Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

R211-4 D211-4-1 D211-5 D211-6 D211-6-1 R211-7 R211-7-1 D211-7-2 D211-7-3 D211-8 D211-9 D211-10 D211-10-1 D211-10-2 D211-10-3 D211-10-3-1 R211-10-4 D211-10-4-1

Sous-section 3 : Compétence du juge du tribunal judiciaire

R211-10-5

Section 2 : Compétence territoriale

R211-11 R211-12 R211-13 R211-14 R211-15 R211-16 R211-17 R211-18

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

R212-1 R212-2

Section 1 : Le service juridictionnel

R212-3 R212-4 R212-5 R212-6 R212-7 R212-8 R212-9 R212-9-1 R212-10 R212-11

Section 2 : Le parquet

R212-12 R212-13 R212-14 R212-15

Section 3 : Le greffe

R212-16 R212-17 R212-17-1 R212-17-1-1 D212-17-2 R212-17-3 R212-17-4

Section 4 : Les chambres de proximité

R212-18 D212-19 D212-19-1 D212-19-2 R219-19-3 R219-19-4 R212-20 R212-21

Section 5 : Les assemblées générales

R212-22

Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

R212-23 R212-24 R212-25 R212-26 R212-27 R212-28 R212-29 R212-30 R212-31 R212-32 R212-33

Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

R212-34 R212-34-1 R212-35 R212-36 R212-37 R212-37-1

Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet

R212-38 R212-39 R212-40

Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

R212-41 R212-41-1 R212-42 R212-43 R212-44

Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome

R212-45 R212-45-1 R212-46 R212-47 R212-48

Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires

R212-49 R212-49-1 R212-50

Sous-section 7 : La commission plénière

R212-51 R212-52 R212-53 R212-54 R212-54-1

Sous-section 8 : La commission restreinte

R212-55 R212-56 R212-57

Section 6 : Administration du tribunal judiciaire

R212-58 R212-59 R212-60 R212-61

Section 7 : Les pôles

R212-62

Section 8 : Le projet de juridiction

R212-63

Section 9 : Le conseil de juridiction

R212-64

Chapitre III : Fonctions particulières

Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile

Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire

R213-1 R213-1-1 R213-2 R213-3 R213-4 R213-5 R213-5-1 R213-5-2 R213-5-3 R213-6

Sous-section 2 : Le juge de la mise en état

R213-7

Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales

R213-8 R213-9

Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes

R213-9-1

Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection

Paragraphe 1 : Compétence matérielle

R213-9-2 R213-9-3 R213-9-4

Paragraphe 2 : Compétence territoriale

R213-9-5 R213-9-6 R213-9-7 R213-9-8

Paragraphe 3 : Le service juridictionnel

R213-9-9

Sous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice

R213-9-10 R213-9-11

Sous-section 4 : Le juge de l'exécution

R213-10 R213-11 R213-12

Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger

R213-12-1

Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale

R213-13 R213-14

Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

R214-1 R214-2 R214-3 R214-4 D214-5 R214-6

Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Section 1 : Institution et compétence

R215-1 D215-2

Section 2 : Organisation et fonctionnement

Sous-section 1 : Le livre foncier

D215-3 D215-4 R215-5 D215-6 R215-7 D215-8 D215-9

Sous-section 2 : Le greffe

R215-10 R215-11 R215-12 R215-13 R215-14

Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

R217-1 R217-2 R217-3 R217-4 R217-5 R217-6 R217-7 R217-8

Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

R218-1 R218-2 R218-3 R218-4 R218-5 R218-6 R218-7 R218-8 R218-9 R218-9-1 R218-10 R218-11 R218-12

Section 2 : De l'obligation de formation initiale

D218-13 D218-14 D218-15 R218-16 R218-17

TITRE IV : LA COUR D'ASSISES

TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS

Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants

Section 1 : Institution et compétence

D251-1

Section 2 : Organisation et fonctionnement

D251-2 R251-3 R251-4 R251-5 R251-6 R251-7 R251-8 R251-9 R251-10 R251-11 R251-12 R251-13

Chapitre II : Le juge des enfants

Section 1 : Institution et compétence

R252-1 R252-2

Section 2 : Organisation et fonctionnement

Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants

R253-1

Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs

TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION

LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE

TITRE IER : LA COUR D'APPEL

Chapitre Ier : Compétence

Section 1 : Dispositions générales

D311-1 R311-2 R311-3

Section 2 : Dispositions particulières

Section 3 : Dispositions relatives au premier président

R311-4 R311-5

Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel

R311-6 R311-7

Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel

D311-8 D311-9 D311-10 D311-11 D311-12 D311-12-1

Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel

D311-13

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Section 1 : Les formations de la cour d'appel

Sous-Section 1 : Dispositions générales

R312-1 R312-2 R312-3 R312-4 R312-5 R312-6 R312-7 R312-8

Sous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations

R312-9 R312-10 R312-11 R312-11-1 R312-12 R312-13 R312-13-1 R312-13-2 R312-13-3 R312-13-4

Section 2 : Le parquet général

R312-14 R312-15 R312-16 R312-17 R312-18

Section 3 : Le greffe

R312-19

Section 5 : Les assemblées générales

R312-27

Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

R312-28 R312-29 R312-30 R312-31 R312-32 R312-33 R312-34 R312-35 R312-36 R312-37 R312-38

Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

R312-39 R312-40 R312-41 R312-42 R312-42-1 R312-43

Sous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet

R312-45 R312-46 R312-47

Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

R312-48 R312-49 R312-50 R312-51

Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

R312-52 R312-53 R312-54 R312-55

Sous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires

R312-56 R312-57

Sous-Section 7 : La commission plénière

R312-58 R312-59 R312-60 R312-61 R312-61-1

Sous-Section 8 : La commission restreinte

R312-62 R312-63 R312-64

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

R312-65 D312-66 R312-67 R312-68 R312-69 R312-69-1 R312-69-2 R312-69-3

Section 7 : Le service administratif régional

Sous-Section 1 : Missions

R312-70

Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

R312-71 R312-72 R312-73 R312-74 R312-75 R312-76

Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

R312-77 R312-78 R312-79 R312-80 R312-81 R312-82

Section 8 : Les pôles

R312-83

Section 9 : Le projet de juridiction

R312-84

Section 10 : Le conseil de juridiction

R312-85

Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

D313-1 D313-2 R313-3

Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte

D314-1 R314-2 R314-3 R314-4 R314-5 R314-6 R314-7

TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL

TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION

TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE

Chapitre unique

R411-1 R411-2 R411-3 R411-4 R411-4-1 R411-5 R411-6 R411-7

TITRE II : ORGANISATION

Chapitre unique

R421-1 R421-2 R421-3 R421-4 R421-4-1 R421-4-2 R421-4-3 R421-5 R421-6 R421-7 R421-8 R421-9 R421-10

TITRE III : FONCTIONNEMENT

Chapitre Ier : Les chambres de la Cour

Section 1 : Dispositions générales

R431-1 R431-2 R431-3 R431-4 R431-5 R431-6 R431-7 R431-7-1 R431-8 R431-9 R431-10

Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière

R431-11 R431-12 R431-13 R431-14

Chapitre II : Le parquet général

R432-1 R432-2 R432-3 R432-4

Chapitre III : Le service de documentation et d'études

R433-1 R433-2 R433-3 R433-4

Chapitre IV : Le greffe

R434-1 R434-2

Chapitre V : Les assemblées générales

R435-1 R435-2 R435-3

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION

Chapitre unique

R441-1

TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION

TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

R*461-1

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE

TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions générales

R511-1

Chapitre II : Des fonctions judiciaires

R512-1 R512-2 R512-3 R512-4 R512-5 R512-6 R512-7