Code pénitentiaire

Chapitre II : ORGANISATION

L111-1 L111-2 L111-3

L112-1 L112-2 L112-3 L112-4 L112-5 L112-6

Chapitre III : PERSONNELS

Section 1 : Dispositions communes

L113-1 L113-2 L113-3

Section 2 : Missions et attributions

Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance

L113-4

Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

L113-5 L113-6 L113-7 L113-8 L113-9 L113-10

Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure

L113-11 L113-12 L113-13

Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE

L114-1 L114-2 L114-3 L114-4 L114-5 L114-6

Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES

L115-1 L115-2 L115-3 L115-4

Titre II : DÉONTOLOGIE

L120-1

Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES

Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES

L131-1

Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS

L132-1

Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

L133-1 L133-2

Section 2 : Action du Défenseur des droits

L133-3

Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS

L135-1

Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES

Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION

L211-1 L211-2 L211-3 L211-4 L211-5 L211-6 L211-7

Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION

Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou

L212-1 L212-2 L212-3 L212-4 L212-5

Section 2 : Formalités et registres d'écrou

L212-6 L212-7 L212-8

Section 3 : Accueil en détention

L212-9

Chapitre III : ENCELLULEMENT

Section 1 : Encellulement individuel

L213-1 L213-2 L213-3 L213-4 L213-5 L213-6

Section 2 : Modalités d'encellulement

L213-7 L213-8 L213-9

Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE

L214-1 L214-2 L214-3 L214-4 L214-5 L214-6 L214-7 L214-8

Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES

L216-1 L216-2

Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ

Sous-section 1 : Dispositifs techniques

L221-1

Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE

Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire

L223-1 L223-2 L223-3 L223-4 L223-5

Sous-section 2 : Vidéosurveillance

L223-6 L223-7 L223-8 L223-9 L223-10 L223-11 L223-12 L223-13 L223-14 L223-15 L223-16

Section 2 : Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats

L223-17 L223-18 L223-19

Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES

L224-1 L224-2 L224-3 L224-4

Chapitre V : FOUILLES

L225-1 L225-2 L225-3 L225-4 L225-5

Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES

L226-1 L226-2

Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES

L227-1 L227-2 L227-3

Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES

L231-1 L231-2 L231-3

Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier : ACCÈS AU DROIT

Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION

Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire

L311-1

Section 2 : Notifications aux personnes détenues

L311-2 L311-3 L311-4

Sous-section 2 : Par le greffe

L311-5

Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION

L312-1 L312-2 L312-3

Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE

L313-1 L313-2 L313-3

Chapitre V : ACCÈS AU JUGE

Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

L315-1 L315-2 L315-3 L315-4

L315-5 L315-6 L315-7 L315-8

Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

L315-9

Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE

L320-1

Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS

Section 2 : Hospitalisations

L322-1 L322-2 L322-3 L322-4 L322-5 L322-6 L322-7

L322-8

Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues

L322-9 L322-10

Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique

L322-11

Section 5 : Visites des accompagnants hors la présence du personnel pénitentiaire

L322-12 L322-13

Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE

Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS

L331-1

Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES

L332-1 L332-2 L332-3 L332-4

Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES

L333-1

Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR

Chapitre Ier : VISITES

L341-1 L341-2 L341-3 L341-4 L341-5 L341-6 L341-7 L341-8 L341-9

Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX

L342-1

Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

L344-1

Chapitre V : CORRESPONDANCES

Section 1 : Correspondances écrites

Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues

L345-1

Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées

L345-2

Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances

Paragraphe 1 : Dispositions communes

L345-3

Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées

L345-4

Section 2 : Communications téléphoniques

L345-5 L345-6 L345-7

Titre V : EXERCICE DU CULTE

Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

L351-1

Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE

L362-1 L362-2 L362-3

Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE

L363-1 L363-2 L363-3

Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES

L370-1

Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

L381-1

Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Section 1 : Obligation d'exercer au moins une activité

L411-1

Section 2 : Consultation des personnes détenues

L411-2

Section 3 : Déroulement des activités

L411-3 L411-4

Chapitre II : TRAVAIL

Sous-section 1 : Décision

L412-1 L412-2 L412-3 L412-4

Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail

L412-5 L412-6

Sous-section 2 : Suspension et fin

L412-7 L412-8 L412-9

Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

L412-10 L412-11 L412-12 L412-13 L412-14 L412-15 L412-16 L412-17 L412-18

Section 4 : Temps de travail et rémunération

L412-19 L412-20

Section 6 : Modalités du travail

L412-21 L412-22 L412-23

Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire

L412-24 L412-25

Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE

L413-1 L413-2

Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION

Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine

L421-1

Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE

L423-1 L423-2 L423-3

Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines

L423-4

Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Section 2 : Placement à l'extérieur

L424-1 L424-2

L424-3 L424-4

Section 3 : Permission de sortir

L424-5

Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION

Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION

Section 1 : Déclarations d'adresse

L511-1 L511-2

Section 2 : Documents remis au moment de la libération

L511-3

Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES

Section 1 : Information de la victime

L512-1

Section 2 : Information des forces de sécurité

L512-2

Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

L512-3

Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

L512-4

Chapitre III : PROTECTION SOCIALE

L513-1

Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION

Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT

L521-1

Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE

L530-1

Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES

Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ

L543-1

Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ

L544-1 L544-2 L544-3

Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION

L545-1

Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES

Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES

Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES

L611-1 L611-2

Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES

L612-1

Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES

Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE

L621-1 L621-2 L621-3

Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE

L622-1 L622-2

Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

L623-1 L623-2

Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

L626-1

Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE

Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT

L631-1

Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

L632-1

Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

L711-1

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

L713-1

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L721-1 L721-2 L721-3

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L731-1 L731-2 L731-3

Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

L741-1 L741-2 L741-3 L741-4

L743-1

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

L745-1

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

L751-1 L751-2 L751-3 L751-4

L752-1 L752-2 L752-3 L752-4

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

L753-1

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

L754-1 L754-2

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

L755-1 L755-2

Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

L756-1

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

L757-1

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

L761-1 L761-2 L761-3 L761-4

L762-1 L762-2 L762-3 L762-4 L762-5

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

L763-1

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

L764-1 L764-2 L764-3 L764-4

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

L765-1 L765-2

Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

L766-1

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

L767-1

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

L771-1 L771-2 L771-3 L771-4

L772-1 L772-2 L772-3 L772-4 L772-5 L772-6

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

L773-1

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

L774-1 L774-2 L774-3 L774-4

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

L775-1 L775-2

Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

L776-1

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

L777-1

PARTIE RÉGLEMENTAIRE

Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

Titre Ier : ACTEURS

Sous-section 1 : Direction de l'administration pénitentiaire

Chapitre II : ORGANISATION

Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire

D112-1

Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire

Paragraphe 1 : Service national du renseignement pénitentiaire

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales

R112-2 D112-3

Sous-Paragraphe 2 : Accès aux fichiers

R112-4

Paragraphe 2 : Service national des transfèrements

D112-5

Sous-section 3 : Centre national d'évaluation

D112-6

Section 2 : Services déconcentrés

Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés

R112-7 R112-8

Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer

R112-9 D112-10

Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité

D112-11 D112-12

Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires

D112-13 D112-14

Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires

Paragraphe 1 : Typologie

R112-15 R112-16 R112-17 D112-18 D112-19 D112-20 D112-21

Paragraphe 2 : Règlement intérieur

aid45678965 R112-23

Paragraphe 3 : Construction et aménagement

R112-24 R112-25 R112-26

Paragraphe 4 : Implantation

D112-27 D112-28

Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements

Sous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire

D112-29 D112-30

Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières

D112-31 D112-32

Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap

D112-33 D112-34

Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation

D112-35 D112-36 D112-37 D112-38

Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice

D112-39 D112-40 D112-41 D112-42

Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Sous-section 2 : Organisation administrative

R112-43 R112-44

R112-45 R112-46 R112-47 R112-48 R112-49 R112-50 R112-51 R112-52 R112-53 R112-54 R112-55 R112-56 R112-57

Sous-section 3 : Organisation pédagogique

R112-58 R112-59 R112-60

Sous-section 4 : Organisation financière

R112-61 R112-62 R112-63 R112-64 R112-65 R112-66

Chapitre III : PERSONNELS

Section 1 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Composition

D113-1 D113-2 D113-3

Sous-section 2 : Actions de formation

D113-4

Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales

D113-5 D113-6

Sous-section 4 : Occupation des logements

D113-7 D113-8 D113-9

Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels

D113-10 D113-11

Section 2 : Missions et attributions

Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance

R113-12 R113-13 R113-14 R113-15 R113-16 R113-17 D113-18 D113-19 D113-20

D113-21 D113-22

Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

Paragraphe 1 : Dispositions générales

D113-23 D113-24

Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions

D113-25 D113-26

Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire

Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi

R113-27 D113-28 D113-29 D113-30 D113-31 D113-32 D113-33

Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel

D113-34 D113-35

Sous-Paragraphe 3 : Mise en œuvre des mesures de contrôle des personnes confiées

D113-36

Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées

Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires

R113-37 D113-38 D113-39

Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées

D113-40 D113-41 D113-42

Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire

Sous-Paragraphe 1 : Transmission de rapports

D113-43 D113-44

Sous-Paragraphe 2 : Échange d'informations

D113-45 D113-46 D113-47 D113-48

Sous-Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines

R113-49 R113-50 R113-51 R113-52 R113-53 R113-54 R113-55 R113-56 R113-57 R113-58

Paragraphe 6 : Aide à l'insertion et à la réinsertion des personnes confiées à l'administration pénitentiaire

D113-59 D113-60 D113-61 D113-62 D113-63 D113-64

Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature

R113-65 R113-66 D113-67 D113-68 D113-69

Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE

D114-1 D114-2 D114-3 D114-4 D114-5 D114-6 D114-7 D114-8 D114-9 D114-10 D114-11 D114-12 D114-13 D114-14 D114-15 D114-16

Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES

Section 1 : Etablissements publics de santé rattachés aux établissements pénitentiaires

R115-1 R115-2

Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques

Sous-section 1 : Unités sanitaires

D115-3 D115-4 D115-5 D115-6 D115-7 D115-8 D115-9 D115-10 D115-11

Sous-section 2 : Services médico-psychologiques régionaux

R115-12 D115-13

Sous-section 3 : Personnels de santé

Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier

D115-14 D115-15 D115-16 D115-17 D115-18 D115-19 D115-20

Paragraphe 2 : Attributions des médecins

R115-21 R115-22 D115-23 D115-24 D115-25

Paragraphe 3 : Attributions des personnels infirmiers

D115-26

Titre II : DÉONTOLOGIE

R120-1 R120-2 R120-3

Section 1 : Devoirs généraux

R121-1 R121-2 R121-3 D121-4

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

R122-1 R122-2 R122-3 R122-4 R122-5 R122-6 R122-7 R122-8 R122-9

Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées

R122-10 R122-11 R122-12 R122-13 R122-14 R122-15

Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité

R122-16 R122-17 R122-18 R122-19 R122-20 R122-21 R122-22 R122-23 R122-24

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

Section 1 : Devoirs à l'égard des personnes confiées

R123-1 R123-2 R123-3

Section 2 : Conditions d'interventions

R123-4 R123-5

Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES

D130-1

Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES

R131-1 D131-2 D131-3 D131-4 D131-5

Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS

R132-1 R132-2

Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

R133-1

Section 2 : Action du Défenseur des droits

D133-2

Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES

Section 2 : Contrôle par l'inspection générale de la Justice

D134-1 D134-2 D134-3

D134-4

Section 3 : Contrôle de la santé des personnes détenues et de l'hygiène

D134-5

Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS

Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

R136-1 D136-2 D136-3 D136-4 D136-5 D136-6

Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES

Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION

Section 1 : Séparation des femmes et des hommes

R211-1 D211-2

Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

Sous-section 1 : Affectation en établissement pénitentiaire

D211-3 D211-4

Sous-section 2 : Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détention

D211-5 D211-6 D211-7 D211-8

Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées

Sous-section 1 : Orientation

Paragraphe 1 : Constitution du dossier d'orientation

D211-9 D211-10 D211-11 D211-12 D211-13 D211-14

Paragraphe 2 : Evaluation préalable

D211-15 D211-16 D211-17

Paragraphe 3 : Décision d'affectation

D211-18 D211-19 D211-20 D211-21 D211-22 D211-23 D211-24

Paragraphe 4 : Changements d'affectation

D211-25 D211-26 D211-27 D211-28 D211-29 D211-30 D211-31

Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention

D211-32 D211-33 D211-34 D211-35 D211-36

Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION

Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou

R212-1 D212-2 D212-3 D212-4 D212-5

Section 2 : Formalités et registres d'écrou

D212-6 D212-7 D212-8 D212-9 D212-10 D212-11 D212-12 D212-13

Section 3 : Accueil en détention

R212-14 R212-15 R212-16 R212-17

Section 4 : Accès aux entretiens

Sous-section 1 : Entretiens obligatoires

R212-18

Sous-section 2 : Entretiens facultatifs

R212-19

Chapitre III : ENCELLULEMENT

Section 1 : Encellulement individuel

D213-1 D213-2 R213-3 D213-4

Section 2 : Modalités d'encellulement

Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule

Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires

R213-5 R213-6 R213-7 R213-8 R213-9 R213-10

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons d'arrêt

R213-11

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux établissements pour peines

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes

R213-12

Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons centrales

R213-13

Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux centres de détention

R213-14 R213-15

Sous-Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux structures d'accompagnement vers la sortie

R213-16

Sous-section 2 : Isolement

R213-17

Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement

R213-18 R213-19 R213-20

Paragraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration

R213-21 R213-22 R213-23 R213-24 R213-25 R213-26

Paragraphe 3 : Procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue

R213-27 R213-28 R213-29

Paragraphe 4 : Dispositions communes

R213-30 R213-31 R213-32 R213-33 R213-34 R213-35

Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE

Section 1 : Registres et écritures

R214-1 D214-2 D214-3

Section 2 : Levées et formalités d'écrou

D214-4 D214-5

Section 3 : Dossiers individuels

D214-6 D214-7 D214-8 D214-9

Sous-section 1 : Dossier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation

D214-10 D214-11 D214-12 D214-13 D214-14

Sous-section 2 : Dossier des autres personnes détenues

D214-15 D214-16 D214-17

Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine

D214-18 D214-19 D214-20 D214-21

Sous-section 2 : Retrait du crédit de réduction de peine

D214-22 D214-23

Section 5 : Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires

R214-24 D214-25 D214-26 D214-27 D214-28 D214-29 D214-30 D214-31 D214-32

Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS

Sous-section 1 : Translations judiciaires

D215-1 D215-2 D215-3 D215-4 D215-5 D215-6 D215-7

Section 2 : Transfèrements

D215-8 D215-9 D215-10 D215-11

Sous-section 2 : Transfèrements administratifs

D215-12 D215-13 D215-14 D215-15

Sous-section 3 : Exécution des transfèrements

D215-16 D215-17 D215-18

Sous-section 4 : Cas particuliers

D215-19 D215-20 D215-21

Section 3 : Extractions et sorties sous escorte

D215-22 D215-23 D215-24 D215-25 D215-26 D215-27 D215-28 D215-29

Section 4 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités hospitalières spécialement aménagées

R215-30 R215-31 R215-32

Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES

D216-1

Section 1 : Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécial

Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial

D216-2 D216-3

Sous-section 2 : Modalités du régime spécial

D216-4 D216-5 D216-6 D216-7

Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécial

D216-8 D216-9

Section 2 : Personnes détenues de nationalité étrangère

D216-10 D216-11 D216-12

Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées

D216-13 D216-14 D216-15 D216-16 D216-17 D216-18

Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un an

D216-19 D216-20

Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention

D216-21 D216-22 D216-23 D216-24

Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE

Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS

D221-1 D221-2 D221-3 R221-4 D221-5 D221-6

R222-1 D222-2 D222-3 D222-4

Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE

Section 1 : Dispositifs techniques

R223-1 R223-2 R223-3 R223-4 R223-5 R223-6 R223-7

Section 2 : Contrôle des cellules et de la présence des personnes détenues

D223-8 D223-9 D223-10

Section 3 : Répertoire des personnes détenues particulièrement signalées

D223-11

Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES

Section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes

R224-1

Sous-section 1 : Régime de détention

R224-2 R224-3 R224-4

Sous-section 2 : Procédure de placement

R224-5 R224-6 R224-7 R224-8 R224-9 R224-10 R224-11 R224-12

Section 2 : Prise en charge de la radicalisation

Sous-section 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation

R224-13 R224-14

Sous-section 2 : Régime de détention

R224-15 R224-16 R224-17

Sous-section 3 : Procédure de placement

R224-18 R224-19 R224-20 R224-21 R224-22 R224-23 R224-24 R224-25

Chapitre V : FOUILLES

aid45678969 R225-2 R225-3 R225-4 R225-5 R225-6

Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES

R226-1

Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES

Section 1 : Usage de la force

R227-1

Section 2 : Usage des armes

R227-2

Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions

R227-3 R227-4 R227-5 R227-6 R227-7

Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes

R227-8 R227-9 R227-10 R227-11

Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES

Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES

R231-1 R231-2 D231-3

R232-1

Section 2 : Fautes disciplinaires du premier degré

R232-2 R232-3

R232-4

Section 3 : Fautes disciplinaires du deuxième degré

R232-5

Section 4 : Fautes disciplinaires du troisième degré

R232-6

Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES

R233-1 aid45678973

Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

R234-1

Section 1 : Commission de discipline

Sous-section 2 : Assesseurs

R234-2 R234-3 R234-4 R234-5

R234-6 R234-7 R234-8 D234-9 D234-10 D234-11

Section 3 : Prononcé des sanctions

R234-32 R234-33 R234-34 R234-35 R234-36 R234-37 R234-38 R234-39 R234-40 R234-41 R234-42

Section 4 : Voies de recours

R234-43

Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Section 2 : Confinement en cellule ordinaire

R235-1

R235-2 R235-3 R235-4 R235-5

Section 3 : Mise en cellule disciplinaire

R235-6 R235-7 R235-8 R235-9 R235-10 R235-11 R235-12

Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS)

R240-1 R240-2 R240-3 R240-4 R240-5 R240-6 R240-7 R240-8 R240-9

Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier : ACCÈS AU DROIT

Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION

Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire

R311-1 R311-2 R311-3 R311-4 R311-5

Section 2 : Notifications aux personnes détenues

D311-6 D311-7 D311-8

Sous-section 2 : Par le greffe

R311-9 R311-10 R311-11 R311-12 R311-13

Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION

R312-1 R312-2

Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE

Section 1 : Représentation

R313-1 R313-2 R313-3 R313-4 R313-5 R313-6 R313-7 R313-8 D313-9

Section 2 : Confidentialité des échanges

R313-10 R313-11 R313-12 D313-13

Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat

R313-14 R313-15 R313-16 D313-17

Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

R314-1

Chapitre V : ACCÈS AU JUGE

Sous-section 1 : Recours administratifs

D315-1

R315-2

Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire

R315-3 R315-4 D315-5 D315-6

Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

D315-7

Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

R315-8 R315-9 R315-10

Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE

Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE

Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention

R321-1 R321-2 R321-3 R321-4

Section 2 : Hygiène personnelle des personnes détenues

R321-5 R321-6

Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS

R322-1 R322-2 R322-3 R322-4 R322-5 R322-6 R322-7 R322-8 R322-9 R322-10 R322-11

Section 2 : Hospitalisations

Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées

R322-12 R322-13 D322-14

Sous-section 2 : Soins psychiatriques

R322-15 R322-16 R322-17 R322-18 R322-19 R322-20 R322-21 R322-22 R322-23 R322-24 R322-25

Paragraphe 2 : Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées

R322-26 R322-27 R322-28 R322-29 R322-30

Paragraphe 3 : Suivi médico-psychologique au sein de services adaptés

R322-31 R322-32 R322-33

Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues

R322-34

Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique

R322-35

Section 5 : Suspension médicale de peine

D322-36

Chapitre III : ALIMENTATION

R323-1

Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE

Section 1 : Prestations de sécurité sociale

R324-1 D324-2

Section 2 : Autres prestations sociales

R324-3 R324-4

Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE

Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS

R331-1 R331-2

Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES

Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires

Sous-section 2 : Information de l'autorité judiciaire

R332-1 R332-2 R332-3 R332-4 R332-5 R332-6

D332-7

Sous-section 3 : Gestion des biens en cas de décès ou d'évasion

D332-8

Section 2 : Compte nominatif

Sous-section 2 : Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments

D332-9 D332-10

D332-11 D332-12

Sous-section 3 : Part affectée à la constitution du pécule de libération

D332-13 D332-14

Sous-section 4 : Part disponible

D332-15 D332-16 D332-17

Sous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte

D332-18 D332-19 D332-20

Sous-section 6 : Liquidation du compte à la libération

D332-21 D332-22

Sous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenues

D332-23 D332-24

Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

R332-25 R332-26 R332-27 R332-28 R332-29 R332-30 R332-31 R332-32

Section 3 : Valeurs non pécuniaires

Sous-section 1 : Cantine

R332-33 D332-34

Sous-section 2 : Vêtements

R332-35 R332-36

Sous-section 3 : Bijoux et effets personnels

Paragraphe 1 : Dispositions communes

R332-37 R332-38 R332-39

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bijoux et effets personnels des personnes prévenues

R332-40

Sous-section 4 : Equipements informatiques

R332-41

Sous-section 5 : Réception et envoi d'objets

R332-42 R332-43

Sous-section 6 : Retrait et dépôt au vestiaire

R332-44 R332-45

Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES

D333-1 D333-2 D333-3

Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR

Chapitre Ier : VISITES

Section 1 : Permis de visite

Sous-section 1 : Dispositions communes

R341-1 R341-2 R341-3

Sous-section 2 : Permis de visite des personnes prévenues

R341-4

Sous-section 3 : Permis de visite des personnes condamnées

R341-5 R341-6 R341-7 R341-8

Section 2 : Contrôle et autorisations

R341-9 R341-10

Section 3 : Déroulement des visites et parloirs

R341-11 R341-12 R341-13 R341-14 R341-15 R341-16

Section 4 : Action des visiteurs de prison

R341-17 D341-18 D341-19 D341-20 D341-21

Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX

R342-1

Chapitre III : UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

D343-1

Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

R344-1

Chapitre V : CORRESPONDANCES

Section 1 : Correspondances écrites

Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues

R345-1 R345-2

Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées

R345-3

Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances

Paragraphe 1 : Dispositions générales

R345-4 R345-5

Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées

R345-6 R345-7 R345-8 R345-9 D345-10

Section 2 : Communications téléphoniques

Sous-section 1 : Dispositions communes

R345-11

Sous-section 2 : Communications téléphoniques des personnes prévenues

R345-12 R345-13

Sous-section 3 : Correspondances téléphoniques des personnes condamnées

R345-14

Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR

D346-1 D346-2

Titre V : EXERCICE DU CULTE

Section 1 : Intervention des aumôniers agréés

R351-1 R351-2 R351-3 R351-4 R351-5

Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE

D352-1 D352-2 D352-3 D352-4 D352-5 D352-6

Section 2 : Offices religieux

R352-7

Section 3 : Entretiens individuels

R352-8

Section 4 : Objets de culte

R352-9

Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES

R361-1 R361-2 R361-3

Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE

Section 1 : Accès au vote

D363-1

Section 2 : Organisation du scrutin

R363-2 R363-3 R363-4 R363-5

Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES

R370-1 R370-2 R370-3 R370-4 R370-5

Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

R381-1 D381-2

Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES

R382-1

Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Section 1 : Obligation d'exercer au moins une activité

R411-1

Section 2 : Consultation des personnes détenues

R411-2 R411-3 R411-4 R411-5 R411-6

Section 3 : Déroulement des activités

R411-7 R411-8

Chapitre II : TRAVAIL

Sous-section 1 : Décision

aid45678594 R412-2 R412-3 R412-4 aid45678609 D412-6 D412-7

Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail

aid45678625 R412-9 R412-10 D412-11 D412-12 D412-13

Sous-section 2 : Suspension et fin

Paragraphe 1 : Suspension

R412-14 R412-15 R412-16

Paragraphe 2 : Fin de l'affectation

R412-17

Paragraphe 3 : Voies de recours

R412-18

Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

Sous-section 1 : Conclusion

R412-19 R412-20 R412-21 R412-22 R412-23 R412-24

Sous-section 2 : Contenu et exécution

Paragraphe 1 : Contenu

aid45678682 R412-26 aid45678688

Paragraphe 2 : Exécution

R412-28 R412-29 R412-30 R412-31 D412-32

Sous-section 3 : Suspension

R412-33 R412-34 R412-35 R412-36

Sous-section 4 : Résiliation

Paragraphe 1 : Procédures de résiliation

R412-37 R412-38 R412-39

Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique

R412-40 R412-41 R412-42 R412-43 R412-44 R412-45 D412-46 D412-47

Section 4 : Temps de travail et rémunération

Sous-section 1 : Temps de travail

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Durée et aménagements

Paragraphe 3 : Temps partiel

Paragraphe 4 : Astreintes

Paragraphe 5 : Repos et jours fériés

R412-61 R412-62

Sous-section 2 : Rémunération

D412-64 D412-65 D412-66 D412-67 D412-68

Section 5 : Hygiène et sécurité du travail

D412-69 D412-70 D412-71 D412-72

Section 6 : Modalités du travail

Sous-section 1 : Travail sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire

D412-73

Sous-section 2 : Période de mise en situation en milieu professionnel

D412-74

Section 7 : Protection sociale

R412-75 R412-76 D412-77

Section 8 : Contrat d'implantation

Sous-section 1 : Conclusion et actualisation du contrat d'implantation

R412-78 R412-79

Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation

R412-80 R412-81 R412-82

Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Section 3 : Formation professionnelle

R413-1

Section 2 : Enseignement

R413-2 D413-3 D413-4 D413-5

R413-6 D413-7 aid45678977 aid45679299 D413-10

Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES

Section 1 : Organisation des activités socio-culturelles et programmation culturelle

R414-1 D414-2 D414-3 D414-4 D414-5 D414-6

Section 2 : Accès aux activités physiques et sportives

R414-7 D414-8 D414-9

Section 3 : Association socio-culturelle et sportive

D414-10

Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION

Section 1 : Libération sous contrainte

D421-1 D421-2 D421-3

Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE

D422-1 D422-2 D422-3 D422-4

Section 2 : Libération conditionnelle

D422-5 D422-6 D422-7 D422-8 D422-9

Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE

Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine

D423-1 D423-2 D423-3

Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines

D423-4

Section 3 : Notification des décisions

D423-5 D423-6 D423-7

Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

D424-1 aid45678980 D424-3 D424-4 D424-5 D424-6 D424-7 D424-8 D424-9

Section 2 : Placement à l'extérieur

aid45678987 aid45678990 aid45678993 aid45678996 aid45678999

Sous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieur

R*424-15 R424-16 R424-17 R424-18 R424-19 R424-20 R424-21

Section 3 : Permission de sortir

D424-22 D424-23 D424-24 D424-25 D424-26 D424-27 D424-28 D424-29 D424-30

Section 4 : Détention à domicile sous surveillance électronique

R424-31

Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION

R510-1

Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION

Section 1 : Déclarations d'adresse

D511-1

Section 2 : Documents remis au moment de la libération

R511-2 D511-3

Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES

Section 1 : Information de la victime

D512-1

Section 2 : Information des forces de sécurité

R512-2

Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

R512-3 R512-4

Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

R512-5 R512-6

Chapitre III : PROTECTION SOCIALE

R513-1

Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION

Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT

D521-1 D521-2

Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES

R522-1 D522-2 aid45679005 D522-4

Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE

D530-1 D530-2 D530-3 D530-4 D530-5

Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES

Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ

Section 1 : Notification de la décision de rétention de sûreté

R541-1

Section 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté

R541-2 R541-3 R541-4 R541-5 R541-6 R541-7 R541-8 R541-9 R541-10

Section 3 : Régime de rétention des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté

R541-11 R541-12 R541-13 R541-14 R541-15 R541-16

Section 4 : Centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes

R541-17 R541-18

Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

D542-1

Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ

R543-1 D543-2 D543-3 D543-4 D543-5

Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ

Section 1 : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité

R544-1 R544-2 R544-3

Section 2 : Vérification de la faisabilité de la mesure

R544-4

Section 3 : Pose et dépose du dispositif

R544-5 D544-6

Section 4 : Contrôle et suivi de la mesure

R544-7 R544-8 R544-9 R544-10

Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile

R544-11 R544-12 R544-13 R544-14 R544-15 R544-16 R544-17

Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile

R544-18 R544-19 R544-20 R544-21 R544-22 R544-23 R544-24 R544-25 R544-26 R544-27 R544-28 R544-29

Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION

R545-1 R545-2 R545-3 R545-4 R545-5

Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES

Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES

Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES

D611-1 D611-2

Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES

D612-1

Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES

Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE

Section 1 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Convocation à comparaître

R621-1 R621-2 R621-3 R621-4 R621-5

Sous-section 2 : Contrôle de la mesure

R621-6 R621-7

Sous-section 3 : Information de la victime

D621-8

Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire renforcé

Sous-section 1 : Evaluation de la personne condamnée

D621-9 D621-10 D621-11

Sous-section 2 : Suivi renforcé

D621-12

Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE

Section 2 : Formalités préalables

R622-1 R622-2

R622-3 R622-4 D622-5

Section 3 : Pose et dépose du dispositif

R622-6 R622-7 R622-8 D622-9 D622-10

Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

R622-11 R622-12 R622-13 R622-14 R622-15 R622-16 R622-17 R622-18

Section 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesure

R622-19 D622-20 D622-21

Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

R622-22 R622-23 R622-24 R622-25 R622-26 R622-27 R622-28 R622-29 R622-30 R622-31

Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL

Section 1 : Modalités d'exécution

R*623-1 R623-2 R623-3 R623-4 R623-5 R623-6 R623-7 R623-8 R623-9 R623-10 R623-11 R623-12 R623-13

Section 2 : Contrôle de la mesure

R623-14 R623-15 R623-16 R623-17 R623-18 R623-19 R623-20 R623-21 R623-22 R623-23

Chapitre IV : PEINE DE STAGE

R624-1 R624-2 R624-3 R624-4

Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE

R625-1 R625-2 R625-3

Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

R626-1

Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE

Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT

Section 1 : Pose et dépose du dispositif

R631-1 D631-2

Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques

R631-3 R631-4 R631-5

Section 3 : Traitement des données à caractère personnel

R631-6 R631-7 R631-8 R631-9 R631-10 R631-11 R631-12 R631-13 R631-14

Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Section 1 : Démarches préalables à la mesure

D632-1

Section 2 : Exécution de la mesure

Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif

D632-2 D632-3

Sous-section 2 : Surveillance du dispositif

D632-4

Sous-section 3 : Modification des horaires d'assignation

D632-5

Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE

R633-1 D633-2

Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE

R634-1

Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE

Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE

Section 1 : Enquête technique préalable

R641-1

Section 2 : Pose et dépose du dispositif

R641-2

Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure

R641-3 R641-4

Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE

Section 1 : Enquête technique préalable

R642-1

Section 2 : Pose et dépose du dispositif

R642-2

Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure

R642-3 R642-4

Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

R711-1

Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

D712-1

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

R713-1 R713-2 D713-3 R713-4 R713-5

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

R721-1 R721-2

R722-1

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

D724-1

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

R727-1 R727-2 R727-3

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

R731-1 R731-2

R732-1

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

D734-1

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

R737-1 R737-2 R737-3

Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

R741-1 R741-2 D741-3

R742-1 R742-2 D742-3 D742-4 D742-5 D742-6 D742-7 D742-8

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

R743-1 R743-2 R743-3 R743-4

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

R744-1 D744-2

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

R745-1

Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

R747-1 R747-2 R747-3

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

R751-1 R751-2 R751-3 D751-4

aid45679008 R752-2 R752-3 R752-4 D752-5 D752-6 D752-7 D752-8 D752-9

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

aid45679034 R753-2 R753-3 R753-4 R753-5 R753-6 R753-7 R753-8 D753-9 D753-10 D753-11 D753-12 D753-13 D753-14 D753-15 D753-16

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

R754-1 R754-2 R754-3 R754-4 D754-5 D754-6 D754-7 D754-8 D754-9

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

aid45679038 aid45679065

Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

R756-1 R756-2 aid45679092

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

R757-1 R757-2 R757-3 R757-4 R757-5 D757-6

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R761-1 aid45679116 R761-3 R761-4

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

aid45679120 R763-2 R763-3 R763-4 R763-5 R763-6 R763-7 R763-8 R763-9 R763-10 D763-11 D763-12 D763-13 D763-14 D763-15 D763-14-1

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

D765-4-1 aid45679047 aid45679071 aid45680119 aid45679144 aid45680248 aid45680415 aid45680363

Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

R766-1 R766-2 aid45679100

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

R767-1 R767-2 R767-3 R767-4 R767-5 R767-6 D767-7

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE